Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL 25 27 JUILLET 2015 cle7c21d3

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL 25 27 JUILLET 2015 cle7c21d3 Document publié le Lundi 27 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL 25 27 JUILLET 2015 cle7c21d3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique, EX = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 25-27-2015Sommaire

N° de page

- 10 juillet 2015

+ Arrêté portant interdiction temporaire de l'incinération de végétaux sur 3 pied et réglementation temporaire des feux de plein air et des tirs d'artifices

+ Arrêté portant prorogation des dispositions de l'arrêté préfectoral 5 n°2013218-003 du 06 août 2013 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en fonction de l'évolution de l'état de la ressource

—)

+ Arrêté portant mesures de limitation des prélèvements et usages de l'eau

pour faire face à une période de pénurieeh =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

A Fr y 4 # e

Nero: alt) Arrêté : ‘ du 10 juillet 2015

forêt, développement

rural

Objet : Interdiction temporaire de l'incinération de végétaux sur pied et

réglementation temporaire des feux de plein air et des tirs d’artifices

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU les articles L 131-6 et R 131-2 à R 131-4 du code forestier,

VU les articles L 2212.1, L 2212,2.5° et L 2215.1 du code général des collectivités territoriales,

VU la loi d’orientation de la forêt du 9 juillet 2001 mentionnant les massifs forestiers de Midi-Pyrénées comme vulnérables aux incendies de forêt,

VU le décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte et à la

lutte contre l’incendie et modifiant le code forestier,

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-162-3 du 11 juin 2010 portant réglementation de l'incinération de végétaux sur pied,

VU l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours,

VU l'avis du directeur départemental des territoires,

Considérant le niveau «sévère» de risque d'incendie de forêt pour le département de l’Aveyron, ainsi que l’atteste la carte de risque opérationnel publiée le 10 juillet 2015 par le Centre opérationnel de zone sud-ouest ;

Considérant que les conditions climatiques, caractérisées par une faible

pluviométrie et la sécheresse des sols et de la végétation, imposent de prendre des mesures destinées à prévenir les incendies et à assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 50 C0_ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : hip wwwaveyron goun.frARRÊTE :

Article ler : La pratique de l'incinération de végétaux sur pied, telle que définie et régie par les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé du 11 juin 2010, est temporairement interdite sur tout le territoire du département.

Article 2 : Un nouvel arrêté fixera la date du retour à l’application des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral précité.

Article 3: A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’à nouvelle décision, il est interdit à toute personne d’allumer ou de porter des feux en plein air quel qu’en soit l’objet, hors de zones spécialement aménagées.

Une zone est réputée spécialement aménagée lorsqu'elle est éloignée de plus de 100 mètres de toutes formations végétales susceptibles de s’enflammer, placée sous surveillance permanente, équipée de moyens d’extinction du feu et accessible sans aucune difficulté aux services d'incendie et de secours.

Article 4 : Durant la période d’application du présent arrêté, seuls les feux d’artifices tirés par les professionnels qualifiés pourront être autorisés par le Maire, Ces feux seront tirés à une distance de plus de 200 mètres de tout secteur boisé et placés sous surveillance permanente renforcée, impliquant la disponibilité immédiate de moyens d’extinction appropriés.

Article 5: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Millau et le sous-préfet de Villefranche de Rouergue, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le10 juillet 2015

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

EE

Sébastien CAUWELDIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

EE = cd

Liberté ° Égallté + Fraterniié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté dus 1 0 JUIL 28

Objet : Prorogation des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013218- 0003 du 06 août 2013 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction

de l'évolution de l'état de la ressource

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la Directive Cadre sur l'Eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Conseil et du Parlement Européen instituant un cadre communautaire pour une politique de l'eau ;

Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-13, L. 214- 8, L. 214-18, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.215-12, R.211-66 à 71, R.216-9 et

R.214-1 à 56;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013218-0003 du 06 août 2013 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l'état de la ressource

Considérant que les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013218-0003 du 06 août 2013 sus-mentionné arrivent à échéance le 6 août 2015 et ne permettent pas de couvrir l'intégralité de la période d'étiage ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 : OBsEr :

Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013218-0003 du 06 août 2013 sont prorogées jusqu'au 30 avril 2016.

