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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 24/10/2018
| À
Recu
en
préfecture
le 24/10/2018 ET
|
N
Affiché
le
ID
: 034-213402746-20181015-462018PROCESVER-DE
Département
de
l'Hérault
Mairie
de
Saint
Martin
de
Londres
DELIBERATION du Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
LONDRES
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
15
octobre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
LONDRES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Louis
RODIER,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
/ Présents
: 10
/ Votants
: 15
Présents
:
Jean-Louis
RODIER
- Alain
PICARD
- Claude
LORY
- Gérard
BRUNEL
- Nicole
GRAZIOSO
Fabienne
ARBIEU
-
Thierry
CARRIER
-
Corinne
LEGROS
-
Fabrice
CAPPEZ
-
Michel
CROUSILLES.
Absents
:
Michel
CARLIER
excusé
a
donné
pouvoir
à
Jean-Louis
RODIER,
Jacques
COLOMBANI
excusé
a
donné
pouvoir
à
Alain
PICARD,
Martine
BRINGUIER
excusée
a
donné
pouvoir
à
Claude
LORY,
Christian
CORNEE
excusé,
Amandine
NABAIS
excusée,
Didier
PEYTHIEU
excusé
a
donné
pouvoir
à
Michel
CROUSILLES,
Noëlle
LASALLE
excusée
a
donné
pouvoir
à
Fabrice
CAPPEZ,
Jacques
DOURAU
excusé,
Frédérique
JOUVE
excusée.
Secrétaire
de
Séance
: Corinne
LEGROS
N°
46/2018
OBJET
:PROCES-VERBAL
DE
MISE
A
DISPOSITION
PAR
LA
COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
LONDRES
DES
BIENS
AFFECTES
À
LA
COMPETENCE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GRAND
PIC
ST
LOUP
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.1321-1
à
L.13215
fixant
les
modalités
de
la
mise
à disposition
des
biens
en
cas
de
transfert
de
compétences
;
Vu
Parrêté
préfectoral
2017-I-1435
du
19
décembre
2017
portant,
à
effet
du
ler
janvier
2018,
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup,
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
St
Loup
du
18
juillet
2017
portant
modification
des
statuts
et
intégration
notamment
de
la
compétence
eau
assainissement
à compter
du
1%
janvier
2018
;
Considérant
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
de
plein
droit
la
mise
à
disposition,
sans
transfert
de
propriété,
des
biens
meubles
et
immeubles
nécessaires,
à
l’exercice
de
la
compétence
assainissement
;
Considérant
qu’il
convient
de
constater
contradictoirement
la
mise
à disposition
des
biens
meubles
et
immeubles,
en
matière
d’assainissement,
de
la
commune
de
St
Martin
de
Londres
à
la
Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
St
Loup,
en
précisant
leur
consistance,
leur
situation
juridique,
leur
état
général,
ainsi
que
le
rôle
et
la
responsabilité
de
chacune
des
parties
:
Le
Maire
présente
le
procès-verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
auprès
de
la
CCGPSL
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
assainissement. Envoyé
en
préfecture
le 24/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 24/10/2018
ID
: 034-213402746-20181015-462018PROCESVER-DE
Sur
proposition
du
maire,
le
conseil
municipal
délibère
Approuver
le rapport
du
maire
et l’autoriser
à signer
le procès-verbal
ci-annexé.
A
St
Martin
de
Londres,
Le
Maire,
Jean-Louis
RODIER