Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 17 2024 encadrement de la pratique de tout demarch
Arrêté - 13 2025 encadrement de la pratique de tout demarch
Arrêté - 33 2025 Arrete portant encadrement de la pratique
Arrêté - 255 2025 Portant encadrement de la pratique de tou
Arrêté - 33 2025 ARRETE PORTANT ENCADREMENT DE LA PRATIQUE
Arrêté - a 2024 196 reglementation de la pratique du demarc
Arrêté - Arrete demarchage a domicile
Arrêté - Arrete reglement la pratique de demarchage a domic
Arrêté - formulaire demarchage a domicile 1
Arrêté - am sg2023 62 demarchage a domicile
Arrêté - 163 2024 Encadrement de la pratique de tout demarchage a domicile
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 163 2024 Encadrement de la pratique de tout demarchage a domicile)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
RÉPUBLIQUE FRANÇ
Liberté Égalité - F Jai
Hôtel de Ville
23 rue de Paris - B.P, 83
94344 JOINVILLE-LE-PONT
ARRETE PORTANT ENCADREMENT DE LA PRATIQUE DE
V2 E4- TOUT DEMARCHAGE A DOMICILE SUR LA COMMUNE DE
JOINVILLE-LE-PONT
DAJ/POLICE MUNICIPALE
ARRETE N°163-2024
Le Maire de la Commune de Joinville-le-Pont, Conseiller Régional d'Ile-de-France ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-
2;
Vu le Code de la consommation et notamment les articles L221-1 à L221-29 |
Vu le Code monétaire et financier ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L. 511-1 ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R. 610-5 :
Considérant que le démarchage à domicile commercial et le colportage consistent à proposer
au consommateur de souscrire Un contrat en dehors d’un établissement commercial ;
Considérant que le fait pour des personnes de solliciter de la part de leurs interlocuteurs à leur
domicile une participation financière notamment au profit d'une cause, d'une association ou
encore d'un évènement caritatif correspond au démarchage en porte à porte ;
Considérant l'augmentation significative d'arnaques dont les personnes les plus vulnérables
sont victimes ;
Considérant que ces arnaques consistent pour son auteur, se présentant comme un
démarcheur en règle, à tromper son interlocuteur, à abuser de sa faiblesse en profitant de son
statut et à tronquer son consentement en lui extorquant une somme d'argent ;
Considérant l'augmentation de mains-courantes pour vols à la fausse qualité et de plaintes déposées auprès de la police municipale à la suite de précédents faits d'usurpation d'identité ou de qualité ;
Considérant qu'en 2023, la police municipale a reçu cinq signalements et huit mains courantes de particuliers faisant état d'un démarchage abusif à domicile notamment par des sociétés de ramonage et de rénovation de toiture :
Considérant qu'en 2023, la police municipale a reçu plusieurs signalements de démarchage forcé concernant la vente de calendriers :
Considérant qu'il est nécessaire de protéger les citoyens et surtout les plus vulnérables d'entre
eux contre des pratiques commerciales déloyales ou agressives :
Considérant que le Maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon
ordre et qu'il lui appartient, au nom de l'intérêt général, d'encadrer l'activité de cette pratique
pour prévenir toute atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques ;
ite Internet : v ARRETE
ARTICLE 1 :
A compter du 1% janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2055, toute personne souhaitant
procéder à une activité de démarchage à domicile commercial ou non (y compris le colportage
et le porte à porte) sur le territoire de la commune est tenue de se rendre au poste de police
municipale au 4bis avenue du Président Wilson 94340 JOINVILLE-LE-PONT avec les informations suivantes :
- l'identité des démarcheurs,
- le cas échéant tout document utile pour identifier la personne morale à laquelle le
démarcheur est rattaché (ex : Kbis, n°SIREN, cartes professionnelles),
- l'objet du démarchage,
la durée, la période et les horaires de démarchage,
- le numéro de téléphone des démarcheurs.
ARTICLE 2 :
Les informations fournies à l’article 1 du présent arrêté sont collectées par la Commune de
Joinville-le-Pont en sa qualité de responsable de traitement, avec pour finalité la gestion et le
suivi de l'activité de démarchage effectué sur le territoire de celle-ci.
La gestion des droits et la protection des données personnelles peuvent être consultées à
l'adresse suivante httos:/Awwwr.joinville-le-pont.fr/politique-de-gestion-des-donnees/.
L'ensemble des droits issus de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés et du Règlement Général sur la protection des données s'exercent par
mail à l'adresse suivante : dpd@joinvillelepont.fr ; ou par voie postale : Hôtel de ville, Service
juridique, Délégué à la protection des données, 23 rue de Paris 94340 Joinville le Pont.
ARTICLE 3:
Le simple fait d’avoir procédé à la formalité de l'article 1 du présent arrêté n'autorise en aucun
cas le démarcheur à se déclarer accrédité par la Commune.
ARTICLE 4:
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention
sanctionnant les infractions de 2°" classe, dressés par les personnels de la Police Nationale
ou de la Police Municipale et seront transmis au Tribunal de Police compétent.
Monsieur le Commissaire de Police et les agents placés sous ses ordres, Monsieur le Chef du Service de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous format électronique et télétransmis au contrôle de légalité. Il sera également affiché en Mairie pour information. Une copie sera transmise à la police nationale. ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal peut être saisi par courrier où
par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.
Fait à Joinville-le-Pont, le 18 décembre 2024
Olivier DOSNE
LE
|
aire-de Joinville-le-Pont
Iler Régional d'Ile de France
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :
Télétransmis le ;
3 0 DEC. 2024 Publié sous format électronique le: 3 ( DEC. 2024
Fait à Joinville-le-Pont, le