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Arrêté - Arrete n°2024 486
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2024 486)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
CS, (+ rés Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
EAUBONNE
CRRTUTIEUTS
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/TD- n° 2024/ LDC
Réglementation provisoire de la circulation et du stationnement Réservation de stationnement au droit n°92 rue d'Enghien
La Maire,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2122-19, L. 2131-1 et suivants ;
VU le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
VU l'arrêté n° 1966-289 du 09 avril 1966 concernant la réglementation sur la conservation et sur la surveillance des voies communales d'Eaubonne ;
VU la décision n° 2023/284 du 10 juillet 2023 portant sur les tarifs d'occupation du domaine public à compter du 11 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT la demande formulée dimanche 14 juillet 2024 par Monsieur INJAI Mamadou - 5, avenue des Myosotis, 95230 Soisy-sous-Montmorency - qui sera le payeur du titre émis par le Trésor Public ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Maire d'autoriser le stationnement sur les lieux publics moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi ;
Arrêté
Article 1: Monsieur INJAI Mamadou - 5, avenue des Myosotis, 95230 Soisy-sous- Montmorency est autorisé à réserver trois emplacements en vue de procéder au stationnement d'un véhicule, dans le cadre d'une réservation de stationnement au n°92 de la rue d'Enghien, pendant la période suivante :
Du vendredi 26 juillet 2024 au lundi 29 juillet 2024 inclus.
Article 2: Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant au droit du container sur ces trois emplacements. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.
Article 3 : La circulation des véhicules sera réduite au droit du stationnement de ces deux emplacements et selon sa durée. La vitesse sera limitée à 30 km/h.
Article 4 : La circulation des piétons se fera sur le trottoir opposé au droit du stationnement et selon sa durée.
Article 5 : Les droits de voirie s'élevant à 25 € par emplacement et par jour, le montant à acquitter s'élève à 300 € (soit 4 jours x 3 emplacements x 25 €). Les frais de voirie seront à régler à réception d’un avis des sommes à payer, émis par le Trésor Public (aucun chèque n'est à envoyer en Mairie).
Article 6 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale. La signalisation réglementaire sera mise en place par les services municipaux, 48 heures à l'avance.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.
Eaubonne, le 17 QUIL. 2024
Noïifié le : La Maire, Publiée le : " £ #2 Exécutoire le: Vice-Présidente de la Communauté Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication = Voies de recours : Tfbunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative].
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire