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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 195 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 195 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2021-195
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2021-07-29-00006 - Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Muriel
PICHON (2 pages) Page 3
31-2021-07-29-00004 - Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Théo
COLIN (2 pages) Page 6
31-2021-07-29-00005 - Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Chloé
CORGER (2 pages) Page 9
2 PREFECTURE 31
31-2021-07-29-00006
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Muriel PICHON
PREFECTURE 31 - 31-2021-07-29-00006 - Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Muriel PICHON 3 Eee, Direction départementale + ee hi de la protection des Liberté populations Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2021-160 du 29 JUILLET 2021
Attribuant L’habilitation sanitaire à Madame Muriel PICHON
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de ordre national du Mérite,
VU le Code Rural, Livre 11, Titre Il, chapitre | à V
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU la demande présentée par Madame Muriel PICHON née le 18 Mars 1983 et domiciliée
administrativement 116 rte de Bessières 31140 LAUNAGUET ;
CONSIDERANT que Madame Muriel PICHON remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-
Garonne ;
ARRETE
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne Service Santé et protection animales,
protection de l’environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-07-29-00006 - Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Muriel PICHON 4 ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribué pour une durée de trois ans à Madame Muriel PICHON docteur vétérinaire, domiciliée
administrativement 110 rte de Bessières 31149 LAUNAGUET cet inscrite sous le numéro
national 22253 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
Madame Muriel PICHON s'engage à respecter les prescriptions techniques. administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame Muriel PICHON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE. .
Fait à Toulouse, le 29/07/2021
Le chef de service santé
protecticn an'males
et proteciüori de environnement
L'inspecteur de la sarité
publjqu vétérinaire
veu rs
Anne iiNEe
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-07-29-00006 - Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Muriel PICHON 5 PREFECTURE 31
31-2021-07-29-00004
Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Théo COLIN
PREFECTURE 31 - 31-2021-07-29-00004 - Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Théo COLIN 6 ÉRÉFET Direction départementale
RARE EE de 1a protection des
Liberté populations Egaiité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2021-158 du 29 JUILLET 2021
Attribuant L’habilitation sanitaire à Monsieur Théo COLIN
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de ordre national du Mérite,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitre | à V:
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU la demande présentée par Monsieur Théo COLIN né le 2 Juillet 1995 et domicilié
administrativement 2 rue des Enfants 31210 MONTREJEAU s
CONSIDERANT que Monsieur Théo COLIN remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire :
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-
Garonne :
ARRETE
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l’environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-07-29-00004 - Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Théo COLIN 7 ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribué pour une durée de trois ans à Monsieur Théo COLINdocteur vétérinaire, domicilié
administrativement 2 rue des Enfants 31216 MONTREJEAU et inscrit sous le numéro national
32119 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées. cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
Monsieur Théo COLIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Monsieur Théo COLIN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15. R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier. soit par l'application
informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE. .
Fait à Toulouse, le 29/07/2021
Le chef de service santé
protection animales
et protection üe l'environnement
L’inspecteur de Ja santé
publique rinaire
Docteur À TriNET
PREFECTURE 31 - 31-2021-07-29-00004 - Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Théo COLIN 8 PREFECTURE 31
31-2021-07-29-00005
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame
Chloé CORGER
PREFECTURE 31 - 31-2021-07-29-00005 - Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Chloé CORGER 9 PRÉFET Direction départementale
RE de la protection des
Liber populations Egarrté
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2021-159 du 29 JUILLET 2021
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Chloé CORGER
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de ordre national du Mérite,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitre | à V
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée par Madame Chloé CORGER née le 23 Mars 1987 et domiciliée
administrativement 2 chemin Reboul Villa 2 31109 TOULOUSE ;
CONSIDERANT que Madame Chloé CORGER remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire :
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-
Garonne ;
ARRETE
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne Service Santé et protection animales,
protection de l’environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-07-29-00005 - Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Chloé CORGER 10 ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribué pour une durée de trois ans à Madame Chloé CORGER docteur vétérinaire. domiciliée
administrativement 2 chemin Reboul Villa 2 31100 TOULOUSE et inscrite sous le numéro
national 24986 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
Madame Chloé CORGER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame Chloé CORGER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE. .
Fait à Toulouse, le 29/07/2021
Le chef de service santé
protection animales
et protection Ge l'en ronnement
L’inspecteur de la sante
publique f'étépinaire
Docteur TNT
PREFECTURE 31 - 31-2021-07-29-00005 - Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Chloé CORGER 11