Procès Verbal - pv conseil 27 mai 2020

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Procès Verbal - pv conseil 27 mai 2020 Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Champis. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 27 mai 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1 sur 11 Procès-verbal du Conseil Municipal de CHAMPIS du 27/05/2020

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 27 MAI 2020

Convocation : le 20 mai 2020

Présents : Mesdames BERGERON, LE MOULT, MIGNOT, DREVET, MAYER, SOBOZYNSKI Messieurs DUPIN, LADREYT, GAILLARD , DAMIENS, FRAISSE, BASSET, ARGHITTU, ABANOZIAN, DROGUET et DEJOURS (Maire sortant)

La séance est ouverte à 20 heures 20.

Secrétaire de séance : Monsieur BASSET Fabrice

La séance a été diffusée en direct via Facebook, afin de respecter les conditions sanitaires actuelles, le public n’a pas été autorisé à assister à cette séance.

- Délibération relative à l’élection du Maire n° 17 / 2020

La séance est ouverte sous la présidence de Gilbert DEJOURS qui a déclaré les membres du conseil municipal installés dans leurs fonctions.

Conformément au Code Général des Collectivités territoriales, le plus âgé des membres, Monsieur Denis DUPIN a pris la présidence de l’assemblée et a constaté que la condition de quorum posée était remplie.

Il a ensuite organisé l’élection du maire à bulletin secret

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le président donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 2122-1 dispose qu’« il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

L'article L. 2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret … ».

L'article L. 2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé

à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Le président demande alors s'il y a des candidat(e)s.

Une seule candidature présentée :

- M. DUPIN DenisPage 2 sur 11 Procès-verbal du Conseil Municipal de CHAMPIS du 27/05/2020

Le président invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du maire.

Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné Clément DAMIENS comme assesseur.

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 1

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

– Madame BERGERON Solange 1 voix.

– Monsieur DUPIN Denis 13 voix.

Monsieur DUPIN Denis, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé(e) maire et immédiatement installé dans ces fonctions.

Gilbert DEJOURS, Maire sortant, a remis à Denis DUPIN l’écharpe tricolore ainsi que les clés de la mairie. Denis DUPIN tient à remercier Gilbert DEJOURS et l’équipe sortante pour leurs engagements durant les années de mandature. Il lui souhaite de profiter pleinement de sa retraite.

- Délibération relative à la détermination du nombre d’adjoints N° 18 / 2020

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ;

Le maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil

Ce pourcentage donne pour la commune de CHAMPIS un effectif maximum de 4 adjoints.

Il vous est proposé la création de 4 postes d'adjoints.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents, la création de 4 postes d'adjoints au maire.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Page 3 sur 11 Procès-verbal du Conseil Municipal de CHAMPIS du 27/05/2020

- délibération relative à l’élection des adjoints N° 19 / 2020

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le maire, après son élection et la détermination du nombre d'adjoints, donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4, L. 2122-7-1 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2122-1 dispose qu’ « il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

L'article L. 2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret … ».

L'article L. 2122-7-1 dispose que « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7 », qui dispose lui-même que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Le maire invite les membres du conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des 4 adjoints.

Il est alors procédé au déroulement du vote.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire,

Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné Clément DAMIENS comme assesseur

- ÉLECTION DU PREMIER ADJOINT :

Après un appel de candidature, les candidats sont les suivants :

- BERGERON Solange

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 1

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

– Madame BERGERON Solange 13 voix. – Madame LE MOULT Nathalie 1 voix.

> Madame BERGERON Solange, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée première adjointe.Page 4 sur 11 Procès-verbal du Conseil Municipal de CHAMPIS du 27/05/2020

- ÉLECTION DU DEUXIÈME ADJOINT :

Après un appel de candidature, les candidats sont les suivants :

- LADREYT Alain

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 02

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 13

Majorité absolue : 7

Ont obtenu :

– Monsieur LADREYT Alain 13 voix.

> Monsieur LADREYT Alain, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé deuxième adjoint.

ÉLECTION DU TROISIEME ADJOINT :

Après un appel de candidature, les candidats sont les suivants :

- GAILLARD Guy

- LE MOULT Nathalie

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 02

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 13

Majorité absolue : 07

Ont obtenu :

– Monsieur GAILLARD Guy 0 voix. – Madame LE MOULT Nathalie 13 voix.

> Madame LE MOULT Nathalie, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée troisième adjointe.

ÉLECTION DU QUATRIEME ADJOINT :

Après un appel de candidature, les candidats sont les suivants :

- BASSET Fabrice

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :Page 5 sur 11 Procès-verbal du Conseil Municipal de CHAMPIS du 27/05/2020

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 01

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 08

Ont obtenu :

– Monsieur BASSET Fabrice 14 voix.

> Monsieur BASSET Fabrice, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé quatrième adjoint.

Le Procès Verbal de l’élection du Maire et des Adjoints ainsi que les arrêtés de délégations consenties par le Maire aux Adjoints ont été établis.

- Lecture de la charte de

l’élu local :

Cette charte a été signée par tous les membres de l’équipe municipale.

