Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete municipal 2024 053
Arrêté - arrete municipal 2023 053
Arrêté - arrete municipal 2025 004
Arrêté - arrete municipal 2024 036
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2024 78
Arrêté - arrete municipal 2023 139
Arrêté - arrete municipal 2024 123
Arrêté - arrete municipal 2023 117
Arrêté - arrete municipal 2023 074 PLU
Arrêté - Arrete municipal 2025 087
Arrêté - Arrete municipal 2025 053
Document publié le Mercredi 2 juillet 2003 par la commune d'Ambilly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 2025 053)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le
ID
:674-217400084-20250407-AR
053
2025-AK
Ambilly UN PONT
ENTRE
NOUS
ARRETE
MUNICIPAL
N°2025/© 83
Ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
sur
le
projet
de
mise
en
concordance
du
cahier
des
charges
du
lotissement
des
Crêts
Le
Maire
de
la Ville
d'Ambilly,
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.442-11
;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.123-1
et
suivants :
VU
la
loi
SRU
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
modifiée
par
la
loi
Urbanisme
et
Habitat
n°
2003-
590
du
2 juillet 2003
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2014-059
en
date
du
3
juillet
2014
approuvant
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
d'Ambilly
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2015-031
en
date
du
7
mai
2015
approuvant
la
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
d'Ambilly ;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2016-045
en
date
du
11
juillet 2016
approuvant
la modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
d'Ambiily
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2018-059
en
date
du
27
septembre
2018
approuvant
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d'Ambilly
;
VU
l'arrêté
municipal
n’URBA-2018-210
en
date
du
7
novembre
2018
portant
prescription
de
la
modification
simplifiée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2020-009
en
date
du
13
février
2020
approuvant
la
modification
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
d'Ambilly
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°024-2025
en
date
du
13
mars
2025
approuvant
la modification
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d'Ambilly
;
VU
la décision
n°E25000065/38
du
28
mars
2025
de
Monsieur
le
président
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
désignant
Monsieur
Jean-Claude
HANON
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
;
VU
les
pièces
du
dossier
soumis
à enquête
publique
; Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
gréfecture
le
11/04/2025
Publié
le
SR
ae
ER PS
ID
:674-217400084-20250407-AR
053
2025-AK
ARRETE
ARTICLE
1
: Objet,
dates
et
durée
de
l’enquête
Il sera
procédé
à
une
enquête
publique
sur
le
projet
de
mise
en
concordance
du
cahier
des
charges
du
lotissement
des
Crêts
avec
le
Plan
Local
d'Urbanisme.
Cette
procédure
aura
pour
finalité
de
modifier
les
clauses
du
cahier
des
charges
qui
ne
sont
plus
concordantes
avec
les
dispositions
réglementaires
de
la zone
Um
du
PLU
en
vigueur.
Cette
enquête
publique
se
déroulera
en
mairie
d'Ambilly,
située
2
rue
de
la
Paix
à
Ambilly,
pour
une
durée
de
17
jours
consécutifs,
du
lundi
28
avril
2025
à
14h00
au
mercredi
14
mai
2025
à
17h00.
ARTICLE
2
: Personne
responsable
juridiquement
du
projet
et demande
d'information
La
Commune
d'Ambilly
est
responsable
juridiquement
du
projet
de
mise
en
concordance
du
cahier
des
charges
du
lotissement
des
Crêts
avec
le
PLU.
Le
siège
de
l'enquête
publique
est
fixé
à
la
mairie
d'Ambilly,
2
rue
de
la
Paix
BP
722
—
74111
AMBILLY
cedex.
Toute
information
concernant
ce
projet
pourra
être
obtenue
du
service
aménagement
de
la mairie,
sur
rendez-vous
ou
par
courriel
à
l'adresse
amenagement@ambilly.fr.
ARTICLE
3
: Désignation
du
Commissaire
enquêteur
Par
décision
E25000065/38
en
date
du
28
mars
2025,
Monsieur
Jean-Claude
HANON,
géomètre
expert,
a
été
désignée
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
par
Monsieur
le
président
du
tribunal
administratif
de
Grenoble.
