Procès Verbal - PV CM 17 Juillet 2023

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Procès Verbal - PV CM 17 Juillet 2023 Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Saint-Paul-Flaugnac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 Juillet 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, Procès-Verbal de la séance du Lundi 17 juillet 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 17 juillet,

Le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de Saint Paul de Loubressac, commune déléguée de Saint-Paul - Flaugnac (Lot) sous la présidence de M RESSEGUIE Michel, Maire.

Présents: COLOMBIER Jérémy, DELFAU Jérôme, FAISANT Michelle, GARRIGUES Jean-Michel, GIRMA Alain, LERAY Céline, RESSEGUIE Michel, RINGOOT Marie-Claude, SOUPA Véronique, VERHILLE Anne.

Représenté(s) : CARLES Éric par FAISANT Michelle, DE SOUSA Stéphanie par SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge par COLOMBIER Jérémy.

Absents excusés : ALBOUYS Jean-Christophe, GIBERT Pascal, MIQUEL Julien, ROBERTIES Sébastien.

Monsieur Le Maire ouvre la séance à 21h00

A été désignée secrétaire : COLOMBIER Jérémy.

Ordre du jour :

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 09 juin 2023

. Décision Budgétaire Modificative 2023-01 : Autolaveuse

. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

. Fixation Tarif Garderie 2023-2024

. Plan de Financement Réfection Salle des Fêtes Flaugnac

. Vente 2 Portions Chemins Lamolayrette avec Références Cadastrales

. Création Emploi Permanent

. Prêt Opération Réhabilitation Stade de Foot de Saint Paul de Loubressac

Questions diverses

1 / APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU Vendredi 09 juin 2023

Le procès-verbal est validé sans remarque particulière.Délibérations du conseil :

2] DELIBERATION N° 2023_31 - Décision Budgétaire Modificative 2023-01 (DE_2023 031)

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que les crédits inscrits au budget 2023 sont insuffisants.

L'achat d'une autolaveuse inscrite au budget pour un montant de 4 000,00 € n'est pas suffisant donc Monsieur le

Maire sollicite le Conseil Municipal afin de l'autoriserà inscrire les crédits nécessaires au Gucgef et ainsi d'ajuster

la ligne de l'Article 2157- Matériel et outillage techniques.

Monsieur le Maire présente donc les modifications dans le tableau ci-dessous :

Section d’Investissement

Opération Article Libellé Montant

2157 Matériel et outillage techniques + 1 400 €

2138 Autres Constructions - 1400 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

techniques.

DECIDE

> De valider la décision budgétaire modificative afin d'ajuster la ligne de l'Article 2157 - Matériel et outillage3/ DELIBERATION N° 2023_32 - Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux (DE_2023_032)

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R.

1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 12° dont les dispositions entrent en vigueur le 1€' juin 2023,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l'élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des

personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,

Considérant l'accord de la personne désignée ;

Article 1 - Missions du référent déontologue

Rappel des missions du référent déontologue : L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales

qui traite de la Charte de l'élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte » suivants :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

9. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Article 2 - Désignation et rémunération du référent déontologue

l'est proposé de désigner Mme Geneviève LAGARDE, pour exercer cette mission.

Elle sera rémunérée par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier, conformément à l'arrêté

du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.

Article 3 - Modalités de saisine du référent de déontologie

Le référent déontologue peut être saisi par tout membre du conseil municipal.

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail à (genevievelagarde@live.fr) ou par courrier à

l'adresse suivante : 69 impasse du Château — 46170 SAINT-PAUL - FLAUGNAC.Les saisines du déontologue par courrier devront être cachetées et porter la mention “confidentiel” et/ou par mail

et l'objet du mail devra contenir la mention "confidentiel saisine déontologue”.

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de

réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir

l'élu afin de préparer son conseil.

Article 4 - Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut

recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la

demande.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 5 - Moyens mis à disposition

Le déontologue disposera, d'un téléphone et d'un accès à l'ensemble de la règlementation en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

> D’adopter la proposition du Maire.

