Procès Verbal - PROCES VERBAL 8 decembre 2021

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 8 decembre 2021 Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Bellac. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 8 decembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Données personnelles, MAIRIE

de

BELLAC

__

PROCÈS-VERBAL

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 8 DECEMBRE 2021

_____

L’an deux mil vingt-et-un le huit décembre à dix-huit heures trente, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 1er décembre 2021, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC.

Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, MM. COSSON, LAVERGNE, Mme MAURY, M. RESSOT, Mme DUFOURNEAU, MM. AUDOUX, POUYET, BICHON, HODENCQ, Mmes MAISONNIER, TINDILLER, HOURCADE-HATTE, MM. MOREAU, SPRIET , Mme JALLET,

formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : Mme BARRIAT à M. PEYRONNET

M. ISMAËL à M. ROCH

Mme DIOTON à Mme LAVERGNE

Mme SINGEOT à Mme MAURY

Mme COUTURIER à Mme DUFOURNEAU

Mme THEVENOT à M. MOREAU

Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel nominatif des conseillers municipaux.

Puis, le conseil municipal choisit pour secrétaires, à l’unanimité, Mme MAURY et Monsieur BICHON.

Adoption des procès-verbaux précédents

Le procès-verbal du 14 octobre 2021 est adopté à la majorité.

Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET et Mme JALLET.

Il est ensuite passé à l’ordre du jour qui appelle les affaires suivantes :I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1°) RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL :

PRÉCISIONS

Monsieur AUDOUX rappelle que l’article 30 du règlement intérieur du conseil municipal porte sur le bulletin municipal. Il stipule notamment que :

« La commune diffuse un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. Un espace y est réservé, sous forme de tribune, à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.

L’ensemble des groupes d’opposition dispose au sein des diverses parutions d’un espace dédié :

 Pour un document ayant jusqu’à 6 pages : 1000 caractères soit environ 1/6ème de page (photo, logo compris).

 Pour une parution de plus de 6 pages : 1500 caractères soit environ ¼ page (photo, logo compris). »

La répartition de cet espace entre les groupes se fait proportionnellement au nombre de leurs membres.

Le groupe majoritaire dispose d’un espace correspondant au double de l’espace attribué aux élus de l’opposition. »

Madame HOURCADE-HATTE a adressé à la mairie un courrier daté du 4 novembre.

Extrait :

« Le bulletin « L’INFO DE BELLAC N° 5 » vient d’être distribué par la commune de Bellac. Sa forme a retenu, une nouvelle fois, toute notre attention notamment en ce qui concerne le nombre de pages diffusé (un document en 6 pages + 4 pages + ½ page). Nous vous avions déjà saisi en avril 2021 sur ce même dossier. Vous nous aviez répondu persister à ne nous octroyer que 1/6ème de page alors même que vous communiquiez sur 10 pages au motif que vous n’apportiez que des informations d’ordre général dans les 4 pages supplémentaires. A ce jour, cet argument ne tient pas. Vos documents supplémentaires évoquent des dossiers : octobre rose, permis de louer, masques chirurgicaux usagés, fibre optique …

Nous vous rappelons que le règlement intérieur prévoit, dans son article 30, l’espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité. Votre dernière attribution d’espace correspond à un 6 pages. Or, au regard du nombre de pages aujourd’hui diffusé, et ce de manière récurrente, nous vous demandons d’appliquer le règlement intérieur pour un document non plus de 6 pages mais de 10 pages ».

Ce courrier a reçu une réponse de monsieur le Maire datée du 15 novembre.Extrait :

« Madame la Conseillère Municipale,

J’accuse réception de votre courrier reçu le 9 novembre 2021 relatif au bulletin municipal et aux réunions du conseil municipal.

Concernant le bulletin « l’Info de Bellac », il fait l’objet d’un tirage et d’un dépôt légal particuliers et ouvre droit aux billets de la liste majoritaire et de votre propre liste. Pour ce qui vous concerne 1/6ème de page pour un 6 pages vous est réservé (que vous avez d’ailleurs largement dépassé dans votre livraison du N°5).

La feuille (ou les feuilles) d’informations pratiques qui fait l’objet d’un autre tirage et d’un autre dépôt légal ne contient que des informations pratiques et donc n’ouvre pas aux billets de la liste majoritaire comme de votre propre liste.

Pour clarifier les choses, qui pourtant nous paraissent simples, nous le préciserons dans le règlement intérieur ».

Sur proposition de monsieur AUDOUX, le conseil municipal, à la majorité :

décide de rédiger comme suit l’article 30 du règlement intérieur du conseil municipal,

Bulletin d’information générale

La commune diffuse :

- un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal dénommé « L’Info de Bellac ».

Un espace y est réservé, sous forme de tribune, à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Ce document peut contenir également des informations pratiques sur la vie de la commune.

L’ensemble des groupes d’opposition dispose au sein des diverses parutions d’un espace dédié :

 Pour un document ayant jusqu’à 6 pages : 1000 caractères (espaces non compris) soit environ 1/6ème de page (photo, logo compris).

 Pour une parution de plus de 6 pages : 1500 caractères soit environ ¼ page (photo, logo compris).

En cas de dépassement du nombre de caractères, les articles seront publiés à concurrence du nombre de caractères autorisés par le règlement intérieur.

- un bulletin contenant uniquement des informations pratiques.

Ce document est matériellement et juridiquement distinct du bulletin d’information générale. Il n’ouvre donc pas droit à un espace d’expression, tant de la majorité que de l’opposition.

Pour des raisons de commodité, il peut néanmoins faire l’objet d’une distribution simultanée et être inséré dans le bulletin d’information générale.Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

II. FINANCES

2°) DÉCISION MODIFICATIVE N° 5 AU BUDGET PRINCIPAL

Madame BRIOLANT informe qu’à la demande du trésorier, nous sommes amenés à procéder à des écritures comptables.

