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Déliberation - DCM.2026 039 Admission en NON Valeur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM.2026 039 Admission en NON Valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2026
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAR
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2026
ENT
7
6
MAI
PUR
ccuo
ne
ID
: 083-218300515-20260521
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ENTRECASTIEAUX
D'ENTREGASTEAUX
Séance
du
21/05/2026
DELIBERATION
n°
2026/039
ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
DES
CRÉANCES
IRRECOUVRABLES MEMBRES
EN
EXERCICE
:
15
QUORUMI
(Art.
L2121-17
du
CGCT) :
8
Présents
_
Représentés
Ayant
pris
part
au
vote
14
0
14
L
Ce
VOTES
__ POUR
CONTRE
ABSTENTION
14
0
0
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
vingt-et-un
du
mois
de
mai
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ENTRECASTEAUX,
dûment
convoqué
en
date
du
15
mai
2026,
s’est
réuni,
en
session
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Romain
DEBRAY,
Maire.
Présents
:DEBRAY
Romain,
QUILICI
Evelyne,
GIRAUD
Alain,
NGUYEN
Ly,
MARY
Francis,
TOURNAN
Géraldine,
GHIO
Patrick,
NICOT
Laetitia,
DELCHEVALERIE
Bernard,
MAUREL
Isabelle,
CHATELLIER
Jean-Marie,
DUGENET
Sandra,
TACHDJIAN
Christine,
BRUNET
Florian.
Absents
ayant
donné
procuration
:
Absents
excusés
: BEUGNOT
Florent
Secrétaire
de
séance
: QUILICI
Evelyne
Monsieur
le
Trésorier
de
Brignoles
nous
a
fait
part,
par
courrier
électronique
du
24
avril
2025,
d'une
liste
regroupant
les
créances
présentées
en
Non-Valeur
(NV)
qui
n'ont
pu
être
recouvrées
au
terme
du
processus
de
poursuites
s'avérant
infructueux.
La
Commune
a contesté
cette
décision
entrainant
la transmission
du
dossier
au
tribunal
de
Brignoles.
Par
jugement
rendu
en
date
du
26
mars
2026,
le
juge
a
décidé
du
maintien
de
la
mesure
de
Redressement
personnel
sans
Liquidation
judiciaire,
ce
qui
signifie
l'effacement
de
dettes
Les
sommes
figurant
sur
ces
états
sont
donc
considérées
comme
irrécouvrables.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa
publication,
d’un
recours
gracieux auprès
du
Maire
de
la
commune
d’Entrecasteaux,
ou d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal administratif
de
Toulon,
ou
via l'application
Télérecours,
à l'adresse
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2026
Berger
Publié
le 2
6
MAI
2026
ID
: 083-218300515-20260521-DCM2026039-DE
ILest
ainsi
demandé
d'admettre
en
non-valeur
les
créances
irrécouvrables
de
la
liste
n°
7632930415
pour
un
montant
de
2 705,68
€.
LE CONSEIL.
MUNICIPAL,
Vu
les
pièces
fournies
par
le Service
de
Gestion
Comptable
en
date
du
24/04/2025,
puis
du
02/04/2026
;
Vu
le jugement
rendu
le 26/03/2026
par
le Tribunal
de
Proximité
de
Brignoles;
Considérant
que
les
sommes
dont
il s'agit
ne
sont
pas
susceptibles
de
recouvrement;
Considérant
que
M.
le Trésorier justifie,
conformément
aux
causes
et observations
consignées
dans
ledit
état,
de
poursuites
exercées
sans
résultat
sur
le débiteur,
par
suite
de jugement
de
clôture
pour
insuffisance
d’actif.
APRES
AVOIR
ENTENDU
L'EXPOSÉ
DU
MAIRE,
DÉCIDE,
À
L'UNANIMITÉ:
o
D'ADMETTRE
EN
NON-VALEUR
les
titres
de
recettes
énoncés
à
la
liste
n°
7632930415
pour
un
montant
de
2
705,68
€
;
o
_ DEDIRE
que
ces sommes
seront
inscrites
en
dépenses
au
budget
de
l'exercice
en
cours
à l’article
6542.
Fait
et
délibéré
à
Entrecasteaux
les jour,
mois
et
an
susdits,
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
Evelyne
QUILICI
Romain
DEBRAY
vs
La présente
délibération
peut faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la commune
d’Entrecasteaux,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulon,
ou
via
l’application
Télérecours,
à l'adresse
www.telerecours.fr