- Délibération : versement des indemnités de fonctions aux adjoints N° 20 / 2020

En raison de la brièveté obligatoire du conseil, le taux est voté en l'état mais sera débattu, discuté dans un prochain conseil.

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.Page 6 sur 11 Procès-verbal du Conseil Municipal de CHAMPIS du 27/05/2020

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ». Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal. Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires …..perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci- dessus, à la demande du maire ».

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1, Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 4 , Considérant que l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population

(habitants)

Taux (en %

de l’indice)

Indemnité

brute en

€

Moins de 500 9,9 385.05

De 500 à 999 10,7 416.17

De 1 000 à 3

499

19,8 770.10

Considérant que la commune dispose de 4 adjoints,

Considérant que la commune compte 632 habitants,

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints,

Après en avoir délibéré, l’équipe municipale DÉCIDE à l’unanimité

Article 1er -

À compter du 27 mai 2020, le montant des indemnités de fonction des adjoints et du Maire est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles

Population

(habitants)

Taux (en

% de

l’indice)

Indemnité

brute en

€

Moins de 500 25,5 991.80

De 500 à 999 40,3 1567.43

De 1 000 à 3 499 51,6 2006.93Page 7 sur 11 Procès-verbal du Conseil Municipal de CHAMPIS du 27/05/2020

d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L. 2123-20 et suivants, fixé aux taux suivants :

-1ère adjointe : 10.7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique -2e adjoint : 10.7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - 3 ème adjointe : 10.7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - 4 e adjoint : 10.7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2 -

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 -

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4 -

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5-

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- Délibération relative à la délégation du conseil municipal au Maire N° 21 / 2020

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte. Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame/Monsieur le maire les délégations (ou : certaines des délégations) prévues par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

DÉCIDE à l’unanimité 15 POUR

Article 1er -

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

 2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus

au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

 3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y comprisPage 8 sur 11 Procès-verbal du Conseil Municipal de CHAMPIS du 27/05/2020

les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du code de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires

 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux;

 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°Page 9 sur 11 Procès-verbal du Conseil Municipal de CHAMPIS du 27/05/2020

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

 20° De réaliser les lignes de trésorerie ;

 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,

 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

 26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

 27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 :

-les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 3 :

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.Page 10 sur 11 Procès-verbal du Conseil Municipal de CHAMPIS du 27/05/2020

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- Délibération désignation des délégués de la commune au SDE 07 n° 22/2020

Vu les élections municipales des 15 mars 2020,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en son article L2121-33,

Vu l’adhésion de notre commune au Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche (SDE07) depuis de très nombreuses années à la fois pour les compétences obligatoires (électricité) mais aussi facultatives (éclairage public, maîtrise des énergies)

Vu les statuts modifiés du SDE07 par arrêté préfectoral en date du 09 décembre 2014,

Considérant l’article 6 des dits statuts :

1 délégué pour 3 000 habitants élu par un collège électoral constitué dans chaque arrondissement et comprenant un électeur par commune intéressée, désigné par leur conseil municipal.

Un représentant titulaire et un représentant suppléant seront désignés par chaque commune « isolée » pour les représenter au sein du collège électoral d’arrondissement. »

Vu les faits exposés, Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient donc au Conseil Municipal de désigner son représentant qui participera au collège électoral chargé d’élire les délégués au Comité Syndical du SDE07 pour son arrondissement et propose :

M François ARGHITTU en qualité de délégué (s) titulaire (s) SDE07 et M Guy GAILLARD en qualité de délégué suppléant SDE07.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve la désignation de M François ARGHITTU en qualité de représentant titulaire de la commune de CHAMPIS et de Guy GAILLARD en qualité de représentant suppléant au sein

du collège électoral en charge de l’élection des délégués de l’arrondissement au Comité Syndical du SDE07.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- Délibération désignation des délégués de la commune au syndicat Eau potable Crussol Pays de Vernoux n° 23/2020

Vu les élections municipales des 15 mars 2020,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en son article L2121-33,

Vu l’adhésion de notre commune au Syndicat Eau Potable Crussol Pays de Vernoux depuis de très nombreuses années

Vu les faits exposés, Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient donc au Conseil Municipal de désigner 3 représentants qui siègeront au Syndicat Eau Potable Crussol Pays de Vernoux et propose :Page 11 sur 11 Procès-verbal du Conseil Municipal de CHAMPIS du 27/05/2020

M Fabrice BASSET et M Xavier DROGUET en qualité de délégués titulaires et Mme Maryane MAYER en qualité de déléguée suppléante.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 Approuve la désignation de M Fabrice BASSET et M Xavier DROGUET en qualité de représentants titulaires de la commune de CHAMPIS et de Mme Maryane MAYER en qualité

de représentante suppléante au sein du syndicat Eau Potable Crussol Pays de Vernoux.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Prochaine séance du conseil municipal :

Le vendredi 12 juin 2020 à 20 h salle du conseil à Champis

La séance est levée à 21H 00.

Le Secrétaire de Séance

Monsieur BASSET Fabrice

Les Membres du Conseil Municipal