Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DCM 2024 053 PJ bail chasse tampon
Procès Verbal - DCM 17 affectation du produit de la chasse pour
Déliberation - DCM 2024 039 ADHESION CERTIFICATION PEFC
Déliberation - DCM.2026.030 BAIL NATUR EVASION PARDIGON
Déliberation - DCM 2024 017 ZAENR MODIF.DCM2023 071.
Déliberation - DCM 2024 018 BILAN APPLICATION PLU.
unknown - DCM 2025 053 ACQUISITION PARCELLE A 906.
Déliberation - DCM.2026.030 ANNEXE BAIL NATUR EVASION PARDIGON
Déliberation - 71.2023 DCM
Déliberation - DCM 2024 035
Déliberation - DCM 2024 053 BAIL CHASSE 2024 2033
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 053 BAIL CHASSE 2024 2033)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2024
RÉRVALIQUE FRANCAIS
Reçu
en
préfecture
le 28/10/2024
ro
passte 2 8 OCT, 2074
VE
ID
: 083-218300515-20241022-2024053-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
D’ENTRECASTEAUX
COMMUNE
D'ENTRECASTEAUX
Séance
du
22/10/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
n° 2024/053
BAIL
DE
CHASSE
AVEC
LA
SOCIETE
DE
CHASSE
« LA
GIBOYEUSE
» POUR
LA
PERIODE
2024
À
2033
NOMBRES
DE
MEMBRES
Afférents
En
exercice
Ayant
pris
part
au
vote
15
15
14
VOTES
POUR
CONTRE
ABSTENTION
14
0
0
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
vingt-deux
du
mois
d'octobre
à
18h30,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ENTRECASTEAUX,
dûment
convoqué
en
date
du
17
octobre
2024,
en
session
ordinaire,
s’est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Romain
DEBRAY,
Maire,
Présents
: DEBRAY
Romain,
QUILICI
Evelyne,
GIRAUD
Alain,
MARY
Francis,
GHIO
Patrick,
TOURNAN
Géraldine,
DELCHEVALERIE
Bernard,
BEUGNOT
Florent,
CHATELLIER
Jean-Marie,
BRUNET
Florian.
Absents
ayant
donné
procuration
:WOLF
Roselyne
(pouvoir
donné
à DEBRAY
Romain),
NGUYEN
Ly
(pouvoir
donné
à GHIO
Patrick),
TACHDJIAN
Christine
(pouvoir
donné
à QUILICI
Evelyne),
NICOT
Laetitia
(pouvoir
donné
à BEUGNOT
Florent).
Absents
excusés
: MAUREL
Isabelle.
Secrétaire
de
séance
:
CHATELLIER
Jean-Marie
L'article
L420-1
du
Code
de
l’environnement
dispose
que
:
« La
gestion
durable
du
patrimoine
faunique
et
de
ses
habitats
est
d'intérêt
général.
La
pratique
de
la
chasse,
activité
à
caractère
environnemental,
culturel,
social
et
économique,
participe
à
cette
gestion
et
contribue
à
l'équilibre
entre
le
gibier,
les
milieux
et
les
activités
humaines
en
assurant
un
véritable
équilibre
agro-sylvo-
cynégétique. Le
principe
de
prélèvement
raisonnable
sur
les
ressources
naturelles
renouvelables
s'impose
aux
activités
d'usage
et
d'exploitation
de
ces
ressources.
Par
leurs
actions
de
gestion
et
de
régulation
des
espèces
dont
la
chasse
est
autorisée
ainsi
que
par
leurs
réalisations
en
faveur
des
biotopes,
les
chasseurs
contribuent
au
maintien,
à
la
restauration
et
à
la
gestion
équilibrée
des
écosystèmes
en
vue
de
la
préservation
de
la
biodiversité.
Ils
participent
de
ce
fait
au
développement
des
activités
économiques
et
écologiques
dans
les
milieux
naturels,
notamment
dans
les
territoires
à
caractère
rural
».
