Procès Verbal - pv conseil 21 fevrier 2020

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Procès Verbal - pv conseil 21 fevrier 2020 Document publié le Vendredi 21 février 2020 par la commune de Champis. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 21 fevrier 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, Page 1 sur 16 Procès-verbal du Conseil Municipal de CHAMPIS du 21/02/2020

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 21 FEVRIER 2020

Convocation : le 14 Février 2020

Présents : Mesdames BERGERON, LE MOULT, CORBIN et PLAGNAT

Messieurs DEJOURS, BASSET, DUPIN, GUERIN, MARGIRIER, HURLIN, LADREYT

Excusés : Madame VASSEL

Monsieur VALLON

Monsieur VALLON Guénolé a donné procuration à Monsieur DUPIN Denis

La séance est ouverte à 20 heures 00

Le procès-verbal du 13 Décembre 2019 est adopté à l’unanimité.

Secrétaire de séance : Monsieur Alain LADREYT

 Délibération n° 01 / 2020 approbation du compte administratif 2019 et du compte de gestion du budget principal :

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Gilbert DEJOURS, Maire en exercice, après s’être fait présenter le budget communal de l’exercice 2019 arrête les résultats définitifs :

Le compte administratif de la commune dégage

un excédent en section de fonctionnement pour un montant de : + 104 986.27 €

et en section d’investissement un déficit pour un montant de : - 84 192.06 €.

Hors de la présence du Maire, le compte administratif qui enregistre les identités de valeurs avec le compte de gestion du comptable public est arrêté par le conseil municipal.

POUR : 11 dont 1 procuration CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- Délibération n° 02 / 2020 : affectation de résultats du budget principalMairie de Champis

07440 CHAMPIS BUDGET PRINCIPAL

Délibération portant affectation des résultats

N°02 / 2020

Le 21 février 2020 , réuni sous la présidence de Gilbert DEJOURS, Maire de CHAMPIS, après avoir adopté le compte administratif de l'excercice 2019 dont les résultats, conforment au compte de gestion se présentent comme suit

Nombre en exercice 13

Nombre de membres présents 11

Nombre de suffrage exprimés 12

Vote Pour 12

Contre : 0 Abstention : 0

Date de la convocation : 14-févr-20

Séance du 21-févr-20

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recette ou Dépenses ou Recette ou Dépenses ou Recette ou déficit excedent déficit excedent déficit excedent Résultats reportés 0.00 € 335 248.08 € 76 131.17 € 411 379.25 €

Opérations de l'exercice 2019 380 415.19 €| 485 401.46 € 135 000.76 € 50 808.70 € 515 415.95 €| 536 210.16 €

Totaux 380 415.19 €| 820 649,54 € 135 000.76 € 126 939.87 € 515 415.95 €] 947 589,41 €

Résultats de clôture 440 234.35 € -8 060.89 € 432 173.46 €

excédent du CCAS 0.00 €

RESULTAT 440 234.35 €

Déficit d'investissement 8 060.89 € 0.00 €

Reste à réaliser 108 000.00 € 0.00 €

TOTAL 108 000.00 € 0.00 €

Besoin global de financement

en investissement

2° / Considérant les excédents décide d'affecter

116 060.89 €

116 060.89 € | au compte 1068 investissement

324 173.46 € | au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté,

8 060.89 € |au compte 001 déficite d'investissement reporté

3° / Constate les identifiés de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

4° / Reconnaïît la sincérité des restes à réaliser,

5° / Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations, Mesdames et Messieurs : Dejours, Le Moult, Plagnat, Basset, Bergeron, Corbin, Guerin, Hurlin, Margirier, Ladreyt et Dupin

M VALLON Guénolé a donné procuration à M DUPIN Denis

Gilbert DEJOURS

Maire

Page 2 sur 16 Procès-verbal du Conseil Municipal de CHAMPIS du 21/02/2020

- Délibération N° 03 / 2020 : approbation du compte administratif 2019 et du compte de gestion du budget annexe du lotissement le Souledomati :

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Gilbert DEJOURS, Maire en exercice, après s’être fait présenter le budget annexe du lotissement de l’exercice 2019 arrête les résultats définitifs :

Aucune dépense ni aucune recette n’ont été enregistrées sur l’exercice 2019 du budget lotissement le Souledomati. En conséquence, les arrêtés comptables sont identiques à ceux de l’année 2018.

