Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - ar cm 2022 6s daj 108
Conseil Municipal - ar cm 2022 6s daj 110
Conseil Municipal - ar cm 2022 6s daj 107
Conseil Municipal - ar cm 2022 6s daj 109
Conseil Municipal - ar cm 2022 6s daj 113
Conseil Municipal - ar cm 2022 6s daj 115
Conseil Municipal - ar cm 2022 6s daj 118
Conseil Municipal - cm 2020 6s daj 111
Conseil Municipal - cm 2021 6s daj 78
Conseil Municipal - cm 2021 6s daj 72
Conseil Municipal - ar cm 2022 6s daj 111
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Gosier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar cm 2022 6s daj 111)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE LA DE GUADELOUPE GOSIER ------- ------- DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2022 L’An Deux Mille Vingt-Deux, le Jeudi Dix du mois de Novembre à neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GOSIER, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal, sous la présidence du Maire, Monsieur Cédric CORNET, pour délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée communale. ETAIENT PRÉSENTS: M. Cédric CORNET – Mme Liliane MONTOUT – M. Guy BACLET – Mme Wennie MOLIA – M. Louis ANDRE – Mme Nanouchka LOUIS – M. Jules FRAIR – Mme Marguerite MURAT – M. Teddy BARBIN – Mme Elodie CLARAC – M. Emmery BEAUPERTHUY – M. Michel HOTIN – Mme Marie-Renée ADELAIDE - M. Marcellin ZAMI – Mme Sylvia HENRY – Mme Sandra MOLIA – Mme Mévice VERITE- M. Jimmy DAMO – M. Sébastien THOMAS – Mme Nina PAULON – M. Stéphane URIE – Mme Rebecca BELLEVAL – M. David LUTIN – Mme Mégane BOURGUIGON – M. Lucas ALBERI - M. Jean-Claude CHRISTOPHE – M. Julien DINO – Mme Maguy BORDELAIS. ETAIENT ABSENTS : Mme France-Enna URBINO (excusée; pouvoir donné à M. Guy BACLET) – M. Jean LAQUITAINE (excusé ; pouvoir donné à M. Cédric CORNET) – Mme Nadia CELINI (excusée) – Mme Yane BEZIAT – M. Patrice PIERRE-JUSTIN (excusé ; pouvoir donné à Mme Maguy BORDELAIS) – Mme Jocelyne VIROLAN – Mme Ghylaine JEANNE. ............................................................................................................ Date d’envoi de la convocation : 4 novembre 2022 Date d’affichage : 4 novembre 2022 Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 35 Nombre de Conseillers présents : 28 Absents : 7 Procurations : 3 Appelés à voter : 31 Président de séance : Monsieur Cédric CORNET Secrétaire de séance désignée à l’unanimité : Madame Nina PAULON ............................................................................................................ Accusé de réception en préfecture 971-219711132-20221110-CM2022-6SDAJ106-DE Date de télétransmission : 25/11/2022 Date de réception préfecture : 25/11/2022 CM-2022-6S-DAJ-111 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2123-3.5 ; Vu le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales pour l’agent public ou ses ayants droits ; Considérant que madame Mégane BOURGUIGNON, a sollicité la protection fonctionnelle par courrier en date du 4 novembre 2022 ; Considérant des insultes et propos diffamatoires diffusés à l’encontre de madame BOURGUIGNON sur les réseaux sociaux, la mettant en cause, notamment via un message WhatsApp transféré de nombreuses fois, en date du 17 juillet 2022 ; Considérant qu’il appartient à l’Assemblée délibérante de vérifier que les conditions légales énoncées à l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales sont remplies ; Considérant qu’aucun motif d’intérêt général ne fait obstacle à ce que le bénéfice de la protection fonctionnelle soit accordée à l’élue municipale ; Considérant que le conseil municipal est seul compétent pour se prononcer sur l’octroi de la protection fonctionnelle aux élus ; Considérant que la commune doit protéger les élus contre les menaces, violences, voies de fait, injures et diffamations ou outrages à l’occasion de leurs fonctions ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A l’unanimité des voix exprimées par : 30 voix pour; 0 contre; 1 non votant OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UNE ELUE DE LA VILLE DU GOSIER – MADAME MEGANE BOURGUIGNON Accusé de réception en préfecture 971-219711132-20221110-CM2022-6SDAJ106-DE Date de télétransmission : 25/11/2022 Date de réception préfecture : 25/11/2022 DÉCIDE Article 1 : La protection fonctionnelle est accordée à madame Mégane BOURGUIGNON, en sa qualité de 3 ème adjointe au maire, pour des insultes et propos diffamatoires tenus à son encontre. Article 2 : Le maire est autorisé à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Article 3 : D’imputer les dépenses y relatives, sur le budget de la commune : chapitre 65. Fait et délibéré à Gosier, le 10 novembre 2022 Pour extrait certifié conforme Acte rendu exécutoire après envoi en Préfecture le Et publication ou notification le Le Maire - Cédric CORNET - Accusé de réception en préfecture 971-219711132-20221110-CM2022-6SDAJ106-DE Date de télétransmission : 25/11/2022 Date de réception préfecture : 25/11/2022