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Déliberation - 10 Approbation dune convention de servitude au profit dEnedis PREF tam
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Approbation dune convention de servitude au profit dEnedis PREF tam)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
République Française
Département des
Pyrénées-Atlantiques
sébéau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents: 24
Votants : 28
Pour : 28
Contre : -
Abstentions : -
Objet :
Approbation
d’une convention
de servitude de
passage au profit
d’Enedis
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le S L 0 V4
ID : 064-216401406-20250312-DCM20250312_10-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCGE DU 12 MARS 2025
DELIBERATION N°10 - DCM-20250312-10
L'an deux mille-vingt-cinq, le douze mars à dix-huit heures, le conseil municipal de
la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 4 mars 2025
Membres présents :
M. Francis GONZALEZ, Mme Marie-José ROQUES, M. Gilles LASSABE, Mme
Monia EVENE-MATEO, M. José DOS SANTOS, Mme Laurence GUYONNIE, Mme Sandrine DARRIGUES, M. Jean-Marie GUTIERREZ, M. Jean-Pierre CAZAUX, Mme Catherine DUPIN, Mme Simone PUYO, M. Jean-Pierre ALPHA, Mme Catherine DUFOUR, Mme Alexandra VALETTE, M. Jonathan DARRIGADE, M. Eric DEITIEUX, Mme Céline DOS SANTOS, Mme Martine BECRET, M. Dominique LAVIGNE, Mme Marie-Ange THEBAUD, M. Christophe MARTIN, Mme Hélène ETCHENIQUE, M. Jérôme RANCE, M. Frédéric BILLARD.
Membres représentés par pouvoir :
M. Patrick ACEDO donne pouvoir à M. Francis GONZALEZ
M. Alain DARTIGUES donne pouvoir à M. Jean-Pierre ALPHA
M. Xavier BAYLAC donne pouvoir à Mme Laurence GUYONNIE
Mme Jennifer WEBER donne pouvoir à Mme Céline DOS SANTOS
Membre absent :
M. Bastien GERY
Secrétaire de séance : M. Eric DEITIEUX
Rapporteur : Monsieur Gilles Lassabe, Adjoint délégué à l'Urbanisme, à la Mobilité, à l'Economie et aux Bords-Adour, en l'absence de Monsieur Patrick ACEDO, excusé
Dans le cadre des travaux de raccordement de l'ombrière photovoltaïque aux terrains de
tennis couverts situés au 4 rue Pierre Lacouture, il est nécessaire d'établir une
canalisation souterraine.
Afin de formaliser le passage de ce raccordement sur la parcelle AZ 94, la Commune
propriétaire doit donner son accord.
Il convient donc d'instituer une servitude de passage au profit d'ENEDIS, formalisée par la signature d'une convention dont le projet est annexé à la présente.
Ouï l'exposé de Monsieur Gilles LASSABE et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
Page 1 sur 2 Certifié
exécutoire
compte tenu du
dépôt à la Sous
Préfecture de
Bayonne
le
et de la
publication
le
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le S L O V4
ID : 064-216401406-20250312-DCM20250312_10-DE
-__ ACCEPTE que la parcelle cadastrée AZ 94 soit grevée d'une servitude à titre gratuit
pour le passage de l'ouvrage souterrain précité au profit d'ENEDIS
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tout
document relatif au présent dossier.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 13/03/2025
Le Maire,
M. Francis GONZAI
Le Secrétaire,
M. Eric DEITIEUX
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