POUR : 11 (DONT 1 PROCURATION) CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- Délibération n° 04 / 2020 : affectation de résultats du budget annexe du lotissement :Mairie de Champis

30 route de la Bâtie de Crussol

07440 CHAMPIS

Délibération LOTISSEMENT sur le compte administratif 2019

N°04 / 2020

Nombre en exercice 13

Nombre de membres présents 11

Nombre de suffrage exprimés 12

Jabstention : 0

Vote Pour 12 contre 0

Date de la convocation : 14/02/2020

Séance du 21/02/2020

Le 21 février 2020, réuni sous la présidence de Gibert DEJOURS, Maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019, dressé par Monsieur Gilbert DEJOURS, après s'être faite présenter le budget primitif, supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, 1°/ Lui donne acte de la présentatio n faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recette ou Dépenses ou Recette ou Dépenses ou Recette ou déficit excedent déficit excedent déficit. excedent Résultats reportés 108 787.52 € 0.00 € 10 791.90 € 0.00 € 119 579.42 € 0.00 €

Opérations de l'exercice 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Totaux 108 787.52 € 0.00 € 10 791.90 € 0.00 € 119 579.42 € 0.00 €

Résultat de clôture -108 787.52 € -10 791.90 € -119 579.42 €

Besoin de financement

Excédent de financement

Reste à réaliser 0.00 € 0.00 €]

Besoin de financement

Excédent de financement des

restes à réaliser

Besoin total de financement

Excédent total de financement

2° / Considérant les déficit décide d'affecter la somme de

et Messieurs Dejours, Basset, Guérin, Hurlin, Margirier, Ladreyt et Dupin M VALLON Guénolé a donné procuration à M DUPIN Denis

— 10 791.90€ | au compte 001 déficit d'investissement reporté

108 787.52 € | au compte 002 déficit de fonctionnement reporté.

3° / Constate les identifiés de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 4° / Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

5° / Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations : Mesdames Le Moult, Bergeron, Plagnat, Corbin

Gilbert DEJOURS

Maire

Page 3 sur 16 Procès-verbal du Conseil Municipal de CHAMPIS du 21/02/2020

 Délibération n° 05 / 2020 approbation du compte administratif 2019 et du compte de gestion du budget lotissement LES COQUELICOTS :

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Gilbert DEJOURS, Maire en exercice, après s’être fait présenter le budget annexe lotissement les Coquelicots de l’exercice 2019 arrête les résultats définitifs :

Le compte administratif de la commune dégage

un excédent en section de fonctionnement pour un montant de : + 89 022.06 €

Hors de la présence du Maire, le compte administratif qui enregistre les identités de valeurs avec le compte de gestion du comptable public est arrêté par le conseil municipal.

POUR : 11 dont 1 procuration CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- Délibération n° 06 / 2020 : affectation de résultats du budget annexe lotissement les Coquelicots :Mairie de Champis

30 route de la Bâtie de Crussol

07440 CHAMPIS lotissement les Coquelicots

Délibération LOTISSEMENT sur le compte administratif 2019 N°06 / 2020

Nombre en exercice 13

Nombre de membres présents 11

Nombre de suffrage exprimés 12

Abstention : 0

Vote Pour contre 0

Date de la convocation : 14/02/2020

Séance du 21/02/2020

Le 21 février 2020 , réuni sous la présidence de Gibert DEJOURS, Maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019, dressé par Monsieur Gilbert DEJOURS, après s'être faite présenter le budget primitif, supplémentaire et les décisions modificatives de FRERE considéré, 1°/ Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel

Fonctionnement Investissement

Libellé Dépenses ou Recette ou ou Recette ou

déficit _excedent | Résultats reportés 0.00 € 0.00 € 0.00 0.00

Opérations de l'exercice 29217.00€| 118 239.06 € 0.00 0.00

Totaux 29217.00€| 118 239.06 € 0.00 0.00

Résultat de clôture 89 022,06 € 0.00

2° / Considérant les déficit décide d'affecter la somme de

3° / Constate les identifiés de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau,

