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Déliberation - 2023 007 Actualisation tarification location de salles
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 007 Actualisation tarification location de salles)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT du REGISTRE
COMMUNE de FONSORBES
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
L'an deux mille vingt-trois, le trente janvier, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le 06/02/2023
ID : 031-213101876-20230130-2023 007-DE
Présents :
ROUER, SIMÉON, VALENTI, VITET et VOISIN
RIVIER et SÉVERAC
Mmes BEAUFORT, BOBO, CALVO, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, RIPOLL,
MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, CANILLO, CHOUARD, FÉDOU,
GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, PILET,
Séance du
30 janvier 2023
Acte n° 2023-007
Absent(s) représenté(s) :
Mme BRUN a donné procuration à Mme VOISIN
Mme GOSSELIN a donné procuration à Mme LACOSTE
Mme STEMER a donné procuration à Mme VALENTI
M. BRIANTAIS a donné procuration à M. CHOUARD
M. FRANCHINA a donné procuration à M. SÉVERAC
Conseillers en exercice :
33
Absent(s) : / Conseillers présents :
28
Secrétaire de séance : Mme BOBO Françoise
Date de la convocation : 23 janvier 2023 Thème : 7.10 - DIVERS Objet : Actualisation de la tarification municipale de la location des salles et du matériel au 1er février 2023 M. RIVIER Pascal, Adjoint délégué aux finances, rappelle au Conseil Municipal que la tarification actuelle pour la location des salles et du matériel est à ce jour appliquée conformément à la délibération du 6 septembre 2018 (1° 2018-153). Cependant, il expose au Conseil Municipal qu'il conviendrait de l'actualiser à compter du 1® février 2023. Pour
ce faire, il propose une augmentation de 5 % sur les tarifs et de 100 % sur les forfaits charges (à l'arrondi), ainsi qu'une augmentation des montants des dépôts de garantie pour toutes les salles.
La tarification relative aux petite et grande salles de Bidot n'est plus d'actualité en raison de leur fermeture pour cause de travaux de mise aux normes.
Quant à la salle de cinéma, sa tarification sera proposée lors d'une prochaine séance du Conseil Municipal.
Aïnsi, la tarification proposée est la suivante :
PRESTATIONS | s.révemeems | MODAUTÉS SALLE d'EXPOSITION
Fonsorbais
1 journée en semaine 8h-8h (arrhes comprises) 215,00€ |7/
Soirée de 18h au lendemain 8h, du lundi au jeudi (sous
réserve de disponibilité au vu des activités habituelles des 125,00€ |7/
associations)
du vendredi 14h à samedi 12h (arrhes comprises) 270,00€ |7/
1 journée durant le week-end (arrhes comprises) 300,00€ | /
du samedi 12h à lundi 10h (arrhes comprises) 325,00€ |7/
forfait week-end : du vendredi 14h au lundi 10h (arrhes 380,00€ | /
comprises)
jours fériés : de la veille 14h au lendemain du jour férié 380,00€ | /
10h (arrhes comprises)
forfait charges 40,00€ |7/
versement d’arrhes pour la location 02 du montant de /
la location
dépôt de garantie ménage 105,00€ |7/
dépôt de garantie dégradations 1000,00€ | /
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le 06/02/2023
ID : 031-213101876-20230130-2023_007-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 30 janvier 2023 - acte n° 2023-007 - page 2/8... |
Thème : 7.10 - DIVERS
Objet : Actualisation de la tarification municipale de la location des salles et du matériel au 1e février 2023
TARIFS au c
SALLES 1 FÉVRIER 2023 MODALITES
Extérieurs
1 journée en semaine 8h-8h (arrhes comprises) 440,00 € |7/
Soirée de 18h au lendemain 8h, du lundi au jeudi (sous
