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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ver-sur-Mer.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
CABINET Direction des sécurités = _ T Bureau de la réglementation de sécurité DU CALVADOS LibertéÉgalitéFraternité Arrêté N° CAB-BRS-2024-423 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le département du Calvados à l'occasion des fêtes de fin d'année et abrogation de l'arrêté N° CAB-BRS-2024-402 Le préfet du Calvados, VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ; ‘ VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ; - VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ; VU le code de la défense ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.22151 ; VU le code pénal ; VU le code de la santé publique ; VU le code de la sécurité intérieure ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ; CONSIDÉRANT la pratique dans le département du Calvados de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ; CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ; CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent chaque année de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ; CONSIDÉRANT les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forces de l'ordre et les services publics ainsi que le nombre important d'incendies provoqués par ces mêmes individus contre des véhicules ou des biens publics, à l'occasion des fêtes de fin d'année ; CONSIDÉRANT que dans un contexte de vigilance urgence attentat, le risque que les détonations d'artifices et des articles pyrotechniques créent des désordres sur la voie publique et des mouvements de panique; CONSIDÉRANT que dans la nuit 1er janvier 2024 dans le quartier Hauteville de Lisieux diverses manœuvres ont été nécessaires afin de localiser les auteurs de jets de mortiers ; CONSIDÉRANT que dans la nuit du 14 juillet 2024 quartier du Chemin Vert à Caen après avoir mis le feu à des poubelles des individus ont lancé des mortiers d'artifice en direction des pompiers nécessitant l'intervention des FSI. Un jerrican d'essence était saisi dans un hall d'immeuble et le recours à une grenade lacrymogène était nécessaire afin de disperser le groupe d'individus dont l’un d'entre eux fut interpellé ; | CONSIDÉRANT que dans la nuit du 26 juillet 2024, lors d'une fête d'anniversaire dans le quartier de la Grâce de Dieu à Caen, des mortiers d'artifice ont été lancés et sont tombés sur un groupe de personnes dont des enfants en bas de la barre d'immeuble. Une altercation verbale s'en est suivie puis une physique ävec échanges de coups nécessitant l'intervention des services de police ; CONSIDÉRANT que dans la nuit du 11 octobre 2024, dans le quartier du Canteloup à Honfleur un groupe d'individus a procédé à des tirs de mortier de feu d'artifice ; CONSIDÉRANT qu'à la suite d'une erreur matérielle à l'article 1° de l'arrêté N° CAB-BRS-2024-402 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le département du Calvados à l'occasion des fêtes de fin d'année, il y a lieu de prendre un arrêté rectificatif ; SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE Article 1° : L'arrêté N° CAB-BRS-2024-402 portant interdiction de la vente et de l’utilisation des artifices dits de divertissement dans le département du Calvados à l'occasion des fêtes de fin d'année est abrogé. Article 2 : La vente, la détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits du vendredi 20 décembre 2024 à (00 heures) jusqu'au 1er janvier 2025 (12 heures) sur la voie publique où en direction de l'espace public, O0 sur le territoire des communes de : Caen : quartiers de la guérinière, de la grâce de dieu et du chemin vert; Colombelles ; Hérouville-Saint-Clair : quartier des belles portes ; Honfleur : quartier du Canteloup ; Lisieux : quartier de Hauteville. 0 dans les lieux de grands rassemblement de personnes ainsi qu'à leurs abords immédiats. Article 3 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas : g aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010; O aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune. Article 4: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions répressives susvisées. Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit : O par recours gracieux adressé auprès du préfet du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN cedex ; Q par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ; Q par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados et les maires du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché dans les locaux de la préfecture du Calvados et des sous-préfectures de Bayeux, Lisieux et Vire. Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents. Fait àCaen,le 2 4 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général, — ty Le Stéphane SINAGOGA ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s) Pétard à mèche F3 Batterie F3 Batterie nécessitant un support externe F3 Combinaison F3 Combinaison nécessitant un support externe F3 Pétard aérien F2etF3 Pétard à composition flash F3 Fusée _ FetF3 Chandelle romaine F2etF3 Chandelle monocoup F2etF3