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Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Bellac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 8 AVRIL 2021 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
1
MAIRIE
de
BELLAC
__
PROCÈS-VERBAL
DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 08 AVRIL 2021
_____
L’an deux mil vingt-et-un le 8 avril à dix-huit heures, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 1er avril 2021, dans la salle du Centre Culturel Municipal, Rue des Rochettes, en raison des mesures sanitaires liées à la COVID 19, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC.
Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. ISMAËL, M. LAVERGNE, Mme MAURY, M. RESSOT, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, RIVET, Mme SINGEOT, M. HODENCQ, Mmes COUTURIER, MAISONNIER, HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET et Mme JALLET,
formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir : Mme TINDILLER à M. PEYRONNET.
Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel nominatif des conseillers municipaux.
Le conseil municipal choisit pour secrétaires, à l’unanimité, Mmes MAURY et COUTURIER
Il est ensuite passé à l’ordre du jour qui appelle les affaires suivantes :
I – FINANCES
VOTE DES TAUX COMMUNAUX D’IMPOSITION
_________
Monsieur le maire explique que dans le cadre de la présentation du budget principal pour l’année 2021, les taux des contributions directes doivent être fixés.
Sur proposition de monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer ces taux comme suit (il précise que ces taux sont inchangés depuis 2015) :
Taxe habitation : 00.00 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39.89 %*
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46.87 % 2
* En application de la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour l’année 2021 le taux départemental de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties est transféré à la commune en compensation de la suppression de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales
Soit 20,93 (taux communal 2020) + 18,89 (taux départemental) = 39,89 %.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
BUDGET PRIMITIF 2021 – COMMUNE - ADOPTION
_______
Madame BRIOLANT explique que suite au débat et rapport d’orientations budgétaires lors de l’assemblée délibérante du 28 janvier 2021, et conformément à l’instruction comptable M14 il est proposé au conseil municipal de voter le budget primitif principal de la commune pour l’année 2021.
Sur proposition de madame BRIOLANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le budget primitif principal de la commune pour l’année 2021 qui s’équilibre comme suit :
DÉPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 5 313 772,00 € 5 313 772,00 €
Section d’investissement 3 172 715,00 € 3 172 715,00 €
Total 8 486 487,00 € 8 486 487,00 €
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.
Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET. 3
BUDGET PRIMITIF 2021 – ASSAINISSEMENT – ADOPTION
_______
Madame BRIOLANT explique que suite au débat et rapport d’orientations budgétaires lors de l’assemblée délibérante du 28 janvier 2021, et conformément à l’instruction comptable M14 il est proposé au conseil municipal de voter le budget primitif assainissement de la commune pour l’année 2021.
Sur proposition de madame BRIOLANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le budget primitif assainissement de la commune pour l’année 2021 qui s’équilibre comme suit :
DÉPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 489 829,00 € 489 829,00 €
Section d’investissement 865 783,55 € 865 783,55 €
Total 1 355 612,55. € 1 355 612,55 €
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.
Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.
BUDGET PRIMITIF 2021 - MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE – ADOPTION
_________
Madame BRIOLANT explique que suite au débat et rapport d’orientations budgétaires lors de l’assemblée délibérante du 28 janvier 2021, et conformément à l’instruction comptable M14 il est proposé au conseil municipal de voter le budget primitif de la maison de santé pluridisciplinaire de la commune pour l’année 2021.
Sur proposition de madame BRIOLANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le budget primitif de la maison de santé pluridisciplinaire de la commune pour l’année 2021 qui se présente comme suit : 4
DÉPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 34 900,00 € 58 891,76 €
Section d’investissement 332 831,87 € 431 443,64 €
Total 367 731,87 € 490 335,40 €
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.
Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.
BUDGET PRIMITIF 2021 - LOTISSEMENT SUZANNE VALADON – ADOPTION _____
Madame BRIOLANT explique que suite au débat et rapport d’orientations budgétaires lors de l’assemblée délibérante du 28 janvier 2021, et conformément à l’instruction comptable M14 il est proposé au conseil municipal de voter le budget primitif du Lotissement Suzanne Valadon de la commune pour l’année 2021.
Sur proposition de madame BRIOLANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le budget primitif du Lotissement Suzanne Valadon de la commune pour l’année 2021 qui s’équilibre comme suit :
DÉPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 110 128,12 € 110 128,12 €
Section d’investissement 110 127,45 € 110 127,45 €
Total 220 255,57 € 220 255,57 €
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 5
BUDGET PRIMITIF 2021 - LOTISSEMENT DE BELLAC – ADOPTION _________
Madame BRIOLANT explique que suite au débat et rapport d’orientations budgétaires lors de l’assemblée délibérante du 28 janvier 2021, et conformément à l’instruction comptable M14 il est proposé au conseil municipal de voter le budget primitif du Lotissement de Bellac pour l’année 2021.
Sur proposition de madame BRIOLANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le budget primitif le Lotissement de Bellac pour l’année 2021 qui s’équilibre comme suit :
DÉPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 170 641,00 € 170 641,20 €
Section d’investissement 170 639,66 € 170 640,00 €
Total 341 280,66 € 341 281,20 €
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
BUDGET ASSAINISSEMENT - PROGRAMMATION 2021
DEMANDES DE SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT DÉPARTEMENT ___________
Monsieur COSSON présente les projets de travaux d’assainissement de la commune pour 2021 – 2022 et explique qu’ils pourraient bénéficier de subventions du Département.
