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Procès Verbal - DCM2024015 Vote DES Taux Dimposition 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Butry-sur-Oise.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM2024015 Vote DES Taux Dimposition 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DCM2024015 -— Vote des taux d'imposition 2024
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE BUTRY-SUR-OISE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 04 AVRIL 2024 -19h
DÉLIBERATION N° DCM2024015
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE QUATRE AVRIL
Légalement convoqué le 04 avril 2024, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la Commune de Buiry sur Oise s'est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur NOËL Claude, Maire, en
session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 29 mars 2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte
de la Mairie le 29 mars 2025.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
M. Claude NOËL, Mme Géraldine DUVAL, M. Bruno BOURIAUD, M. Benoît DUMONT Mme Caroline
SEVEGRAND, Mme Valérie LIMOUZIN, Mme Virginie CABUROL, Mme Jacqueline CARIMALI, M. Gilles PAIGNON, M. Arnaud LORENZI M. Robert ESPECEL, Mme Sabrina TERRASSE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS à l'ouverture de la séance :
Mme GARNA VAULT, qui a donné pouvoir à Mme DUVAE
M. PRIOUX, qui a donné pouvoir à M. NOËL
M. BOURGOIN, qui a donné pouvoir M. DUMONT
Mme AMBLAS, qui a donné pouvoir Mme SEVGRAND
Mme GONSARD, qui a donné pouvoir M. ESPECEL
ÉTAIENT ABSENTS à l'ouverture de la séance :
M. Denis KLETZLEN-BODES
M. Alain LASMAN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sabrina TERRASSE
Commune de Butry sur Oise — Place Pierre Blanchard - 95430 Butry sur Oise - Téléphone : 01.34.08.95.00 - www.buiry.fr
Toute correspondance doit être adressée à M. le Maire
VU REÇUEN PREFECTURE 1
le 18/64/2624
ion aquéve E- bre com
39 _DE-095-219501202-2024 04 04-DCH2024015- DCM2024915 — Vote des taux d'imposition 2024
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2024
DÉLIBÉRATION N° DCM2024015
Objet: Vote des taux 2024
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURIAUD, adjoint aux finances
L'Assemblée a voté en 2020 les taux suivants pour les contributions directes :
- Taxe Foncier bâti : 19.21%
- Taxe Foncier non bâti: 49.83%
La présente délibération propose d'adopter les taux des contributions directes (taxe d'habitation, taxe du foncier bâti et iaxe du foncier non bâli) tels que proposés ci-dessus. La loi de finances de 2020 prévoyait la suppression intégrale de la taxe d'habitation {TH} sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux d'ici à 2023. Par conséquent, depuis 2021 le nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est l'addition du taux communal et du taux départemental de la taxe foncière surlies propriétés bâlies. Pour rappel, le taux communal est de :9,21 % et celui du département de 17,18 %, soit un taux après transfert de la part départementale de 36,39 %,
La taxe foncière reste ainsi stabie et seule la coliectivité bénéficiaire du produit de taxe foncière change par le transfert de la part départementale aux communes. Suite à la loi de finances 2022 les communes doivent voter le taux de Taxe d'Habitation (TH) en même temps que les autres taux.
Le taux gelé de TH 2019 devient le taux de référence soit 13,96 %. Le nouveau rom de la TH est « Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ».
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôlis et notamment ses articles 1639A et 1636B sexies, Vu les lois de finances successives,
Considérant l'équilibre du budget de l'exercice,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
& Fixe les taux d'imposition des contributions directes pour l'année 2024 comme suit :
Taxe Foncier bâti : 36,39 % (19,21 % taux communal + 17,18 % taux départemental)
Taxe Foncier non bâti : 49,83 %
Taxe d'Habitation : 13,96 %
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
À Butry-sur-Oise, en mairie, le 04 avril 2024
Le Maire,
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
{articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative).
Commune de Butry sur Oise — Place Pierre Blanchard - 95430 Butry sur Oise — Téléphone : 01.34
Toute correspondance doit être adressée à M. le Maire
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