ARTICLE 2 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS :

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevron. gouv.fr … She internet : hitp/Avww.avesron.souv.frARTICLE 3 : PUBLICATION :

Le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;

- mis en ligne sur le site de la préfecture (http;/www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national dédié au suivi des restrictions (http:/propluvia.developpement-durable.gouv.fr/) ; - affiché dans chaque mairie du département.

Une copie de cet arrêté sera adressée :

- au Préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne ;

- au ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de l'Energie — Direction de l'Eau et de la Biodiversité ;

- aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux: Tarn amont, Viaur, Célé, Orb - Libron, Lot Amont ;

- au président de la Fédération de Pêche de l'Aveyron.

ARTICLE 4 : EXÉCUTION :

Le secrétaire général de la préfecture de l Aveyron, le sous-préfet de l'arrondissement de Millau, le sous- préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial de l'Aveyron de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait À Rodez, le À Ÿ JL. 25

Faite ds Prèlet a par délégétion

2.6 Fsé

SpbasienDIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

EE = A

Liberté » Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du :4 D JUIL. 2015

Objet : Mesures de limitation des prélèvements et usages de l’eau pour

faire face à une période de pénurie.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l’Environnement, et notamment les articles L 211-1 à L'211-13, L215-7,

L215-9, L215-10,R211-66à R211-71, R216-9,R 214-1 à 56;

VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;

VU le Schéma Directeur Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour- Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral cadre n° 2013218-0003 du 6 août 2013 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l'état de la ressource ;

VU les arrêtés préfectoraux du 28 mai 2015 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau souterraine et superficielle à des fins d'irrigation des cultures pour les sous-bassins Aveyron, Lot et Tarn pour la période comprise entre le 1* mai et le 31 octobre 2015 ;

VU la dégradation des conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du territoire départemental et les tensions observées sur les réseaux d'eau potable.

Considérant, que les seuils définis dans l'arrêté cadre susvisé ont été franchis pour les stations de référence rattachées aux zones de gestion Alzou, Dourdou de Conques et Lot Aval Bassin ;

Considérant que la desserte en eau potable des populations constitue une priorité affichée par l'article L 210-1 du code de l'environnement ;

Considérant les décisions retenues lors de la cellule de crise sécheresse du 10 juillet 2015 pour pallier les tensions constatées sur les réseaux de distribution d'eau potable et garantir une continuité de service,

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

Adresse postale : 9 rue dé Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 08 6% 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevron.gouv.fr _ Site internet : htip:/h\vww.aveyron gouv.frARRETE

ARTICLE À : DÉFINITION DES MESURES ET DES NIVEAUX D'ALERTE :

L'évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans l'arrêté cadre n° 2013218-0003 du 6 août 2013, entraîne, pour certaines zones, la mise en œuvre des mesures définies aux articles 2, 3, 4, $ et 6 du présent arrêté,

ARTICLE 2 : POUR LES PRÉLÈVENMENTS AGRICOLES A DES FINS D’(RRIGATION :

2.1) Niveau d'alerte applicable :

Conformément aux mesures présentées dans l’arrêté cadre susvisé et au vu de l'évolution des débits, les zones de gestion mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants :

NIVEAU D'ALERTE PRÉCÉDENT MVEAU

ZLOXES DE GESTION APPLICABLE D'ALERTE (POUR

LE 12/07/2015 À 8H00 MÉMOIRE)

LOT AMONT Rivière Bassin

Rivière

LOT AVES Bassin Niveau 1 _pas de restriction

DOURDOU de CONQUES* Niveau 2 Niveau !

DIEGE* | Niveau | Niveau |

AVEYRON AMONT (et Serre)* Niveau | Niveau | AVEYRON MEDIAN Niveau | Niveau |

AVEYRON AVAL

ALZOU* Niveau 2 Niveau 1 SERENE* Niveau | Niveau !