Sur proposition de Monsieur COSSON, le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le plan de financement suivant et charge le Maire de solliciter les subventions correspondantes :
Ordre
de
priorité
Nature de l’opération Montant des travaux H.T. Taux de subvention Montant
subvention
attendu
1
Télésurveillance + auto
surveillance déversoirs
d’orage 82 500 € 10% 8 250 €
2
Travaux divers sur réseaux
1ère tranche 207 542 € 30 % 62 262.60 €
3
Travaux divers sur réseaux
2ème tranche 184 346 € 30 % 55 303.80 €
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 6
PLAN DE FINANCEMENT DE LA RÉHABILITATION ET DE
L’AGRANDISSEMENT DU CENTRE CULTUREL MUNICIPAL
________
Monsieur GAINAND explique que suite aux évolutions concernant la réhabilitation et l’agrandissement du CCM (Centre Culturel Municipal de la rue des Rochettes) et présentées par monsieur le Maire lors de la séance délibérante du 25 mars 2021, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le plan de financement de la réhabilitation et de l’agrandissement du Centre Culturel Municipal.
Sur proposition de Monsieur GAINAND , le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve le plan de financement de la réhabilitation et de l’agrandissement du Centre Culturel Municipal suivant :
CCM
COUT ESTIME DES TRAVAUX
HT TTC
TRAVAUX 602 646,67 € 723 176,00 €
ARCHITECTE 64 166,67 € 77 000,00 €
TOTAL 666 813,33 € 800 176,00 €
RECETTES
CDDI 60 300,00 € (maxi) accordée
DETR 150 750,00 € (maxi)accordée
DSIL 177 293,00 € (maxi)en cours
TOTAL SUBVENTIONS 388 343,00 €
emprunt banque des
territoires 278 470,33 € arrondi 278 470 €
total financement 666 813,33 € arrondi 666 813€
TVA à financer 133 364,00 €
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
Se sont abstenus : Mme MAURY, M. AUDOUX. 7
II – ECONOMIE
AIDE AUX PAIEMENTS DES LOYERS EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE DE LA COVID - HÔTEL LE CENTRAL
_________
Monsieur RESSOT explique que la crise sanitaire a provoqué de graves perturbations dans la vie économique et particulièrement dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Or la commune de Bellac est propriétaire de l’hôtel-restaurant Le Central depuis 2005 et le loue à la SARL MAXENCE pour un montant mensuel de 1 257,10 €.
En 2020 et 2021, l’activité de l’entreprise a été fortement réduite à certains moments, voire totalement arrêtée à d’autres. Dans ces conditions, la commune de Bellac n’a pas perçu de loyer durant les périodes de confinement en 2020.
En 2021, l’arrêt du fonctionnement de la chaufferie s’est ajouté à la crise sanitaire entraînant la quasi fermeture de l’hôtel alors que le restaurant était déjà fermé.
Il est donc soumis au conseil municipal un projet de convention visant à régulariser la situation de l’hôtel-restaurant Le Central sur 2020 et 2021 pour tenir compte de ces divers aléas ainsi que des loyers déjà versés en 2020 (janvier, février, mars, juillet, août, septembre et octobre).
Sur proposition de monsieur RESSOT, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser le Maire à signer la convention suivante :
ENTRE
La commune de Bellac, bailleur, représentée par son maire, Claude Peyronnet,
ET
La SARL MAXENCE, titulaire du bail, représentée par son gérant David DAUDON
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
Les loyers restant dus en 2020 (avril, mai, juin, novembre et décembre) sont annulés.
Article 2 :
Les loyers dus en 2021 seront perçus de la manière suivante :
- Chaque mois, 33% de la mensualité prévue par le bail,
- Au 31 décembre 2021, une régularisation sera effectuée, au prorata des mois d’activité normale durant l’année 2021, déduction faite des versements effectués au titre de l’alinéa ci-dessus. 8
Fait à Bellac le
La SARL MAXENCE La commune de Bellac
David DAUDON Claude PEYRONNET
Gérant Maire
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
Se sont abstenus : M. AUDOUX et Mme SINGEOT.
III – ENVIRONNEMENT
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2019 (R.P.Q.S.)
___________
Monsieur POUYET explique que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose la rédaction d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Il contient notamment, a minima, les caractéristiques techniques du service, la tarification et les recettes, les indicateurs de performance et le financement des investissements. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'Observatoire National des Services Publics de l'Eau et de l'Assainissement. (www.services.eaufrance.fr).
Sur proposition de monsieur POUYET, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif,
- de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site de l'Observatoire National des Services Publics de l'Eau et de l'Assainissement. (www.services.eaufrance.fr).
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
Se sont abstenus : M. PEYRONNET, Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET. 9
IV – AFFAIRES SCOLAIRES
ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES - DEMANDE DE SUBVENTIONS SOCLE NUMÉRIQUE ________
Madame BARRIAT explique que dans le cadre du plan de relance présenté par le gouvernement, un appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires est proposé aux communes.
L’aide de l’État sera comprise entre 50% et 70% selon la nature de la dépense et le montant engagé par la collectivité.
Dans ce cadre, la commune de Bellac pourrait bénéficier de subventions pour équiper l’école élémentaire (sites des Rochettes et Silvestre) en matériels numériques, réseaux informatiques et en ressources numériques suivants :
- 2 VPI (Vidéoprojecteur Interactif Numérique)
- 2 Tableaux blancs pour VPI
- 5 ordinateurs pour les enseignants
- Installation réseau
- Abonnement Espace Numérique de Travail.
