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Déliberation - 7 Autorisation de Signature Dune Convention Dobjectifs Avec Lassociation la Mandreane Copie
Document publié le Vendredi 12 mai 2017 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Autorisation de Signature Dune Convention Dobjectifs Avec Lassociation la Mandreane Copie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
1
N° D’ORDRE : 2017-82
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 24 SEANCE DU 12 MAI 2017 Pouvoirs : 4
Excusés : 1
Absents : 0
Qui ont pris part
à la délibération : 27
Date de convocation : 05 Mai 2017.
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – MME MONTAGNE Françoise - M. HOEHN Gérard - MME ROURE Simonne – M. MARIN Michel – MME GIOVANNELLI Marie-France - M. KUHLMANN Jean – M. BOUVIER Rémy – M. VENTRE Jean-Claude – MME DEMIERRE Colette – MME ROUSSEAU Brigitte – M. TOULOUSE Christian – MME ESPOSITO Annie – M. CHAMBELLAND Michel – MME BALS Fabienne – MME PICHARD Laure (arrivée à 18H54) – MME MATHIVET Séverine – MME LABROUSSE Sylvie –– M. GRAZIANI Frédéric – MME ARGENTO Katia – M. COIFFIER Bruno – M. PAPINIO Raoul – MME LEVY Séveryn.
Pouvoirs : M. BLANC Romain à M. Le Maire –– MME DEFAUX Catherine à M. BALLESTER – M. LHOMME BERNARD à MME MONTAGNE - M. CORNU François à M. COIFFIER Bruno.
Excusé : M. POUMAROUX Jean.
Secrétaire de séance : MME ARGENTO Katia.
7- AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS
AVEC L’ASSOCIATION « LA MANDREANE »
Monsieur le Maire rappelle à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux que le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques dispose notamment qu’au-dessus d'une subvention publique de 23 000 €, la collectivité doit signer une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie.
Monsieur le Maire précise que cette convention a pour objectif de clarifier les relations entre la commune et les associations subventionnées.
Elle définit notamment l’objet, le montant des subventions allouées, les éventuelles aides en nature, les modalités de contrôle de l’association ainsi que les obligations de deux parties. Par ailleurs, par cette convention, l’association s’oblige à utiliser l’aide perçue pour la réalisation de l’objectif défini.
Aussi, après avoir donné toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à Mesdames et Messieurs de bien vouloir l’autoriser à signer une convention d’objectifs avec l’association « LA MANDREANE » annexée à la présente délibération.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218301539-20170512-2017-82-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/05/2017
Affichage : 19/05/2017 2
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire
- VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le montant de la subvention versée à l’Association « La Mandréane »; - VU les aides en nature versées à l’association « La Mandréane » ; - VU la convention proposée ;
DECIDE PAR 24 POUR ET 3 ABSTENTIONS (MME LEVY, M. COIFFIER,M. CORNU)
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’association « La Mandréane » la convention d’objectifs annexée à la présente
délibération.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 15 Mai 2017, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT