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Déliberation - 171112143 Cession terrain GIROD
Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 171112143 Cession terrain GIROD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Référence
N° 17.11.12.143
Commission
Aménagement de la Ville
Objet
Cession de terrain à
Monsieur et Madame
GIROD
Secrétaire de séance
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 11 décembre 2017
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 32
Nornbre de procurations : 03
Nombre de conseillers votants : 35
5 décembre 2017
19 décembre 2017
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers présents : M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Daniel GERMOND, M. Philippe JABOVISTE, M. Jean-Philippe LEFÈVRE, M. Pascal JOBEZ, Mme Frédérike DRAY, M. Sevin KAYI, M. Jean-Pierre CUINET, M. Paul ROCHE, M. Jacques PECHINOT, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Annie MAIRE- AMIOT, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Claire BOURGEOIS-REPUBLIQUE, Mme Esther SCHLEGEL, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Laetitia CUSSEY, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean- Claude WAMBST, M. Gilbert CARD, Mme Françoise BARTHOULOT, M. Ako HAMDAOUI, Mme Sylvie HEDIN, M. Jean BORDAT, M. Jean-Marie SERMIER, M. Timothée DRUET
Conseillers absents ayant donné procuration :
Mme Justine GRUET à Monsieur le Maire
Mme Sylvette MARCHAND à Mme Catherine DEMORTIER
Mme Isabelle VOUTQUENNE à M. Jean-Philippe LEFEVRE
Mme Laetitia CUSSEY à Mme Nathalie JEANNET (jusqu'à 17.11.12.130)
la DCM
Catherine NONNOTTE-
BOUTON Conseillers absents en cours de séance : Mme Françoise BARTHOULOT (DCM 17.11.12.124-125) ; M. Pascal JOBEZ Rapporteur (DCM 17.11.12.126); Mme Sylvie HEDIN (DCM 17.11.12.133) ; Sevin KAYI Monsieur le Maire (DCM 17.11.12.151)
En janvier 2014, la Ville de Dole a été autorisée à lotir un terrain d'environ 23000 m2 qu'elle avait acquis un an auparavant au lieu-dit « la Faulx ». Les travaux d'aménagement de cette opération ont été achevés il y a environ un an et demi, situation qui a conduit à la mise sur le marché de dix-huit lots à bâtir.
En mars 2016, le Conseil Municipal a arrêté le prix de vente à 71 €/m2 hors taxe, la T.V.A. sur la marge étant de 10,71 €/m2. La vente des premiers lots a été ratifiée en juin 2016 et la moitié d'entre eux restent aujourd'hui à commercialiser.
Mi-novembre, Monsieur et Madame GIROD ont manifesté leur intérêt pour l'un des lots restants.
Vu l’avis favorable de la Commission « Aménagement de la Ville > du 6 décembre 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la vente à Monsieur et Madame Alexandre GIROD demeurant à Villette les Dole (39100), 1 bis chemin du Gouffre, du lot n° 10 du lotissement communal «la Faulx », à savoir la parcelle cadastrée section AN n° 513 d'une contenance de 7a 89ca, sise 13 rue Anne Frank, - PRÉCISE que cette vente sera réalisée moyennant le prix de 56 019,00 € hors taxe, majoré de la TVA sur la marge de 8 450,19 €, soit la somme de 64469,19 £ TTC, - REQUIERT de l'acquéreur la signature d'un compromis de vente au plus tard le 20 juin 2018 soumis aux conditions suspensives suivantes :
° obtention par l'acheteur d'un éventuel crédit auprès de tout établissement prêteur de son choix, ° détention d'un permis de construire une maison individuelle purgé de tout recours,
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 19/12/2017
N° identifiant : 039-213901986-20171211-DCM171112143-DE - PRÉCISE qu'à titre de clause pénale, l’acquéreur sera redevable à la Ville d’une indemnité égale à 10% du prix de vente s'il ne peut régulariser la vente malgré la réalisation des conditions suspensives, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis et l’acte de vente à intervenir.
Fait à Dole, le 11 décembre 2017
Pour extrait certifié conforme, Une copie de la présente délibération sera transmise à : NE
Pilotage et Coordination
Pôle Moyens et Ressources/Finances
Trésorerie Principale
Pôle Attractivité et Aménagement du Territolre/Urbanisme et Habitat M et Mme Alexandre GIROD - 1 bis chemin du Gouffre - 39100 VILLETTE LES DOLE
" Maître Dominique RUEZ - Notaire- 13 rue Macedonio Melloni - 39100 DOLE
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 19/12/2017
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