Besoin de financement

Excédent de financement

Reste à réaliser 0.00 € 0.00 €|

Besoin de financement

Excédent de financement des

restes à réaliser

Besoin total de financement

Excédent total de financement —

Ensemble

Dépenses où Recette ou

déficit excedent

0.00 € 0.00 €

29 217.00 € 118 239.06 €

29 217.00 € 118 239.06 €

89 022.06 €

au compte 001 déficit d'investissement reporté

89 022.06 € au compte excédent de fonctionnement reporté.

au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 4° / Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

5° / Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations : Mesdames Corbin, Bergeron, Plagnat, Le Moult et Messieurs Dejours, Basset, Guérin, Hurlin, Margirier, Ladreyt et Dupin M VALLON Guénole a donné procuration à M DUPIN Denis

Gilbert DEJOURS

Maire

Page 4 sur 16 Procès-verbal du Conseil Municipal de CHAMPIS du 21/02/2020

- Délibération N° 07 / 2020 vote des taux d’imposition 2020 :

L’Assemblée délibérante prend pour référence l’état « 1259 » de la DGFIP de l’exercice 2018 notifiant les bases d’imposition, les taux d’imposition des taxes directes locales et du montant du produit fiscal attendu.

Après discussion, le Conseil Municipal observe que l’autofinancement nécessaire aux opérations d’investissement de la commune ne nécessite pas une modification des taux. En conséquence, il décide de confirmer les taux 2019 à savoir :

Taxe d’habitation : 8.20 %

Taxe foncière bâtie : 11.88 %

Taxe foncière non bâtie : 50 %

POUR : 12 (DONT 1 PROCURATION) CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- Délibération N° 08 / 2020 : amortissement de résultat des subventions des comptes

13 :Page 5 sur 16 Procès-verbal du Conseil Municipal de CHAMPIS du 21/02/2020

Suite à la note de la DGFIP et afin de procéder sur l’exercice 2020 à l’amortissement des subventions des comptes 13, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’amortir sur une année les comptes qui s’élèvent à un total de 11 972 €.

Le montant s’élève en dépense à 11 972 € au compte 139 « subventions d’investissement transférées au compte de résultat » et par un crédit au compte 777 « quote part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat »

Les crédits budgétaires seront inscrits au budget 2020.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

- Autorisent cet amortissement.

- Inscriront les crédits nécessaires au budget 2020.

POUR : 12 (DONT 1 PROCURATION) CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- Délibération N° 09 / 2020 : vote du budget primitif 2020 : budget communal :

Après avoir exposé les notions de base relatives au budget communal et afin d’avoir une meilleure compréhension des enjeux budgétaires, le Maire présente le budget principal de la commune, les sections s’équilibrent comme suit :

Le budget principal de la commune s’équilibre

En section de fonctionnement pour un montant de 777 145.46 €

En section d’investissement pour un montant de 577 006.35 €

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal

ADOPTENT à l’unanimité le budget primitif de la commune (voté au niveau des chapitres).

POUR : 12 (DONT 1 PROCURATION) CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- Délibération N° 10 / 2020 : vote du budget primitif 2020 : budget annexe lotissement LE SOULEDOMATI:

Après avoir exposé les particularités du budget lotissement, le Maire présente le budget annexe lotissement de la commune, les sections s’équilibrent comme suit :

Le budget principal de la commune s’équilibre

En section de fonctionnement pour un montant de 238 787.52 €

En section d’investissement pour un montant de 120 000.90 €

Après avoir délibéré, les membres du Conseil MunicipalPage 6 sur 16 Procès-verbal du Conseil Municipal de CHAMPIS du 21/02/2020

ADOPTENT à l’unanimité le budget primitif annexe lotissement de la commune (voté au niveau des chapitres).