réserve de disponibilité au vu des activités habituelles des 250,00€ |7/
associations)
du vendredi 14h à samedi 12h (arrhes comprises) 495,00 € |7/
1 journée durant le week-end (arrhes comprises) 520,00€ |7/
du samedi 12 h au lundi 10 h (arrhes comprises) 550,00€ |7/
forfait week-end : du vendredi 14h au lundi 10h (arrhes 63500€ |/
comprises)
jours fériés : de la veille 14h au lendemain du jour férié 63500€ |/
10h (arrhes comprises) ‘
forfait charges 40,00€ |7/
versement d’arrhes pour la location LL. rene de / a location
dépôt de garantie ménage 105,00€ |7/
dépôt de garantie dégradations 1000,00€ |7/
SALLE du TRÉPADÉ
Associations subventionnées ou en partenariat
Fonsorbaises
Location pour 1 jour 420,00€ |/
Location pour 2 jours 630,00 € /
Location pour 3 jours 945,00€ |7/
Extérieures (uniquement pour les manifestations culturelles)
Location pour 1 jour 630,00€ |/
Location pour 2 jours 945,00 € /
Location pour 3 jours 1 420,00 € / Professionnels de spectacles / organismes / entreprises / associations non subventionnées ou autres
Fonsorbais Location pour 1 jour 630,00 € / Location pour 2 jours 945,00€ |7/ Location pour 3 jours 1420,00€ |7/ Extérieurs Location pour 1 jour 1000,00€ |/ Location pour 2 jours 1420,00€ |7/ Location pour 3 jours 212500€ |/ Forfait charges pour les associations subventionnées où 100,00€ |/ en partenariat Versement d'arrhes pas montantes / a location Option nettoyage de la salle 265,00€ |/
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le 06/02/2023
ID : 031-213101876-20230130-2023 007-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 30 janvier 2023 - acte n° 2023-007 - page 3/8
Thème : 7.10 - DIVERS
Objet : Actualisation de la tarification municipale de la location des salles et du matériel
au 1er février 2023
a | TARIFS au ER : His _ FÉVRIER 2023
. MODATITES
Dépôts de garantie : 1. Nettoyage de la salle
Fonsorbais et extérieurs | 26500€ |/
2. Détérioration ou utilisation non conforme à la convention
Fonsorbais et extérieurs | 4000,00€ |/
3. Matériel de sonorisation
Fonsorbais et extérieurs 2000,00€ |/
SALLE de GYMNASTIQUE du TRÉPADÉ
1 heure (semaine ou week-end) (charges comprises) 30,00€ |7/
Versement d’arrhes (le montant est fixé quel que soit le 65,00€ |7/
nombre d'heures)
dépôt de garantie ménage 105,00€ |}
dépôt de garantie dégradations 1000,00€ |/
SALLE DUFFAUT
Fonsorbaïis
1 heure (semaine ou week-end) (charges comprises) 20,00 € | /
1 journée en semaine 8h-8h (arrhes comprises) 215,00 € | /
soirée de 18h au lendemain 8h, du lundi au jeudi (sous
réserve de disponibilité au vu des activités habituelles des 125,00 € | /
associations)
du vendredi 14h à samedi 12h (arrhes comprises) 270,00 € | /
1 journée durant le week-end (arrhes comprises) 300,00 € | /
du samedi 12h au lundi 10h (arrhes comprises) 325,00 € | /
forfait week-end : du vendredi 14h au lundi 10h (arrhes 380,00 € | /
comprises)
jours fériés : de la veille 14h au lendemain du jour férié
10h (arrhes comprises) PME | 7
forfait charges 40,00 € | /
versement d’arrhes pour la location FANS Rene de la / location
Versement d’arrhes pour la location à l'heure (le 40,00 € | /
montant est fixé quel que soit le nombre d'heures) /
dépôt de garantie ménage 105,00 € | /
dépôt de garantie dégradations 1 000,00 € | /
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le 06/02/2023
ID : 031-213101876-20230130-2023_007-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 30 janvier 2023 - acte n° 2023-007 - page 4/8
Thème : 7.10 - DIVERS
Objet : Actualisation de la tarification municipale de la location des salles et du matériel U au 1er février 2023
