Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 28 2015 cle13e6b2

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 28 2015

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 73 2015

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 73 2015

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 9 2015 cle217d95

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 9 2015 cle217d95

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 13 2015

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 13 2015

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 59 2015 cle18c2c1

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 59 2015 cle18c2c1

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL 25 27 JUILLET 2

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 28 2015 cle13e6b2 Document publié le Mardi 21 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 28 2015 cle13e6b2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ?

BE L |

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 25-28-2015Sommaire

N° de page

- 21 juillet 2015

* Mesures de limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à 3 une période de pénurieDIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

4

EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 21 juillet 2015

Objet : Mesures de limitation des prélèvements et usages de l’eau pour

faire face à une période de pénurie.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'Environnement, et notamment les articles L.211-1 à L211-13, L215-7,

L215-9,L215-10, R 211-66 à R211-71, R216-9, R 214-1 à 56;

VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à

l'action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;

VU le Schéma Directeur Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour- Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral cadre n° 2013218-0003 du 6 août 2013 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l'état de la ressource ;

VU les arrêtés préfectoraux du 28 mai 2015 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau souterraine et superficielle à des fins d'irrigation des cultures pour les sous-bassins Aveyron, Lot et Tarn pour la période comprise entre le 1* mai et le 31 octobre 2015 ;

VU la dégradation des conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du territoire départemental et les tensions observées sur les réseaux d'eau potable.

Considérant, que les seuils définis dans l’arrêté cadre susvisé ont été franchis pour les

stations de référence rattachées aux zones de gestion Alzou, Dourdou de Conques et

Lot Aval Bassin ;

Considérant que la desserte en eau potable des populations constitue une priorité affichée par l'article L 210-1 du code de l'environnement ;

Considérant les décisions retenues lors de la cellule de crise sécheresse du 20 juillet 2015 au regard de l'évolution des conditions hydroclimatiques et des remontées des collectivités productrices d'eau potable ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@&aveyron.souv.fr _ Site internet : http:/Avww.aveyron.gour.frARRETE

ARTICLE 1 : DÉFINITION DES MESURES ET DES NIVEAUX D’ALERTE !

L'évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans l'arrêté cadre n° 2013218-0003 du 6 août 2013, entraîne, pour certaines zones, la mise en œuvre des mesures définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté.

ARTICLE 2 : POUR LES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES À DES FINS D’IRRIGATION !

2.1) Niveau d’alerte applicable :

Conformément aux mesures présentées dans l’arrêté cadre susvisé et au vu de l’évolution des débits, les zones de gestion mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants :

NIVEAU D'ALERTE PRÉCÉDENT NIVEAU

ZONES DE GESTION APPLICABLE D'ALERTE (POUR

LE 23/07/2015 A 0H00 MÉMOIRE)

Rivière

LOT AMONT Bassin Niveau 1

Rivière

LOT AVAL Bassin Niveau 1 Niveau |

DOURDOU de CONQUES* Niveau 1 Niveau 2

DIEGE* Niveau 2 Niveau |

AVEYRON AMONT (et Serre)* Niveau 1 Niveau | AVEYRON MEDIAN Niveau 1 Niveau 1 AVEYRON AVAL

ALZOU* Niveau 3 Niveau 2

SERENE* Niveau 1 Niveau 1 VIAUR Rivière Niveau 1

Bassin

TARN en Aveyron

DOURDOU DE CAMARES AMONT* Niveau 2 Niveau | DOURDOU DE CAMARES AVAL (et Sorgues)

RANCE* Niveau 1 Niveau 1 * Sur ces bassins sensibles, le niveau 1 de restriction est le niveau minimal en vigueur durant toute la campagne d'irrigation.

La cartographie des zones est présentée en Annexe 1.

2.2) Mesures de restriction applicables :

Les mesures de restriction d'usage et de prélèvement sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre. Ces mesures sont pour :

v Le niveau 1:

Ÿ Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 14h00 à 18h00 :

Ÿ Les tours d’eau de niveau 1 sont mis en place sur les zones où ils ont été définis ;

* Fermeture de toutes les prises d’eau en rivière destinées à l’alimentation de retenues.

v Le niveau 2:

“Les tours d’eau de niveau 2 sont mis en place sur les zones où ils ont été définis ;

“Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 12h00 à 18h00 ;

Interdiction d’arroser les prairies (permanente ou non) et les luzernes.

v Le niveau 3: Arrêt de toute irrigation sauf cultures prioritaires définies (tabac, pépinières,

maraîchages et cultures porte graine)ARTICLE 3 :_PRÉLÈVEMENTS EAU POTABLE :

3.1) Niveau d'alerte applicable :

Conformément aux décisions de la cellule de crise, au vu des tensions rencontrées sur les réseaux d'eau potable, l'ensemble du département de l'Aveyron est maintenu en niveau 2 (Cf. annexe 2).

NIVEAU D'ALERTE APPLICABLE PRÉCÉDENT NIVEAU

ZONES DE GESTION LE 23/07/2015 À 0H00 D'ALERTE (POUR MÉMOIRE)

AVEYRON Niveau 2 Niveau 2

LOT Niveau 2 Niveau 2

TARN Niveau 2 Niveau 2

3.2) Mesures de restriction applicables :

Les mesures de restriction d'usage et de prélèvement sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre. Ces mesures sont pour pour le niveau 2 :

* Interdiction de laver les véhicules à l'exception des stations professionnelles équipées d'économiseurs d'eau, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire ou techniques et pour les organismes liés à la sécurité ;

* Interdiction de procéder à la mise à niveau des niveaux des piscines privées de 8h00 à 20h00 ;

+ Interdiction de nettoyer ou d'arroser les terrasses, Les sols extérieurs et les façades à l'exception des places à l'issue des marchés ;

* Interdiction d'arroser des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés) ;

+ Les activités industrielles et commerciales devront limiter leurs consommations d'eau au strict besoin des process de production. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

ARTICLE 4 : PRÉLÈVEMENTS INDUSTRIELS

Les installations industrielles doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités conformément à leurs arrêtés préfectoraux d'autorisation.