POUR : 12 (DONT 1 PROCURATION) CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- Délibération N° 11 / 2020 : vote du budget primitif 2020 : budget annexe lotissement LES COQUELICOTS:

Après avoir exposé les particularités du budget lotissement, le Maire présente le budget annexe lotissement de la commune, les sections s’équilibrent comme suit :

Le budget principal de la commune s’équilibre

En section de fonctionnement pour un montant de 279 027,06 €

En section d’investissement pour un montant de 190 000 €

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal

ADOPTENT à l’unanimité le budget primitif annexe lotissement de la commune (voté au niveau des chapitres).

POUR : 12 (DONT 1 PROCURATION) CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- Délibération N° 12 / 2020 : transfert de compétence GEMAPI : approbation du transfert des missions visées aux 7 °, 11 ° et 12 ° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement à la communauté de communes Rhône Crussol et modification des statuts :

Monsieur Le Maire expose.

Vu la loi « MAPTAM » n°2014-58 du 27 janvier 2014, et notamment ses articles 56-I-2° et 59-II ;

Vu la loi « NOTRe » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 76-II-2°,

Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-17 ;

Vu les dispositions de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

Vu les statuts actuels de la Communauté de Communes Rhône Crussol ;

Vu la délibération n°021-2020 du 30 janvier 2020 du conseil communautaire de Rhône Crussol ;

Considérant qu’en vertu des lois MAPTAM et NOTRe, les Établissements Publics de CoopérationPage 7 sur 16 Procès-verbal du Conseil Municipal de CHAMPIS du 21/02/2020

Intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) prennent en charge, depuis le 1er janvier 2018, une compétence obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et à la Prévention des Inondations (GEMAPI) ; que cette compétence obligatoire comprend les missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du paragraphe I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

Considérant que les EPCI-FP peuvent choisir d’exercer cette compétence obligatoire en direct ou via l’adhésion ou la création d’un syndicat mixte auquel tout ou partie de la compétence peut être transférée conformément aux dispositions de l’article L. 5211- 61 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Considérant qu’il est prévu :

- de constituer un syndicat mixte en vue d’exercer à l’échelle du bassin versant du Doux les missions partagées visées à l’article L.211-7-I du Code de l’Environnement pour une partie du territoire,

- pour l’autre partie du territoire, de confier lesdites missions au Syndicat Mixte Eyrieux Clair.

Considérant que la Communauté de Communes Rhône Crussol prend en charge depuis le 1er janvier 2018 la compétence GEMAPI, mais ne prend pas à ce jour en charge l’intégralité des missions hors GEMAPI qui seront exercées par les différents syndicats ; que conformément aux principes de spécialité et d’exclusivité des compétences des personnes publiques (CE, 23 octobre 1985, Commune de Blaye-les-Mines), il appartient donc à la Communauté de Communes Rhône Crussol de disposer au préalable des missions hors GEMAPI que souhaitent prendre en charge le futur syndicat bassin versant du Doux et le syndicat Eyrieux Clair pour pouvoir y adhérer ;

Considérant que la Communauté de Communes Rhône Crussol doit donc mettre en œuvre la procédure de transfert de compétence et de modification statutaire visée à l’article L. 5211-17 du CGCT.

Considérant que le conseil municipal doit donc également approuver ce transfert de compétences.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 12 voix :

- Article 1 : approuve la modification des statuts et la prise en charge à titre facultatif par la Communauté de Communes Rhône Crussol des missions hors GEMAPI suivantes relevant respectivement pour partie des 7°, 11° et 12° de l’article L. 211-7, I du code de l’environnement :

• la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines : élaboration, mise en œuvre et animation de Plans de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) et de toutes actions visant la préservation et le partage de la ressource en eau sur le bassin ;

• la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques dont le suivi de la qualité de l’eau des rivières, le suivi des débits par la mise en place de sondes et d’échelles limnimétriques ;

• l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique : secrétariat et animation de toute procédure, contrat de milieux, de toutes concertations et études nécessaires à l’échelle des bassins versants. Conformément à la délibération n°021-2020 du 30 janvier 2020 du conseil communautaire de

Rhône CrussolPage 8 sur 16 Procès-verbal du Conseil Municipal de CHAMPIS du 21/02/2020

- Article 2 : invite le Préfet de l’Ardèche, si la majorité qualifiée est atteinte à l’issue de la consultation des Communes membres, à prendre acte de la modification des statuts de la Communauté de Communes Rhône Crussol.