TARIFS au
SALLES 1e: FÉVRIER 2023 MODALITÉS
Extérieurs
1 heure (semaine ou week-end) (charges comprises) 20,00 € | /
1 journée en semaine 8h-8h (arrhes comprises) 440,00 € | /
Soirée de 18h au lendemain 8h, du lundi au jeudi (sous
réserve de disponibilité au vu des activités habituelles des 250,00 € | /
associations)
du vendredi 14h à samedi 12h (arrhes comprises) 495,00 € | /
1 journée durant le week-end (arrhes comprises) 520,00 € | /
du samedi 12h au lundi 10h (arrhes comprises) 550,00 € | /
forfait week-end : du vendredi 14h au lundi 10h (arrhes 635,00 € | /
comprises)
jours fériés : de la veille 14h au lendemain du jour férié 635.00 €
10h (arrhes comprises) ‘
forfait charges 40,00 € ©
versement d’arrhes pour la location 30% du Ron “ : / ocation
Versement d’arrhes pour la location à l'heure (le 40,00€ | /
montant est fixé quel que soit le nombre d'heures) '
dépôt de garantie ménage 105,00 € | /
dépôt de garantie dégradations 1 000,00 € | /
SALLE du BANAYRE
Fonsorbaïis
1 journée en semaine 8h-8h (arrhes comprises) 215,00 € | /
Soirée de 16h30 au lendemain 8h, du lundi au jeudi (sous
réserve de disponibilité au vu des activités habituelles des 125,00 € | /
associations)
du vendredi 14h au samedi 10h (arrhes comprises) 270,00 € | /
du samedi 10h au lundi 10h (arrhes comprises) 325,00 € | /
forfait week-end : du vendredi 14h au lundi 10h (arrhes 380,00 € | /
comprises)
jours fériés : de la veille 14h au lendemain du jour férié 380,00 € | /
10h (arrhes comprises) '
1 journée pour des organismes de formation d'intérêt 55,00€ | /
public ‘
forfait charges 40,00 € | /
à 30 % du montant de la versement d’arrhes pour la location Locati /
ocation
dépôt de garantie ménage 105,00 € | /
dépôt de garantie dégradations 1 000,00 € | /
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le 06/02/2023
ID : 031-213101876-20230130-2023_007-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 30 janvier 2023 - acte n° 2023-007 - page 5/8
Thème : 7.10 - DIVERS
Objet : Actualisation de la tarification municipale de la location des salles et du matériel
au 1er février 2023
TARIFS au Lee SALLES 1er FÉVRIER 2023 . MODALITÉS
Extérieurs
1 journée en semaine 8h-8h (arrhes comprises) 435,00 € | /
Soirée de 18h au lendemain 8h, du lundi au jeudi (sous
réserve de disponibilité au vu des activités habituelles des 250,00 € | /
associations)
du vendredi 14h au samedi 10h (arrhes comprises) 490,00 € | /
du samedi 10h au lundi 10h (arrhes comprises) 950,00 € | /
forfait week-end : du vendredi 14h au lundi 10h (arrhes 635,00 € | /
comprises)
jours fériés : de la veille 14h au lendemain du jour férié
10h (arrhes comprises) 635,00€ | /
1 journée pour des organismes de formation d'intérêt 55,00€ | /
public
forfait charges 40,00 € | /
versement d’arrhes pour la location 20e t ds la / location
dépôt de garantie ménage 105,00 € | /
dépôt de garantie dégradations 1 000,00 € | /
LOCATION de MATÉRIEL
chaise (prix unitaire) 0,86 € | /
banc (prix unitaire) 2,63 € | /
table (prix unitaire) 4,52€ | /
sono - prix par jour - uniquement pour les associations 101,85 € | /
extérieures et les commerçants !
barrières - prix par jour (prix unitaire) uniquement pour - : à de 6,35€ | /
les associations extérieures et les commerçants
dépôt de garantie pour le prêt de matériel (y compris 265,00 € | /
pour le barbecue)
Les modalités de prêt sont les suivantes :
Règlementation pour la salle du Trépadé
La location ne sera pas consentie aux particuliers, excepté en 2023 pour permettre aux personnes qui avaient
déjà réservé les salles de Bidot d’avoir une solution de remplacement.