Le montant total de ces acquisitions s’élève à 11 713 € TTC.
Sur proposition de Madame BARRIAT, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
- d’approuver le plan de financement suivant :
Volets de l’appel à
projets
Montant global
prévisionnel pour la
commune (TTC)
Montant projet
subventionnable
(TTC)
Montant de la
subvention Etat pour
la commune (TTC)
Volet équipement 11 474 € 11 474 €
(aide 70 %)
8 032 €
Volet services et
ressources
239 € 239 €
(aide 50%)
120 €
Total 11 713 € 8 151 €
- d’autoriser le maire à solliciter les subventions correspondantes.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 10
V – POLICE
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE BELLAC ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ÉTAT _________
Monsieur ISMAËL rappelle que la police municipale participe aux missions de sécurité publique au côté de la gendarmerie nationale et qu’il est donc nécessaire que leurs actions respectives soient coordonnées dans l’intérêt des citoyens comme dans celui des agents de police ou des gendarmes.
Cette collaboration se formalise par la signature d’une convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat qui précise la nature et les lieux des interventions des agents de la police municipale.
Sur proposition de monsieur ISMAËL, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d’approuver les termes de la convention relative aux missions de la police municipale et de la gendarmerie nationale sur la commune de Bellac ci-annexée,
- d’autoriser le maire à signer cette convention ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. ‘
EX 5
Liberté + Égalité » Fraternité eee
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE a Gendarmerie em
nationale
PREFECTURE
DE HAUTE-VIENNE VILLE DE BELLAC
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE BELLAC
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
Entre le Préfet de la Haute-Vienne, le Procureur de la République près le Tribunal
Judiciaire de Limoges et le Maire de Bellac :
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
La Police Municipale de Bellac, force de proximité dédiée en priorité à la sécurité, à la tranquillité publique, à la prévention et à la médiation, intervient en complément de l’action des forces de sécurité de l'Etat et au besoin avec son appui.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de article L.512-4 du Code de Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont les services de la Gendarmerie Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Commandant de la communauté de Brigades Territoriales de Gendarmerie de Bellac territorialement compétent et, en son absence, son adjoint.
Le responsable de la police municipale est le Maire de Bellac.
Le service de la police municipale est localisé à la Mairie - 14 place de la République — 87300
Bellac.
La Gendarmerie nationale est localisée 2 Avenue René Coty — 87300 Bellac.
Les services de la Gendarmerie Nationale de Bellac et de la Police Municipale de Bellac, dans
le cadre de la convention de coordination, eu égard à l'état des lieux validé par les deux services ainsi que la définition partagée des besoins et priorités, s'engagent à prendre les mesures nécessaires visant à harmoniser leurs actions en direction du public afin de rechercher des solutions conjointes pour répondre de la façon la plus adaptée aux problèmes posés par les usagers.
11 Article 4: Etat des Haux
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants dans les lieux publics ou privés ouverts au public et notamment :
“ Sécurité routière et lutte contre la délinquance routière ;
« La lutte contre les incivilités par une surveillance de la voie publique ;
" La lutte contre les nuisances sonores ;
. La lutte contre les ivresses publiques et manifestes ;
a La lutte contre les usages de stupéfiants ;
. La lutte contre les destructions et les dégradations volontaires de biens publics et privés ;
" La lutte contre les violences aux personnes ,
. La protection des commerçants et des zones industrielles ;
" La prévention et sensibilisation à la sécurité routière au sein des établissements
scolaires ;
" La prévention des violences scolaires par une surveillance des entrées et sorties des
établissements et de leurs abords ;
= Les regroupements dans les espaces publics troublant la tranquillité publique ;
3 Toutes installations illicites sur le domaine public ;
. Les véhicules énaves et en stationnement abusif.
er
TITRE i_: COORDINATION DES SERVICES
er
Cnapiitre i
Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des Bâtiments communaux
La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux et notamment :
“ La Mairie, les écoles maternelles et primaires, le service technique, le city parc,
l'espace jeux d'enfants, le centre culturel municipal, le dojo, les stades Jolibois et
Rochettes, gymnase des Rochettes, maison des associations …
Article 3 : Surveillance des écoles
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
“ De l’école maternelle Jean Giraudoux.
« De l'école maternelle Jolibois.
« De l’école élémentaire Charles Silvestre.
“ De l’école élémentaire les Rochettes.
La Gendarmerie, dans le cadre de son service courant, participe également à cette surveillance.
Article 4 : Surveillance des marchés
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des marchands ambulants notamment sur la place du 138°"° RI.
12 Article 5 : Surveillance des manifestations et cérémonies
La police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune et notamment :
Le feu d'artifice du 13 juillet,
“ Fête de la musique,
" Marché de Noël...
La Police Municipale et la Gendarmerie nationale, si l'organisation de son service opérationnel le lui permet, participent aux cérémonies officielles commémoratives (fêtes nationales, défilés patriotiques..) ainsi qu'aux inaugurations et autres rassemblements publics à caractère protocolaire en fournissant un ou des agents sur le dispositif.
Article 6 : Surveillance autres manifestations
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le Maire, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 7 : Surveillance de la circulation et du stationnement
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et notamment sur la zone bleue, parcs de stationnement dont la liste est
précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 12.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de ia route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 8 : Opérations de contrôle routier
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d’infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 9 : Opérations mise en fourrière
La police municipale assure les mises en fourrière des véhicules en infraction conformément aux dispositions et aux règles en matière de stationnement gênant et abusif sur le domaine public.
