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Déliberation - 36 2018 mise a jour du protocole du temps de travail
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Londres.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 05/09/2018
|
F
I
)AT
À
Reçu
en
préfecture
0
ET
|
]
|
|
) |
|
À
(|
achète ID
: 034-213402746-20180903-362018MISEAJOUR-DE
Département
de
l'Hérault
Mairie
de
Saint
Martin
de
Londres
DELIBERATION du Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
LONDRES
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
3
septembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
LONDRES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Louis
RODIER,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
/ Présents
: 13
/ Votants
: 17
Présents
:
Jean-Louis
RODIER
-
Alain
PICARD
-
Claude
LORY
-
Gérard
BRUNEL
-
Jacques
COLOMBANI
- Fabienne
ARBIEU
- Thierry
CARRIER
- Christian
CORNEE
- Amandine
NABAIS
- Fabrice
CAPPEZ
- Corinne
LEGROS
- Michel
CROUSILLES
- Noëlle
LASALLE,
Absents:
Michel
CARLIER
excusé
a donné
pouvoir
à
Gérard
BRUNEL,
Nicole
GRAZIOSO
excusée
a
donné
pouvoir
à
Claude
LORY,
Frédérique
JOUVE
excusée
a
donné
pouvoir
à
Jean-Louis
RODIER,
Martine
BRINGUIER,
Didier
PEYTHIEU
excusé
a
donné
pouvoir
à
Michel
CROUSILLES,
Jacques
DOURAU
excusé.
Secrétaire
de
Séance
: Claude
LORY
N° 36/2018 OBJET
: MISE
À
JOUR
DU
PROTOCOLE
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
Monsieur
le
Maire
présente
le
protocole
qui
fixe
des
règles
communes
à
l’ensemble
des
agents
et
services
de la Mairie
de
St Martin
de Londres
dans
le domaine
de
l’organisation
du temps
de travail.
En
effet,
la Mairie
de
St
Martin
de
Londres
actualise
la mise
en
application
de
l'Aménagement
et
la
Réduction
du temps
de travail
(ARTT)
correspondant
à 1607
heures
de travail
par an
en fixant
deux
axes
essentiels
et complémentaires
:
-
développer
le
service
aux
usagers
de
la
collectivité.
Aussi,
les
nouvelles
dispositions
n'affecteront
pas
les
amplitudes
d'ouverture
des
services.
-
favoriser
la
qualité
de
vie
des
agents
par
un
meilleur
équilibre
entre
vie
professionnelle
et vie
privée.
La
recherche
d'un
équilibre
de
vie
constitue
une
aspiration
partagée
aujourd'hui
par
les
personnels
de
la collectivité.
Les
dispositifs
d'ARTT
proposés
ont
fait
l'objet
d'une
concertation
interne
permettant
ainsi
la
prise
en
compte
des
attentes
individuelles
et le respect
du
cadre
légal.
Dans
le cadre
des
dispositions
législatives
et réglementaires,
ce protocole
du
temps
de
travail
prendra
effet
pour
l'ensemble
des
personnels
concerné,
selon
les
modalités
ci-après.
Ces
règles
sont
fixées
sans
préjudice
des
évolutions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
Fonction
Publique
Territoriale. Envoyé
en
préfecture
le 05/09/2918
Reçu
en
préfecture
le 05/08/2018
Affiché
te
KR
1D
: 094-213402746-20180903-36201
8MISEAJOUR-DE
Article
1
: les
personnels
concernés
Le
présent
protocole
s'applique
à l'ensemble
des
agents
mentionnés
ci-dessous :
Les
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires,
occupant
un
emploi
au
sein
de
la
collectivité
à temps
plein,
à temps
partiel
ou
à temps
non-complet
8
Les
agents
contractuels
°
Les
agents
horaires
à temps
non
complet
et ceux
rémunérés
à la vacation
Article
2
: La
durée
du
travail
Article
2.1.
Le
décompte
du
travail
effectif
La
durée
du
travail
effectif
s'entend
comme
le
temps
pendant
lequel
les
agents
sont
à
la
disposition
de
leur
employeur
et
doivent
se
conformer
à
ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
des
occupations
personnelles.
Le
décompte
du
temps
de travail
annuel
s'établit
sur
la base
de
1607
heures
effectives
dont
7 heures
pour
la journée
de solidarité
et de
:
'
104 jours
de repos
hebdomadaires
25 jours
de congés
statutaires
8 jours
fériés
Article
2.2.
Les
différentes
formules
d'ARTT.
-
Agents
service
administratif,
animation
et police
municipale
: semaine
de
37
heures
sur 5
jours
minimum
avec
25 jours
de congés
et
12 jours
RTT.