I Conditions financières
1. Versement du montant de la location
e Le versement doit s'effectuer avant la location.
2. Les arrhes
+ Les arrhes s'élèvent à 30 % du montant de la location et doivent être versées au moment de
la réservation.
e En cas d'annulation, au maximum 6 mois avant la date retenue, les arrhes seront restituées.
Si l'annulation est formulée moins de 6 mois avant la date retenue, les arrhes ne seront
restituées que sur présentation d’un document lié à un évènement exceptionnel (décès, ...).
VA
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le 06/02/2023
ID :031-213101876-20230130-2023_007-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 30 janvier 2023 - acte n° 2023-007 - page 6/8 Thème : 0 DR
Objet : Actualisation de la tarification municipale de la location des salles et du matériel au 1er février 2023
3. Versement du solde du montant
Le versement du solde du montant devra intervenir au moins 1 mois avant la location.
4. Frais de nettoyage
Possibilité de prendre l'option "nettoyage" de la salle pour la salle du TRÉPADÉ.
5. Dépôts de garantie
Les dépôts de garantie devront être versés avant la location.
Trois dépôts de garantie seront à verser :
o 1 dépôt de garantie pour le nettoyage de la salle
o 1 dépôt de garantie en cas de détérioration de la salle ou d'utilisation non conforme à la convention (si la manifestation annoncée ne correspond pas ou si sous-location) o 1 dépôt de garantie pour le matériel de sonorisation mis à disposition (tablette et 2 micros)
° En cas de détériorations importantes, la Mairie se réserve le droit de déposer plainte.
IT. Conditions de location
1. Procédure d'acceptation des demandes suite aux demandes d'utilisation
La demande devra détailler la manifestation prévue afin de vérifier si le dimensionnement de la salle est adapté ou si cela correspond à l'objectif de la salle - coordination avec le programme culturel municipal
Avis de l'Adjoint délégué au secteur "vie associative-animation de la commune" Avis du service culturel
Voir les modalités pour prioriser les manifestations municipales
2. Pour les associations
Les conditions de location seront différentes pour les associations fonsorbaises subventionnées ou en partenariat (ex. bail emphytéotique avec l'ANRAS-Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire) et pour celles dont la manifestation est prévue en partenariat avec la Mairie (ex. association Sing Assos).
Du fait de la fermeture des salles de Bidot, les locations seront gratuites pour les associations fonsorbaises avec paiement du forfait charges et du dépôt de garantie.
Les organismes et structures partenaires bénéficieront des mêmes conditions que les associations fonsorbaises lorsqu'il y aura un intérêt général pour la ville.
Etant donné que les manifestations associatives participent à l'animation de la ville, les deux
premières utilisations seront gratuites (par évènement : une même manifestation se déroulant sur 2 jours compte comme un évènement)
Le Comité des Fêtes n'est pas soumis à ces dispositions vu son objectif d'animation de la ville. Versement des arrhes lorsque les associations sont soumises au paiement.
Les associations devront verser le dépôt de garantie.
Seules les associations extérieures proposant une manifestation culturelle seront acceptées.
Elles seront soumises à la tarification dès la première utilisation.
Forfait charges dès la première occupation pour les associations subventionnées ou en partenariat.