Les crédits étant insuffisants pour les charges de personnel, il convient de procéder à des ajustements sur le budget de la commune :

Sur proposition de madame BRIOLANT, le conseil municipal à l’unanimité :

Décide de la modification budgétaire sur le budget principal suivante :

Section de fonctionnement

Recettes

articles libellés + - 7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation 31 900 €

TOTAL 31 900 €

Dépenses

articles libellés + - 6068 Autres matières et fournitures 11 100 €

611 Contrats de prestations de services 15 000 €

6161 Prime d’assurance multirisque 9 000 €

6558 Autres contributions obligatoires 38 000 €

64118 Autres indemnités 105 000 €

TOTAL 105 000 € 73 100 €

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.3°) DÉCISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Madame BRIOLANT informe qu’à la demande du trésorier, nous sommes amenés à procéder à des écritures comptables.

Il y a lieu de procéder à modification budgétaire sur le budget assainissement pour le rendre sincère et véritable,

Sur proposition de madame BRIOLANT, le conseil municipal à l’unanimité :

Décide de la modification budgétaire sur le budget assainissement suivante :

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES :

articles libellés + -

70611 Redevances d’assainissement collectif 18 000 €

TOTAL 18 000 €

DÉPENSE :

articles libellés + -

6064 Fournitures administratives 4 000 €

621 Personnel extérieur au service 14 000 €

TOTAL 18 000€

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

4°) VERSEMENT D’ACOMPTE SUR SUBVENTION AU C.C.A.S (CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE)

Madame LARANT explique que chaque année, lors du vote du budget primitif, il est décidé d’octroyer une subvention au C.C.A.S. pour lui permettre d’assurer ses missions.

Or, les subventions ne peuvent être mandatées qu’après l’approbation du budget primitif qui n’intervient qu’à la fin du 1er trimestre.

Toutefois, le conseil municipal a la possibilité d’autoriser préalablement et expressément le versement d’acomptes.Le C.C.A.S. qui n’a aucune autre ressource manque de trésorerie suffisante pour faire face à ses dépenses avant le vote du budget primitif 2022.

Sur proposition de madame LARANT, le conseil municipal à l’unanimité :

Décide d’autoriser le maire ou son représentant à mandater et liquider un acompte sur le budget primitif de 25 000 € au C.C.A.S.

Ce montant correspond à 50 % de la subvention votée en 2021.

5°) AVANCES SUR SUBVENTIONS 2022 - BUDGET PRINCIPAL

Madame LAVERGNE explique que certaines associations ont des besoins de trésorerie qui ne leur permettent pas d’attendre le vote du budget primitif 2022.

Or, les subventions ne peuvent en principe être mandatées qu’après l’approbation du budget primitif qui n’intervient qu’à la fin du 1er trimestre.

Toutefois, le conseil municipal peut autoriser préalablement et expressément le versement d’acomptes.

Ces avances seraient versées courant février 2022.

Sur proposition de madame LAVERGNE, le conseil municipal à l’unanimité :

Décide d’accorder un acompte correspondant à 50 % de la subvention de l’année précédente aux associations suivantes :

ASSOCIATION SUBVENTION 2021 ACOMPTE 2022 % 2021 Montant

Bellac sur scène 40 500 € 50 20 250 €

CSBO 20 000 € 50 10 000 €

Loisirs et Culture 19 500 € 50 9 750 €

Harmonie 6 750 € 50 3 375 €6°) AUTORISATION DE MANDATEMENT DE DÉPENSES

D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 (BP GÉNÉRAL – ASSAINISSEMENT – MAISON DE SANTÉ

PLURIDISCIPLINAIRE)

Madame BRIOLANT explique que dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget :

- de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, il peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Sur proposition de madame BRIOLANT, le conseil municipal à l’unanimité :

autorise le maire à engager, mandater et liquider avant le vote du budget 2022, les dépenses d’investissement à hauteur de 25 % des crédits ouverts en 2021 sur les différents budgets de la commune.

7°) CONVENTION FINANCIÈRE PETITES VILLES DE DEMAIN

Monsieur GAINAND explique que la convention fondatrice du dispositif « Petites Villes de Demain » indique que le(la) chargé(e) de mission à recruter serait pris(e) en charge pour 75 % par l’État et, pour le quart restant, à égalité, par la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche et les deux communes de Bellac et du Dorat.

A la suite du recrutement de la cheffe de projet, cette convention annexe précise les montants respectifs pour chacun des trois partenaires.

Sur proposition de monsieur GAINAND, le conseil municipal à l’unanimité, décide :

La convention financière conclue pour la prise en charge du dispositif « Petites Villes de Demain » est adoptée, à savoir :Coût Annuel

Agent

Subvention

perçue 75%

Reste à charge

Collectivités

25%

Le Dorat Bellac CCHLEM

40 944,00 € 30 708,00 € 10 236,00 € 3 412,00 € 3 412,00 € 3 412,00 €

Coût administratif de fonctionnement du poste 750,00 € 750,00 €

Total à Payer à la CCHLEM 4 162,00 € 4 162,00 €

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.Envoyé en préfecture le 25/11/2021

Reçu en préfecture le 25/11/2021

Acnéle 2 5 NOV, 2021 1D : 087-200071942-2021 1 108-2021_148-DE

\ D

Ÿ Haut Limousin LE DORAT en Marche CAN TUOVMENME ED

LS ENTION FINANCIERE

'ETITES VILLES DE DEMAIN

ENTRE

e _ L'EPCI de la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche, représentée par son Président, M. Jean-François PERRIN ;

d'une part,

ET

° La Commune de Bellac représentée par son maire, M. Claude PEYRONNET;

° La Commune du Dorat représentée par son maire M. Bruno SCHIRA ;

d'autre part,

Considérant la délibération de la CCHLEM du 12 avril 2021 ayant pour objet : « Convention d'adhésion au programme Petites Villes de demain »,

Considérant la délibération de la CCHLEM du 28 juin 2021 ayant pour objet : « Création d'un

contrat de projet sur les missions de chargé de mission « Petites Villes de Demain »,

Il est convenu ce qui suit.

Contexte

Les Communes de Bellac et du Dorat, auxquelles la Communauté de Communes du Haut- Limousin en Marche s'est associée, ont dûment exprimé leur candidature au programme, par courriers en date du 16 septembre 2020 pour Le Dorat et la communauté de communes du Haut-Limousin en Marche et du 17 septembre 2020 pour Bellac. À cet effet, elles s'engagent à renforcer l'attrait du territoire en le redynamisant et le modernisant tout en valorisant le patrimoine dans une démarche de rénovation énergétique et de transition écologique. Elles souhaitent également revitaliser les centres bourg en luttant contre la vacance tout en favorisant le maintien et le développement du commerce. Et s'engagent à mettre en œuvre tous les outils offerts par le programme petite ville de demain.

