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Arrêté - 71 2024 Arrêté réglementation du commerce ambulant démarchage à domicile et distributions de propectus de porte à porte
Document publié le Lundi 14 octobre 2002 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Arrêté - 71 2024 Arrêté réglementation du commerce ambulant démarchage à domicile et distributions de propectus de porte à porte)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
N° 71/2024
ARRETE DU MAIRE |
Réglementation du commerce ambulant, démarchage à
CCE ETAT VE QLOKE domicile et distributions de prospectus de porte à porte
Arrondissement de Sarcelles
Canton de Goussainville
COMMUNE DE SAINE-MNITZ
Annule et remplace l’arrêté 84/02 du 14 octobre 2002
Le Maire de la commune de SAINT-WITZ
Lo Vu les articles L2212-1, L2212-2, L2213-2 et L2213-6 du CGCT
Considérant les exigences de la tranquillité de la sécurité publique ainsi que le respect de la liberté du commerce et de l’industrie
ARRETE
activité de commerces ambulants, démarchage à domicile et de distributions de prospectus de porte à porte sur le territoire de Saint-Witz est soumise à autorisation du Maire ou de l'élu (e) à la sécurité.
ARTICLE 2 : Cetie autorisation est subordonnée à la présentation en mairie de toutes les pièces justificatives, extrait de Kbis, inscription au registre du commerce, carte grise, pièces d'identité des demandeurs et des démarcheurs.
2 Après vérification des pièces fournies par les personnes désignées à l'article 1 du présent arrêté, une réponse sera donnée sous 10 jours.
ARTICLE 4 : avant le démarchage. les démarcheurs se présenteront à la mairie pour se faire connaitre de la police municipale. L'autorisation délivrée par la mairie devra être présentée aux habitants.
ARTICI Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
" Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles
L Monsieur le commandant de la brigade de Gendarmerie de Fosses " Monsieur le responsable de la police municipale de Saint-Witz
Fait à SAINT- WIFZ, le 22 mai 2024
Le Maire,
Frédéric MOIZARD
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte etin forme qu'il peut faire l'ébjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.