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Procès Verbal - DCM2025004 Vote DES Taux 2025
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Butry-sur-Oise.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM2025004 Vote DES Taux 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DCM2025004 — Vote des taux d'imposition 2025
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE BUTRY-SUR-OISE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 03 AVRIL 2025 -19h
DÉLIBERATION N° DCM2025004
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE TROIS AVRIL
Légalement convoqué le 03 avril 2025, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Tenitoriales, le Conseil Municipal de la Commune de Buiry sur Oise s'est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur NOËL Claude, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par mail aux
conseillers municipaux le 27 mars 2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte
de la Mairie le 27 mars 2025.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
M. Claude NOËL, Mme Géraldine DUVAL, M. Bruno BOURIAUD, M. PRIOUX, M. Benoît DUMONT Mme Caroline SEVEGRAND, M. BOURGOIN, Mme Valérie LIMOUZIN, Mme Virginie CABUROL, Mme Jacqueline CARIMALI, M. Gilles PAIGNON, M. Arnaud LORENZI, M. Robert ESPECEL, Mme Sabrina TERRASSE, Mme GONSARD
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS à l'ouverture de la séance :
Mme GARNAVAULT, qui a donné pouvoir à M. NOËL
Mme AMBLAS, qui a donné pouvoir à Mme DUVAL jusqu'au point n°5
ÉTAIENT ABSENTS à l'ouverture de la séance :
M. Denis KLETZLEN-BODES
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Jacqueline CARIMALI
Commune de Butry sur Oise - Place Pierre Blanchard — 95430 Butry sur Oise — Téléphone : 01.34.08.95.00 - www.buiry.fr
Toute correspondance doit être adressée à M. le Maire
ë REÇU EN PREFECTURE !Î
le 67/84/2825
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39_DE-095-219501202-2025 0403-DCH20250 04- DCM2025004 -— Vote des taux d'imposition 2025
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2025
DÉLIBÉRATION N° DCM2025004
Objet: Vote des taux 2025
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURIAUD, adjoint aux finances
L'Assemblée a voté en 2020 les taux suivants pour les contributions directes : - Taxe Foncier bûti : 19.21%
- Taxe Foncier non bâti: 49.83%
La présente délibération propose d’adoptierles taux des contributions directes (taxe d'habitation, taxe du foncier bâti et taxe du foncier non bâti] tels que proposés ci-dessus. La loi de finances de 2020 prévoyait la suppression intégrale de la taxe d'habitation {TH} sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux d'ici à 2025. Par conséquent, depuis 2021 le nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est l'addition du taux communal et du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour rappel, le taux communal est de 19,21 % et celui du département de 17,18 %, soit un taux après transfert de la part départementale de 36,39 %.
La taxe foncière reste ainsi stable et seule la collectivité bénéficiaire du produit de taxe foncière change par le transfert de la part départementale aux communes. Suite à la loi de finances 2022 les communes doivent voter le taux de Taxe d'Habitation (TH} en même temps que les autres taux.
Le taux gelé de TH 2019 devient ie taux de référence soit 13,96 %. Le nouveau nom de la TH est « Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ».
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1639A et 1636B sexies, Vu les lois de finances successives,
Considérant l'équilibre du budget de l'exercice,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
& Fixe les taux d'imposition des contributions directes pour l'année 2025 comme suit :
Taxe Foncier bâti : 36,39 % (19,21 % taux communal + 17,18 % taux départemental) Taxe Foncier non bâli : 49,83 %
Taxe d'Habitation : 13,96 %
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
{articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative).
À Butry-sur-Oise, en mairie, le 03 avril 2025
Toute correspondance doit être adressée à M. le Maire
ë REÇU EN PREFECTURE !Î
le 67/84/2825
ation aquéde € - le com
39_DE-095-219501202-2025 0403-DCH20250 04-