Les Collectivités bénéficiaires ont été labellisées au titre du programme Petites villes de demain par la préfecture du département de la Haute-Vienne.

Par courrier du 11 décembre 2020, Madame la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a fait connaître que les Communes de Bellac et du Dorat étaient labellisées au titre du programme « Petites Villes de Demain ».

Article 1. Objet de la convention

La présente convention a pour objet d'acter l'engagement des 3 structures dans le

programme Petites Villes de Demain.Les deux communes bénéficiaires doivent élaborer et mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation.

Dans un délai de 18 mois maximum, à compter de la date de signature de la convention PVD, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d'ORT. De plus, cette convention précise les participations financières sur le poste du chargé de mission PVD.

Article 2. Engagement financier des parties

La répartition du coût du chargé de mission PVD, sur la période de la convention PVD, et dans un délai maximum de 18 mois (durée du contrat du chargé de mission) sera établie ainsi :

x d Reste à charge

COUR PA RSA Collectivités Le Dorat Bellac CCHLEM Agent perçue 75% 25%

40 944,00 € 30 708,00 € 10 236,00 € 3 412,00 € 3 412,00 € 3 412,00 €

Coût administratif de fonctionnement du poste 750,00 € | 750,00 €

Total à Payer à la CCHLEM 4 162,00 € 4 162,00 €

Un titre de paiement sera envoyé aux deux communes, par la CCHLEM en fin d'année, au prorata des périodes du contrat du chargé de mission PVD.

Fait en 3 exemplaires originaux,

A Bellac, le

Pour la Communauté de Communes

Haut-Limousin en Marche,

Le Président,

Jean-François PERRIN

A Bellac, le

Pour la Mairie de Bellac,

Le Maire,

Claude PEYRONNET

Au Dorat, le

Pour la Mairie du Dorat,

Le Maire,

Bruno SCHIRAIII. PETITE ENFANCE

8°) APPROBATION DU PROJET D’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉTABLISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT « LES AMIS DE CHIPETTE » 2022-2026

Madame DUFOURNEAU explique que le multi-accueil a pris maintenant la dénomination d’« établissement d’accueil du jeune enfant ».

Le projet d’établissement adopté en 2015 arrivant à échéance, le moment est venu d’adopter un nouveau projet qui couvrira la période 1er janvier 2022 / 31 décembre 2026. Le projet d’établissement a pour objectif d’organiser, rationnaliser et faire évoluer les pratiques et le fonctionnement de la structure. Il est l’aboutissement d’une réflexion concertée entre tous les acteurs. C’est un outil dynamique pour les équipes et qui favorise le lien avec les institutions et, éventuellement, les utilisateurs.

Sur proposition de madame DUFOURNEAU, le conseil municipal à l’unanimité :

Décide d’adopter le projet d’établissement de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les amis de Chipette », jour la période 2022-2026 et de poursuivre son enrichissement.

IV. PERSONNEL

9°) RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES – HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-VIENNE EN VUE DE SOUSCRIRE UN CONTRAT DE GROUPE

Monsieur le Maire explique que le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est un document obligatoire à mettre en œuvre pour toutes les collectivités.

Il impose :

- de nommer un délégué à la protection des données,

- d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles,

- de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas,

- de tenir à jour un registre des traitements,

- de prendre en compte la protection des données personnelles dès la création d’un traitement ou service.

Le CDG 87 propose d’organiser une consultation pour la passation d’un contrat groupe porté par le Centre de gestion et auquel pourraient adhérer les collectivités et établissements volontaires.Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées, le projet d’adhésion au contrat groupe de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la Haute-Vienne présente un intérêt certain.

Il propose de participer à la procédure engagée selon le Code de la commande publique et précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Haute Vienne, les conditions obtenues ne convenaient pas à la commune, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Sur proposition de monsieur le Maire, le conseil municipal à l’unanimité :

Décide d’habiliter la Présidente du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute -Vienne à souscrire pour le compte de la commune de Bellac un contrat groupe de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD ».

10°) CRÉATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES

Monsieur POUYET explique que le dispositif du Parcours Emploi Compétences (P.E.C.) a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Il relève du plan « Un jeune, une solution » lancé par le gouvernement à l’été 2020.

La mise en œuvre du PEC repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : - un emploi permettant de développer des compétences transférables,

- un accès facilité à la formation,

- un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne notamment les communes, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat. Bellac étant situé en zone de revitalisation rurale, celle-ci sera de 80 %.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

La durée hebdomadaire est 20 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois, renouvelable une fois et la rémunération est au minimum égale au SMIC.

Le choix de la personne concernée résulte d’une concertation entre la commune et la mission locale.

Sur proposition de monsieur POUYET, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer à compter du 9 décembre 2021, un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences dans les conditions suivantes :

 Contenu du poste : secrétariat des services techniques

 Durée du contrat : 12 mois, renouvelable une fois

 Durée hebdomadaire de travail : 20 h

 Rémunération : SMIC11°) RECRUTEMENT VOLONTAIRE TERRITORIAL EN

ADMINISTRATION

Monsieur le Maire explique que le Volontariat Territorial en Administration (VTA) créé en 2021, s’adresse aux collectivités territoriales des territoires ruraux. Les VTA ont vocation à soutenir les territoires ruraux, pour faire émerger leurs projets de développement et les aider à se doter d’outils d’ingénierie adaptés à leur besoin. Ils aident notamment les acteurs locaux à mobiliser des financements du plan de relance.

L’État aide la collectivité territoriale dans son recrutement à hauteur d’une aide forfaitaire de 15 000 euros qui sera versée sur décision du préfet.

Le volontaire territorial en administration (VTA) s’adresse à un jeune diplômé (à partir de bac + 2) âgé de 18 ans à 30 ans qui souhaite travailler dans une collectivité territoriale rurale. Le temps d’une mission étant de 12 à 18 mois, le VTA lui permet de renforcer ses compétences en ingénierie de projet. Le contrat prend la forme d’un contrat à durée déterminée, représentant au moins 75% d’un temps plein. Le montant de la rémunération est laissé à la discrétion de l’employeur, mais ne peut être inférieur au minimum légal.