Article 10 : Missions de surveillance
1. Horaires :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance du secteur communal dans les créneaux horaires suivants :
Lundi 8h00 — 12h00 ou 8h30 — 12h00 13h30 - 17h00 Mardi 8h00 — 12h00 ou 8h30 — 12h00 13h30 - 17h00 Mercredi 8h00 — 12h00 ou 8h30 — 12h00 13h30 - 17h00 Jeudi 8h00 - 12h00 ou 8h30 — 12h00 13h30 - 17h00 Vendredi 8h00 — 12h00 ou 8h30 — 12h00 13h30 - 17h00 Samedi 8h30 — 12h00
Dimanche Essentiellement sur des évènements ponctuels
13 Ces horaires sont susceptibles d’être modifiés notamment afin de pouvoir répondre aux besoins de la collectivité ou aux doléances des administrés.
2. Les missions :
“" assurer le bon ordre, la sécurité, la sûreté, la salubrité publiques ;
“ assurer la bonne application des arrêtés du Maire ;
«procéder au relevé des infractions routières ;
= procéder au relevé des infractions à la voirie routière ;
* procéder au relevé des infractions au code de l'urbanisme, de la publicité et de
l'environnement ;
“assurer la gestion et le suivi des chiens catégorisés présents sur la commune ;
“ assurer le suivi des opérations funéraires ;
“ assurer les patrouilles de surveillance générale de la commune ;
“ assurer la gestion des points d'écoles par une présence statique et dynamique ;
“ assurer les tâches administratives et notamment les débits de boissons, rédaction des arrêtés municipaux, dossiers manifestations, objets trouvés, OTV etc...
Article 11 : Modifications des conditions d'exercice des missions
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 10 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il
Modalités de la coordination
Article 12 : Modalités des réunions
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, le Maire de Bellac ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de
l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s’il l'estime nécessaire.
Ces réunions pourront intervenir à la demande du Commandant de la Communauté de Brigades de la Gendarmerie de Bellac, du responsable de la police municipale ou du Maire de Bellac.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
” Réunions semestrielles.
” Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bellac, le Responsable de la police municipale ou son représentant et le Maire ou son représentant.
Un compte rendu sera systématiquement établi par la police municipale et communiqué au Préfet et au Maire. Une copie du compte rendu sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Limoges et à la gendarmerie.
14 Article 13 : Modalités de fonctionnement
1. Missions :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utite à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions et inversement.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionneile du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées, des moyens matériels et de protection et des véhicules selon le détail précisé ci-dessous :
2. Effectif:
> Trois policiers municipaux au grade de Brigadier-Chef-Principal de Police Municipale.
3. Armement :
> Armement de catégorie D: bâton de défense télescopique et générateur d'aérosol incapacitant d'une capacité de moins 100 ml par agent.
> Armement de catégorie B6 : 2 pistolets à impulsions électriques.
4. Moven matériel et de protection:
> Agents dotés d’un paquetage comportant une tenue professionnelle, un gilet pare-balles, une paire de menottes.
> Cage de transport, lasso et gants anti-morsure pour la capture des animaux errants.
5. Véhicule :
> Pour mener à bien les missions sur le terrain, la police municipale dispose d’un véhicule sérigraphié équipé d’une rampe lumineuse.
Article 14 : Informations diverses
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
15 Article 45 : Communication OP, — Police Municipale
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L.
233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent
pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique.
TITRE II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 16 : Domaines de coopération
1m 4 !
ELAt \a pouce Fun Les forces de sécurité de !
domaines et notamment :
4° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition, à savoir :
> 2 gendarmes de permanence armés (PAM), 1 véhicule, 24h/24h
> 3 policiers municipaux armés de catégories D et B6 et un véhicule sérigraphié, du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 ou 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, et le samedi de 8h30 à
12h00.
2° De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :
- E-mail Police Municipale de Bellac : police municipaie@maine-bellac.fr
- E-mail Brigade de Gendarmerie de Bellac : cob.bellac@gendarmerie.interieur.gouv.fr - Ligne directe Police municipale Bellac : 05.55.68.18.00
- Ligne directe de la Brigade de Gendarmerie de Bellac: 05.55.68.00.27
Portable du Lieutenant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Bellac:
06.71.54.77.04
- Portable du Responsable de la Police municipale : 06.74.95.91.28
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagent les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
- Accès au fichier national du permis de conduire (FNPC) ;
- Accès au système d'immatriculation des véhicules (SiV) ;
- Accès au fichier des véhicules assurés (FVA) ;
- Accès au système de contrôle automatisés (ADOC) ;
. Accès au traitement de déclaration et d'identification de certains engins motorisés (DICEM) ; - Accès au système de vidéoprotection de la commune de Bellac ;
-Transmissions des fiches des personnes recherchées ;
-Fichier des véhicules volés (FOVES) ;
-Fichier des ports d'armes (AGRIPPA/FINIADA).
16 3° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure et d’accès aux images selon les textes en vigueur, à savoir :
> La Police municipale assure le fonctionnement de la vidéoprotection. L'exploitation et l'extraction des images enregistrées ne sont effectuées qu'après réquisition judiciaire mentionnant l'objet de la recherche, la date, l'heure et le secteur sous vidéoprotection. Les copies des réquisitions seront classées et conservées par le service de police municipale.
4° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 13, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions, à savoir :
# Les contrôles routiers ;:
“ L'encadrement de manifestations ;
“ Assistance lors d'accident de la circulation.
5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d’une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République.
7° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les cambriolages, à protéger les personnes vulnérables et notamment pour :
" Les dossiers opération tranquillité vacances instruits au poste de police municipale qui seront transmis en copie à la brigade de gendarmerie territoriale et vice versa. Pour
assurer la complémentarité des services chargés de ces opérations, les passages, pour surveillance, effectués par la gendarmerie nationale et la police municipale feront l’objet d'une concertation entre les deux services par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale ou de leurs représentants.
8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre de façon à répondre à des besoins de sécurisation en appui de la police municipale et notamment pour :
“ Feu d'artifice du 13 juillet,
#“ Fête de la musique,
” Marché de Noël...
Article 17 : Formation police municipale
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale et notamment :
1. Des formations initiales et continues tout au long de sa carrière :
> Décret n°94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l’organisation de la formation initiale
d'application des agents de police municipale stagiaires.
> Décret n°2000-47 du 20 janvier 2000 relatif à l’organisation de la formation initiale
d'application des cheffes et chefs de service de police municipale stagiaires.
> Article R511-35 du code de la sécurité intérieure relatif à la formation continue obligatoire des directeurs et directrices de police municipale, des cheffes et chefs de service de police municipale et des agents de police municipale.
17 2 Des formations obligatoires pour les policières et policiers municipaux armés :
> Articles R511-19, R511- 21, R511-22 du code de la sécurité intérieure : formation préalable
à l'armement, formation à l'entraînement et au maniement des armes et certification des
moniteurs et monitrices municipaux à l'armement.
> Arrêté du 3 août 2017 modifié relatif aux formations à l’'amement des agents de police
municipale et aux certificats de moniteur ou monitrice en maniement des armes et moniteur ou monitrice de police municipale en bâtons et techniques d'intervention.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
3. Entrainement sportif :
Est instaurée une séance de trois heures de sport hebdomadaire.
TITRE Il
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Rapport périodique
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un
commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet de la Haute-Vienne et au Maire de Bellac. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 19 : Evaluation annuelle
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une rencontre entre le Préfet de la Haute-Vienne et le Maire de Bellac. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 20 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 23 : Mission d’évaluation
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Bellac et le Préfet de la Haute-Vienne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Limoges le, Limoges, le Bellac, le
Le préfet de la Haute-Vienne Le procureur de la République Le maire
18 19
VI - TRANSITION ÉCOLOGIQUE - REVITALISATION
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE BELLAC ET L’ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE D’ARCHITECTURE DE VERSAILLES
___________
Madame LAVERGNE informe de la présence régulière à Bellac des étudiants de l’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture de Versailles (Ensa.V) pour leur projet « Cœur de Bellac ».
Ce projet s’accompagne d’études architecturales et donc de propositions en matière d’urbanisme d’aménagement et d’animation de notre cité, présentant un intérêt pour notre commune.
Afin de finaliser notre partenariat, l’ENSA.V nous propose de formaliser notre collaboration par une convention.
Sur proposition de madame LAVERGNE, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide d’autoriser le Maire à signer la convention ci-annexée avec l’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture de Versailles.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 20
CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET
P45 – MMCC « Atelier du Limousin »
Entre
Commune de Bellac
Représentée par : ……
Ci-après dénommé « Bellac », ou « XXXXX»,
D’une part,
Et
L’École nationale supérieure d’architecture de Versailles (Ensa-V),
5 avenue de Sceaux, 78006 Versailles
Représentée par Jean Christophe Quinton,
Directeur,
Et son P45 « L’Atelier du Limousin, MMCC »
Ci-après dénommée « L’École »
L’École nationale supérieure d’architecture de Versailles et la commune de Bellac sont ci-après désignés collectivement par « les Parties »
Il est établi la Convention suivante.
PREAMBULE
« L’École » a lancé en septembre 2020 un atelier pédagogique en recherche-action sur 3 ans qui engage des groupes d’étudiants niveau master à diagnostiquer un territoire afin de concevoir, dessiner, expérimenter et mettre en œuvre in situ des projets répondants aux problématiques urbaines et rurales centrées sur la communauté de communes du Haut Limousin en Marche (CCHLEM). La thématique générale est la transition écologique.
Une première convention a donc été signée le 13 janvier 2021 entre « l’École » et la CCHLEM. Différentes études ont étés menées sur le territoire de la comcom par les groupes d’étudiants qui ont ensuite organisé une consultation publique le 21 janvier 2020. A l’issue de la réunion les participants ont décidé de centrer les premières actions de « l’École » sur la commune de Bellac. Les élus de Bellac ont marqué leur intérêt pour cette orientation géographique et ont réservé aux étudiants et leurs enseignants un accueil positif.
Considérant que les projets qui seront proposés seront d’intérêt général, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et les modalités de mise en œuvre du projet «CŒUR DE BELLAC ».
ARTICLE 2 : LE PROJET
Le projet « CŒUR DE BELLAC » a pour objectif d’étudier différentes solutions susceptibles de revitaliser la commune de Bellac, dans le souci de la transition écologique. Le projet est susceptible de se décliner sous forme de différentes actions ou programme, selon les conditions techniques ou économiques : présentation de plan et pièces graphiques ou écrites diverses ; présentation de maquettes ; réalisation de prototypes grandeur nature, installation sur site de préfiguration architecturale, rénovation et/construction effective d’un local et/ou d’un bâtiment… 21
Chacune de ces actions pourront être décrites sous forme d’un avenant qui détaillera l’ensemble des conditions à respecter par les parties, en vue d’une mise en œuvre, dans le respect de la présente convention.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue sur une période de 5 semestres dont le premier est déjà engagé. La convention prend effet dès sa signature et s’achèvera en Juillet 2023.