- Article 3 : précise que la présente délibération sera notifiée au Préfet de l’Ardèche.

POUR : 12 (DONT 1 PROCURATION) CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- Délibération N° 13 / 2020 : approbation de la création du syndicat mixte du bassin versant du Doux et adhésion de la communauté de communes Rhône Crussol :

Monsieur Le Maire expose.

En vertu des lois MAPTAM et NOTRe, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) prennent en charge, depuis le 1er janvier 2018, une compétence obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et à la Prévention des Inondations (GEMAPI) ; que cette compétence obligatoire comprend les missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du paragraphe I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

Les EPCI à fiscalité propre peuvent choisir d’exercer cette compétence obligatoire en direct ou via l’adhésion ou la création d’un syndicat mixte auquel tout ou partie de la compétence peut être transféré conformément aux dispositions de l’article L. 5211- 61 du CGCT.

Dans le cadre de l’étude menée à l’échelle des bassins versants impactant le territoire de Rhône Crussol, visant à définir les conditions optimums d’exercice de cette compétence, la Communauté de Communes Rhône Crussol, ainsi que les Communautés de communes du Pays de Lamastre, Val’Eyrieux et la Communauté d’Agglomération Arche Agglo, ont manifesté leur intérêt commun à la création d’un syndicat mixte en vue de l’exercice, à l’échelle du bassin versant du Doux, de la compétence GEMAPI ainsi que de certaines missions partagées visées à l’article L. 211-7 I du Code de l’environnement.

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi MAPTAM) et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi NOTRe) ;

Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 dite Loi Gemapi ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’article L.5214-27 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 211-7 I ;

Vu les statuts de la communauté de communes Rhône Crussol ;

Vu la délibération n°022-2020 du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de Rhône Crussol a validé le périmètre et le projet de statut du futur syndicat mixte bassin versant du Doux et sollicité son adhésion ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 12 voix :

- Article 1 : approuve l’adhésion de la Communauté de Communes Rhône Crussol au syndicat mixte du bassin versant du Doux.Page 9 sur 16 Procès-verbal du Conseil Municipal de CHAMPIS du 21/02/2020

- Article 2 : approuve les projets de statuts et de périmètre de ce syndicat.

- Article 3 : notifie la présente délibération à Madame le Préfet de l’Ardèche.

- Article 4 : autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération.

POUR : 12 (DONT 1 PROCURATION) CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- Délibération N° 14 / 2020 : adhésion de la communauté de communes Rhône Crussol au syndicat mixte Eyrieux Clair :

Monsieur Le Maire expose.

Le syndicat mixte Eyrieux Clair est actuellement compétent en matière de gestion de la rivière sur les bassins versant de l’Eyrieux, de l’Embroye et du Turzon.

La Communauté de communes Rhône Crussol adhère aujourd’hui au syndicat mixte Eyrieux Clair par représentation-substitution pour les seules communes de Charmes sur Rhône et St Georges les Bains au titre des bassins versants de l’Embroye et du Turzon.

Considérant la nécessité d’une meilleure cohérence dans la gestion de la rivière et de la ressource en eau à l’échelle des bassins versants de l’Embroye, du Turzon, du Mialan et des autres petits cours d’eau de son territoire.

La Communauté de communes Rhône Crussol a souhaité intégrer les bassins versants du Mialan et des autres petits cours d’eau de son territoire au périmètre du syndicat mixte Eyrieux Clair, et par conséquence lui transférer la gestion de ces cours d’eau et leur bassin versant.

Par délibération du 19 décembre 2019, le syndicat mixte Eyrieux Clair a approuvé l’extension de son périmètre par intégration des bassins versants du Mialan et petits affluents du Rhône ainsi que la modification de ses statuts avec date d’effet au 1er janvier 2021.