Sur proposition de monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité

Décide

De créer un emploi non permanent de Volontaire Territorial en Administration.

Le contrat de l’agent contiendra les dispositions suivantes :

- Temps d’emploi : 75% d’un temps plein

- Date d’embauche : à compter du 1er janvier 2022

- Durée : 12 mois

- Catégorie hiérarchique : B

- Rémunération : l’indice brut correspondant au 1er échelon de rédacteur.

- Missions :

Assurer la recherche de subventions, le suivi et le montage des plans de financement des projets de la Commune,

Préparer les dossiers de subvention des différents financeurs (État, Union Européenne, Collectivités Territoriales, etc…) et appuyer les équipes et les élus dans les montages des projets.

Piloter les procédures de contractualisation pour le compte de la commune.

Assurer le suivi administratif, budgétaire et comptable des dossiers de subvention, en lien avec les services des finances communaux.

Réaliser une veille juridique et financière notamment pour identifier les financements accessibles.Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

12°) TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS : APPLICATION DES 1607 HEURES

Monsieur le Maire explique que la loi du 3 janvier 2001 relative au temps de travail dans la fonction publique territoriale a porté la durée annuelle du temps de travail dans la fonction publique à 1 607 heures et que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.

Pour tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels), ces nouvelles règles de mise en œuvre de 1607 heures devront être mises en application au 1er janvier 2022 pour le bloc communal.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique.

Sur la durée hebdomadaire de travail

Actuellement, les agents de la commune de Bellac :

- Bénéficient de 34 jours de congés payés (au lieu des 25 jours légaux) soit 9 jours de congés extra légaux

- Accomplissent un travail effectif de 1 533 heures (au lieu des 1 607 heures légales).

Les représentants du personnel ont consulté via un questionnaire anonyme, les agents et un groupe de travail composé de deux représentants du personnel, du directeur des services techniques, de la responsable des Ressources Humaines, de deux adjoints au Maire et du maire s’est réuni à ce sujet le 19 mars, le 7 mai et le 4 juin 2021.

A l’issue, le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est proposé à 36,5 heures par semaine pour l’ensemble des agents.

Sur la détermination du ou des cycles de travail

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

L’organisation des cycles de travail a fait l’objet de plusieurs réunions avec les différents chefs de service entre le 30 septembre et le 10 novembre 2021. Elles ont abouti au projet contenu dans l’article 3 de la proposition de délibération

Le Comité technique en date du 18 novembre 2021 a donné un avis , 50 % pour et 50% contre, à la proposition d’organisation du temps de travail du personnel communal,Le conseil municipal peut définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

Sur proposition de monsieur le Maire, le conseil municipal à l’unanimité :

Décide :

Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail -25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures

1596 h

arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Les agents continueront de bénéficier de 9 jours de réduction de temps de travail (ARTT).

En conséquence ce temps de travail hebdomadaire est fixé à 36,5 heures pour l’ensemble des agents.

Détermination du (ou des) cycle(s) de travail

L’organisation des cycles de travail est fixée comme suit :

Journée de solidarité

La journée de solidarité est instituée:

- par la suppression d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai) en particulier pour les agents à temps non complet

- par la réduction du nombre de jours ARTT.

La présente délibération prendra effet à compter du 1er janvier 2022.

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

SERVICE CYCLE DE TRAVAIL RETENU

Service administratif 36,5 heures sur 5 jours

Service accueil administratif Une semaine à 40 heures sur 5,5 jours et une semaine à 33 heures sur 5 jours (roulement

entre les 2 agents)

Services Techniques 36,5 heures sur 5 jours

Multi-accueil 36,5 heures sur 5 jours

Restaurant scolaire 36,5 heures sur 5 jours

Police municipale Cycle trimestriel : 1 mois à 34,60 heures, 1 mois à 37,30 heures et 1 mois à 37,84 heures

CCM entretien des stades semaine à 33,5 heures sur 4 jours (permanence samedi et dimanche 3 h en

forfait (variant selon les weekends)

CCM entretien des salles 36,5 heures par semaine

Scolaires (ATSEM, entretien des locaux,

agent de surveillance)

Annualisation soit plus 138,40 h

RAM + services divers à temps non complet Maintien du principe des 25 jours de congés Professeurs Ecole de Musique Les négociations sont à mettre en place13°) APPROBATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE AU 31 DÉCEMBRE 2020

Monsieur le Maire informe qu’à compter de cette année, le Rapport sur l’état de la collectivité (plus communément appelé bilan social) est remplacé par le Rapport Social Unique (RSU) dans la fonction publique territoriale.

Ce rapport rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les Lignes Directrices de Gestion qui permettent aux employeurs publics de formaliser leur politique de gestion des ressources humaines.

Ce document a été présenté lors au Comité Technique le 18 novembre 2021 et a reçu un avis favorable.

Sur proposition de monsieur le Maire, le conseil municipal à l’unanimité approuve le Rapport Social Unique 2020 de la collectivité.14°) DÉBAT SUR LA PROTECTION SCOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Madame LARANT explique que les communes doivent organiser un débat en conseil municipal, portant sur les garanties aux agents en matière de protection sociale complémentaire au plus tard le 18 février 2022. Il s’agit d’un débat sans vote. Il informe sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026.

Ce débat a été alimenté par les éléments suivants :

Quelles sont les grandes lignes de la réforme ?

A l’heure actuelle, une grande majorité d’agents risque de se retrouver en difficulté financières en cas de maladie ou de perte de salaire.

Pour remédier à cette situation, le législateur a créé la Protection Sociale Complémentaire. Les employeurs sont dorénavant obligés de financer :

- une partie des dépenses de santé non prise en charge par la Sécurité Sociale = complémentaire santé.

- une partie de la perte de salaire induite par un arrêt de travail = prévoyance. Cette prise en charge est obligatoire, pour tous les agents, titulaires et non titulaires.

Elle met fin à une inégalité avec le secteur privé où la complémentaire santé est déjà financée à 50 % par l’employeur depuis de nombreuses années.

Sa mise en place sera progressive.

Au plus tard :

1er janvier 2025 pour la prévoyance,

1er janvier 2026 pour la santé,

Les décrets parus pour la Fonction Publique d’Etat fixent ces participations à 10 € par mois par agent pour la santé et 15 € pour la prévoyance.

