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Arrêté - 2024 06 12 ap interdiction vente et utilisation artifices dpt76
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clères.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
E PRÉFET
Cabinet
DE
LA
SEINE-
MARITIME Liberté Egalité Fraternité Direction
des
Sécurités
Bureau
de
la
Sécurité
intérieure
Arrêté
portant
interdiction
temporaire
de
vente
et
d'utilisation
d'artifices
de
divertissement
à
l’occasion
de
la fête
de
la
musique
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
légion
d'Honneur, .
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
Le
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
le
code
de
l'environnement;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.22712-2,
L.2214-4
et
L.2215;
VU
le
code
pénal;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
de
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
2
avril
2021
nommant
M.
Clément
VIVES
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11 janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°24-014
du
12
mars
2024
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Clément
VIVES,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose
des
précautions
particulières
;
CONSIDÉRANT
les
nuisances
sonores
occasionnées
par
l'utilisation
de
ces
artifices
;
CONSIDÉRANT
les
dangers,
les
accidents,
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
résultent
chaque
année
de
l'utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement ;
CONSIDÉRANT
les
risques
d'utilisation
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion,
d'artifices
de
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00
- Courriel
: pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr divertissement
et
d'articles
pyrotechniques,
principalement
ceux
conçus
pour
être
lancés
par
Un
mortier
contre
les
forces
de
l'ordre
et
les
services
publics
ainsi
que
le
nombre
important
d'incendies
provoqués
par
ces
mêmes
individus
contre
des
véhicules
ou
des
biens
publics,
à
l'occasion
de
manifestations
et
évènements
festifs
;
CONSIDÉRANT
dans
un
contexte
de
menace
terroriste,
le
risque
de
panique
pouvant
être
engendré
par
l'utilisation
d'articles
pyrotechniques;
CONSIDÉRANT
que
le
vendredi
21
juin
2024,
la
fête
de
la
musique
va
regrouper
un
public
très
nombreux
au
Havre,
à
Rouen
et
dans
les
principales
villes
du
département
de
la
Seine-Maritime
et
qu'il
convient
de
prévenir
le
risque
de
mouvement
de
foule
et
d'incendie
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
adaptées
et
limitées
dans
le temps,
complétant
l'interdiction
générale
d'acquisition,
de
détention
et
d'utilisation
des
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1
Sont
interdits
dans
le département
de
la
Seine-Maritime
toute
:
-
cession,
distribution,
vente,
utilisation,
port
et
transport
d'artifice
de
divertissement
de
toute
catégorie,
mortier
et
article
pyrotechnique
pour
la
période du
jeudi
20 juin
2024
(19h00)
jusqu'au
dimanche
23
juin
2024
(10h00)
L'interdiction
ne
porte
pas
sur
les
artifices
de
catégories
C1,
F1.
Article
2
Toutefois,
par
dérogation
à
l’article
1
du
présent
arrêté,
la
vente
à
des
fins
professionnelles,
aux
personnes
titulaires
du
certificat
de
qualification
F4-T2
ou
de
l'agrément
préfectoral
relatif
à
la
mise
en
oeuvre
d'articles
pyrotechniques
de
catégories
F4
ou
T2
ou
d'articles
pyrotechniques
de
catégories
2
ou
3
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier,
prévu
à
l'article
5
du
décret
du
31
mai
2010
susvisé,
et
l'utilisation
de
ces
articles
dans
un
cadre
professionnel
demeure
autorisée
pendant
la
période
allant
du
jeudi
20
juin
2024
(19h00)
jusqu'au
dimanche 23
juin
2024
(10h00)
Article
3
Les
commerçants
proposant
à
la
vente
des
artifices
de
divertissement
a
apposent
en
permanence
de
manière
visible
et
lisible
dans
leurs
commerces,
une
affiche
de
format
minimal
21
X
29,7
cm,
conforme
au
modèle
joint
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
4
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
les
maires
du
département
de
a
la
Seine-Maritime,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
général,
commandänt
la
région
de
gendarmerie
de
Normandie,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
la
Seine-Maritime,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
préfecture
de
la
Seine-
Maritime,
de
la
sous-préfecture
du
Havre
et
de
la
sous-préfecture
de
Dieppe.
À
Rouen,
Î
1
2
JUIN
2024
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Evene
Ciément
VIVES
Voies
et délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
coûe
de
la justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant le tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délaÿ
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
- le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le site
www.telerecours.fr J'AnOG"eweU-SUISS MMM : 9JIS
OWNHEN-SUISS e] 2p 21n}99J91d e] 9P SJHHE1SIUILUPY S839Y S9p [I9n29Y ne al|qnd
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