Les « Parties » s’engagent obligatoirement jusqu’au terme de l’année universitaire (clôture en Juillet).
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
« Bellac » s'engage :
- A présenter ses objectifs généraux de développement et d’aménagement ; - A diffuser toutes les études ou projets réalisés ces dernières années pour le compte de Bellac ou à Bellac afin que l’École puisse en prendre connaissance et à donner accès aux étudiants la documentation utile à la mise en place du projet (archives, …) ; - A autoriser les étudiants et enseignants à circuler librement sur le territoire de la commune ;
- A faciliter toutes démarches ou actions susceptibles de contribuer à la mise en place du projet : communication, financement, construction définitive ou provisoire ;
- A mettre à disposition gratuitement un local associatif pour l’étude et la présentation au public des différentes actions engagées pour toute la durée de la présente convention et à prendre en charge les frais d’occupation dudit local (toutes charges diverses) ;
- A contribuer et à engager le cas échéant les actions concernant la partie réglementaire du projet qui engagera la responsabilité du Maitre d’Ouvrage.
- A participer aux comités de pilotage (COPIL) mis en place entre la comcom, « Bellac » et « l’École », de manière à pouvoir suivre le projet.
« L’École » s'engage :
- A définir la pédagogie utile au bon déroulement du projet ;
- Fournir tout le long de chaque année un accompagnement des projets par des étudiants encadrés de leurs enseignants comme suit :
o Études de diagnostics sur la CCHLEM et Bellac et propositions de stratégies de développement d’intérêts écologique et social ;
o Réalisation et/ou prototypage de projets d’intérêt général chaque année sur un sujet et un lieu qui sera choisi par les étudiants en relation avec les acteurs du territoire.
- Engager une démarche collaborative et participative, sociale et solidaire avec les acteurs locaux ;
- A informer « Bellac » de l’évolution du projet au travers de COPIL déjà mis en place mensuellement ;
- A transmettre a « Bellac » tout élément d’avancement du projet en vue de publications ; - A présenter à « Bellac » les projets et propositions avant leur mise en œuvre ; - Fournir le matériel pédagogique nécessaire à l’atelier (outils de dessin, petit et moyen outillage de construction…) ;
- Fournir à « Bellac » un dossier de rendu semestriel ;
- A contribuer à la partie réglementaire du projet qui engagera la responsabilité du Maitre d’œuvre.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES 22
Sans objet
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITÉ
Chacune des « Parties » s'engage à communiquer à l'autre toutes les informations nécessaires à l'exécution du présent accord. Les « Parties » s'engagent formellement à ne pas divulguer à qui que ce soit, ni les informations, ni les recherches objet de la présente Convention, se déclarant à cet égard liées par le secret professionnel le plus absolu.
L’École s'engage à faire respecter la présente clause de confidentialité et de secret professionnel par tout intervenant au projet, qu'il s'agisse d'intervenants de l’École ou extérieurs participant à l'encadrement des étudiants.
ARTICLE 7 : PUBLICATIONS – COMMUNICATION
« Bellac », lorsqu'il fait état des résultats du projet dans des publications (tous supports), s'engage à le faire en mentionnant la collaboration de l’École, faire apparaître son logo en couleur avec baseline en qualité HD de taille suffisante pour lire la baseline et/ou de taille équivalente aux autres logos présents sur le document ainsi que le nom des poteurs du projet : Paul-Emmanuel Loiret et Gilles Ebersolt, architectes, enseignants-chercheurs.
L’École s’engage à mentionner le partenariat avec « Bellac » dans tout document et faire apparaître son logo en couleur avec baseline en qualité HD de taille suffisante pour lire la baseline et/ou de taille équivalente aux autres logos présents sur le document.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
- Propriété intellectuelle et industrielle des connaissances antérieures :
Chaque Partie reste propriétaire des connaissances qu'elle avait avant l'accord, quel qu'en soit le support.
- Propriété intellectuelle et industrielle des travaux de chacune des « Parties » : Les travaux projets, créations, illustrations, 2D, 3D, maquettes (liste non exhaustive) élaborés dans le cadre de la Convention sont réalisés dans un contexte pédagogique, et constituent à ce titre des œuvres collectives au sens de la loi (articles L 113-2 et L 113-5 du Code de la Propriété Intellectuelle). Ainsi, tous les travaux réalisés par les étudiants de l’École et dans le cadre de ce partenariat sont la propriété de l’École nationale supérieure d’architecture de Versailles.
Pour autant, quand les réalisations construites sont destinées à être pérennes, une fois livrée, elles appartiennent à « Bellac » selon des modalités qu’il appartient à « Bellac » de mettre en place.
ARTICLE 9 : ASSURANCES ET GARANTIES
Pendant la période d’étude, « l’École » est responsable des étudiants comme de ses enseignants. « Bellac » est responsable des moyens qu’elle met à disposition de l’ENSAV pour le bon déroulement des études.
Il est par ailleurs acté que « l’École » est responsable des travaux d’études et ses actions non pérennes. Dans la mesure où certains projets sont destinés à être pérenne, « Bellac » sera tenue de les assurer à ses frais.