Les textes concernant la FPT ne sont pas encore parus.

Quelle est la situation à la mairie de Bellac ?

Santé : rien n’est encore mis en place

Prévoyance : la commune participe actuellement à hauteur de 5 € par agent et par mois.V. VIE ASSOCIATIVE

15°) CRÉATION D’UN COMITÉ DE SUIVI DU TIERS-LIEU DE

BELLAC

Madame LAVERGNE rappelle que le tiers-lieu a pour vocation d’être « un lieu d’animation autour du numérique. » Il « découle de la volonté des acteurs économiques d’aller de l’avant en utilisant les outils numériques. »

Il a ouvert en juin 2020.

Il s’agit d’une structure dépendant directement et exclusivement de Familles Rurales 87, sans réelle existence juridique.

Néanmoins, compte tenu de ses objectifs et de la part prépondérante prise par la commune à sa création (locaux, finances, matériel notamment), il est apparu souhaitable que la commune et Familles Rurales 87 puissent se rencontrer au sein d’une instance consultative paritaire. Elle obéirait à quelques règles de fonctionnement simples.

Au cours de plusieurs réunions de travail, l’idée d’un comité de suivi s’est dégagée. Elles ont abouti à la rédaction d’un projet de règlement.

Ce comité est inspiré des comités consultatifs prévus au règlement intérieur du conseil municipal avec toutefois une spécificité : il ne serait pas présidé par un représentant du conseil municipal mais co-animé par un représentant du conseil municipal et un représentant de Familles Rurales 87.

Sur proposition de madame LAVERGNE, le conseil municipal à l’unanimité :

Décide de fixer comme suit la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif affecté au Tiers-lieu, sous la dénomination « comité de suivi » :

Article 1 : Objet

Il est constitué un comité de suivi du tiers-lieu situé à Bellac.

Article 2 : Objectifs

Permettre l’information régulière des activités et des projets du tiers-lieu.

Donner un avis sur ces activités et projets.

Aider à la promotion du tiers-lieu.

Ce comité n’a pas de rôle décisionnel concernant les activités ou la gouvernance du Tiers-lieu.

Article 3 : Composition

Le comité est composé de 12 personnes :

6 élus de la commune de Bellac et 6 suppléants, désignés par le conseil municipal parmi ses membres pour la durée du mandat municipal.

6 représentants des associations (ou institutions ou structures) utilisant le tiers-lieu, désignés par le tiers-lieu, pour une année. La fédération familles rurales départementale 87 appartient obligatoirement au comité par l’intermédiaire d’un de ses membres.Article 4 : Co-animateurs

Il est décidé de nommer deux animateurs pour ce comité :

Un élu municipal, désigné par les 6 représentants du conseil municipal ;

Un administrateur familles rurales départementales 87.

Article 5 : Réunions

Le comité se réunira au minimum 2 fois par an, une fois par semestre, sur convocation des co- animateurs.

16°) ÉLECTION DES MEMBRES DU COMITÉ DE SUIVI DU TIERS- LIEU

Madame LAVERGNE explique que le conseil municipal a décidé la création d’un comité de suivi du Tiers-lieu (voir point précédent), il y aura lieu de procéder à l’élection des représentants du conseil municipal.

Le conseil municipal a six représentants et six suppléants. L’opposition a la possibilité d’obtenir un siège dans chaque catégorie.

Sur proposition de madame LAVERGNE, le conseil municipal a décidé de se prononcer à main levée.

Sont élus à l’unanimité

- Membres titulaires du comité de suivi :

1- Viviane LAVERGNE

2- Jean-Pierre GAINAND

3- Alice MAURY

4- Jean-Yves AUDOUX

5- Jean POUYET

6- Thierry SPRIET

- Membres suppléants :

1- Christiane BRIOLANT

2- Michel LAVERGNE

3- Jean-Marie ROCH

4- Sandrine TINDILLIER

5- Monique MAISONNIER

6 - Pierre-Charles MOREAU

Les six représentants éliront prochainement le co-animateur.VI. COMMERCE

17°) AVIS DU CONSEIL MUNICIPALSUR LE RÈGLEMENT DU

MARCHÉ DU SAMEDI MATIN

Monsieur RESSOT fait part au conseil municipal du projet de règlement du marché du samedi matin.VII - SPORT

18°) DÉPÔT DE CANDIDATURE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE HALLE SPORTIVE DANS LE CADRE DU PLAN 5000 TERRAINS DE SPORT

Monsieur ROCH explique que le ministère chargé des sports, par le biais de l’Agence Nationale du Sport, vient de déployer un plan de financement des équipements sportifs de proximité.

Son but est de répondre aux besoins du quotidien de manière fine et concrète. A cette fin, l’objectif est de construire 5 000 nouveaux équipements sportifs d’ici 2024.

Une des conditions posées par le cahier des charges est l’occupation forte de ces installations à la fois par les associations sportives et par les établissements scolaires.

Le projet de petite halle sportive aux Rochettes, comme le mur d’escalade, peut a priori entrer dans le cadre de ce programme.

Sur proposition de monsieur ROCH, le conseil municipal, à la majorité

Décide de déposer candidature auprès de l’agence nationale du sport dans le cadre du plan 5 000 terrains de sport pour la halle sportive des Rochettes et le mur d’escalade.

Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

VIII. ENVIRONNEMENT

19°) CANDIDATURE AU LABEL « TERRITOIRES ENGAGÉS POUR LA NATURE »

Madame DIOTON explique que les Territoires Engagés pour la Nature (TEN) est un dispositif d’engagement des collectivités territoriales au titre des Stratégies nationales et régionales pour la biodiversité.

Il a pour ambition de faire émerger, reconnaître et accompagner des plans d’action en faveur de la biodiversité, portés par les collectivités territoriales.

Obtenir le label TEN permet de :

- Participer à une démarche collective par la création de partenariats ;

- Valoriser ses politiques environnementales et sensibiliser/communiquer auprès des habitants sur les enjeux locaux liés à la nature ;- Rejoindre un réseau pour bénéficier d’un accompagnement d’ingénierie technique et financier pour le montage et le suivi de ses projets ;

- Profiter de retours d’expériences auprès d’autres collectivités reconnues TEN (le club des « engagés »).

