Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 095 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 095 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 095 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Santé, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2016-095

PUBLIÉ LE 3 MAI 2016Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2016-04-29-001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame le Docteur Eva

MANTEL (2 pages) Page 3

31-2016-04-29-002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame le Docteur Marie

QUEVAUVILLER. (2 pages) Page 6

2Préfecture Haute-Garonne

31-2016-04-29-001

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame le

Docteur Eva MANTEL

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-29-001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame le Docteur Eva MANTEL 3EX =

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale

de la protection des populations

Service Santé et protection animales,

Protection de l’environnement

Téléphone : 05 67 69 11 00

Télécopie : 05 62 27 21 76

ARRETE PREFECTORAL N° 31-2016-86

Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame le Docteur Eva MANTEL

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-

ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à KR. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu Parrêté préfectoral du 18 février 2016 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;

Vu la demande présentée par Madame Eva MANTEL née le 15 octobre 1989 et domiciliée

professionnellement 1454 chemin de Roqueville 31450 ISSUS ;

Considérant que Madame Eva MANTEL remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne :

ARRETE:

Article 1°°

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans dans le département de la Haute-Garonne à Madame Eva MANTEL docteur vétérinaire, administrativement domiciliée 1454 chemin de Roqueville 31450 ISSUS et inscrite sous le numéro national 27897 au Conseil Régional de l’Ordre de Midi-Pyrénées.

Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Cité administrative — Bât. C, rue de la cité administrative 31074 Toulouse Cedex http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-29-001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame le Docteur Eva MANTEL 4Article 3

Madame Eva MANTEL s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Madame Eva MANTEL pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de la HAUTE-GARONNE.

Fait à TOULOUSE , le 29 avril 2016

Pour le Préfet et par Délégation,

L'adjoint au chef de service

Santé et Protection Animales,

jon de l'Environnement,

TOULZE

Cité administrative — Bât. C, rue de la cité administrative 31074 Toulouse Cedex http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-29-001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame le Docteur Eva MANTEL 5Préfecture Haute-Garonne

31-2016-04-29-002

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame le

Docteur Marie QUEVAUVILLER.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-29-002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame le Docteur Marie QUEVAUVILLER. 6Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale

de la protection des populations

Service Santé et protection animales,

Protection de l’environnement

Téléphone: 05 67 69 11 00

Télécopie : 05 62 27 21 76

ARRETE PREFECTORAL N° 31-2016-87

Attribuant lhabilitation sanitaire à Madame le Docteur Marie QUEVAUVILLER

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-

ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à KR. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le

décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu lParrêté préfectoral du 18 février 2016 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;

Vu la demande présentée par Madame Marie QUEVAUVILLER née le 4 Septembre 1988 et domiciliée professionnellement 49 impasse Daguin, apt C19, 31300 TOULOUSE ;

Considérant que Madame Marie QUEVAUVILLER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;

ARRETE:

Article 1°

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans dans le département de la Haute-Garonne à Madame Marie QUEVAUVILLER docteur vétérinaire, administrativement domiciliée 49 impasse Daguin, apt C19, 31300 TOULOUSE et inscrite sous le numéro national 27518 au Conseil Régional de l’Ordre de Midi-Pyrénées.

Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Cité administrative — Bât. C, rue de la cité administrative 31074 Toulouse Cedex

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-29-002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame le Docteur Marie QUEVAUVILLER. 7Article 3

Madame Marie QUEVAUVILLER s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203- 7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Madame Marie QUEVAUVILLER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de la HAUTE-GARONNE.

Fait à TOULOUSE , le 29 avril 2016

Pour le Préfet et par Délégation,

L'adjoint au chef de service

Santé et Protection Animales,

Protection de l'Ens ironnement,

Cité administrative — Bât. C, rue de la cité administrative 31074 Toulouse Cedex http://www.haute-caronne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-29-002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame le Docteur Marie QUEVAUVILLER. 8