La réalisation de chaque projet pourra faire l’objet d’une convention complémentaire qui définira avec précession les rôles et responsabilités des parties si nécessaire. 23
ARTICLE 10 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par chaque Partie à l’issue de chaque fin d’année scolaire, en particulier en cas de non-respect des dispositions stipulées dans celle-ci. Cette résiliation se fait par lettre simple, avec un préavis d’un mois.
ARTICLE 11 : LITIGES
En cas de divergences d'interprétation ou d'exécution des clauses de la présente Convention, les Parties saisissent préalablement :
Organe chargé des procédures de médiation :
Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges
Préfecture de la région Ile-de-F Préfecture de Paris 5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15 (France) Téléphone : 01 82 52 42 67
Télécopieur : 01 82 52 42 95
ccira@paris-idf.gouv.fr
En cas de litiges le tribunal compétent est le :
Tribunal Administratif de Versailles
56 avenue de St Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX (France)
Téléphone : 01 39 20 54 00
Télécopieur : 01 39 20 54 87
greffe.ta-versailles@juradm.fr
ARTICLE 12 : SUIVI DE LA CONVENTION ET CONTROLE
Le suivi de cette convention est particulièrement assuré par :
XXXXXXXXXX, pour l’École nationale supérieure d’architecture de Versailles M. XXXXXXXX, pour XXXXXXXXXXXX
En cas d’indisponibilité de l’une de ces personnes, les parties peuvent unilatéralement désigner une autre personne en charge d’assurer le suivi. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de ce changement.
ARTICLE 13 : MODIFICATIONS ET ADJONCTIONS A LA CONVENTION
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ou complétées que par voie d'avenant écrit, dûment signé par les représentants légaux des Parties.
Fait en deux exemplaires originaux, à Versailles, le
Pour Bellac
Pour l’École nationale supérieure d’architecture de Versailles 24
VII - SPORT
SUBVENTION AU CSBO - CONVENTION FINANCIÈRE
________
Monsieur ROCH rappelle que par délibération du 18 mars 2021, le conseil municipal a attribué au Club Sportif de Bellac Omnisport une subvention de 20 000 €.
Cette subvention est destinée aux associations adhérentes au CSBO.
Afin que celui-ci puisse procéder à cette redistribution, une convention est nécessaire.
Sur proposition de monsieur ROCH, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser le maire ou son représentant à signer avec le CSBO la convention ci-annexée relative à la redistribution aux associations adhérentes au CSBO de la subvention communale annuelle.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. VILLE DE BELLAC
25
CONVENTION FINANCIERE ENTRE
LA COMMUNE DE BELLAC
ET L'ASSOCIATION «C.S.B.O»
-----------------
Entre les soussignés :
La Commune de BELLAC,
Représentée par son maire, monsieur Claude PEYRONNET, agissant en vertu d'une délibération
du conseil municipal, du 8 avril 2021
désignée ci-après par les termes « la Commune »
D'une part ;
Et :
L'association « C.S.B.O (Club Sportif Bellac Omnisport)»
Représentée par monsieur Jean-Pierre MAUGEIN, son président, autorisé à signer par le
conseil d’administration
Siège social : Mairie de BELLAC – 14, place de la République – 87300 BELLAC
N° SIRET : 778 027 557 000 17
désignée ci-après par les termes « l'association »
D'autre part ;
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
L’attribution d'une subvention est justifiée par un intérêt général et destinée à la réalisation
d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités
ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire.
Lorsqu’il est confié à une association, le soin de ventiler entre des associations partenaires, la
subvention votée par le conseil municipal, il est nécessaire de signer une convention financière
qui définit les modalités de cette redistribution.
La présente convention définit les modalités de reversement de la subvention annuelle
attribuée au CSBO entre ses sections adhérentes.
En cas de nécessité, elle pourra être aménagée par voie d'avenant. 26
Article 2 – Montant et modalités de versement de la subvention
L'attribution d'une subvention ainsi que son montant donne lieu à une délibération du conseil
municipal.
La décision du conseil municipal ne revêt en aucun cas un caractère obligatoire de versement
de ladite subvention par la commune si celle-ci considère que les conditions d'attribution fixées
dans la présente convention ne sont pas respectées.
En cas de refus de versement, celui-ci n'a pas à être motivé par la commune.
L'aide de la commune est crédité au compte de l'association, après signature de la présente
convention selon les procédures comptables en vigueur, en un ou plusieurs versements.
Pour 2021, cette subvention s’élève à 20 000 €.
Article 3 – Modalités de reversement de la subvention aux clubs adhérents
La subvention communale est redistribuée entre les clubs adhérents du CSBO qui remplissent
les conditions d’affiliation, d’agrément et de fonctionnement. Le CSBO est chargé de ces
vérifications.
La subvention annuelle attribuée par le conseil municipal au CSBO est répartie équitablement
entre les différentes sections en tenant compte notamment des critères suivants :
- Rémunérations
- Frais de formation
- Défraiements
- Coût des affiliations aux fédérations respectives
- Nombre de licenciés
- Nombre d’équipes adultes
- Nombre d’équipes jeunes
- Nombre d’adhérents
- Tarifs des licences
Article 4 – Obligations de l’association
L'association informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, l'association en informe l'administration sans délai par lettre
recommandée avec accusé de réception.
La commune quant à elle, devra, dans le cadre de la bonne gestion des deniers publics,
contrôler le bon usage des fonds versés et vérifier la conformité de l'affectation de la
participation communale.