Votants : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 04] DELIBERATION N° 2023_33 — Fixation Tarif Garderie Périscolaire 2023-2024 (DE_2023_ 033)

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la participation des parents aux frais de garderie

pour l'année scolaire 2023-2024.

Il informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l'accueil de loisirs périscolaires mis en place dans le projet

éducatif territorial, il est nécessaire de faire une demande de prélèvement de cette somme en 2 fois afin de faire

un étalement de cette participation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

> De fixer à 30€ par famille le montant de la participation.

> D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document et à engager toute procédure nécessaire à la bonne mise en œuvre de cette décision.

Votants : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Ilest décidé de maintenir à 30 € pour l'année 2023-2024 et de voir pour une augmentation la prochaine année

scolaire au vu de la conjoncture actuelle.

Arrivée de Jean-Christophe ALBOUYS vers 21h45.5/ DELIBERATION N° 2023 34- Plan de financement "'Réfection Toiture Salle ve Fêtes de

Flaugnac" (DE_2023 034)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il convient de rédiger un plan de financement

concernant le projet de "Réfection de la Toiture de la Salle des Fêtes de Flaugnac”.

Monsieur le Maire précise que le montant total Hors Taxes est estimé à 47 638,24 € HT soit 57 165,89 € TTC.

Afin de faire la demande du FAST, Monsieur le Maire propose le plan de financement prévisionnel suivant :

Coût HT : 47 638,24 €

Département - FAST (A Solliciter) : 9 527,65 € soit 20 %

Autofinancement : 38 110,59 € soit 80 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

> D’approuver ce plan de financement prévisionnel.

> D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention.

> De charger Monsieur le Maire de l'exécution de cette décision.

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 06/ DELIBERATION N° 2023_35 - Vente de 2 Portions de Chemins Lieudit Lamolayrette, Flaugnac avec références cadastrales (DE_2023_035)

Monsieur le Maire expose les demandes d'achat de portions de chemins lieudit Lamolayrette émanant de Mre DAGES Monique et M SAHUC Joël. Ces portions de chemins jouxtent leurs maisons d'habitations respectives et ne sont plus à l'usage du public.

Mre DAGES Monique souhaite acquérir une partie de chemin rural à "Lamolayrette”, longeant la Parcelle D 181 (Propriété de Mme DAGES), soit la parcelle D n° 982 d'une contenance de 0 a 64 ca.

M SAHUC Joël souhaite acquérir une partie de chemin rural à "Lamolayrette”, longeant la Parcelle D 184 (Propriété de M SAHUC) soit les parcelles D n° 980 d'une contenance de 0 a 37 ca ainsi que la parcelle D n° 981 d'une contenance de 0 a 62 ca ; total 0 a 99 ca.

Les frais de géomètre et d'acte notarié sont à la charge des demandeurs.

Monsieur le Maire indique que ces demandes nécessitent un arrêté de mise à l'enquête désignant un commissaire enquêteur, l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

> D’approuver les conditions ci-dessus exposées, permettant ces ventes dans le hameau de Lamolayrette.

> De se prononcer favorablement sur le projet d'arrêté et de nommer M GARDES Patrick, géomètre du cadastre en retraite, Commissaire enquêteur.

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 07] DELIBERATION N° 2023_36 - Création de poste d’un emploi permanent (DE_2023 036)

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du comité social territorial.

Compte tenu des besoins de la collectivité, le Maire propose à l'Assemblée :

La création d’un emploi d’Adjoint Principal d'Animation 2ème Classe à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 4,73 heures/35è"e, à compter du 1°" septembre 2023.

Les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article L. 332-14 ou L.332-8 du code général de la fonction publique.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint principal d'animation 2èe classe.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

> D’adopter la proposition du Maire.

> De modifier ainsi le tableau des emplois.

> D'inscrire au budget les crédits correspondants.

