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Arrêté - 1739539261 2023 038 Portant reglement en matiere de demarchage dentreprises Porte a porte
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Margency.
Lien du pdf (Arrêté - 1739539261 2023 038 Portant reglement en matiere de demarchage dentreprises Porte a porte)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
95
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
CANTON
DE
MONTMORENCY
COMMUNE
DE
MARGENCY-369
Réf.
: 2023-038
ARRETE
DU
MAIRE
Portant
règlement
en
matière
de
démarchage
d'entreprises
(Porte
à
porte)
Le
Maire
de
la
commune
de
Margency,
Vu
la
Loi
n°11ll-1
du
2
Mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
des
départements
et des
régions,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2211-1,
L.2212-1,L.2212-
5,
L.2542-2,
L.2131-1
et12131-3,
Vu
les
articles
R.610-5
et
R.644-3
du
code
pénal,
Considérant
que
la vente
à
domicile,
appelée
«
porte
à
porte
»,
consiste
à
proposer
au
consommateur
de
souscrire
un
contrat
de
vente,
de
location
ou
de
prestation
de
services.
Le
démarchage
est
soumis
à
une
règlementation
protectrice
portant
le
contenu
du
contrat
et
les
délais
de
rétractation,
Considérant
que
l'activité
de
démarchage
à
domicile
s'intensifie
sur
le
territoire
de
la
commune, Considérant
le nombre
croissant
d'appels
reçus
en
Mairie
concernant
les
faits
de
démarchage
commercial
et quant
à
la
nature
des
prestations
proposées,
Considérant
le
nombre
de
sociétés
se
présentant
en
Mairie
afin
de
déclarer
le
démarchage
à
venir,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
aux
services
chargés
de
la
sécurité
de
la voie
publique
de
connaitre
les
sociétés
exerçant
du
démarchage
commercial
sur
la
commune, Considérant
qu'il
appartient
au
maire
de
réglementer
l'activité
de
cette
pratique
sur
la
commune
du
Margency
au
vu
de
précédents
faits
d'usurpation
d'identité,
de
qualité
ou
d'abus
de
faiblesse,
Considérant
dès
lors
qu'il
y a
lieu
de
règlementer
cette
pratique
dans
l'intérêt
général,
afin
de
prévenir
toute
atteinte
à
la tranquillité
et à
l'ordre
public,
ARRETE
Article
1-
La
pratique
du
démarchage
commercial
ou
quête
sur
le territoire
de
la
commune
est
autorisée
sous
réserve
que
toute
société
ou
entreprise
individuelle
ou
entreprise
artisanale
ou
association
déclare
physiquement
à
la
mairie
de
Margency
auprès
du
secrétariat
de
la
mairie
15
jours
avant
de
commencer
la
prospection. Elle
devra
fournir :
+
Un
extrait
K-bis
de
moins
de
3
mois
+.
Les
cartes
professionnelles
des
agents
exerçant
.
L'objet,
la
durée
et
le
lieu
de
leur
démarchage
avant
toute
prospection
°.
L'immatriculation
des
véhicules
avec
lesquels
ils vont
circuler
dans
la
commune.
Les
informations
recueillies
seront
enregistrées
sur
un
registre
tenu
en
Mairie
et
comprenant :
.
La
dénomination
commerciale,
le
numéro
de
SIREN/SIRET,
L'identité,
*<
L'immatriculation
du
ou
des
véhicules
des
agents
prospectant,
L'objet
de
la
prospection,
.
Les
secteurs
visés
de
la
commune
ainsi
que
la
durée
de
leurs
interventions.
Les
informations
recueillies
seront
transmises
à
la
Police
Municipale.
Elles
seront
conservées
pendant
un
an.
Conformément
à
la
loi
«
informatique
et
libertés
»,
le droit
d'accès
aux
données
s'effectue
auprès
de
la
Police
Municipale
de
Margency-
01
39
59
29
20
—
1
rue
René
Cassin
à
Andilly,
police.municipale@mairie-
andilly.fr.
Aucune
attestation
de
cette
déclaration
ne
sera
délivrée
par
les
services
de
la
Mairie.
Le
démarchage
ne
pourra
avoir
lieu
que
du
lundi
au
vendredi
de
09
heures
00
à
18
heures
O0.
Article
2-
Les
habitants
qui
s'estiment
victimes
de
pratiques
commerciales
déloyales
ou
agressives
ou
encore
d’usurpation
manifeste
d'identité
de
la
part
de
démarcheurs
à
domicile
sont
invités
à
prendre
contact
avec
la
police
municipale.
Article
3 —
Tout
démarchage
ou
quête
non
déclaré
fera
l’objet
d’une
interruption
immédiate
d'activité
sur
la
commune.
Les
prospecteurs
s'exposent
à
une
contravention
prévue
et
réprimée
par
l'article
R.610-5
du
code
pénal.
Article
4-
Le
fait d'avoir
déclaré
une
prospection
ou
une
quête
n'autorise
en
aucun
cas
le
mandataire
à
se
déclarer
accrédité
par
la
commune
pour
démarcher
les
particuliers. Article
5-
Le
fait,
sans
déclaration
régulière,
d'exercer
sur
la voie
publique
la
pratique
de
vente
à
domicile
appelée
«
porte
à
porte
»,
d'avoir
en
violation
des
dispositions
du
réglementaires
du
orésent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
réglementations
en
vigueur.
Article
6-
Le
présent
arrêté
sera
porté
à
la
connaissance
du
public
par
affichage.
Il
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
PONTOISE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Article
7-Tous
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
8
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
- Le
Commissaire
de
la
Police
Nationale
d'Enghien-Montmorency,
- Le
Chef
de
la
Police
Municipale,
- La
Directrice
générale
des
services
de
la
Mairie
de
Margency,
- Service
Communication.
Fait
à
Margency
le 24 octobre
2023