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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 738 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 738 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Santé,
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-738
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-297
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB) (23 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2025-12-22-00002
Arrêté préfectoral n° 31-2025-297 déterminant
une zone réglementée suite à un foyer de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-297 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 3
Arrêté préfectoral n° 31-2025-297
Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine
animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne 1/23 Service Santé et protection animales,
protection de l’environnement
1, place Emile Blouin - 31 952 TOULOUSE Cedex 9
Tél. : 05 34 45 34 45 – 05 67 69 11 34 /11 08
Mail :ddpp@haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-297 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 4 concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.
228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, Préfet de la
région OCCITANIE, préfet de la Haute-Garonne;
VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
VU l’arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d’origine d’animale issus d’animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté du 16 juillet 2025 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de
lutte relatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire
métropolitain ;
VU l’arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire
contagieuse ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Daniel HIRSCHY, directeur départemental de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 2025 portant subdélégation de signature à des collaborateurs de la direction départementale de la protection des populations de la Haute- Garonne ;
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-297 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 5 VU l’arrêté préfectoral du département de l’Ariège n° SA-025-FP-094 du 9 décembre 2025
portant déclaration d’infection d’infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Hautes-Pyrénées n° 65-SPAE-2025-063 du 10
décembre 2025 portant déclaration d’infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine ;
VU l’arrêté préfectoral du département de la Haute-Garonne n°31-2025-273 du 12 décembre
2025 portant déclaration d’infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine ;
VU l’arrêté préfectoral du département de l’Aude n°DDETSPP-SV-2025-252 du 14 décembre
2025 portant déclaration d’infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine ;
VU l’arrêté préfectoral du département de la Haute-Garonne n°31-2025-294 du 22 décembre
2025 portant déclaration d’infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine ;
VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation
mondiale de la Santé animale (OMSA);
VU le Code terrestre de l’Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le
chapitre 11.9 ;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque
d’introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
VU l’urgence ;
CONSIDERANT que des mesures d’éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est suspectée ;
CONSIDÉRANT qu’il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d’autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas
transmissible aux humains;
CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 – SA – 0120,
intitulé Risque d’introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose
que la probabilité d’apparition d’un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par
l’intermédiaire de lait destiné à l’alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
Sur proposition de M. le directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
ARRÊTE
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-297 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 6 Article 1 : Définition
Une zone réglementée prévue à la section 1 du chapitre II de la partie I du règlement (UE) 2020/687 est définie comme suit :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ; - une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
Une zone de vaccination prévue au point 1.2. de la partie 1 du règlement (UE) 2023/361 susvisé est définie comme comprenant les communes listées dans la zone réglementée (annexes 1 et 2).
Outre l’obligation vaccinale s’imposant aux communes situées en zone réglementée, la vaccination est rendue obligatoire dans les autres communes du département de la Haute- Garonne,
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant des bovins, doit être effectué immédiatement par la DDPP en mentionnant les effectifs des différentes unités épidémiologiques.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone de surveillance sont maintenus à l’écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtes, les animaux autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;
2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l’intérieur et autour des établissements
3° L’accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;
4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les moyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties des établissements d'élevage, afin d’éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire contagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant le départ ;
5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour dans chacun des établissements d'élevage ;
6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-297 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 7 lien avec l’élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d’aliments. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus élevé ;
7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par l’équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
8° Les bovins situés dans la zone réglementée font l’objet de mesures de vaccination obligatoire selon les modalités prévues par les autorités sanitaires.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut décider d'exiger non pas la visite de tous ces établissements mais celle d’un nombre représentatif de ces établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé
2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par les responsables des établissements ;
4° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre de l’article L 203-8 du code rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovins
Sont interdits dans la zone réglementée :
1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse détenus à partir ou à destination d’établissements situés dans la zone réglementée ;
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-297 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 8 2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Le sperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés 30 jours avant le foyer ne sont pas concernés par cette interdiction ;
3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur ramassage et leur distribution ;
4° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espèces sensibles, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de la DDPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autres points sous réserve d’une analyse de risque et du respect des mesures suivantes : - Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu’au déchargement dans l’établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d’établissements détenant des bovins ; - Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisés avant tout nouveau chargement d’animaux ;
La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, si nécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visite favorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer seront délivrés par le directeur de la DDPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas particulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l’abattage est réalisé dans les 24 heures suivant l’arrivée des animaux à l’abattoir.
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et mesures concernant l'alimentation animale
1° L’épandage de fumier est interdit.
Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s’il a été assaini au sens de l'annexe IV du règlement 2020/687.
L’expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins de la zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L’usage à l’état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovins provenant de la zone réglementée, pour l’alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-297 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 9 4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,
sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections ante
mortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et
- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leur
expédition, ou
- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCl)
additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou
- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale de
20 °C.