-
Agents
service
technique
: semaine
de
40h
heures
sur
5 jours
minimum
avec
25
jours
de
congés
et 28 jours
RTT.
Les
agents
nommés
sur
des
postes
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet
ne
génèrent
pas
de jour
de
RTT.
Ils
effectuent
une
durée
hebdomadaire
d’emploi
conforme
à
celle
déterminée
dans
leur
engagement
et sont
rémunérés
à hauteur
de ce temps
de travail.
Article
2.3.
Les
exceptions
aux
1607
heures
Le
fonctionnement
du
service
de
police
municipale
est
basé
sur
un
cycle
de
travail
suivant
les
horaires
établis
préalablement
en
accord
avec
la direction,
le maire
et le policier
municipal,
chaque
mois,
afin
de procéder
à des
patrouilles
aléatoires.
Article
2.4,
Les
jours
de
fractionnement
Un
ou
deux
jours
de
congés
supplémentaires,
dits
« jours
de
fractionnement
»,
seront
accordés
aux
agents
comme
suit
: - un
jour
de
congé
supplémentaire,
si
l’agent
a
pris
5,
6
ou
7 jours
de
congés
annuels
en
dehors
de
la période
comprise
entre
le
ler
mai
et le
31
octobre
- deux
jours
de
congés
supplémentaires
lorsqu'il
a
pris
au
moins
8
jours
de
congés
annuels
en
dehors
de
la
période
considérée. Article
3
: L'organisation
des
horaires
dans
le
cadre
journalier
Article
3.1.
Le
temps
de
travail
Horaires
de
travail
du
service
administratif
: Envoyé
en
préfecture
le 05/09/2018
À
HeGt
sueen
préfecture
|ie
05/09/2018
DÉLI Ë
|
En
ne
banale
.
H
ÂAvec
ouverlüiré
‘au
Avec
—frketure
à:
1D : 034: H15202726 20 160903 -2620 HÉMSEAIOUR-DE
public
public
public
Lundi
8h30-12h00
14h00-18h00
Mardi
8h30-12h00
13h30-17h15
Mercredi
8h30-12h00
14h00-18h00
Jeudi
8h30-12h00
13h30-17h15
Vendredi
8h30-12h00
14h00-16h00
16h00-18h00
Les
agents
administratifs
dont
le
domicile
est
éloigné
de
la
commune
de
plus
de
15km
et
dont
le
travail
n’est
pas
lié à l’accueil
du
public
(notamment
le service
comptabilité)
sont
autorisés
à réduire
leur
temps
de
pause
de
midi
d’une
durée
minimum
de
1h15.
Un
planning
horaire
sera
mis
en
place
en accord
entre
l’agent
et la direction.
Horaires
de
travail
du
service
technique
: 7h30-12h00/13h30-17h00,.
Sur
sa
demande,
un
agent
dont
le
domicile
est
éloigné
de
la
commune
de
plus
de
15
km
et
dont
la
mission
consiste
au
passage
de
la
balayeuse
sur
toute
la
journée,
n’étant
pas
en
lien
avec
ses
équipiers,
il peut
être
autorisé
à
réduire
son
temps
de
pause
méridienne
à
30
mn.
Un
planning
sera
préalablement
mis
en
place
en
accord
entre
l’agent
et son
chef
de
service.
En
période
estivale
du
mois
de
juin
au
mois
d’août,
en
raison
des
fortes
chaleurs
et
de
la
forte
circulation,
s’ils
le
souhaitent,
les
agents
sont
autorisés
à demander
à modifier
leurs
horaires
comme
suit:
5h00-11h00/11h30-13h30.Un
planning
sera
préalablement
mis
en
place
entre
l’agent
et
son
chef de service. Les
agents
à temps
partiel
ou
non
complet
disposent
d’un
emploi
du temps
personnalisé.
Article
3.2.
Les
garanties
minimales
Le
protocole
mis
en
place
doit
respecter
les
bornes
suivantes
:
Les
durées
maximales
de
travail
effectif
:
°
quotidienne
: 10
heures
maximum.
°
hebdomadaire
: au
cours
d'une
même
semaine,
la durée
de
travail
effectif ne
peut
dépasser
48
heures
(heures
supplémentaires
comprises),
et
en
moyenne,
sur
une
période
quelconque
de
12
semaines
consécutives,
la durée
hebdomadaire
de travail
ne
peut
excéder
44
heures.
Les
durées
minimales
de
repos
:
°
quotidien
: 11
heures
°
hebdomadaire
: 35
heures,
incluant
en principe
le dimanche.
°
Pause
d'une
durée
minimale
de 20
minutes
après
6 heures
de travail effectif continu.
