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Arrêté - Arrete G291 autorisation de ciculation SECANIM
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Montpon-Ménestérol.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete G291 autorisation de ciculation SECANIM)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL FOLIO N°291
ARRETES
Vl ARRÊTÉ
VILLE DE G291/2024
Montpon Arrêté permanent
. Portant autorisation de circulation pour les
Ménestérol véhicules de la société SECANIM
Rozenn ROUILLER, Maire de la Commune de MONTPON-MENESTEROL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-
1à6,
Vu le Code de la Route, notamment les articles L.411-1, R.110-, R.110-2, R.411-8, R.411-21-1, R.411-25
etR.417-10,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articlesL.113-1 et R.113-1,
Vu l'instruction interministérielle relative à la signalisation, Livre 1, 8" partie du 6 novembre 1992,
Vu l'arrêté G102/2014 portant délégation de fonction aux adjoints notamment en matière de police de
voirie,
Vu l'arrêté général de circulation G517/2023,
Vu la demande de la société SECANIM — 376 Route des Planches — 24380 CHALAGNAC
Considérant la nécessité de déroger à l’arrêté général de circulation G517/2023,
Considérant que pour procéder à l'enlèvement de cadavres d'animaux, il y a lieu de règlementer la
circulation ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER: Par dérogation aux arrêtés de limitation de circulation des véhicules de plus de 3.5
tonnes, est autorisée la circulation des véhicules de la société SECANIM de plus de 3.5 tonnes sur les voies
communales limitées en tonnage.
ARTICLE Il : Le présent arrêté sera affiché conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE III : Madame la Maire de Montpon-Ménestérol, Monsieur le Lieutenant-Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie de la Dordogne, Messieurs les agents de la Police Municipale, Messieurs les
agents habilités pour relever les contraventions sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
ARTICLE IV: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de Justice
Administrative, le Tribunal Administratif de Bordeaux peut être saisi par voie de recours formée contre le
présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE _V : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Lieutenant-Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie de la Dordogne, au demandeur et au Responsable de la Police Municipale.
Fait à MONTPON-MÉNESTÉROL, le 12 juin 2024
La Maire, Rozenn ROUILLER.
P fé / Notifié le 17166 l2o2u
Au pétitionnaire
Mode de transmission : auf + Cabrner