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Déliberation - 2024 087 Mise en place dune tarification pour la salle du Pigeonnier
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 28/08/2024 EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 28/08/2024 des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Publié le COMMUNE de FONSORBES ID : 031-213101876-20240822-2024 087-DE Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux août, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. SÉVERAC Philippe, 1e Adjoint au Maire. Présents : . Mmes BEAUFORT, BOBO, BRUN, CALVO, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, Séance du RIPOLL, STEMER, VALENTI 22 août 2024 MM. BAË, BARBA, CANILLO, FÉDOU, FRANCHINA, GAUTHIER, JÉROME, Acte n° 2024-087 LERAT, LORRAIN, MAILHÉ, MONROZIER, PILET, RIVIER et SÉVERAC Absent(s) représenté(s) : Mme GOSSELIN a donné procuration à M. BAË Nombre de Conseillers : Mme ROUER a donné procuration à Mme MARNAC Mme SIMÉON a donné procuration à M. SEVERAC en exercice: 33 Mme VITET a donné procuration à Mme LE PRIOL présents : 24 Mme VOISIN a donné procuration à Mme LACOSTE procurations: 9 M. BATAILLE a donné procuration à M. GAUTHIER absents : 0 M. BONNET a donné procuration à M. PILET Volants: 33 M. BRIANTAIS a donné procuration à M. RIVIER M. LOUZON a donné procuration à M. CANILLO Absent(s) : | , Date de la convocation : Secrétaire de séance : M. FÉDOU 13 août 2024 Thème : 7.10 - DIVERS Objet : Mise en place d’une tarification pour la salle du Pigeonnier M. RIVIER Pascal, Adjoint délégué aux finances, propose au Conseil Municipal de fixer une tarification pour la salle du Pigeonnier comme suit, à compter du 2 septembre 2024 : PRESTATIONS | TARIFS | MODALITÉS | CAJ= PIGEONNIER Fonsorbais Une demi-journée en semaine 9h-12h ou 14h30-18h . 110,00 € (arrhes comprises) Soirée de 18h30 au lendemain 8h, du lundi au jeudi 65,00 € (arrhes comprises) du vendredi 14h au samedi 10h (arrhes comprises) 270,00 € du samedi 10h au lundi 9h (arrhes comprises) 325,00 € forfait week-end : du vendredi 14h au lundi 9h (arrhes 380,00 € | comprises) À partir du jours fériés : de la veille 18h30 au lendemain du jour 380.00 € 2 septembre 2024 férié Oh (arrhes comprises) ! forfait charges 40,00 € 30% du versement d'arrhes pour la location montant de la location dépôt de garantie ménage 105,00 € dépôt de garantie dégradations 1 000,00 € Envoyé en préfecture le 28/08/2024 Recu en préfecture le 28/08/2024 COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MÙ pubié le FONSORBES du 22 août 2024 - acte n° 2024-087 + . oa4. Thème : 710- DIVERS ID : 031-213101876-20240822-2024_087-DE Objet : Mise en place d’une tarification pour la salle du Pigeonnier PRESTATIONS TARIFS | MODALITÉS Extérieurs | | | | Une demi-journée en semaine 9h-12h ou 14h30-18h 220,00 € (arrhes comprises) Soirée de 18h30 au lendemain 8h, du lundi au jeudi : 130,00 € (arrhes comprises) du vendredi 14h au samedi 10h (arrhes comprises) 490,00 € du samedi 10h au lundi 9h (arrhes comprises) 550,00 € forfait week-end : du vendredi 14h au lundi 9h (arrhes — 635,00 € . comprises) A partir du jours fériés : de la veille 18h30 au lendemain du jour 635,00 € 2 septembre 2024 férié 9h (arrhes comprises) / forfait charges 40,00 € 30% du versement d’arrhes pour la location montant de la location dépôt de garantie ménage 105,00 € dépôt de garantie dégradations 1 000,00 € IL est proposé que ce bâtiment soit mis à disposition en priorité des services municipaux et intercommunaux. Les modalités de prêt sont les suivantes : IL Conditions financières 1. Versement du montant de la location + Le versement doit s'effectuer avant la location, que ce soit le versement total ou le versement des arrhes et du solde. 2. Les arrhes ° Les arrhes s'élèvent à 30 % du montant de la location et doivent être versées au moment de la réservation. e Encas d'annulation, au maximum 6 mois avant la date retenue, les arrhes seront restituées. Si l'annulation est formulée moins de 6 mois avant la date retenue, les arrhes ne seront restituées que sur présentation d'un document lié à un évènement exceptionnel (décès, ...). 3. Versement du solde du montant ° Le versement du solde du montant devra intervenir au moins 1 mois avant la location. 4. Dépôts de garantie e Les dépôts de garantie devront être versés avant la location. 5. Le personnel communal et les Conseillers Municipaux ° _Le forfait "charges", ainsi que le versement des arrhes seront demandés à la réservation pour la location de salles. 6. Les associations fonsorbaises référencées par la Mairie ° Prêt gratuit pour les associations fonsorbaises référencées par la Mairie (subventions directes et/ou indirectes ou partenariat). fe Envoyé en préfecture le 28/08/2024 Reçu en préfecture le 28/08/2024 Publié le ID : 031-213101876-20240822-2024 087-DE COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL FONSORBES du 22 août 2024 - acte n° 2024-087 - page 3/3 Thème : 7.10 - DIVERS Objet : Mise en place d'une tarification pour la salle du Pigeonnier Le forfait "charges", ainsi que le versement des arrhes ne s'appliquent pas aux associations fonsorbaises. Elles ne sont pas soumises aux dépôts de garanties. IL Conditions de location 1. Formations politiques ° Pour les formations politiques qui ont une section à Fonsorbes, le prêt de salle est gratuit. + Lors des campagnes électorales, la gratuité s'appliquera pour les listes représentées, une délibération spécifique sera prise lors des scrutins. Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés : Pour: Contre : Abstention : Ne ARTICLE 1 : approuve la mise en place de la tarification de la salle du Pigeonnier telle que définie ci-dessus. ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité. ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois. ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 22 août 2024. ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité. ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr. Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération. Le 1® Adjoint au Maire SÉVERAC Philippe Le Secrétaire de Séance FÉDOU Franck Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 22 août 2024 publié sur le site Internet dekcolkctivitélen & AOÛT 2024 Envoyé en préfecture le 28/08/2024 Reçu en préfecture le 28/08/2024 Publié le ID : 031-213101876-20240822-2024_087-DE