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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - 11 15 10 25 Convention Territoriale Globale de Services aux Familles
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - 11 15 10 25 Convention Territoriale Globale de Services aux Familles)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 28/10/2025
Reçu en préfecture le 28/10/2025
Publié le
ID : 048-200069144-20251015-11 15 10 25-DE N° 11_15_10_25
République
Française
DELIBÉRATION Département de la
_ Lozère DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Arrondissement de Séance du 15 octobre 2025
Mende
C.DE C. DES
HAUTES TERRES
DE L'AUBRAC
L'an deux mille vingt cinq, le quinze octobre, le conseil communautaire légalement convoqué le 08/10/2025 s’est réuni, sous la présidence de Alain ASTRUC, Président
Membres en exercice : 35 — Présents : 20 - Votants : 26
Présents :
Alain ASTRUC, Bernard BASTIDE, Eve BREZET, Jérôme POULALION, Raymonde JOUBERT, Eric MALHERBE, Bernard BEAUFILS, Agnès BOUARD, Alain BRUN, Denis GRAS, François HERMET, Vincent HERMET, Christian MALAVIEILLE, Elise MALAVIEILLE, Daniel MANTRAND,
Pierrette MARTIN, Jean-François MONTIALOUX, Michel POULALION, Sophie RIEUTORT, Jean- Marie TARDIEU
Représentés :
Michel GUIRAL donne pouvoir à Sophie RIEUTORT, Marie-France PROUHEZE donne pouvoir à Vincent HERMET,.Lucette BOUCHARINC donne pouvoir à Raymonde JOUBERT,Eric CARIOU donne pouvoir à Bernard BASTIDE,Frédérique PELLISSIER-GODARD donne pouvoir à Eve BREZET, Olivier PRIEUR donne pouvoir à Alain ASTRUC
Absents :
Elian CONSTANT, Michelle BASTIDE, Virginie BAUMELLE, Marie BOYER, Frédéric FLORANT, Daniel LONGEAC, Xavier POUDEVIGNE, Laurent PRAT, Virginie SAGNET
Secrétaire de séance : Raymonde JOUBERT
Convention Territoriale Globale de Services aux Familles
VU l'arrêté préfectoral N° PREF-BICCL-2019-135-0003 du 15 mai 2019 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l’Aubrac et la délibération du Conseil du 21 décembre 2017 définissant l'intérêt communautaire de compétence facultative « action sociale d'intérêt communautaire » - actions en faveur de la petite enfance, l'enfance et la jeunesse sur le territoire intercommunal :
VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ; Envoyé en préfecture le 28/10/2025
Reçu en préfecture le 28/10/2025
Publié le
ID : 048-200069144-20251015-11_15_10_25-DE
VU La convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Eta 5 citt
allocations familiales (Cnaf) ;
VU la délibération n°17-11-10-22 du 11 octobre 2022 approuvant le projet de convention territoriale globale des services aux familles,
CONSIDERANT que cette convention était conclue du 01 janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025 inclus,
Monsieur le Président,
RAPPELLE que le projet de Convention Territoriale Globale (CTG) est un document de cadrage qui permet aux partenaires signataires (CCSS, MSA, Etat et Département) et aux élus de faire le lien entre les politiques publiques sociales menées sur le territoire dans les domaines de compétence détaillés ci- après. Elle est un moyen de donner de la lisibilité aux actions mises en œuvre localement et de gagner ainsi en efficacité, cohérence et coordination, au bénéfice des familles et publics éligibles aux dispositifs et services soutenus par les signataires.
Cette convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D'’identifier les besoins prioritaires sur la communauté de communes ;
- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d’optimiser l’offre existante et/ou de développer une offre nouvelle afin de
favoriser un continuum d’interventions sur les territoires, à travers des fiches-actions ;
PROPOSE aux membres du conseil d'approuver le diagnostic ainsi que les fiches actions annexés à la présente délibération;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (26 voix pour)
APPROUVE le diagnostic ainsi que les fiches actions annexés à la présente délibération;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention afférente à cette décision ou tout document utile.
Le Président, Alain ASTRUC
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif , dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus
Le Président
Alain ASTRUC