Vu les statuts de la communauté de communes Rhône Crussol ;

Vu la délibération n°023-2020 du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de Rhône Crussol a validé l’adhésion au syndicat mixte Eyrieux Clair pour le compte de l’ensemble des communes la composant, à l’exception de Saint-Sylvestre et a validé le projet de statuts.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’article L. 211-7 du Code de l’environnement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 12 voix :

- Article 1 : Autorise l’adhésion de la Communauté de communes Rhône Crussol au Syndicat Mixte Eyrieux Clair pour la totalité de ses communes à l’exception de Saint-Sylvestre.Page 10 sur 16 Procès-verbal du Conseil Municipal de CHAMPIS du 21/02/2020

- Article 2 : Approuve la modification statutaire du syndicat telle qu’elle résulte de la délibération du Comité Syndical n°678/2019 du 19 décembre 2019.

- Article 3 : Donne pouvoir au Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 12 (DONT 1 PROCURATION) CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- Délibération N° 15 / 2020 : SDE 07 : adhésion à un groupement de commandes et autorisation de signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents :

La loi Energie Climat adoptée et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019 et ce conformément à la directive européenne du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, organise la fin des tarifs bleu de vente d’électricité réglementés pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de fourniture d’électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.

En conséquence, au 1 er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros, seront encore éligibles aux TRV.

Les autres consommateurs, dont les collectivités et établissements publics, ou toute personne morale de droit public, devront donc anticiper la fin des tarifs bleu précités en souscrivant à une offre de marché avant l’échéance du 31 décembre 2020.

Les consommateurs concernés qui n’auront pas souscrit d’offre de marché avant fin 2020, basculeront automatiquement dans une offre de marché auprès de leur fournisseur historique actuel, à savoir EDF.

Pour les consommateurs soumis au Code de la commande publique, il s’agira donc de mettre en concurrence les fournisseurs avant de signer un marché avec le fournisseur de leur choix.

Dans ce contexte, le SDE 07 propose un groupement de commandes pour l’achat de l’électricité. A même d’apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence.

Le groupement de commande est régi par une convention qui définit les règles entre l’ensemble de ses membres.

Monsieur le Maire précise également que la liste des membres du groupement de commandes sera arrêtée par le SDE 07 début juin 2020.

La commune de Champis est consommatrice d’électricité pour ses bâtiments et équipements. L’ensemble des sites C5-C4-C3-C2 est de 0 pour une consommation de 12 618.

Le SDE 07, Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche qui se propose de coordonner et d’exécuter le marché d’achat de l’électricité, en contrepartie d’une participation financière pour permettre à l’ensemble des collectivités de l’Ardèche de répondre à cette extinction des tarifs réglementés de vente d’électricité.Page 11 sur 16 Procès-verbal du Conseil Municipal de CHAMPIS du 21/02/2020

Cette adhésion conformément au nombre de PDL (Point de Livraison) de la commune correspondant à 4 PDL et une consommation de 12 618 kWh aurait un coût de 50 € auquel viendrait s’ajouter une part variable de 0,20 € par MWh.

Au total, le coût de l’adhésion au groupement d’achat d’énergie du SDE 07 est de 50 € / an.

La CAO du groupement sera celle du SDE 07, coordonnateur du groupement.

Après avoir délibéré à l’unanimité, les membres du conseil municipal de Champis :

 Autorisent l’adhésion de la commune de CHAMPIS au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’électricité et de services associés.

 Acceptent les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés

 Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention de groupement et à transmettre les besoins de la commune à savoir le détail des consommations de chaque point de livraison

 Autorisent le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Champis et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution par le SDE 07 de ce groupement de commande.

POUR : 12 (DONT 1 PROCURATION) CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- Délibération n° 16 /2020 : retrait de la commune de Champis au syndicat Ardèche Musique et Danse :

Vu la possibilité de se retirer du conservatoire Ardèche Musique et Danse, Le montant de la contrepartie au retrait de la commune est calculé comme suit : Dernière participation soit 572,51 € X 2.50 soit 1431,27 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix POUR :

- Considérant que les élèves peuvent désormais être inscrits à l’école de musique de Guilherand- Granges ou de Saint-Péray

- demande à Monsieur le Maire que la commune sorte du syndicat mixte du conservatoire Ardèche Musique et Danse

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de retrait

- autorise Monsieur le Maire à établir une démarche concertée avec les autres communes de l’Intercommunalité.

