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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 039 Adhesion Certification Pefc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
Envoyé en préfecture le 15/07/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 15/07/2024 L DÉPARTEMENT DU VAR Publié le { 5 JUIL. 2074 ID : 083-218300515-20240710-2024039-DE CONSEIL MUNICIPAL D’ENTRECASTEAUX COMMUNE D'ENTRECASTEAUX Séance du 10/07/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS n° 2024/039 ADHESION A LA CERTIFICATION P.E.F.C. — GESTION DURABLE DE LA FORET NOMBRES DE MEMBRES Afférents En exercice Ayant pris part au vote 15 15 14 VOTES POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0 L'an deux mille vingt-quatre et le dix du mois de juillet à 18h15, le Conseil Municipal de la Commune d'ENTRECASTEAUX, dûment convoqué en date du 5 juillet 2024, en session ordinaire, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Romain DEBRAY, Maire, Présents : DEBRAY Romain, QUILICI Evelyne, GIRAUD Alain, MARY Francis, NGUYEN Ly, TOURNAN Géraldine, DELCHEVALERIE Bernard, TACHDJIAN Christine, CHATELLIER Jean-Marie, Isabelle MAUREL Absents excusés : BEUGNOT Florent Absents ayant donné procuration : WOLF Roselyne (pouvoir donné à DEBRAY Romain), GHIO Patrick (pouvoir donné à MARY Francis), NICOT Laetitia (pouvoir donné à CHATELLIER Jean-Marie), BRUNET Florian (pouvoir donné à QUILICI Evelyne) Secrétaire de séance : Christine TACHDJIAN LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code forestier, Vu le Règlement PEFC/FR ST 1003-1 : 2016 du 1° août 2017, Considérant la nécessité pour la Commune de matérialiser sa volonté de gérer durablement son domaine forestier par adhésion à la certification PEFC, Considérant l'intérêt d'apporter aux produits issus de la forêt communale, les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs en matière de gestion durable, APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU MAIRE, DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ: e D’ADHERER pour l’ensemble des forêts que la Commune possède en Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une période de 5 ans; La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune d’Entrecasteaux, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon, ou via l'application Télérecours, à l'adresse www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 15/07/2024 Publié le Î 5 JUIL. 2024 ID : 083-218300515-20240710-2024039-DE e DE S'ENGAGER à respecter et faire respecter à toute personne intervenant dans ma forêt les règles de gestion forestière durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016); e D'ACCEPTER les visites de contrôle en forêt par PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur et de l’autoriser, à titre confidentiel, à consulter tous les documents, que je conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) en vigueur; e DE METTRE EN PLACE les actions correctives qui seront demandées par PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur en cas de pratiques forestières non conformes, sous peine d’exclusion du système de certification PEFC; e D’ACCEPTER que ma participation au système PEFC soit rendue publique ; e DE RESPECTER les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci; e D'’ACCEPTER le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) sur lesquelles je me suis engagé pourront être modifiées; e DE S'ACQUITTER de la contribution financière auprès de PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur ; e _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser les formalités nécessaires à cet engagement et à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre. Fait et délibéré à Entrecasteaux les jour, mois et an susdits, Pour extrait conforme, Le Secrétaire, Le Maire, Christine-FACHDJIAN Romain DEBRAY La présente délibération peut faire l’objet, dans un ‘délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune d’Entrecasteaux, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon, ou via l'application Télérecours, à l'adresse www.telerecours.fr