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Arrêté - 33 2025 Arrete portant encadrement de la pratique de tout demarchage a domicile sur la commune
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 33 2025 Arrete portant encadrement de la pratique de tout demarchage a domicile sur la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
nié - Égalé - Fraternité fai
Hôtel de Ville
23 rue de Paris - B.P. 83
94344 JOINVILLE-LE-PONT
#. Ê) + ARRETE PORTANT ENCADREMENT DE LA PRATIQUE DE
CT TOUT DEMARCHAGE A DOMICILE SUR LA COMMUNE DE
JOINVILLE-LE-PONT
DAJ/POLICE MUNICIPALE
ARRETE N°33-2025
Le Maire de la Commune de Joinville-le-Pont, Conseiller Régional d'Ile-de-France ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-
2;
Vu le Code de la consommation et notamment les articles L221-1 à L221-29 ;
Vu le Code monétaire et financier ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L. 511-1 ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R. 610-5 ;
Considérant que le démarchage à domicile commercial et le colportage consistent à proposer
au consommateur de souscrire un contrat en dehors d’un établissement commercial :
Considérant que le fait pour des personnes de solliciter de la part de leurs interlocuteurs à leur
domicile une participation financière notamment au profit d'une cause, d'une association ou
encore d'un évènement caritatif correspond au démarchage en porte à porte ;
Considérant l'augmentation significative d'arnaques dont les personnes les plus vulnérables
sont victimes ;
Considérant que ces arnaques consistent pour son auteur, se présentant comme un
démarcheur en règle, à tromper son interlocuteur, à abuser de sa faiblesse en profitant de son
statut et à tronquer son consentement en lui extorquant une somme d'argent ;
Considérant l'augmentation de mains-courantes pour vols à la fausse qualité et de plaintes déposées auprès de la police municipale à la suite de précédents faits d’usurpation d'identité ou de qualité ;
Considérant qu'en 2024, la police municipale a fait face à une dizaine de réquisitions faisant état d'un démarchage par des individus suspects ;
Considérant que, dans le cadre de ces réquisitions, ces individus procédaient à des distributions de tracts publicitaires, des ventes de tapis ou sous couvert de certaines professions de type éboueurs ou au nom de certaines associations comme la Croix Rouge ou Entraide ;
Considérant que les individus procédant à ce démarchage sont particulièrement insistants et
n'hésitent pas à s’'introduire dans le domicile de leurs victimes ;
Considérant que ce démarchage à domicile a été particulièrement constaté sur le territoire de la
commune sur les mois d'avril à juin et de novembre à janvier ;
Considérant qu'il est nécessaire de protéger les citoyens et surtout les plus vulnérables d'entre eux contre des pratiques commerciales déloyales ou agressives notamment sur les périodes à forte recrudescence de ce phénomène :
fr - Air lectronique urier@joinvilstepont Considérant que le Maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon
ordre et qu'il lui appartient, au nom de l'intérêt général, d'encadrer l’activité de cette pratique
pour prévenir toute atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Toute personne souhaitant procéder à une activité de démarchage à domicile commercial ou
non (y compris le colportage et le porte à porte) sur le territoire de la commune sur les périodes
du 1° avril au 30 juin et du 1° novembre au 31 janvier est tenue de se rendre au poste de police
municipale au 4bis avenue du Président Wilson 94340 JOINVILLE-LE-PONT avec les informations suivantes :
- l'identité des démarcheurs,
- le cas échéant tout document utile pour identifier la personne morale à laquelle le
démarcheur est rattaché (ex : Kbis, n°’ SIREN, cartes professionnelles), - l'objet du démarchage,
- la durée, la période et les horaires de démarchage,
- le numéro de téléphone des démarcheurs.
ARTICLE 2 :
Les informations fournies à l'article 1 du présent arrêté sont collectées par la Commune de
Joinville-le-Pont en sa qualité de responsable de traitement, avec pour finalité la gestion et le
suivi de l’activité de démarchage effectué sur le territoire de celle-ci.
La gestion des droits et la protection des données personnelles peuvent être consultées à
l'adresse suivante https://mww.joinville-le-pont.fr/politique-de-gestion-des-donnees/.
L'ensemble des droits issus de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés et du Règlement Général sur la protection des données s'exercent par
mail à l'adresse suivante : dpd@joinvillelepont.fr ; ou par voie postale : Hôtel de ville, Service
juridique, Délégué à la protection des données, 23 rue de Paris 94340 Joinville le Pont.
ARTICLE 3 :
Le simple fait d’avoir procédé à la formalité de l’article 1 du présent arrêté n'autorise en aucun cas le démarcheur à se déclarer accrédité par la Commune.
ARTICLE 4:
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention
sanctionnant les infractions de 2°" classe, dressés par les personnels de la Police Nationale
ou de la Police Municipale et seront transmis au Tribunal de Police compétent.
Monsieur le Commissaire de Police et les agents placés sous ses ordres, Monsieur le Chef du
Service de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous format électronique et télétransmis au contrôle
de légalité. Il sera également affiché en Mairie pour information. Une copie sera transmise à la
police nationale. ARTICLE 5 :
L'arrêté n°13-2025 du 28 janvier 2025 relatif à la pratique de tout démarchage à domicile sur la commune de Joinville-le-Pont est retiré.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal peut être saisi par courrier où
par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.
Fait à Joinville-le-Pont, le 12 mars 2025
Olivier DOSNE
d'Ile de France
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :
Télétransmis le : Î 0 MARS 2075
Publié sous format électronique le : 1 k MARS 205 Fait à Joinville-le-Pont, le /
1 7 MARS 2075