Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 107 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 107 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 107 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2026-107

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-02-24-00004 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-103 du 24

février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clémence

ESPIAUT-LABEYRIE (2 pages) Page 3

31-2026-02-25-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-104 du 25

février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé

PENAUD (2 pages) Page 6

2PREFECTURE 31

31-2026-02-24-00004

Arrêté préfectoral n° 31-2026-103 du 24 février

2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame

Clémence ESPIAUT-LABEYRIE

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-24-00004 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-103 du 24 février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clémence ESPIAUT-LABEYRIE 3E |

PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- . x GARONNE de la protection des populations

Liberté

'ralité

Fratereité

Arrêté préfectoral n° 31-2026-103 du 24 février 2026

attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Clémence ESPIAUT-LABEYRIE

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-165 et KR. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar- ticle 43 ;

Vu la demande présentée par Madame Clémence ESPIAUT-LABEYRIE, née le 18 février 2000 et domiciliée administrativement 657 route de Montauban 31660 BESSIERES ;

Considérant que Madame Clémence ESPIAUT-LABEYRIE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute- Garonne ;

Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne Service Santé et protection animales,

protection de l'environnement

1 place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-24-00004 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-103 du 24 février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clémence ESPIAUT-LABEYRIE 4Arrête :

Art. 1°":

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Clémence ESPIAUT-LABEYRIE docteur vétérinaire, domiciliée administrativement 657 route de Montauban 31660 BESSIERES et inscrite sous le numéro national 42135 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.

Art. 2.:

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Art. 3. :

Madame Clémence ESPIAUT-LABEYRIE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Art. 4.:

Madame Clémence ESPIAUT-LABEYRIE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Art. 5. :

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Art. 6. :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .

Art. 7. :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE.

Fait à Toulouse, le 24 février 2026

Pour le préfet de la Haute-Garonne,

et par subdélégation :

Le chef-adjoint du service santé et protection animales,

protection de l'environnement

LAURENT LOUBRADOU

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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-24-00004 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-103 du 24 février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clémence ESPIAUT-LABEYRIE 5PREFECTURE 31

31-2026-02-25-00005

Arrêté préfectoral n° 31-2026-104 du 25 février

2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame

Chloé PENAUD

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-104 du 25 février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé PENAUD 6E

PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- s k GARONNE de la protection des populations

Liberté

Fealité

Fratcraité

Arrêté préfectoral n° 31-2026-104 du 25 février 2026

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé PENAUD

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar- ticle 43 ;

Vu la demande présentée par Madame Chloé PENAUD, née le 12 janvier 1998 et domiciliée administrativement 180 rue Gaston Doumergue 31170 TOURNEFEUILLE ;

Considérant que Madame Chloé PENAUD remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute- Garonne ;

Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne Service Santé et protection animales,

protection de l'environnement

1 place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-104 du 25 février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé PENAUD 7Arrête :

Art. 1°":

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Chloé PENAUD docteur vétérinaire, domiciliée administrativement 180 rue Gaston Doumergue 31170 TOURNEFEUILLE et inscrite SOUS le numéro national 36366 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.

Art. 2.:

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-172.

Art. 3. :

Madame Chloé PENAUD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Art. 4. :

Madame Chloé PENAUD pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Art. 5. :

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Art. 6. :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .

Art. 7. :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE.

Fait à Toulouse, le 25 février 2026

Pour le préfet de la Haute-Garonne,

et par subdélégation :

Le chef-adjoint du service santé et protection animales,

protection de l'environnement

LAURENT LOUBRADOU - men

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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-104 du 25 février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé PENAUD 8