VIAUR Rivisre Bassin

TARN AMONT

TARN AVAL sauf Dourdou de Camarès et

Rance Le —

DOURDOU DE CAMARES AMONT * Niveau | Î Niveau 1. DOURDOU DE CAMARES AVAL (et Sorgues)

RANCE* Niveau | Niveau | * Su ces bassins sensibles, le nivean Î de restriction est le niveau minimal en vigueur durant toute la campagne d'irrigation.

La cartographie des zones est présentée en Annexe |.

2.2) Mesures de restriction applicables :

Les mesures de restriction d'usage et de prélèvement sont croissantes et ceumulatives d’un niveau à l’autre. Ces mesures sont pour :

Le niveau 1 :

Ÿ” Interdiction de prélever et d'irriguer tous les jours de 14h00 à 18h00 ;

Y Les tours d’eau de niveau 1 sont mis en place sur les zones où ils ont été définis ; * Fermeture de toutes les prises d’eau en rivière destinées à l’alimentation de retenues.

v Le niveau 2 :

Y’Les tours d’eau de niveau 2 sont mis en place sur les zones où ils ont été définis ;

Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 12h00 à 18h00 ;

v’Interdiction d’arroser les prairies (permanente ou non) et les luzernes.ARTICLE 3 : PRÉLÈVEMENTS EAU POTABLE :

3.1) Niveau d'alerte applicable :

Conformément aux décisions de la cellule de crise, au vu des tensions rencontrées sur les réseaux d'eau

potable, l'ensemble du département de l'Aveyron est placé en niveau 2 (CF. annexe 2).

3.2} Mesures de restriction applicables :

Les mesures de restriction d'usage et de prélèvement sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre. Ces mesures sont pour pour le niveau 2 :

* Interdiction de laver les véhicules à l'exception des stations professionnelles équipées d'économiseurs d'eau, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire ou techniques et pour les organismes liés à la sécurité ;

* [Interdiction de procéder à la mise à niveau des niveaux des piscines privées de 8h00 à 20h00 ;

* Interdiction de nettoyer ou d'arroser les terrasses, les sols extérieurs et les façades à l'exception des places à l'issue des marchés ;

* [Interdiction d'arroser des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés) ;

* Les activités industrielles et commerciales devront limiter leurs consommations d'eau au strict

besoin des process de production. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

ARTICLE 4 : PRÉLÈVEMENTS INDUSTRIELS :

Les installations industrielles doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités conformément à leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation.

ARTICLE 5 : ARROSAGE DES GOLFS :

Quelle que soit l'origine de l'eau (milieu naturel où réseau d'eau potable), les mesures de restriction liées à l'arrosage des golfs sont croissantes et eumulatives d’un niveau à l’autre.

5.1 - Arrosage à partir du milieu naturel :

Les mesures de restriction, applicables à l'arrosage des golfs à partir de prélèvements exercés sur le milieu naturel, à l'exception des réserves ou plans d'eau déconnectés du réseau hydrographique, sont pilotées sur la base de la zone gestion agricole dans laquelle se situe le golf et sont calées sur les niveaux de restriction agricoles. Elles consistent :

en niveau 1 :

Ÿ Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 ;

Ÿ Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15% à 30%.

‘ en niveau 2 :

Ÿ Interdiction d’arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs ;

Y Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60%.

5.2 - Arrosage à partir du réseait d'eau potable :

Ÿ Irrigation des terrains de golf strictement limitée aux greens et départs en période nocturne (de

20H00 et 8H090 le lendemain matin) ;

Ÿ Réduction de {a consommation hebdomadaire d'eau de 60%.

ARTICLE 6 : AUTRES PRÉLÈVEMENTS ET USAGES :

Les mesures de restriction pour les autres prélèvements, effectués en rivière, en nappe souterraine ou en pland’eau alimenté par un cours d’eau, et les usages sont appliquées sur la base des zones et des niveaux de restriction correspondants aux « prélèvements agricoles ».