ARTICLE
4
: Modalités
de
consultation
du
dossier
par
le
public
Pendant
la durée
de
l'enquête
mentionnée
à l'article
1,
les
pièces
du
projet
de
mise
en
concordance
du
cahier
des
charges
du
lotissement
des
Crêts
avec
le
PLU
modifié
seront
tenues
à
la
disposition
du
public
en
mairie
d’Ambilly,
sur
support
papier,
pendant
toute
cette
période,
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie,
à
savoir :
-
Le
lundi
de
14h00
à
17h00 ;
-
Le
mardi
de
8h30
à
17h00 ;
-
Le
mercredi
de
8h30
à
12h00
et
de
14h00
à
17h00
:
-
Le jeudi
de
8h30
à
12h;
-
Le
vendredi
de
8h30
à
16h30.
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
les
pièces
du
dossier
d'enquête
seront
également
consultables
et
téléchargeables
en
version
numérique
sur
le
site
internet
de
la
mairie
d'Ambilly
(www.ambilly.fr,
rubriques
services
de
la ville/urbanisme/enquête
publique).
A
cet
effet,
un
poste
informatique
avec
un
accès
gratuit
à
internet
est
mis
à
disposition
du
public,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
ci-dessus,
sauf
jours
fériés
et
jours
de
fermeture
exceptionnelle,
afin
de
permettre
la consultation
du
dossier.
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
dès
la
publication
du
présent
arrêté,
au
siège
de
l'enquête.
ARTICLE
5
: Recueil
des
observations
et des
propositions
du
public
Les
observations
et
les
propositions
du
public
portant
sur
le
projet
de
mise
en
concordance
du
cahier
des
charges
du
lotissement
des
Crêts
avec
le
PLU
de
la
commune
d'Ambilly
soumis
à
l'enquête
publique
peuvent
être,
du
lundi
28
avril
2025
à
14h00
au
mercredi
14
mai
2025
à
17h00 :
215 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le
ID
:674-217400084-20250407-AR
053
2025-AK
-
Consignées
dans
le
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
d'Ambilly
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
;
-__
Adressées
par
voie
postale
à destination
de
M.
le Commissaire
enquêteur
à l'adresse
suivante :
Mairie
d’Ambilly
— enquête
publique
mise
en
concordance
du
cahier
des
charges
du
lotissement
des
Crêts
avec
le
PLU
-— 2
rue
de
la
Paix
—
BP
722
—- 74111
AMBILLY
cedex
;
Les
observations
et
les
propositions
transmises
par
correspondance
au
siège
de
l'enquête
seront
tenues
à
la disposition
du
public
dans
les
meilleurs
délais,
avec
le
registre
mis
à disposition
en
mairie.
ARTICLE
6
: Permanence
du
Commissaire
enquêteur
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
des
personnes
intéressées
et
recevra
les
observations
et
propositions
sur
le
projet
de
projet
de
mise
en
concordance
du
cahier
des
charges
du
lotissement
des
Crêts
avec
le
PLU
de
la
commune
d'Ambilly
à
la
mairie
d'Ambilly
aux
dates
et
heures
fixées
ci-après
:
-
Lundi
28
avril
2025
de
14h00
à
17h00
(ouverture
de
l'enquête)
;
-
Mercredi
14
mai
2025
de
14h00
à
17h00
(clôture
de
l'enquête).
ARTICLE
7
: Mesure
de
publicité
Un
avis
d'enquête
sera
publié
en
caractères
apparents
15
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
8
premiers
jours
de
celle-ci
dans
les
deux
journaux
suivants :
-
Le
Dauphiné
Libéré
-
Le
Messager
Une
copie
des
avis
publiés
dans
la presse
sera
annexée
au
dossier
soumis
à l'enquête :
-
Avant
l'ouverture
de
l'enquête
en
ce
qui
concerne
la
première
insertion ;
-
Au
cours
de
l'enquête
en
ce
qui
concerne
la deuxième
insertion.
Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
le
même
avis
sera
affiché
en
mairie,
dans
les
panneaux
d’information
de
quartier.
L'avis,
ainsi
que
le
présent
arrêté,
seront
également
publiés
sur
le
site
internet
de
la
mairie
indiquée
à
l'article
4.
L'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
fera
l'objet
d'un
certificat
en
mairie.
