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Déliberation - 20230705 295 Adjudications de chasse consultation des proprietaires fonciers
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20230705 295 Adjudications de chasse consultation des proprietaires fonciers)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
» VILLE DE
W'. | Sainte-Marie
aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 29 sont encore en fonction. Séance du 05 Juillet 2023. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN, Maire :18 membres, absents excusés ayant donné procuration : 10 membres, absents excusés : 1 membre, absent : O membre.
POINT N’295
ADJUDICATION DE CHASSE 2024/2033, CONSULTATION DES PROPRIETAIRES FONCIERS
Dans le cadre du renouvellement des baux de chasse sur le ban communal, Madame la Maire informe le Conseil que la procédure administrative prévoit de consulter en amont, les propriétaires fonciers, sur le mode de répartition des produits de la location.
Cette démarche n'est toutefois pas obligatoire et consiste, à solliciter l'abandon au profit de la commune, du produit des baux de chasse.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de la commission « Espaces naturels »
Après en avoir délibéré
RENONCE à la consultation des propriétaires fonciers.
MAINTIENT sur le ban communal, la répartition du produit de la location de chasse. entre les différents propriétaires, au prorata de la superficie de leurs terrains.
PRECISE que les produits de la location de chasse sont quérables par les propriétaires fonciers qui devront fournir un relevé d'identité bancaire et en assurer l'actualisation par transmission au Service Espaces Naturels via l'adresse mail espaces-naturels@ville-saintemarieauxmines.fr
Délibération adoptée à l'unanimité
La secrétaire de séance
Camille IMHOFF
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du19/07/2023 1/1
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20230705-295-2023-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023