En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période de traitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivré par le directeur de la DDPP.
Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter tout contact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulaire contagieuse. Le traitement, la transformation ou l’entreposage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchent les contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zone réglementée.
5° L’usage à l’état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zone réglementée, pour l’alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 3 : Mesures pour les établissements situés dans la zone de vaccination
Article 7 : Restrictions des mouvements
Sont interdits tous les mouvements à partir d’établissements situés dans la zone de vaccination vers une zone indemne, vers des zones réglementées ou vers une autre zone de vaccination :
- de bovins ;
- de sperme, ovocytes et embryons de bovins ;
- de sous-produits animaux non transformés provenant de bovins autres que le lait, le colostrum, les produits laitiers et les produits à base de colostrum destinés à l’alimentation animale.
Article 8 : Dérogations aux restrictions de mouvements
Des dérogations individuelles aux interdictions prévues à l’article 7 peuvent être accordées par le directeur de la DDPP conformément à la partie 3 de l’annexe IX du règlement (UE) 2023/361.
Section 4 : Dispositions finales
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-297 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 10 Article 9 : Levée des mesures en zone réglementée
La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovins permettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés
restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.
La zone de vaccination est levée à la fin de la période de rétablissement prévue dans la partie 4 de l’annexe IX du règlement (UE) 2023/361.
Article 10 : Application
Le présent arrêté est d’application immédiate dès sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 11 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 12 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 13 : Abrogation
L’arrêté du n°31-2025-277 du 15 décembre 2025 est abrogé.
Article 14 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur départemental de la protection des populations. Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Toulouse, le 22 décembre 2025
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-297 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 11 9/23
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-297 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 12 Annexe 1 : liste des communes de la Haute-Garonne en zone de protection
Code INSEE Nom commune
31005 Alan
31009 Antichan-de-Frontignes
31010 Antignac
31011 Arbas
31012 Arbon
31013 Ardiège
31014 Arguenos
31015 Argut-Dessous
31017 Arlos
31018 Arnaud-Guilhem
31019 Artigue
31020 Aspet
31021 Aspret-Sarrat
31023 Aulon
31028 Aurignac
31030 Ausseing
31031 Ausson
31034 Auzas
31039 Bachas
31040 Bachos
31041 Bagiry
31045 Barbazan
31046 Baren
31047 Bax
31050 Beauchalot
31059 Belbèze-en-Comminges
31063 Benque
31067 Bezins-Garraux
31076 Bordes-de-Rivière
31083 Boussan
31084 Boussens
31085 Boutx
31086 Bouzin
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-297 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 13 31092 Burgalays
31095 Cabanac-Cazaux
31103 Canens
31109 Cassagnabère-Tournas
31110 Cassagne
31111 Castagnac
31112 Castagnède
31114 Castelbiague
31124 Castillon-de-Saint-Martory
31131 Cazaunous
31132 Cazaux-Layrisse
31134 Cazeneuve-Montaut
31135 Cazères
31139 Chaum
31140 Chein-Dessus
31142 Cier-de-Luchon
31143 Cier-de-Rivière
31144 Cierp-Gaud
31147 Clarac
31153 Couladère
31155 Couret
31167 Encausse-les-Thermes
31168 Eoux
31173 Esperce
31174 Estadens
31175 Estancarbon
31176 Esténos
31177 Eup
31183 Figarol
31190 Fos
31191 Fougaron
31193 Le Fousseret
31195 Francazal
31196 Francon
31198 Le Fréchet
31199 Fronsac
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-297 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 14 31200 Frontignan-de-Comminges
31206 Gaillac-Toulza