ARTICLE
8
:
Clôture
de
l'enquête
publique,
remise
du
rapport
et
des
conclusions
du
Commissaire
enquêteur
A
l'expiration
du
délai
d'enquête
prévu
à
l'article
1,
les
registres
d'enquête
seront
transmis
sans
délai
au
Commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui.
Le
Commissaire
enquêteur
examinera
les
observations
et
recommandations
consignées
ou
annexées
au
registre.
Après
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
par
l’article
R123-18
du
code
de
l'environnement
en
vue
de
recueillir
les
observations
éventuelles
de
la personne
responsable
du
projet
à
l'issue
de
l'enquête,
le
Commissaire
enquêteur
disposera
d'un
délai
maximal
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
pour
remettre
au
Maire
ou
à son
représentant,
le dossier
d'enquête
avec :
-
Son
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l'enquête
et
examine
les
observations
et
les
propositions
recueillies,
Ses
conclusions
motivées
dans
un
document
séparé.
Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
transmis
au
président
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
3/5 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le
ID
:674-217400084-20250407-AR
053
2025-AK
ARTICLE
9
: Durée
et
lieux
de
consultation
du
rapport
et
des
conciusions
du
Commissaire
enquêteur Le
rapport
et les
conclusions
du
Commissaire
enquêteur
seront
tenus
à la disposition
du
public
pendant
un
an
après
la clôture
de
l'enquête
à
la
mairie
d'Ambilly
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
sauf
jours
fériés
et jours
de
fermeture
exceptionnelle.
Le
rapport
et les conclusions
du
Commissaire
enquêteur
seront
tenus
à la disposition
du
public
pendant
un
an
après
la
clôture
de
l'enquête
à
la
Préfecture
de
la
Haute-Savoie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture. Les
personnes
intéressées
pourront
en
obtenir
communication
dans
les
conditions
prévues
au
livre
il
du
code
des
relations
entre
le public
et l'administration
en
écrivant
à la mairie
d'Ambilly,
2 rue
de
la
Paix
—
BP
722
-
74111
AMBILLY
cedex.
ARTICLE
190
: Décision
à
prendre
au
terme
de
l'enquête
À
l'issue
de
l'enquête
publique,
le projet
de
mise
en
concordance
du
cahier
des
charges
du
lotissement
des
Crêts
avec
le
PLU
de
la
commune
d'Ambilly
pourra
éventuellement
être
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier,
des
observations
et
propositions
du
public,
du
rapport
et
des
conclusions
du
Commissaire
enquêteur.
||
sera
ensuite
soumis
à
délibération
du
conseil
municipal
d'Ambilly
en
vue
de
son
approbation.
ARTICLE
11
: Exécution
et
notification
de
l’arrêté
Monsieur
le
Maire
d'Ambilly
et
Monsieur
le
Commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
en
outre
transmises
à :
-
M.
le
Préfet
du
département
de
la
Haute-Savoie ;
-
M.
le
Président
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
;
-
M.
le
Commissaire
enquêteur.
ARTICLE
12
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté :
-
Soit
par
recours
gracieux
auprès
du
Maire
d'Ambilly
adressé
par
écrit
dans
un
délai
de
deux
mois.
Cette
démarche
interrompt
les
délais
de
recours
contentieux.
Le
délai
de
deux
mois
pour
saisir
le Tribunal
administratif
recommencera
à courir
en
cas
de
rejet
de
ce
recours
de
manière
expresse
ou
implicite
par
l'administration
;
-__
Soit
en
saisissant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
la date
de
la dernière
formalité
le rendant
exécutoire.
Cette
possibilité
peut
être
exercée
soit
par
voie
postale,
soit
par
lapplication
«
Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
415 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217400084-20250407-AR
053
2025-AR
ARTICLE
13
: Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté
par
l'accomplissement
des
formalités
de
contrôle
de
légalité
et
d'affichage.
Ambilly,
le
7 nue
ARS
Le
Maire,
Guillaume
MATHELIER
Télétransmis
le :
{
{
AVR.
2095
Publié
le :
LT
AVR.
2095
Z
A
:
Z
.
.
2
x
.
«
.
=
.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d’ün
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et,
le
cas
échéant,
de
sa
réception
par
le Représentant
de
l'Etat.
5/5 4 70
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le