°
Amplitude
maximale
d'une
journée
de
travail
(incluant
les
périodes
non
assimilées
à
du
travail
effectif
: temps
de
pause
et
de
repas...)
: 12
heures
comptées
entre
le
début
et
la
fin
de
journée
de travail.
Le
travail
de
nuit
°
Inclut au moins
la période
comprise
entre
22h00
et 5h00 ;
°
ou une
autre
période
de 7 heures
consécutives
comprise
entre
22h00
et 7h00.
Des
dérogations
à ces
bornes
ou
garanties
minimales
peuvent
intervenir
dans
deux
situations
et dans
des
conditions
précises
:
1.
lorsque
des
circonstances
exceptionnelles
le justifient
et pour
une
période
limitée
sur
simple
décision
du
responsable
hiérarchique
qui
en
informe
immédiatement -
les
représentants d
duu per sonnel
au
comité
technique
compétent ;
= Envoyé
en
préfecture
le 05/09/2918
Reçu
en
préfecture
le
O5/09/2018
&
Affiché
!
KR
ê
j
i
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&
ei
?
2°
less
isnles
LEUatté
ut
ne
2.
après
publication
d'un
décret
en
Conseil
d'Et&
iii
YBc608 des
/BbiSERIoUR-0E
notamment,
de
la
protection
des
biens
et
des
personnes
GWrüams
"des
tar
virer
conne
du
service
public
est
indispensable.
Article
3,3.
Le
respect
des
horaires
et le
contrôle
Le
Directeur
Général
des
services
et
les
Chefs
de
Service
sont
responsables
de
l’organisation
du
travail
au
sein
des
équipes.
Ils
établissent,
en
concertation
avec
les
agents,
un
planning
prévisionnel
tenant
compte
des
nécessités
de
service.
Dans
un
double
souci
de
flexibilité
du temps
de travail
et de
disponibilité
des
agents
pour
la
qualité
du
service
public
un
système
informatisé
de
contrôle
des
heures
travaillées
pourra
être
mis
en
place,
plus
particulièrement
pour
la
gestion
des
heures
supplémentaires. Article
3.4,
Temps
de
travail
des
cadres
à compter
Tous
les
personnels
occupant
les
fonctions
de
directeur
bénéficieront
d'un
aménagement
de
leur
temps
de travail
en fonction
de l'organisation
du
service.
Les
responsabilités
impliquant
une
plus
grande
disponibilité,
ils bénéficieront
de
28
jours
de
RT.T.
pour
un
temps
de
travail
de
40h00
par
semaine.
Article
4. Le
régime
juridique
des
jours
RTT
Article
4.1.
Prise
en
compte
des
absences
dans
le
calcul
des
jours
de
RTT
Cas
ouvrant
droit
à
des
jours
de
RTT
: Formation
professionnelle,
Formation
syndicale,
Exercice
d'un
mandat
syndical,
Heure
journalière
non
travaillée
par
les
femmes
enceintes
à
partir
du
4ème
mois
de
grossesse,
Grossesse
pathologique,
Réserve
obligatoire
et
défense
nationale,
Accident
du
travail,
Accident
du
trajet,
Maladie
professionnelle,
Convocation
d'un
agent
comme
juré
d'Assises,
Maternité,
Adoption,
Paternité.
Cas
n'ouvrant
pas
droit
à
des
jours
de
RTT
: Congé
de
maladie
(ordinaire,
longue
maladie,
longue
durée,
grave
maladie),
Événements
familiaux :
mariage
du
salarié,
d'un
enfant,
naissance,
décès
du
conjoint
ou
concubin,
d'un
enfant,
d'un
ascendant
(parents
et grands-parents),
collatéraux,
beau-père,
belle-mère,
beau-frère,
belle-soeur,
Congé
enfant
malade,
Congé
enfant
handicapé,
Hospitalisation
d'un
enfant
à charge,
du
conjoint
ou
des
parents
à charge,
Congé
sans
solde,
Congé
parental
(dans
le
cas
d'un
congé
parental
partiel,
le compteur
RTT
est
suspendu).
La
règle
de
calcul
est
la
suivante :
-Soit N1
le nombre
de jours
ouvrables
travaillés
dans
l’année,
soit 228 jours
pour
un temps
plein.
-Soit
N2
le nombre
de jours
de
RTT
générées
annuellement
Le
quotient,
Q
=
NI/N2,
est
le
nombre
de
jours
ouvrés
à
partir
duquel
une
journée
de
RTT
est
acquise. En
conséquence,
dès
lors
qu’un
agent
atteint
un
nombre
de jours
d’absence
égal
à Q,
il convient
de
réduire
le crédit
annuel
d’une journée.