3. Pour les activités et manifestations scolaires et périscolaires
Le prêt sera gratuit
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le 06/02/2023
ID : 031-213101876-20230130-2023 007-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 30 janvier 2023 - acte n° 2023-007 - page 7/8
Thème : 7.10 - DIVERS
Objet : Actualisation de la tarification municipale de la location des salles et du matériel
au 1e février 2023
4. Pour les formations politiques
+ Les tarifs suivants s’appliqueront aux formations politiques ayant une section à Fonsorbes : "tarifs professionnels de spectacle / organismes / entreprises / associations non
subventionnées ou autres".
+ Lors des campagnes électorales, la gratuité s'appliquera pour les listes représentées, une délibération spécifique sera prise lors des scrutins.
5. Annulation
+ Par la ville : la convention de location peut être dénoncée par la ville, à tout moment, en cas de force majeure ou pour motif sérieux, tenant au bon fonctionnement du service public, ou à
l'ordre public, par lettre recommandée adressée à l'organisateur.
+ Par le locataire : pour cas de force majeure dûment constatée, les modalités de restitution des arrhes sont indiquées ci-dessus.
Règlementation pour les autres salles
IL Conditions financières
1. Versement du montant de la location
e Le versement doit s'effectuer avant la location.
2. Les arrhes
+ Les arrhes s'élèvent à 30 % du montant de la location et doivent être versées au moment de
la réservation.
* __Ilest prévu un montant des arrhes différent pour la location à l’heure des salles DUFFAUT et de gymnastique du TRÉPADÉ.
e En cas d'annulation, au maximum 6 mois avant la date retenue, les arrhes seront restituées.
Si l'annulation est formulée moins de 6 mois avant la date retenue, les arrhes ne seront
restituées que sur présentation d’un document lié à un évènement exceptionnel (décès, ..).
3. Versement du solde du montant
+ Le versement du solde du montant devra intervenir au moins 1 mois avant la location.
4. Dépôts de garantie
+ Les dépôts de garantie devront être versés avant la location.
5. Le personnel communal et les Conseillers Municipaux
e Prêt gratuit des tables, chaises et bancs
° Le forfait "charges", ainsi que le versement des arrhes seront demandés à la réservation pour la location de salles.
6. Les associations fonsorbaises subventionnées ou en partenariat avec la Mairie
+ Salle Duffaut : prêt gratuit pour les associations fonsorbaises subventionnées
e Prêt de matériel gratuit pour les associations
Le forfait "charges", ainsi que le versement des arrhes ne s'appliquent pas aux associations fonsorbaises. Elles ne sont pas soumises aux dépôts de garanties pour la salle de Cinéma, la salle d'expositions, la salle Duffaut et la salle du Banayre.
fe
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le 06/02/2023
ID : 031-213101876-20230130-2023_007-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 30 janvier 2023 - acte n° 2023-007 - page 8/8
Thème : 710 - DIVERS d
Objet : Actualisation de la tarification municipale de la location des salles et du matériel au 1er février 2023
IL Conditions de location
1. Formations politiques
° Pour les formations politiques qui ont une section à Fonsorbes, le prêt de salle est gratuit, excepté pour la grande salle de Bidot, pour laquelle le tarif fonsorbais s'appliquera. e Lors des campagnes électorales, la gratuité s'appliquera pour les listes représentées, une délibération spécifique sera prise lors des scrutins.
2. Location de la salle de gymnastique du Trépadé
e Vu les spécificités de la salle de gymnastique, celle-ci sera louée uniquement pour des activités adaptées à ce local.
Entendu l'exposé de M. RIVIER Pascal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 3 (Mine Bobo, MM. Bonnet et Pilet)
ARTICLE 1 : approuve l’actualisation de la tarification municipale de la location des salles et du matériel telle que définie ci-dessus au 1° février 2023.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 30 janvier 2025.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
La Secrétaire de Séance
BOBO Françoise Madame la Maire SIMÉON Françoise
mnt
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 30 janvier 2023 publié sur le site Internet de la collectivité le a 6 FEV 2023 8