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Déliberation - 20 Autorisation de Signature Dune Convention Doccupation du Domaine Privé Communal Pour Linstallation Dune Borne de Recharge Pour L Copie
Document publié le Lundi 27 novembre 2017 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 20 Autorisation de Signature Dune Convention Doccupation du Domaine Privé Communal Pour Linstallation Dune Borne de Recharge Pour L Copie)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
1
N° D’ORDRE : 2017-144
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 27 SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2017 Pouvoirs : 01
Excusés : 01
Absent: 01
Qui ont pris part
à la délibération : 27
Date de convocation : 21 novembre 2017.
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – MME MONTAGNE Françoise – M. HOEHN Gérard - Mme ROURE Simone - M. MARIN Michel – MME GIOVANNELLI Marie-France – M. BLANC Romain (arrivé à 19H25) - Mme DEFAUX Catherine (arrivée à 18h55) - M. LHOMME Bernard - M. KUHLMANN Jean – M. BOUVIER Rémy – M. VENTRE Jean-Claude – MME DEMIERRE Colette – MME ROUSSEAU Brigitte – M. TOULOUSE Christian - MME ESPOSITO Annie – M. CHAMBELLAND Michel – MME BALS Fabienne (arrivée à 19H20) - MME PICHARD Laure – MME MATHIVET Séverine - M. GRAZIANI Frédéric – MME ARGENTO Katia – M. COIFFIER Bruno - MME LEVY Séveryn - M. CORNU François - – M. POUMAROUX Jean.
Pouvoirs : M. BLANC ROMAIN à M. le Maire.
Excusés : MME LABROUSSE Sylvie
Absent : M. PAPINIO Raoul
Secrétaire de séance : MME ARGENTO Katia.
20- AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION
DU DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL POUR L’INSTALLATION D’UNE BORNE
DE RECHARGE POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES AVEC LE
SYMIELECVAR.
Monsieur le Maire explique que l’article L 2224-37 du CGCT dispose que,
sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire,
les communes peuvent mettre en place un service comprenant la création,
l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage
des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Elles peuvent transférer cette compétence aux autorités organisatrices
d’un réseau public de distribution d’électricité.
La commune est adhérente au SYMIELECVAR. A ce titre, elle lui a
transféré la compétence prévue à l’article L 2224-37 du CGCT suite à la
modification statutaire du SIMIELECVAR par arrêté préfectoral en date du
04/11/2011. Le déploiement de l’infrastructure de recharge de véhicules
électriques nécessite l’occupation du domaine privé de la commune adhérente.
Parallèlement, la loi n°2014/877 du 4 août 2014 exonère de redevance
d’occupation du domaine public les opérateurs dont le projet déposé en vue de
créer, entretenir et exploiter un réseau d’infrastructure a été reconnu de
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218301539-20171127-2017-144-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/12/2017
Affichage : 04/12/2017 2
dimension nationale par décision du ministre chargé de l’écologie et du ministre
chargé de l’industrie.
Par la présente convention, la commune accepte de faire bénéficier le
service public comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des
infrastructures de charge nécessaire à l’usage des véhicules électriques ou
hybrides rechargeables mis en place au titre de l’article L 2224-37 du CGCT des
conditions d’occupation identiques au domaine public.
Monsieur le Maire précise que l’emplacement mis à disposition pour la
création, l’entretien et l’exploitation de l’infrastructure nécessaires à la recharge
de véhicules électriques et de véhicules hybrides rechargeables est annexé à la
présente note (plan cadastral + plan de situation).
Aussi Monsieur le Maire demande à Mesdames et Messieurs les
conseillers municipaux de bien vouloir l’autoriser à signer une convention
d’occupation du domaine privé communal pour l’installation d’une borne de
recharge pour les véhicules électriques avec le SYMIELECVAR.
Le Conseil délibérant :
- Oui l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le projet de convention ;
- VU le plan de situation et le plan cadastral de la commune.
DECIDE A L’UNANIMITÉ
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention
d’occupation du domaine privé communal pour l’installation d’une borne
de recharge pour les véhicules électriques avec le SYMIELECVAR.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 28 novembre 2017, pour extrait conforme.
Signé: Le Maire,
Gilles VINCENT