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 08/ DELIBERATION N° 2023_37 — Prêt pour Opération Réhabilitation Stade de Football de Saint Paul de Loubressac” (DE_2023 037)

Monsieur le Maire propose de faire un emprunt pour la réalisation des travaux de Réhabilitation Stade de Football de Saint Paul de Loubressac.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

> Article 12° : La commune de Saint-Paul - Flaugnac contracte auprès de la Caisse Régionale du Crédit

Mutuel Midi Atlantique un emprunt ;

> Article 2 : Caractéristiques de l'emprunt

Objet : Réhabilitation Stade de Football de Saint Paul de Loubressac

Montant : 160 000 €

Durée de l'amortissement : 15 ans

Taux : 4,25 % fixe

Périodicité : Annuelle

Echéances constantes en capital et intérêts de 14 643,27 €

Commission d'engagement : 160 € soit 0,10 % du montant emprunté

Déblocage : Tirage des fonds dans les 4 mois qui suivent l'édition du contrat.

> Article 3 : La commune de Saint-Paul - Flaugnac s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

> Article 4 : La commune de Saint-Paul - Flaugnac s'engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l'emprunt pourrait donner lieu.

> Article 5 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du

prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.9/ QUESTIONS DIVERSES :

Y_ Effectifs des Écoles pour la Rentrée Scolaire 2023-2024 :

e à l'école maternelle de Flaugnac :

o 22-(5 TPS pour courant Janvier), 12 PS et 10 MS,

o 18-9GSet9 CP,

Soit 45 élèves.

e à l'école primaire de St Paul de Loubressac :

o 14ou 16-4 CE, 10 CE2 et 2 en instance d'acceptation au dispositif de la classe ULIS, o 23-10 CM et 13 CM,

Soit 37 ou 39 élèves.

Ÿ”_ Conseil Municipal Jeune :

Jérémy COLOMBIER nous informe que comme le mandat du Conseil Municipal Jeune arrive à son terme, il a demandé un devis aux FRANCAS pour nous aider à mettre en place un nouveau CM constitué de 15 membres. Il a été décidé de valider le devis pour 449,52 € et par conséquent, de renouveler le CMJ.

Y_ École de Saint Paul de Loubressac :

Lors du dernier conseil d'école, Michelle FAISANT nous énumère les petits soucis :

e Grillage côté route troué à refaire, l'entreprise Grillages CAUMON a effectué un devis de travaux et fournitures à hauteur de 3 876,94 € HT mais Pierre doit faire le démontage du grillage - Le Conseil Municipal valide le devis,

e Que faire contre les fientes des pigeons ? — À réfléchir,

e Ouverture de l'ALAE en Septembre, une ATSEM sera présente le soir pour l'encadrement des maternelles et il faut prévoir l'achat d'une petite table avec chaises pour les tous petits et d’une valise PPMS.

Y_ Maintenance Cloches Églises : | Afin d'harmoniser les contrats de maintenance des cloches des églises de la commune (Entreprise HONORE pour les églises de Saint Etienne et de Saint Paul de Loubressac et Entreprise BROUILLÉ pour l'église de Flaugnac), des devis ont été demandés et Alain GIRMA nous informe que l'entreprise BROUILLÉ est moins onéreuse et se déplace gratuitement en cas de panne.

Par conséquent, il faudra résilier le contrat avec l’entreprise HONORÉ avant la date d'échéance soit septembre

2024 et signer le nouveau contrat avec la société BROUILLÉ.

Ÿ”_ Logement de Saint Etienne :

Jean-Michel GARRIGUES nous informe que le gros œuvre est terminé et que les menuiseries et la plomberie sont

en-cours afin que le plaquiste puisse intervenir.

Jérémy COLOMBIER demande de pouvoir utiliser l'auvent de l'ancienne école de Saint Etienne pour un éventuel

rassemblement des habitants du secteur : Cette demande est écartée pour risque d'insécurité du bâtiment.

Séance levée à 23h30

Remarques Particulières