31207 Galié
31208 Ganties
31217 Génos
31219 Gensac-sur-Garonne
31222 Gouaux-de-Luchon
31224 Gourdan-Polignan
31225 Goutevernisse
31226 Gouzens
31235 Guran
31236 Herran
31237 His
31238 Huos
31241 Izaut-de-l'Hôtel
31245 Juzet-d'Izaut
31246 Labarthe-Inard
31247 Labarthe-Rivière
31255 Labroquère
31258 Lacaugne
31260 Laffite-Toupière
31267 Lahitère
31270 Landorthe
31272 Lapeyrère
31274 Larcan
31278 Latoue
31279 Latour
31280 Latrape
31286 Lavelanet-de-Comminges
31290 Lège
31292 Lescuns
31294 Lespiteau
31296 Lestelle-de-Saint-Martory
31300 Lieoux
31306 Lourde
31308 Luscan
12/23
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-297 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 15 31312 Mailholas
31313 Malvezie
31314 Mancioux
31315 Mane
31316 Marignac
31318 Marignac-Laspeyres
31319 Marliac
31321 Marsoulas
31323 Martres-de-Rivière
31324 Martres-Tolosane
31326 Massabrac
31327 Mauran
31336 Mazères-sur-Salat
31337 Melles
31342 Milhas
31344 Miramont-de-Comminges
31348 Moncaup
31349 Mondavezan
31357 Montastruc-de-Salies
31362 Montberaud
31365 Montbrun-Bocage
31367 Montclar-de-Comminges
31369 Mont-de-Galié
31372 Montespan
31375 Montesquieu-Volvestre
31376 Montgaillard-de-Salies
31386 Montoulieu-Saint-Bernard
31387 Montoussin
31390 Montréjeau
31391 Montsaunès
31405 Ore
31406 Palaminy
31408 Payssous
31415 Peyrouzet
31422 Plagne
31425 Le Plan
13/23
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-297 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 16 31426 Pointis-de-Rivière
31427 Pointis-Inard
31430 Ponlat-Taillebourg
31431 Portet-d'Aspet
31440 Proupiary
31447 Razecueillé
31449 Régades
31452 Rieucazé
31455 Rieux-Volvestre
31457 Roquefort-sur-Garonne
31461 Rouède
31471 Saint-Béat-Lez
31472 Saint-Bertrand-de-Comminges
31474 Saint-Christaud
31477 Saint-Élix-Séglan
31483 Saint-Gaudens
31487 Saint-Ignan
31492 Saint-Julien-sur-Garonne
31503 Saint-Martory
31504 Saint-Médard
31505 Saint-Michel
31509 Saint-Pé-d'Ardet
31521 Saleich
31523 Salies-du-Salat
31524 Salles-et-Pratviel
31529 Samouillan
31530 Sana
31535 Sauveterre-de-Comminges
31536 Saux-et-Pomarède
31537 Savarthès
31542 Seilhan
31544 Sengouagnet
31545 Sepx
31548 Signac
31549 Sode
31550 Soueich
14/23
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-297 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 17 31552 Terrebasse
31554 Touille
31556 Les Tourreilles
31562 Urau
31564 Valcabrère
31565 Valentine
31585 Villeneuve-de-Rivière
31590 Binos
31591 Escoulis
15/23
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-297 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 18 Annexe 2 : liste des communes de la Haute-Garonne en zone de surveillance
Code INSEE Code commune
31001 Agassac
31002 Aignes
31004 Ayguesvives
31007 Ambax
31008 Anan
31024 Auragne
31025 Aureville
31027 Auribail
31029 Aurin
31033 Auterive
31035 Auzeville-Tolosane
31036 Auzielle
31037 Avignonet-Lauragais
31042 Bagnères-de-Luchon
31043 Balesta
31048 Baziège
31051 Beaufort
31052 Beaumont-sur-Lèze
31054 Beauteville
31055 Beauville
31057 Belberaud
31058 Belbèze-de-Lauragais
31060 Bélesta-en-Lauragais
31064 Benque-Dessous-et-Dessus
31065 Bérat
31068 Billière
31070 Blajan
31071 Bois-de-la-Pierre
31072 Boissède
31075 Bonrepos-sur-Aussonelle
31078 Boudrac
31080 Boulogne-sur-Gesse
31081 Bourg-d'Oueil
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-297 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 19 31087 Bragayrac
31099 Caignac
31100 Calmont
31101 Cambernard
31104 Capens
31105 Caragoudes
31107 Carbonne
31108 Cardeilhac
31113 Castanet-Tolosan
31115 Castelgaillard
31119 Castelnau-Picampeau
31121 Castéra-Vignoles
31122 Casties-Labrande
31123 Castillon-de-Larboust
31125 Cathervielle
31127 Caubous
31128 Caujac
31129 Cazarilh-Laspènes
31130 Cazaril-Tambourès
31133 Cazeaux-de-Larboust
31137 Cessales
31138 Charlas
31141 Ciadoux
31145 Cintegabelle
31146 Cirès
31148 Clermont-le-Fort
31151 Corronsac
31152 Coueilles
31157 Cugnaux
31158 Cuguron
31159 Le Cuing
31161 Deyme
31162 Donneville
31165 Eaunes
31166 Empeaux
31169 Escalquens
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-297 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 20 31170 Escanecrabe
31171 Espanès
31172 Esparron
31178 Fabas
