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Déliberation - 190701 01
Déliberation - 190701 15
Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 190701 15)
Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Formation,
Page 1 sur 3
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Création de
quatre postes
d’apprentis.
Autorisation
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 1er juillet 2019
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 25 juin 2019 s’est réuni à 18 Heures 30 sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
Mme N. LACUEY, M. NAFFRICHOUX, Mme GRANJEON, M. CAVALIERE, Mme C. LACUEY, M. IGLESIAS, Mme DURLIN, M. GALAN, Mme CHEVAUCHERIE, Mme REMAUT, Mme COLLIN, Mme MILLORIT, Mme LAQUIEZE, Mme LOUKOMBO SENGA, M. MEYRE, M. DANDY, M. RAIMI, M. BAGILET, Mme LARUE, M. LERAUT, M. BOURIGAULT, Mme HERMENT, M. VERBOIS, M. ROBERT, Mme FEURTET, M. CALT, M. HADON, M. DROILLARD, M. LEY, M. BUTEL
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BONNAL à Mme N. LACUEY
Absent excusé :
M. LE BARS
M. Nicolas CALT a été nommé secrétaire de séance
_____________________________________
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de créer quatre postes d’apprentis supplémentaires au sein des services de la Ville afin de développer et faciliter l’insertion professionnelle des jeunes demandeurs d’emploi par la formation diplômante et par l’acquisition d’une expérience professionnelle significative qu’induit le contrat d’apprentissage.
En 2017, le Conseil Municipal avait décidé de créer pour deux ans un poste d’apprenti jardinier puis, en 2018, cinq postes d’apprentis pour une durée de deux ans (1 Assistant administratif Secrétariat DGSTU – 1 Peintre CTM – 1 ouvrier polyvalent du bâtiment CTM –2
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20190701-190701-15-DE
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 Page 2 sur 3
ATSEM Pôle Scolaire) et deux postes d’apprentis pour une durée d’un an (1 ATSEM Pôle Scolaire + 1 Aide-Bibliothécaire Médiathèque)
Il vous est proposé de renouveler le poste d’apprenti jardinier pour une durée de deux ans, les 2 postes d’apprentis (ATSEM Pôle Scolaire + Aide-Bibliothécaire Médiathèque) pour une durée d’un an et de créer un 4ème poste « d’animateur transition durable » dans le cadre de l’AGENDA 21.
Le contrat d’apprentissage s’adresse à un jeune âgé de 16 ans à 25 ans révolus ; l’âge minimum et l’âge maximum peuvent toutefois être modifiés selon la situation scolaire et professionnelle du jeune. Par expérimentation, l’âge maximum est porté à 30 ans révolus en Nouvelle-Aquitaine.
Il repose sur le principe de l’alternance entre, d’une part, l’enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA) pour acquérir un diplôme ou un titre professionnel et, d’autre part, l’enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat de travail.
Il s’agit d’un contrat de droit privé conclu soit pour une durée déterminée comprenant au moins le cycle de formation de l’apprenti (un à trois ans), soit pour une durée indéterminée. La durée hebdomadaire de travail du salarié est de trente-cinq heures.
La rémunération de l’apprenti varie en fonction de son âge et progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat de travail.
L’employeur d’un apprenti peut bénéficier d’un certain nombre d’aides financières, dont l’exonération totale ou partielle de cotisations sociales, les déductions fiscales de la taxe d’apprentissage, des aides en cas d’embauche d’un travailleur reconnu handicapé.
L’employeur doit en outre désigner un maître d'apprentissage qui est directement responsable de la formation pratique de l'apprenti et de la relation avec le CFA. Celui-ci doit justifier d’un diplôme et d'une expérience professionnelle de deux à trois ans en relation avec la qualification visée par l’apprenti.
Les postes d’apprentis qu’il convient de créer à compter du 1er septembre 2019 pour une durée de 1 an aboutiront à l’obtention de diplômes de niveau différent allant du Certificat d’Aptitude Professionnel (CAP) au Master.
Considérant la possibilité d’accompagnement de l’apprenti par des agents de la Ville désignés maîtres d’apprentissage au vu de leurs diplômes et de leurs expériences professionnelles.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation et modifiant le code du travail ;
Vu la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; Vu la loi n°2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l’enregistrement des contrats d’apprentissage et modifiant le code du travail ;
Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
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Date de réception préfecture : 02/07/2019 Page 3 sur 3
Vu la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n°2005-1392 du 8 novembre 2005 relatif à l’apprentissage et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n°2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l’enregistrement des contrats d’apprentissage et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n°2011-1358 du 25 octobre 2011 relatif à l’expérience professionnelle des maîtres d’apprentissage ;
Vu le décret n°2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016 ;
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines, Administration Générale et Finances, Marchés Publics et Nouvelles Technologies réunie en date du 19 juin 2019 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire de la ville de FLOIRAC à créer quatre postes d’apprentis à compter du 1er septembre 2019 ;
AUTORISE Monsieur le Maire de la ville de FLOIRAC à signer des conventions de formation avec les Centre de Formation en Apprentissage ;
DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette dépense sont inscrits au Budget Primitif de la Ville, Chapitre 011, Article 6184 du budget « Versements à des organismes de formation » et Chapitre 012, Article 6417 du budget « Apprenti ».
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 2 juillet 2019
Le Maire,
Nombre de votants : 32
Suffrages exprimés : 32
Pour : 32
Contre :
Abstention :
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