La reconnaissance TEN n’ouvre pas droit à des financements spécifiques directs pour la réalisation des projets. Toutefois, il permet d’être accompagné dans la recherche de financement et l’aide au montage des demandes de financement.

L’appel à candidature 2021 est ouvert jusqu’au 31 décembre 2021.

Parmi les projets envisageables : Sensibilisation auprès des scolaires, préservation de la ressource en eau, développement de la biodiversité, végétalisation des espaces publics, compostage et broyage des végétaux, plantation d’arbres.

Sur proposition de madame LAVERGNE , le conseil municipal à l’unanimité :

Décide de candidater au label Territoires Engagés pour la Nature

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

IX. URBANISME

20°) Convention entre la ville de Bellac et la Caisse d’Allocations Familiales à la suite de l’instauration du permis de louer à Bellac.

Monsieur GAINAND explique que le permis de louer nécessite, pour qu’il soit pleinement effectif, que le bailleur demande l’autorisation de louer. Certains bailleurs préfèrent garder le silence.

La Caisse d’Allocations Familiales détient le fichier des allocataires dont certains logent dans des logements pour lesquels le propriétaire n’a demandé aucune autorisation.

La présente convention a pour but de repérer ces bailleurs qui seraient en infraction. Elle règle en particulier deux problèmes :

- le cadre juridique de l’échange des données, au regard de la loi,

- les modalités de cet échange compte tenu des possibilités du logiciel employé par la CAF.

La gestion du dispositif du permis de louer nécessite une collaboration avec la Caisse d’Allocations Familiales,

Sur proposition de monsieur GAINAND, le conseil municipal à l’unanimité :

décide d’approuver la convention de la commune avec la CaisseConvention relative à l’échange de données dans le cadre de l'instauration du

permis de louer en application des articles 92 et 93 de la loi Alur

entre :

entre la Caisse d'allocations familiales de la Haute Vienne,

Représentée par Monsieur Troudet, Directeur

et

la Commune de Bellac

Représentée par Monsieur Peyronnet, le Maire

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement età un urbanisme rénové dite loi ALUR

Vu le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation

préalable de mise en location

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la

protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la

libre circulation de ces données

Préambule

Tout propriétaire-bailleur est dans l’obligation de fournir un logement décent au locataire, c’est-à-dire

les caractéristiques de confort minimum qui figurent dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002.

La loi Alur du 24 mars 2014 a renforcé la place et les responsabilités des Caf pour lutter contre la non-

décence des logements en leur attribuant la mise en œuvre et la gestion de la conservation des aides

au logement pour les allocataires percevantune ALF ou une ALS en cas d'occupation d’un logementnon-

décent.

Afin d'améliorer la lutte contre l’habitat indigne, cette même loi instaure également le « permis de

louer » pour permettre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux

communes volontaires de définir des secteurs géographiques et/ou des catégories de logements ou

ensembles immobiliers pour lesquels la mise en location d'un bien doit faire l’objet d’une des deux

procédures suivantes :

* Autorisation préalable de mise en location (APML) : Toute nouvelle mise en location sur les territoires retenus est subordonnée à la délivrance au bailleur par le président de l’EPCI ou le maire de la commune, d’une autorisation préalable de mise en location. Celui-ci peut refuser ou soumettre à condition l'autorisation préalable de mise en location lorsqu'un logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique. En cas d'absence de dépôt de demande d'APML, ou de mise en location malgré un refus d'autorisation, le bailleur encourt des sanctions financières.

Déclaration de mise en location (DML). Tout logement mis en location sur les territoires soumis

à déclaration, fait l’objet de la part des propriétaires d'une déclaration de mise en location dans

les 15 jours suivants la signature du bail.Il convient de rappeler que les parcs locatif public et conventionné sont en dehors du champ

d'intervention de la Caf en matière de non- décence.

Le dispositif d'autorisation préalable ne s'applique ni aux logements mis en location par un organisme

de logement social, ni aux logements qui bénéficient d'une convention avec l'Etat en application de

l'article L. 351-2.

Il a été convenu ce quisuit :

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet d'organiser la transmission des données partenariales afin de

repérer et signaler les logements pour lesquels une mise en location a eu lieu sans autorisation

préalable de mise en location sur les secteurs soumis au permis de louer sur la commune de Bellac.

ARTICLE 2 — CHAMP D'INTERVENTION

Par délibération en date du 12 avril 2021, la communauté de communes du Haut Limousin en Marche

met en place le dispositif du permis de louer, l’autorisation préalable de mise en location (APML), sur

une partie du territoire de la commune de Bellac, définie dans l'annexe jointe à cette convention.

ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DES PARTIES

3.1 - La Caisse d'allocations familiales de la Haute Vienne s'engage :

- à communiquer tous les mois par voie dématérialisée et sécurisée à be/lac@mairie-bellac.fr, via une

requête dans la base de données allocataires, la liste des nouveaux demandeurs d’aide au logement

sur le territoire du permis du louer. Les données transmises seront les suivantes :

> numéro allocataire

> adresse postale du bien mis en location

> nom, prénom et adresse postale du bailleur

> date d’entrée dans les lieux du locataire

- à vérifier tous les mois si un droit à l’aide au logement a été ouvert, malgré un refus d'autorisation

préalable de mise en location et à relayer l'information à la commune de Bellac

- à n’utiliser les données que pour les finalités pour lesquelles elles lui ont été transmises et à ne

pas les céder à un tiers,

3.2 - La Commune de Bellac s'engage :

- à communiquer tous les mois à la Caf par voie dématérialisée et sécurisée, hs dhoñehi Sinvün TEE

> décisions prises dans le cadre du permis de louer (refus préalable de mise en location)

> nom, prénom et adresse postale du bailleur concerné

> adresse postale du bien concerné

> nom, prénom du locataire- à identifier et à prendre contact avec les bailleurs qui n’ont pas mis en place la procédure d'APML et

qui ont pour autant mis leur logement en location afin de faire appliquerle dispositif

- à intégrer la mention suivante sur le courrier de notification à l’occupant et au bailleur « Les

informations collectées sur le logement peuvent faire l’objet d’un traitement informatique parla caisse

d'allocations familiales ou dans le cadre de f‘’outil de repérage et de traitement de l‘habitat indigne

(ORTHI). Ces informations peuvent être transmises aux institutions compétentes en matière d’habitat

indigne : agence régionale de santé, direction des territoires, conseil départemental. Vous pouvez

exercer votre droit d'accès et de rectification auprès du directeur de la Caf (demande formulée par

courrier postal accompagnée d’une preuve d’identité) et dans le cadre d’ORTHI auprès du préfet du

département où se situe le logement selon les modalités prévues par l'article 5 de l'arrêté du 30

septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat

indigne et non décent. » ;

- à n'utiliser les données que pour les finalités pour lesquelles elles lui ont été transmises et à

ne pas les céder à un tiers.