POUR : 12 (DONT 1 PROCURATION) CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- Participation communale des écoles privées sous contrat :

Après échanges des membres du conseil municipal, la position de principe allouant aux seules écoles publiques un financement communal a été adoptée.La Bâtie de Crussol - Commune de Champis

Altitude 610m

Texte présentation |

Champis

Passerelle de Costetet

Page 12 sur 16 Procès-verbal du Conseil Municipal de CHAMPIS du 21/02/2020

- Travaux en cours :

 Rénovation bâtiment communal : devis en cours pour la rénovation de ce logement communal (électricité, carrelage, chauffage, cloisons)

 Toitures : devis en cours pour réfection de la toiture de l’ancien presbytère et du studio en RDC La Bâtie

 Traversée de la Bâtie : prochainement mise en eau de la fontaine et installation de l’arrosage intégré, les dernières plantations seront réalisés le 04 mars

 Parking la Bâtie, les Coquelicots : réalisation en cours par l’entreprise ROUSSET d’un parking de 30 / 35 places avec enrochement. Des arbres (tilleuls)

seront plantés dès la fin des travaux.

 Table d’orientation : une table d’orientation sera installée prochainement sur la pierre prévue à cet effet à la Bâtie de Crussol. Projet validé par l’équipe municipale. Devis en attente de modification.

 Circuit des sites mégalithiques : la fiche d’information a été réalisée par Eric Guérin. Elle sera mise à disposition en mairie, à

l’office du Tourisme , sur le site Internet. Circuit de 4 km au départ

de Champis la BâtieCircuit des sites + - o

mégalithiques Circuit de 3km700 - dénivelé 90m

Difficulté: facile - Temps 1h/1h30

(D Au départ de La Bâtie suivez le parcours fléché

pour découvrir un patrimoine

mégalithique exceptionnel.

(2) Mégaiithe à double bassin

© Grand autel néolithique

des “messes”

@ La pierre partagée

© La table à sacrifices

© Pierre à bénitier

D Pierre branlante

environ 80 tonnes

(8) Pierre branlante de la Bâtie

environ 70 tonnes

© Place de la fontaine

Pierre à cupules

@ La fontaine: Pierre à bénitier

@? Table d'orientation

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Page 13 sur 16 Procès-verbal du Conseil Municipal de CHAMPIS du 21/02/2020

- Traversée de Garnier :

Une première esquisse réalisée par le Département a été présentée aux élus de Champis. Réflexion en cours.

Calendrier : mai 2020 : consultation des entreprises

Début des travaux : automne 2020

- Compte rendu de la réunion « ordures ménagères » avec la CCRC :

Réflexion en cours pour supprimer la douzaine de bacs isolés actuellement en place qui n’offrent pas la possibilité d’effectuer le tri sélectif pour ne garder que 4 points de groupement de collecte sur la commune (la Bâtie, Garnier, le Fringuet seront conservés, l’emplacement du 4 ième point de collecte reste à déterminer). Le Maire souhaite l’installation de 2 nouveaux bacs semi-enterrés pour la collecte des déchets ménagers.

- organisation des élections municipales du 15 et 22 mars 2020 de 8 h à 18 h :

