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Déliberation - 210614 08
Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 210614 08)
Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Formation,
Page 1 sur 4
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT DE
BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Maintien de
quatorze postes
d’apprentis.
Autorisation
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 14 Juin 2021
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 8 juin 2021 s’est réuni à 18 heures sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
M. BOURIGAULT – Mme LACUEY – M. GALAN – Mme COLLIN –
Mme CHEVAUCHERIE - M. IGLESIAS – Mme BARBOT – M. MEYRE – M. DESCLAUX DE LESCAR – Mme GRENOUILLEAU – Mme PROUHET Mme BIJOUX – M. BAGILET – M. BUNEL – Mme DURLIN – M. ASFOR – M. MEHERZI – Mme ADENIS – M. JUIF – Mme FRENEL – Mme ARNOLD – M. SINSOU – M. LEDOUX
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. CAVALIERE à M. BOURIGAULT – Mme SABI à Mme FRENEL
M. DROILLARD à Mme LACUEY – Mme BONNAL à Mme COLLIN M. SAILHAN à M. DESCLAUX DE LESCAR – Mme SOLA à Mme CHEVAUCHERIE
M. CALT à M. SINSOU – Mme CASTAGNET à Mme ARNOLD
M. DANDY à M. BUNEL
M. Didier IGLESIAS a été nommé secrétaire de séance
_____________________________________
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20210614-210614-08-DE
Date de télétransmission : 15/06/2021
Date de réception préfecture : 15/06/2021 Page 2 sur 4
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il souhaite développer les actions d’insertion professionnelle spécifiques en direction des jeunes demandeurs d’emploi, notamment par la formation diplômante et par l’acquisition d’une expérience professionnelle significative qu’induit le contrat d’apprentissage.
Monsieur le Maire indique également au Conseil Municipal qu’il convient de délibérer chaque année sur l’ensemble des postes d’apprentis de la collectivité à la demande du Trésorier.
Le contrat d’apprentissage s’adresse généralement à un jeune âgé de 16 ans à 30 ans révolus. L’âge minimum et l’âge maximum peuvent toutefois être modifiés selon la situation scolaire et professionnelle du jeune ; aucune limite d’âge n’est fixée pour un demandeur d’emploi en situation de handicap. La réglementation encadre l’emploi d’apprentis de moins de 18 ans pour les postes techniques présentant des travaux dangereux et impose une demande de dérogation.
Ce contrat repose sur le principe de l’alternance entre, d’une part, l’enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA) pour acquérir un diplôme ou un titre professionnel et, d’autre part, l’enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat de travail.
Il s’agit d’un contrat de droit privé conclu soit pour une durée déterminée comprenant au moins le cycle de formation de l’apprenti (un à trois ans), soit pour une durée indéterminée. La durée hebdomadaire de travail du salarié est de trente-cinq heures.
La rémunération de l’apprenti varie en fonction de son âge et progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat de travail.
L’employeur d’un apprenti peut bénéficier d’un certain nombre d’aides financières, dont l’exonération totale ou partielle de cotisations sociales, les déductions fiscales de la taxe d’apprentissage, des aides en cas d’embauche d’un travailleur reconnu handicapé. Il peut également bénéficier, depuis la crise sanitaire Covid-19, d’une aide exceptionnelle forfaitaire de l’Etat de trois mille euros pour chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 par la collectivité territoriale.
L’employeur doit en outre désigner un maître d'apprentissage qui est directement responsable de la formation pratique de l'apprenti et de la relation avec le CFA. Celui-ci doit justifier soit d’un diplôme et d'une année d’exercice d’une activité en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti soit de deux années d’exercice d’une activité en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.
La Ville de Floirac lui propose en outre de participer à des formations sur le tutorat et la sécurité au travail ainsi qu’à des journées de rencontres de maîtres d’apprentissage.
Les quatorze postes d’apprentis qu’il convient de maintenir en 2021 pour une durée de deux ans sont rappelés dans le tableau ci-dessous. Ils aboutiront à l’obtention de diplômes de niveau différent allant du Certificat d’Aptitude Professionnel (CAP) à la Licence professionnelle.
Chaque apprenti peut de plus se voir proposer par la Ville des formations professionnelles complémentaires, notamment dans les domaines informatiques et de la sécurité au travail. Considérant l’offre de formation et le suivi des apprentis proposés par les Centres de Formation d’Apprentis (CFA) de Nouvelle Aquitaine ;
Considérant la possibilité d’accompagnement des apprentis par des agents volontaires de la Ville, désignés maîtres d’apprentissage au vu de leurs diplômes et de leurs expériences professionnelles ;
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20210614-210614-08-DE
Date de télétransmission : 15/06/2021
Date de réception préfecture : 15/06/2021 Page 3 sur 4
Considérant le financement du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de 50% des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation et modifiant le code du travail ;
Vu la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; Vu la loi n°2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l’enregistrement des contrats d’apprentissage et modifiant le code du travail ;
Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n°2005-1392 du 8 novembre 2005 relatif à l’apprentissage et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n°2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l’enregistrement des contrats d’apprentissage et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n°2011-1358 du 25 octobre 2011 relatif à l’expérience professionnelle des maîtres d’apprentissage ;
Vu le décret n°2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016 ;
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage,
Vu le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage ;
Vu le décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu l’avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocratie Participative et Agenda 21 réunie en date du 31 mai 2021 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire de la ville de FLOIRAC à maintenir les quatorze postes d’apprentis existants précisés dans le tableau ci-dessous pour deux ans à compter du 1err septembre 2021.
AUTORISE Monsieur le Maire de la ville de FLOIRAC à signer des conventions de formation avec les Centre de Formation d’Apprentis (CFA) précisés dans le tableau ci-dessous.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20210614-210614-08-DE
Date de télétransmission : 15/06/2021
Date de réception préfecture : 15/06/2021 Page 4 sur 4
DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette dépense sont inscrits au Budget Primitif de la Ville, Chapitre 011, Article 6184 du budget « Versements à des organismes de formation » et Chapitre 012, Article 6417 du budget « Apprenti ».
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 14 juin 2021
Le Maire,
Nombre de votants : 33
Suffrages exprimés : 33
Pour : 33
Contre :
Abstention :
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20210614-210614-08-DE
Date de télétransmission : 15/06/2021
Date de réception préfecture : 15/06/2021