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Déliberation - 2024 102 Mise en place protection Prevoyance
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 102 Mise en place protection Prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024
EXTRAIT du REGISTRE ID : 031-213101876-20241010-2024 102-DE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-quatre, le dix octobre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BOBO, BRUN, CALVO, LACOSTE, MARNAC, RIPOLL, Séance du SIMÉON, STEMER et VOISIN
MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, FRANCHINA, 10 octobre 2024 JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, MONROZIER, PILET, Acte n° 2024-102 RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers :
Mme GOSSELIN a donné procuration à Mme LACOSTE en exercice: 33 Mme LE PRIOL a donné procuration à Mme RIPOLL
Mme ROUER a donné procuration à Mme MARNAC
Mme VALENTI a donné procuration à Mme BEAUFORT présents : 26 M. BONNET a donné procuration à M. PILET
M. GAUTHIER a donné procuration à M. BRIANTAIS
Absent(s) : procurations : 6 Mme VITET absents : 1
votants : 32
Secrétaire de séance : M. BRIANTAIS Paul Date de la convocation : 3 octobre 2024
Thème : 4.1 PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT.
Objet : Mise en place de la protection sociale complémentaire « Prévoyance »
M. SEVERAC Philippe, Premier Adjoint délégué au secteur « Ressources Humaines et Dialogue Social » rappelle à l’assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 1er janvier 2025.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.
Il expose que dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité dite de la labellisation offre à
l'agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l'assurance, la liberté de résiliation.
Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité.
Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une prévoyance appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique, Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Ce dossier a été soumis à la commission du personnel du 10 septembre 2024 et au Comité Social Territorial du 26 septembre 2024.
ef Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024
ID :031-213101876-20241010-2024_102-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 10 octobre 2024 - acte n° 2024-102 - page 2/3
Thème : 4.1 PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.
Objet : Mise en place de la protection sociale complémentaire « Prévoyance »
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
Pour: 32
Contre :
Abstention : 0
ARTICLE 1: décide de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour le risque Prévoyance.
ARTICLE 2 : décide de retenir pour le risque Prévoyance : la labellisation.
ARTICLE 3 : décide de fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d'activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à 7€ brut mensuel maximum par agent de catégorie A, 8€ brut mensuel maximum par agent de catégorie B, 10€ brut mensuel maximum par agent de catégorie C.
ARTICLE 4 : il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
ARTICLE 5 : décide de verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d'activité.
ARTICLE 6: prend l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 8 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 9 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 10 octobre 2024.
ARTICLE 10 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 11 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024
ID : 031-213101876-20241010-2024 102-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL FONSORBES du 10 octobre 2024 - acte n° 2024-102 - page 3/3 Thème : 4.1 PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. Objet : Mise en place de la protection sociale complémentaire « Prévoyance »
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise BRIANTAIS Paul
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 10 octobre 2024 publié sur le site
Internet de la collectivité le Î 5 0 CT. | 0 9 4