ARTICLE 5 : ARROSAGE DES GOLFS :

Quelle que soit l'origine de l'eau (milieu naturel ou réseau d'eau potable), les mesures de restriction liées à l'arrosage des golfs sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre.

5.1 - Arrosage à partir du milieu naturel :

Les mesures de restriction, applicables à l'arrosage des golfs à partir de prélèvements exercés sur le milieu naturel, à l'exception des réserves ou plans d'eau déconnectés du réseau hydrographique, sont pilotées sur la base de la zone gestion agricole dans laquelle se situe le golf et sont calées sur les niveaux de restriction

agricoles. Elles consistent :

v en niveau 1 :

Ÿ Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 ;

Ÿ Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15% à 30%.

v en niveau 2 :

v Interdiction d’arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs ;

v Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60%.v en niveau 3 :

Ÿ Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau potable ;

Ÿ Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 70%.

5.2 - Arrosage à partir du réseau d'eau potable :

Ÿ Irrigation des terrains de golf strictement limitée aux greens et départs en période nocturne (de 20H00 et 8H00 le lendemain matin) ;

* Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60%.

ARTICLE 6 _: AUTRES PRÉLÈVEMENTS ET USAGES !

Les mesures de restriction pour les autres prélèvements, effectués en rivière, en nappe souterraine ou en plan d’eau alimenté par un cours d’eau, et les usages sont appliquées sur la base des zones et des niveaux de restriction correspondants aux « prélèvements agricoles ».

Ces mesures sont pour :

# Leniveaut:

Ÿ Interdiction de pratiquer du canyoning et de l'aquarandonnée sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1° catégorie piscicole .

Ÿ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit

# Le niveau 2:

Ÿ L'orpaillage amateur est interdit ;

“ Les pratiques du canoë et de tout autre type d'embarcation sont interdites sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1° catégorie piscicole ;

* Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé ;

Ÿ Interdiction d'arroser des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés) ;

Ÿ Interdiction de procéder à la vidange des plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.

“Le niveau 3 :

Ÿ Interdiction d'arroser les potagers sauf à l'arrosoir et uniquement de 21h00 à 7h00 ;

Ÿ Interdiction d'arroser les stades .

Il est également rappelé que les usages de la force motrice doivent respecter les prescriptions suivantes :

+ Micro-centrales régies par Le code de l'énergie : le fonctionnement par éclusées est interdit entre le Of juin et le 30 septembre de l'année en cours sauf règlement particulier.

+ Autres ouvrages fondés en titre : le fonctionnement par éclusées est interdit dès l'activation d'une mesure de restriction de niveau 1 bis et s'applique donc de fait en niveau 2.

ARTICLE 7 : DURÉE D'APPLICATION :

Date d'application : à compter du 23 juillet 2015 à OHOO.

Les mesures d'interdiction prescrites en fonction des niveaux d'alerte demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de nouvelles mesures.

En tout état de cause, elles prendront fin Le 1" novembre 2015.ARTICLE 8 : INFRACTION :

L’infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5°" classe en application à l’article R 216-9 du code de l’environnement.

ARTICLE 9 : DÉLAI ET VOIE DÉ RECOURS :

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture.

ARTicLE 10 : PüBLICATION :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, sera mis en ligne sur le site de la préfecture (http///\vwwavevron.gouv.fr/} et sur le site national dédié au suivi des restrictions (http:/propluvia.developpement-durable.gouv.fr/) et sera affiché dans chaque mairie du département.

Une copie de cet arrêté sera adressée :

+ au Préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne :

+ au ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de l'Énergie — Direction de l'Eau et de la Biodiversité ;

“aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux : Tarn amont, Viaur, Célé, Orb - Libron, Lot Ament :

+ au président de la Fédération de Pêche de l'Aveyron.

ARTICLE 11 : JxÉCUTION :

Le secrétaire général de la préfecture de lAveyron, les sous-préfets des arrondissements de Millau et de Villefranche de Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'ONEMA et le chef du service départemental de l'ONCFS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

Fait à Rodez, le 21 juillet 2015

ÎLe Préfet _—

«LL,

Jean-Luc GOMBE:PRESET DE VAE ON

paecren RER ÉRTEMENTALE

GES VERDIER

Beer tas ones

unrs

we

S

LOT Aval Rivière

LOT Asa Bassin

AVEYRON Aval

SERENLS

VIAUR Rivière

Niveau }

Zongs de gestion

Niveau dé restriction

Ben

Annexe 1

Restriction des usages agricoles

situation applicable le 23 juillet 2015 à OH00

LOT Amont Bassin

LOT Amont Rivière

DOURDOL DE CONQUES

AVEYRON Amont

AVEYRON Médian

VIAUR Bassin

DOURDOU DE CAMARES aval :

TARS en Aveyron Æ& SORGUEFS hors LFN)

TERAULT

RANCE :

des ORB

DOURDOL DE CAMARES

amgnt & LENAnnexe 2 :

, Restrictions applicables depuis le 12/07/2015 à OHO0 ; | pour les usages d'eau potable ‘

nn |

|

D

Légende

Zones de gastian AEP

Niveaux de restriction/AEP iRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON

SPECIAL N° 25-28 - 2015

CERTIFIE CONFORME

ET

CERTIFIE PUBLIE LE 22 JUILLET 2015.

DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Chef de service

Pi Gérard ALARY

JAÔ