ARTICLE 4 — SECURITE, CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES

Les parties à la convention s'engagent à respecter strictement les dispositions du RGPD (Règlement

Général sur la Protection des Données - Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et la loi Informatique

et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).

Au sens de l’article 4.7 du RGPD, les parties à la convention sont responsables de leurs traitements

respectifs.

Les parties à la convention s'engagent, notamment :

- à ne traiter que les seules données personnelles strictement indispensables pour atteindre la finalité

énoncée dans l’article 1 de la présente convention ;

- à informer de façon claire les personnes concernées du traitement de leurs données, au titre de

l'article 13 du RGPD ;

- à répondre avec diligence aux demandes de droits RGPD exprimés par ces mêmes personnes (chaque

partie s'engage à communiquer à l'autre toute demande de droits RGPD qui lui aurait été adressée par

erreur) ;

- à supprimer les données à l'atteinte de la durée de conservation de 2 mois après réception du fichier

pour la commune de Bellac et pendant toute la durée du refus d’autorisation de location du logement

pour la Caf de la Haute Vienne.

De même, dans l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à assurer la protection

des données de façon constante et en respect du présent article et à s'informer sans délai en cas

d'incident de sécurité ayant impacté les données traitées.

La Caf de la Haute Vienne a désigné auprès de la CNIL un Délégué à la Protection des Données, qui peut être joint par l'intermédiaire de la Caf. La commune de Bellac a désigné auprès de la CNIL un

Délégué à la Protection des Données, qui peut être joint par l’intermédiaire de la Commune.ARTICLE 5 — MODALITES DE REVISION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être révisée par avenant, conjointement décidé par les deux parties.

ARTICLE 6 — DUREE, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION

La présente convention est conclue pour une période expérimentale du 01 11 2022 au 31 12 2022.

A l'issue de cette période expérimentale, elle pourra être modifiée par avenant ou reconduite

tacitement.

Chaque signataire se réserve la possibilité de résilier la présente convention à tout moment. I! devra

alors en informer par courrier recommandé, trois mois à l'avance et transmettre dans ce délai la

décision motivée de leur organe délibérant.

il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.

Faità Limoges, le . / .. / …

Pour la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Vienne Pour la Commune de Bellac

Le Directeur, monsieur Troudet Le Maire, Monsieur PeyronnetPERMIS DE LOUER

Liste des rues concernées

Rue Louis JOUVET

Rue THIERS

Place du palais

Place CARNOT

Rue Armand BARBES

Chemin des chaumes

Avenue du Maréchal FOCH (jusqu’à la route de pommier)

Rue CHANZY (parties haute & basse)

Rue SAINT EXUPERY

Rue Pierre MERLIN

Rue des ROCHETTES

Rue LEO LAGRANGE

Rue de la gare

Avenue Jean JAURES

Rue d’ARSONVAL

Rue LAMARTINE (en totalité)

Rue du COQ

Place CHATEAUDUN

Rue GAMBETTA (parties haute & basse)

Rue Théodore BAC

Impasse du COURGNAT

Impasse MAREVERY

impasse LAMIRANDE

Impasse PANISSAT

Rue du Dr VETELAY

Rue de LA FONTAINEX. DÉCISIONS DU MAIRE

21°) COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Le conseil municipal prend acte :

de la décision modificative du 12 octobre 2021 (modifiant la décision du 13 septembre 2021) par laquelle un marché est conclu avec la société HALARY TP pour la réparation du réseau d’eaux usées et pluviales en bordure de la RD49 route de Peyrat de Bellac.

XI. INFORMATIONS

Modifications du règlement intérieur de l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (ex multi-accueil)

Elles apparaissent en gras dans le texte ci-dessous

Texte d’origine : délibération du 18 février 2020

1. Caractéristiques de la structure

L’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant est un établissement créé et géré par la ville de Bellac, placé sous la responsabilité d’un personnel qualifié.

CAPACITE

La structure peut accueillir 20 enfants de 2 mois à 6 ans.

HORAIRES D’OUVERTURE

Du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.

Le personnel sera présent à 7h12.

Les enfants scolarisés peuvent être accueillis les mercredis après-midi et les vacances scolaires ; les petites sections de maternelle seront privilégiées pour assurer un départ en douceur à l’école.

PERIODE DE FERMETURE – CONGES

Le multi-accueil sera fermé

- 3 semaines en août (au lieu de 4)

- 1 semaine à Noël

- 1 semaine en avril

- Les jours fériés

- Le pont de l’Ascension

- Exceptionnellement d’autres ponts pourront être accordés par l’autorité territoriale (les familles en seront informées au plus tôt par un affichage dans l’entrée de la structure).ORGANIGRAMME COMMUNE DE BELLAC

Légende:

EE Service rattaché directement au DGS

L__] Service avec un chef de service

DJIL ects

Général des

Services

Affaires Restaurant Culture et [Tee] [2 = QE Services scolaires Se) ET Sport musique accueil techniques

Police Service Ressources Comptabilité

LL Patate 11: accueil Humaines P Communication

Direction

SNL TEE 184

urbanisme

ete

installations Voirie / propreté

a ESS

culturelles Station

d'épuration

SE a

Président

Vice-Président Maçonnerie

Directrice Espaces- verts

adjoint : : adjoint nn ” animatrice »

administratif technique

Monsieur le Maire donne lecture de l’organigramme de la commune de BellacXII. QUESTIONS ECRITES

Question N° 1: de monsieur Thierry SPRIET

« Pouvez-vous nous faire un point de situation sur le chantier éolien de la Croix de la Pile ? »

Monsieur AUDOUX donne lecture des éléments fournis par Mme Cécile HUBAULT, responsable régionale ABO WIND, agence de Toulouse.