Dans
le même
temps,
l’article
L422-1
du
même
code
prévoit
que
:
« Nul
n'a
la faculté
de
chasser
sur
la propriété
d'autrui
sans
le consentement
du
propriétaire
ou
de
ses
ayants
droit
».
La présente
délibération
peut faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la commune
d’Entrecasteaux,
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Toulon,
ou
via l'application
Télérecours,
à l'adresse
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2024
ETS Cnil
Pwtéle
? $
OCT.
2024
ID
: 083-218300515-20241022-2024053-DE
Si la jurisprudence
a pu
admettre
qu’un
bail de
chasse
puisse
être
oral,
il n’en
demeure
pas
moins
que
ce choix
présente
des
risques
juridiques
certains,
au
regard
notamment
des
clauses
considérées
comme
essentielles
qui
doivent
y figurer
: désignation
précise
des
territoires
loués,
durée,
prix,
etc.
Le
précédent
bail
ayant
expiré
depuis
2013,
il
semblait
opportun
de
régulariser
la
situation
et
ainsi
de
la
sécuriser,
par
la conclusion
d’un
nouveau
bail
de
chasse,
pour
lequel
la Commune
a bénéficié
de
l'assistance
de
l'Office
National
des
Forêts.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
de
l'Environnement,
et
notamment
les
articles
L420-1
à
L429-40
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
délibérations
du
9 septembre
1995,
du
5
octobre
2001
et
du
19
octobre
2007
portant
renouvellement
du
bail
de
chasse
;
Vu
le projet
de
bail
de
chasse
rédigé
par
les services
de
l’Office
National
des
Forêts et
joint
à la présente
;
Considérant
que
la pratique
de
la chasse
contribue
au
maintien,
à la restauration
et à la gestion
équilibrée
des
écosystèmes
en
vue
de
la
préservation
de
la
biodiversité
;
Considérant
l'importance
de
cette
pratique
dans
les
territoires
à
caractère
rural
;
Considérant
que
les conditions
des
précédents
baux
de
chasse
passés
entre
la Commune
et la société
de chasse
« La Giboyeuse
» ont
été
respectées
;
Considérant
que
pour
chasser
sur
le
domaine
communal
de
façon
régulière,
la
société
de
chasse
«
La
Giboyeuse
» sollicite
la Commune
en
vue
d'obtenir
un
nouveau
bail
de
chasse
;
Considérant
que
la
majorité
du
domaine
communal
relevant
du
régime
forestier,
l'Office
National
des
Forêts
a
été
sollicité
pour
son
expertise
en
la
matière
;
APRES
AVOIR
ENTENDU
L'EXPOSÉ
DU
MAIRE,
DÉCIDE,
À L'UNANIMITÉ
:
e
D’APPROUVER
le bail
de
chasse
joint
à la présente
;
e
DE
PRECISER
que
les
parcelles
concernées
sont
les
parcelles
cadastrées
section
A
n°
120,
121,
133,
123,
124,
125,
126,
127,
131,
140
et
241,
section
B
n°
217p,
587,
884
et
1034,
section
C
n°
8,
12,
15,
549
et
550.
Les
parcelles
cadastrées
section
D
n° 309p
et 326,
classées
en
réserve,
sont
quant
à elles
exclues
de
la
zone
de
chasse
;
e
DE
PRECISER
que
le bail
sera
conclu
pour
une
durée
de
9 ans;
e
DE
FIXER
le prix de
location
à 7,62
€ par an;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
le
contrat
de
bail
de
chasse
susvisé.
Fait
et
délibéré
à
Entrecasteaux
les jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
Secrétaire,
Romain
DEBRA
La présente
délibération
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la commune
d’Entrecasteaux,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Toulon,
ou
via
l'application
Télérecours,
à l'adresse
www.telerecours.fr