Exemple
:
En
régime
hebdomadaire
de
37
heures
avec
12
RTT,
Q
=
228/12
=
19.
Dès
que
l’absence
de
service
atteint
19 jours
une journée
de RTT
est déduite
du
capital
de
12 jours.
Article
4.2.
Modalités
de
prise
des
jours
RTT
En
fonction
de
la
formule
de
temps
de
travail
hebdomadaire
de
l'agent,
le
nombre
de
jours
RTT
à
prendre
par mois,
en journée
ou
en demi-journée
est de :
-
1 jour
par
mois
dans
la limite
de
12 jours/an
pour
37h00
de
travail
par
semaine. .
|
Envoyé
en
préfecture
le 05/09/2018
|
-
IR |
)
|
) / \
[|
À
Reçu
en
préfecture
le 05/09/2018
)|
|
]/
Affiché
le
ET
-
Au
minimum
2
jours
par MOIS
ans
à
imilé
de
A
Îl
in : 034213402746
20 180008-362018MISEAJOUR-DE
semaine.
Ces
jours
ne
peuvent
se cumuler
pendant
plus
de
4 mois.
A
défaut
d'être
pris
dans
les
délais,
ces
jours
seront
versés
sur
le
CET
de
l’agent
si
celui-ci
a
déposé
20
jours
de
congé
annuel.
Aucun
déplacement
des
jours
n'est
envisageable,
et
en
aucun
cas,
d'une
année
sur
l'autre.
Le
responsable
du
service
doit
être
prévenu
au
plus
tard
48
heures
à
l'avance
de
la
date
de
prise
des
jours
RTT,
ils
seront
acceptés
sous
réserve
de
la
continuité
du
service.
Article 5
: Les
astreintes
Conformément
à
l'article
5
du
décret
n°2001.613
du
12
juillet
2001,
l'assemblée
délibérante
fixe
les
cas
dans
lesquels
il
est
possible
de
recourir
à
des
astreintes,
des
emplois
concernés
et
les
modalités
de
leur
organisation.
Les
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
de
ces
astreintes
sont
précisées
par
décret,
par
référence
aux
modalités
et
taux
applicables
aux
services
de
l'État.
L'agent
astreint
a pour
obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à proximité
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
la
collectivité.
En
conséquence,
l'astreinte,
bien
qu'appartenant
aux
sujétions
professionnelles,
n’est
pas
assimilée
à
du
temps
de
travail
effectif
et
comptabilisée,
à ce
titre,
dans
la
durée
du
travail.
Seul
le
temps
consacré
à une
intervention,
sur
demande
de
l'employeur,
durant
l'astreinte,
répond
à la
définition
du
travail
effectif.
Article
6
: Le
suivi
de
l'accord
Le
présent
protocole
sera
soumis
à l’avis
du
comité
technique
du
Centre
de
Gestion
34.
Article
7
: Mise
en
application
de
l'accord
Le
présent
protocole
sera
mis
en
application
à compter
du
10
septembre
2018
Le
présent
protocole
sera
soumis
au
vote
du
Conseil
Municipal,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
la
loi
n°2001-2
du
3
janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l’emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu’au
temps
de
travail
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l’autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
Vu
le
Décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l’ARTT
pour
la
Fonction
Publique
d’Etat,
Vu
le
Décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à l’ARTT
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°2002-
60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
VU
le
décret
n°2015-415
du
14
Avril
2015
relatif
à
l'indemnisation
des
astreintes
et
à
la
compensation
ou
la
rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
Considérant
l’avis
défavorable
du
Comité
Technique
en
date
du
09
juillet
2018,
Considérant
que
l’ensemble
des
corrections
demandées
par
le
comité
technique,
ont
été
prises
en
compte
dans
le
projet
de
délibération
présenté,
ue
Et
mn
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMIPRIM'VERT
lod,
540331 Le
conseil
municipal
délibère
et
décide
à l’
-
ADOPTER
la proposition
de Monsieur
le Maire
Envoyé
en
préfecture
le 05/09/2018
Reçu
en
préfecture
le
05/09/2018
EM
Affiché
le
ID
: 034-213402746-20180903-362018MISEAJOUR-DE
-
DECIDER,
l'abrogation
de
la
précédente
délibération
régissant
le
temps
de
travail
et
sa
substitution
par
la présente
délibération.
-
AUTORISER
le
Maire
à mettre
en
application
le
présent
protocole
du
temps
de
travail.
Certifié
exécutoire
par M.
le Maire
Compte
tenu
de la publication
le
De
la notification le
Et de
la transmission
à M.
le Préfet
le
Accusé
de réception
en Préfecture
le
N
À
St Martin
de
Londres,
Le
Maire,
Jean-Louis
RODIER