8 H à 10 H 30 Fabrice BASSET Indiana PLAGNAT Denis DUPIN

10 H 30 à 13 H Alain LADREYT Isabelle CORBIN Solange BERGERON

13 H à 15 H 30 Eric GUERIN Nathalie LE MOULT Gilbert DEJOURS

15 H 30 à 18 H Sylvain HURLIN Daniel MARGIRIER Gilbert DEJOURSRappels :

* Les suffrages exprimés en faveur d'une personne non candidate ne

sont pas pris en compte

* Le panachage reste autorisé

Les noms inscrits au-delà du nombre de conseillers à élire ne sont

pas comptés mais si l'ordre de classement des candidats sur le

bulletin ne permet pas de déterminer avec certitude le choix de

l'électeur, le bulletin est annulé

Les bulletins présentant un nombre insuffisant de candidats sont

valables

Les bulletins manuscrits sont valables

Les bulletins dont le format n’est pas conforme à l'art R30 si cette non

conformité ne constitue pas un signe de reconnaissance sont valables

La plus grande attention est demandée lors du dépouillement afin de

VALIDITÉ DES BULLETINS — 1000 HAB

les dernières pages de l'instruction relative à l'organisation

s'assurer de la validité ou non des bulletins (pour cela avoir en ce

élections municipales dans les communes de moins de 1

Sont déclarés nuls les bulletins :

* LE]

y, “1

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+

Le

Laye

et

Trouvés dans l’'urne sans enveloppe

Ne comportant pas une désignation suffisante du/des

candidats

Et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître

Trouvés dans l’urne dans des enveloppes non réglementaires

Écrits sur papier de couleur

Et/ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs

de reconnaissance

Et/ou enveloppes portant des des mentions injurieuses

Les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des

noms différents dont le total est supérieur au nombre de

sièges à pourvoir

Comportant plus de noms que de conseillers à élire et pour

lesquels le choix de l'électeur ne peut être déterminé avec

certitude

Comportant exclusivement le nom de personnes qui n'ont

pas été candidates

Page 14 sur 16 Procès-verbal du Conseil Municipal de CHAMPIS du 21/02/2020

Le Maire présente un diaporama précisant les modalités de vote pour les communes de moins de 1 000 habitants. La commission électorale réunie le 21 février a validé les 445 électeurs de Champis.ATTRIBUTION DES SIÈGES -— 1000 HAB

Les suffrages sont comptés individuellement par candidat

Est élu dès le 1er tour le candidat qui recueille :

* Sur son nom la majorité absolue des suffrages exprimés

* ET un nombre de suffrage au moins égal au 1/4 du nombre des électeurs inscrits

Si le CM n'est pas complet à l'issue du 1er tour, un 2nd tour est

organisé, où seule la majorité relative sera requise: les candidats

obtenant le plus grand nombre de suffrage, sans aucune condition de

participation, seront élus.

Â En cas d'égalité entre deux candidats : prime au plus âgé.

Page 15 sur 16 Procès-verbal du Conseil Municipal de CHAMPIS du 21/02/2020

La séance est levée à 00 h 45 Le Secrétaire de Séance

Alain LADREYT

Les Membres du Conseil Municipal

445 / 4 = 112 pour CHAMPISMairie de CHAMPIS

République Française

Département de l'Ardèche

Commune de Champis

ARRETE DU MAIRE n°04/2020

Portant réglementation de coupure de l’éclairage public

Sur le territoire de la commune de CHAMPIS

Le Maire de la Commune de Champis,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

l'article L 2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le maire de la police municipale,

l'article L 2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage,

le code civil, le code de la route, le code rural et de la pêche maritime, le code de la voirie rou

tière, le code de l’environnement,

la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de

l'environnement et notamment son article 41,

les normes : NF C 15-100 relative à la sécurité, au bon fonctionnement des installations élec triques basse tension et aux besoins normaux des usagers, NF C 17-200 relative aux installations d'éclairage extérieur, NF EN 60-598 relative aux luminaires, guirlandes et projecteurs,

les normes EN 13201 relatives à l'établissement de prescriptions sur les zones de circulation dans

les espaces publics extérieurs dans le but d'assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes,

CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de

serre, d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la de- mande en électricité, et, considérant que, à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une

nécessité absolue,

ARRETE:

Article 1° : Pour un éclairage public nécessaire, suffisant et durable, celui-ci sera interrompu à la Bêtie de Crussol et Garnier de 23 heures à 5 heures.

Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le sous-préfet;

- Monsieur le président du SDE 07;

- Monsieur le président de la communauté de communes;

- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie.

Affiché en Mairie de Champis Fait à Champis le 27 février 2020

Gil ÉRRQ

N° 4 ARRETE 2020 - ECLAIRAGE PUBLICCOURSE.DOC Var Page 1/1

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Arrêté du Maire :