Ces mesures sont pour :

Le niveau 1 :

Ÿ Interdiction de pratiquer du canyoning et de l'aquarandonnée sur les cours d'eau et parties de

cours d'eau classés en 1° catégorie piscicole .

Ÿ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage où du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit

Le niveau 2 :

Ÿ L'orpaillage amateur est interdit ;

Ÿ Les pratiques du canoë et de tout autre type d'embarcation sont interdites sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1° catégorie piscicole ;

Ÿ Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé ;

* Interdiction d'arroser des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés) ;

Ÿ Interdiction de procéder à la vidange des plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.

Il est également rappelé que les usages de la force motrice doivent respecter les prescriptions suivantes :

+ Micro-centrales régies par le code de l'énergie : le fonctionnement par éclusées est interdit entre le O1 juin et le 30 septembre de l'année en cours sauf règlement particulier.

+ Autres ouvrages fondés en titre : le fonctionnement par éclusées est interdit dès l'activation d'une mesure de restriction de niveau | bis et s'applique donc de fait en niveau 2.

ARTICLE 7 : DURÉE D'APPLICATION :

Date d'application : à compter du lundi 12 juillet 2015 à OHOO.

Les mesures d'interdiction prescrites en fonction des niveaux d'alerte demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de nouvelles mesures.

En tout état de cause, elles prendront fin le 1° novembre 2015.

ARTICLE 8 : INFRACTION :

L’infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5%" classe en application à l’article R216-9 du code de l’environnement.

ARTICLE 9 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS :

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture.

ARricLe 10 : PuBLiCarION :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, sera mis en ligne sur le site de la préfecture (http:/wwwaveyron.gouv.fr/) et sur le site national dédié au suivi des restrictions (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/) et sera affiché dans chaque mairie du département.

A0Annexe 1

Restriction des usages agricoles

à compter du 12 juillet 2015 à 0H0O0

LOT Aval Rivière

LOT Amont Bassin

LOT Aval Bassin

LOT Amont Rivière

AVEYRON Amont

AVEYRON Aval \ AVEYRON Médian {

SERENES F ER

7 VIAUR Bassin

VIAUR Rivière DOURDOU DE CAMARES aval TARN en Aveyron & SORGUES {hors LEN)

HERAULT

HANCE

DOLRDOUDECAMARES

amont & LEN

UP MAMIE PR TITI OM PNTINQUI IE RE Re N Te MEURMUT OU ETEMSE MIO RO TP EPST OC CAE AT M AMEL LT ZT Ur, ACER RL NS

ATRestriction applicables à partir du 12/07/2015 à 0H00

pour les usages d'eau potable

Légende

Zones de gssllan AEP

Niveaux de restriction/AEP

[1 1

2

D 3

Annexe 2 :

A?RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON

SPECIAL N° 25-27 - 2015

CERTIFIE CONFORME

ET

CERTIFIE PUBLIE LE 11 JUILLET 201$.

DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL

Le Préfet,

Pour le Préfet,

L'Adjoint au Chef de service,

Lx J , mi

. / |

]

7 Cyril GIMENEZ

Le

AbEE

Léterad « Égalint + Frareruisi

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction

de la Coordination

des Actions et des Moyens de l'Etat

Service de la Coordination

des Actions de l'Etat

Bureau du Pilotage et du Suivi

des Actions de l'Etat

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON

SPECIAL N° 25-27-2015

ATTESTATION D'AFFICHAGE

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre

l'administration et le public ;

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à

la réutilisation des informations publiques ;

Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales n° 1265 du

28 octobre 2002 ;

ATTESTE :

- que le sommaire détaillé du recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron —- SPECTAL

N° 25-27 - 2015 a été affiché à la Préfecture de l'Aveyron le 11 JUILLET 2015 ;

- que la présente attestation a été à cette date consignée dans un registre spécial.

Fait à RODEZ le 11 JUILLET 2015.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

L'Adjoint au Chef de service

be

Cfril GIMENEZ

A$