« La construction du projet a débuté le 23 août 2021 avec le dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier. Les travaux des accès, des plateformes et du raccordement électrique interne ont commencé en septembre et devraient se terminer en février 2022. Nous prévoyons par la suite de poursuivre le chantier avec la réalisation des fondations jusqu’en mai 2022. Les premiers composants des éoliennes devraient arriver en juillet 2022 pour une mise en service prévue en novembre 2022. Un chantier étant soumis à de nombreux aléas (météo, retard de livraison…), ces dates peuvent être amenées à évoluer.

Le raccordement externe du parc éolien se fait sur le poste source de Bellac. Ce raccordement a été réalisé par ENEDIS et il a été finalisé en juillet 2021 avant même le début de notre chantier.

Concernant le trafic routier, afin d’obtenir une cohabitation en toute sécurité entre le chantier (phase des terrassements où beaucoup de camions circulent) et les utilisateurs de la route communale du Mas Bertrand à Bellac, un sens unique a été établi avec une déviation. Afin de minimiser la gêne des riverains, ce sens unique n’était pas actif le soir, ni le week-end. Il est aujourd’hui terminé. Cette circulation particulière devra être remise en place aux alentours du mois de mars 2022, pendant la phase de réalisation des fondations (circulation des bétonnières). Nous reviendrons vers les communes pour la mise en place de ce sens unique. Pour votre bonne information, cette route communale sera également renforcée afin de permettre l’accès aux camions transportant les composants des éoliennes. Ce renforcement sera réalisé en début d’année 2022. Ce renforcement pourra entraîner une perturbation : les poids lourds et tracteurs seront interdits pendant les travaux de renforcement et le temps de séchage mais les véhicules légers pourront continuer à l’utiliser. Ces travaux de renforcement seront de courte durée : 10 à 15 jours. Une information de ces futurs travaux de renforcement sera mise en place très prochainement sur le site à destination des utilisateurs de cette route. »

Question N° 2: de monsieur Thierry SPRIET

« Comme nous l’avons signalé à plusieurs reprises, des odeurs nauséabondes continuent de se dégager d’ALVEOL. Quelles informations avez-vous sur l’évolution de ce site ? »

Réponse de monsieur le Maire :

« La commission de suivi du site d’ALVEOL s’est enfin réunie le 18 octobre 2021 à Peyrat de Bellac (elle ne s’était pas réunie depuis le 19 juin 2019).Tous les participants étaient présents à l’exception des représentants de la commune de Blond et de l’association « Nature et Cadre de Vie » qui regroupe les riverains d’ALVEOL.

La commune de Bellac était représentée par le Maire, Claude PEYRONNET et Mme Valérie DIOTON, conseillère municipale déléguée à l’environnement.

Vous le savez, ALVEOL n ‘est plus géré en régie par le SYDED, mais, à la suite de la décision du Conseil Syndical du SYDED, l’exploitation du site, en délégation de service public a été confiée à l’entreprise SUEZ qui exploite à 100% l’activité stockage pour 9 ans et 3 mois à compter du 1er janvier 2020.

Vous le savez sans doute l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 a décidé de prolonger la durée d’exploitation du site de 10 ans (2039 au lieu de 2029) et de porter le tonnage à 60 000 tonnes. Cet arrêté permet également à l’Agence Stockage Nouvelle Aquitaine Occitanie de Suez d’utiliser les systèmes d’exploitation VAPOTHERM et BIOREACTEUR.

Concernant le tonnage : nous sommes passés d’une moyenne de 25 000 tonnes à 44 377 tonnes en 2020. Concernant cette augmentation nous attendons toujours les explications de Suez sur l’origine de ces 20 000 tonnes supplémentaires.

Concernant les déchets : la DREAL signale une partie importante de cartons et bois (recyclables qui donc ne devraient pas être admis).

Concernant les refus et les incidents :

- 3 refus entiers,

- 17 refus partiels,

- 1 départ de feu le 8 avril 2020, maîtrisé par les pompiers, et 3 départs de feu maîtrisés par les personnels du site.

Concernant le biogaz :

- on compte 90 puits de captage qui alimentent le réseau,

- la torchère a fonctionné à 98%.

Concernant les LIXIVIATS qui sont source de production d’odeur :

- une partie est traitée par le process VAPOTHERM,

- une autre par nano-filtration avant rejet dans le ruisseau du Vignaud,

- une autre est évacuée vers la station d’épuration de Saint-Junien

- une autre, enfin, est exploitée en mode BIOREACTEUR.

Concernant ce dernier process :

Lorsque l’ALVEOL est remplie, elle est recouverte de matière étanche et les lixiviats bruts mis en réserve dans les bassins sont réinjectés dans les massifs de déchets.Selon moi, cette opération entraîne forcément des odeurs.

Après rencontres, à plusieurs reprises, du staff de SUEZ chargé de la gestion d’ALVEOL, nous avons demandé à être régulièrement informés de ce qui fut fait à plusieurs reprises.

Dès que la mairie est informée de ces opérations elle communique immédiatement par mail aux riverains concernés que j’ai rencontrés.

Nous n’avons pas reçu d’alerte de la part de la direction du site en novembre et décembre 2021…Par contre les riverains se sont plaints d’odeurs particulièrement désagréables début et fin novembre….

Les responsables du site reconnaissent ces fortes odeurs mais ne donnent aucune explication si ce ne sont des variations de pression atmosphérique.

Pour la période de fin novembre, je formule une hypothèse, mais ce n’est qu’une hypothèse…. Les odeurs proviendraient d’un incident dans le bassin de rétention des lixiviats qui aurait nécessité la vidange complète du dit bassin ».

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 46Le secrétaire de séance

Alice MAURY

Le secrétaire de séance

Kévin BICHON

Le Maire

Claude PEYRONNET

Mme LAVERGNE M. GAINAND M. ROCH

Mme BRIOLANT Mme LARANT M. COSSON

M. LAVERGNE M. RESSOT Mme DUFOURNEAU

M. AUDOUX M. POUYET M.HODENCQ

Mme MAISONNIER Mme TINDILLER Mme HOURCADE-HATTE

M. MOREAU M.SPRIET Mme JALLET