Ainsi, l'inexécution ou la modification substantielle des conditions d'exécution de la convention
par l'association, le refus de communication du compte-rendu financier mentionné à l'article 4
ou une affectation non conforme entraînent la suppression de la subvention ou, le cas échéant
la restitution des sommes versées.
La collectivité met par ailleurs à disposition du public les documents nécessaires à son
l'obligation de transparence. 27
L'association rend compte régulièrement de ses actions relatives à la présente convention. Par
ailleurs la Commune pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utiles tant
directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle pour s'assurer
du bien-fondé des actions entreprises par l'association et du respect des engagements faisant
l'objet de la présente convention.
Sur simple demande de la commune, l'association communique tous ses documents
comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention.
Le conseil d'administration de l'association adresse à la commune dans le mois de leur
approbation par l'assemblée générale, le bilan, le compte de résultat et les annexes et le cas
échéant le rapport du commissaire aux comptes, s'il est fait obligation à l'association de
recourir à ce dernier.
L’association transmet à la commune une copie certifiée du budget et des comptes de
l'association ainsi que tout document faisant connaître les résultats de l'activité.
Article 5 – Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d'un an à compter de la
signature des deux parties et s’appliquera à compter de la subvention inscrite au budget
primitif 2021.
Article 6 – Résiliation
La présente convention est résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnités, en cas de faillite,
de liquidation judiciaire, d'insolvabilité notoire ou de faute lourde de l'association.
L'une ou l'autre des parties se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la présente
convention ou à l'une des clauses de ladite convention, dès lors que dans les deux mois suivant
la réception de la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de
réception, aucune mesure appropriée n'aura été prise.
Fait en 3 exemplaires.
A Bellac,
le
Pour la commune de BELLAC Pour l'association « C.S.B.O»
Le maire, Le président,
Claude PEYRONNET Jean-Pierre MAUGEIN 28
VIII – DÉCISIONS DU MAIRE
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION
DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
_______
Le conseil municipal prend acte :
- de la décision du 25 février 2021 par laquelle le Maire a demandé une subvention supplémentaire de 6 000 € HT dans le cadre du CDDI pour l’installation d’un élévateur PMR dans le dossier d’extension et rénovation du Centre Culturel Municipal.
- de la décision du 18 mars 2021 par laquelle le Maire a signé une convention avec la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche concernant la mise à disposition de Mme Roseline PREVOST, auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à la CCHLeM , auprès du Multi-Accueil « Les Amis de Chipette » de Bellac pour pallier temporairement un manque de personnel.
- de la décision du 18 mars 2021 par laquelle le Maire a signé une convention avec la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche concernant la mise à disposition de Mme Frédérique CARATOZZOLO, éducatrice de jeunes enfants à la CCHLeM , auprès du Multi-Accueil « Les Amis de Chipette » de Bellac pour pallier temporairement un manque de personnel.
IX– COMMUNICATIONS
- Arrêté municipal du 2 mars 2021 portant sur la lutte contre la prolifération des pigeons de ville
- Arrêté municipal du 24 février 2021 portant établissement des lignes directrices de Gestion
X– MOTION
MOTION DÉPOSÉE PAR LE GROUPE MAJORITAIRE
AU CONSEIL MUNICIPAL
DEMANDANT LA CRÉATION D’UNE COMMISSION DE SUIVI
DU SITE (CSS) CONCERNANT LE MÉTHANISEUR DE PEYRAT-de-BELLAC ___ 29
Madame LAVERGNE donne lecture d’une motion demandant la création d’une commission de suivi du site (CSS) concernant le méthaniseur de Peyrat de Bellac :
Lors de la séance du 30 juillet 2020 de notre conseil municipal, nous avions voté, à la majorité, une motion demandant la création d’une Commission de Suivi du Site (CSS) du méthaniseur de PEYRAT-de-BELLAC.
Monsieur le Préfet avait alors répondu que cette CSS n’était pas obligatoire pour un tel site.
Or, il se trouve aujourd’hui que le ruisseau de Pierrefitte qui provient du site du méthaniseur est pollué.
Précisons que ce ruisseau alimente la Gartempe par l’intermédiaire du ruisseau de La Borderie.
La municipalité de PEYRAT-de-BELLAC, qui n’a pu joindre aucun des responsables de la Société BIOENERGIES, exploitante du méthaniseur, a fait appel au laboratoire OXALIS pour analyser l’eau de ce ruisseau.
Ce laboratoire a conclu à la toxicité de cette eau, à sa grande dangerosité aussi bien pour les animaux que pour les humains.
En conséquence, le conseil municipal de la commune de BELLAC réuni en séance ordinaire le 8 avril 2021, demande, à nouveau la création d’une Commission de Suivi du Site (CSS) du méthaniseur de PEYRAT-de-BELLAC.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.
Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 31. 30
Le secrétaire de séance
Alice MAURY
Le secrétaire de séance
Véronique COUTURIER
Le Maire
Claude PEYRONNET
Mme LAVERGNE M. GAINAND M. ROCH
Mme BRIOLANT Mme LARANT M. COSSON
Mme BARRIAT M. ISMAËL M. LAVERGNE
M. RESSOT Mme DUFOURNEAU M. AUDOUX
Mme DIOTON M. POUYET M.RIVET
Mme SINGEOT M.HODENCQ Mme MAISONNIER
Mme HOURCADE-HATTE M. MOREAU Mme THEVENOT
M.SPRIET Mme JALLET