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Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Gosier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar cm 2022 6s daj 107)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE
DE LA DE
GUADELOUPE GOSIER
------- -------
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2022
L’An Deux Mille Vingt-Deux, le Jeudi Dix du mois de Novembre à neuf heures, le
Conseil Municipal de la Commune de GOSIER, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du
Conseil municipal, sous la présidence du Maire, Monsieur Cédric CORNET, pour délibérer
sur les questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée communale.
ETAIENT PRÉSENTS: M. Cédric CORNET – Mme Liliane MONTOUT – M. Guy BACLET
– Mme Wennie MOLIA – M. Louis ANDRE – Mme Nanouchka LOUIS – M. Jules FRAIR –
Mme Marguerite MURAT – M. Teddy BARBIN – Mme Elodie CLARAC – M. Emmery
BEAUPERTHUY – M. Michel HOTIN – Mme Marie-Renée ADELAIDE - M. Marcellin ZAMI
– Mme Sylvia HENRY – Mme Sandra MOLIA – Mme Mévice VERITE- M. Jimmy DAMO –
M. Sébastien THOMAS – Mme Nina PAULON – M. Stéphane URIE – Mme Rebecca
BELLEVAL – M. David LUTIN – Mme Mégane BOURGUIGON – M. Lucas ALBERI - M.
Jean-Claude CHRISTOPHE – M. Julien DINO – Mme Maguy BORDELAIS.
ETAIENT ABSENTS : Mme France-Enna URBINO (excusée; pouvoir donné à M. Guy
BACLET) – M. Jean LAQUITAINE (excusé ; pouvoir donné à M. Cédric CORNET) – Mme
Nadia CELINI (excusée) – Mme Yane BEZIAT – M. Patrice PIERRE-JUSTIN (excusé ;
pouvoir donné à Mme Maguy BORDELAIS) – Mme Jocelyne VIROLAN – Mme Ghylaine
JEANNE.
………………………………………………………………………………………………
Date d’envoi de la convocation : 4 novembre 2022
Date d’affichage : 4 novembre 2022
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 35
Nombre de Conseillers présents : 28
Absents : 7
Procurations : 3
Appelés à voter : 31
Président de séance : Monsieur Cédric CORNET
Secrétaire de séance désignée à l’unanimité : Madame Nina PAULON
………………………………………………………………………………………………
Accusé de réception en préfecture
971-219711132-20221110-CM2022-6SDAJ106-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 CM-2022-6S-DAJ-107
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2123-3.5 ;
Vu le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales pour l’agent public ou ses ayants droits ;
Considérant que madame Elodie CLARAC, 9ème adjointe au Maire, a sollicité la protection fonctionnelle par courrier en date du 4 novembre 2022 ;
Considérant les publications parues sur les réseaux sociaux véhiculant des insultes et propos diffamatoires à l’encontre de madame CLARAC ;
Considérant qu’il appartient à l’Assemblée délibérante de vérifier que les conditions légales énoncées à l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Considérant qu’aucun motif d’intérêt général ne fait obstacle à ce que le bénéfice de la protection fonctionnelle soit accordée à l’élue municipale ;
Considérant que le conseil municipal est seul compétent pour se prononcer sur l’octroi de la protection fonctionnelle aux élus ;
Considérant que la commune doit protéger les élus contre les menaces,
violences, voies de fait, injures et diffamations ou outrages à l’occasion de leurs
fonctions ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des voix exprimées par : 30 voix pour; 0 contre; 1 non votant
DECIDE
Article 1 : La protection fonctionnelle est accordée à madame Elodie CLARAC, en sa qualité de 9ème adjointe au Maire, pour des insultes et propos diffamatoires tenus à son encontre.
Article 2 : Le maire est autorisé à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
OCTROI DE LA PROTECTION
FONCTIONNELLE A UNE ELUE
DE LA VILLE DU GOSIER –
MADAME ELODIE CLARAC
Accusé de réception en préfecture
971-219711132-20221110-CM2022-6SDAJ106-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Article 3 : D’imputer les dépenses y relatives, sur le budget de la commune : chapitre 65.
Fait et délibéré à Gosier, le 10 novembre 2022
Pour extrait certifié conforme
Acte rendu exécutoire après
envoi en Préfecture le
Et publication ou notification le Le Maire
- Cédric CORNET -
Accusé de réception en préfecture
971-219711132-20221110-CM2022-6SDAJ106-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022