31181 Le Fauga
31185 Folcarde
31187 Fonsorbes
31188 Fontenilles
31189 Forgues
31192 Fourquevaux
31197 Franquevielle
31201 Frontignan-Savès
31203 Frouzins
31204 Fustignac
31210 Gardouch
31213 Garin
31218 Gensac-de-Boulogne
31220 Gibel
31221 Gouaux-de-Larboust
31223 Goudex
31227 Goyrans
31229 Gratens
31231 Grazac
31233 Grépiac
31239 L'Isle-en-Dodon
31240 Issus
31242 Jurvielle
31243 Juzes
31244 Juzet-de-Luchon
31248 Labarthe-sur-Lèze
31249 Labastide-Beauvoir
31250 Labastide-Clermont
31251 Labastide-Paumès
31253 Labastidette
31254 Labège
31256 Labruyère-Dorsa
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-297 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 21 31259 Lacroix-Falgarde
31261 Lafitte-Vigordane
31262 Lagarde
31263 Lagardelle-sur-Lèze
31264 Lagrâce-Dieu
31266 Lahage
31268 Lalouret-Laffiteau
31269 Lamasquère
31271 Lanta
31276 Larroque
31283 Lautignac
31287 Lavernose-Lacasse
31289 Lécussan
31295 Lespugue
31298 Lez
31299 Lherm
31301 Lilhac
31302 Lodes
31303 Longages
31305 Loudet
31309 Lussan-Adeilhac
31310 Lux
31317 Marignac-Lasclares
31320 Marquefave
31322 Martisserre
31328 Mauremont
31329 Maurens
31330 Mauressac
31332 Mauvaisin
31333 Mauvezin
31334 Mauzac
31335 Mayrègne
31340 Mervilla
31343 Mirambeau
31345 Miremont
31347 Molas
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-297 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 22 31350 Mondilhan
31353 Monès
31354 Monestrol
31359 Montastruc-Savès
31360 Montauban-de-Luchon
31361 Montaut
31363 Montbernard
31366 Montbrun-Lauragais
31368 Montclar-Lauragais
31370 Montégut-Bourjac
31371 Montégut-lauragais
31373 Montesquieu-Guittaut
31374 Montesquieu-Lauragais
31377 Montgaillard-Lauragais
31378 Montgaillard-sur-Save
31379 Montgazin
31380 Montgeard
31381 Montgiscard
31382 Montgras
31384 Montlaur
31385 Montmaurin
31392 Mourvilles-Basses
31393 Mourvilles-Hautes
31394 Moustajon
31395 Muret
31396 Nailloux
31397 Nénigan
31398 Nizan-Gesse
31399 Noé
31400 Nogaret
31401 Noueilles
31402 Odars
31404 Oô
31409 Péchabou
31411 Pechbusque
31412 Péguilhan
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-297 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 23 31414 Peyrissas
31416 Peyssies
31419 Le Pin-Murelet
31420 Pinsaguel
31421 Pins-Justaret
31423 Plagnole
31424 Plaisance-du-Touch
31428 Polastron
31429 Pompertuzat
31432 Portet-de-Luchon
31433 Portet-sur-Garonne
31434 Poubeau
31435 Poucharramet
31436 Pouy-de-Touges
31437 Pouze
31439 Préserville
31442 Puydaniel
31443 Puymaurin
31446 Ramonville-Saint-Agne
31448 Rebigue
31450 Renneville
31451 Revel
31453 Rieumajou
31454 Rieumes
31456 Riolas
31458 Roques
31460 Roquettes
31463 Roumens
31464 Sabonnères
31465 Saccourvielle
31466 Saiguède
31468 Saint-André
31469 Saint-Araille
31470 Saint-Aventin
31475 Saint-Clar-de-Rivière
31476 Saint-Élix-le-Château
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-297 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 24 31478 Saint-Félix-Lauragais
31479 Saint-Ferréol-de-Comminges
31480 Sainte-Foy-d'Aigrefeuille
31481 Sainte-Foy-de-Peyrolières
31482 Saint-Frajou
31485 Saint-Germier
31486 Saint-Hilaire
31493 Saint-Lary-Boujean
31494 Saint-Laurent
31495 Saint-Léon
31498 Saint-Loup-en-Comminges
31499 Saint-Lys
31500 Saint-Mamet
31502 Saint-Marcet
31508 Saint-Paul-d'Oueil
31510 Saint-Pé-Delbosc
31513 Saint-Plancard
31514 Saint-Rome
31517 Saint-Sulpice-sur-Lèze
31518 Saint-Thomas
31519 Saint-Vincent
31520 Sajas
31522 Salerm
31525 Salles-sur-Garonne
31528 Saman
31531 Sarrecave
31532 Sarremezan
31533 Saubens
31538 Savères
31539 Sédeilhac
31540 Ségreville
31543 Sénarens
31546 Seyre
31547 Seysses
31551 Tarabel
31558 Toutens
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-297 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 25 31559 Trébons-de-Luchon
31560 Trébons-sur-la-Grasse
31566 Vallègue
31568 Varennes
31569 Vaudreuille
31570 Vaux
31572 Venerque
31574 Vernet
31575 Vieille-Toulouse
31576 Vieillevigne
31578 Vigoulet-Auzil
31580 Villate
31582 Villefranche-de-Lauragais
31586 Villeneuve-Lécussan
31588 Villeneuve-Tolosane
31589 Villenouvelle
31593 Cazac
23/23
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-297 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 26