Procès Verbal - pv et cr cm du 22 02 2018

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Procès Verbal - pv et cr cm du 22 02 2018 Document publié le Vendredi 23 février 2018 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv et cr cm du 22 02 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Le 23 février 2018

Er à MAUSSANE

LES ALPILLES

PROCES VERBAL & COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2018

Séance ouverte à 20h00 Séance cléturée à 21h00

Le vingt-deux février deux mil dix-huit à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le seize février deux mil dix-huit, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Séances, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jack SAUTEL, Maire.

Etaient Présents : Jack SAUTEL, J: ean-Christophe CARRE, Michel MOUCADEL, Christine GARCIN-GOURILLON, Alexandre

WAJS, Yves LOPEZ, Marc FUSAT, Christian TEISSEIRE, Georges PAUL, Fanny ARSAC, Christelle BERENGUER, Marie-

Pierre CALLET, Gislaine COUDERT, Francis FERRER et Michel PERRET.

Pouvoirs : Mireille AMPOLLINI a donné pouvoir à Georges PAUL, Bernadette SAMUEL à Marc FUSAT, Nathalie GONFOND

à Christine GARCON-GOURILLON.

Absent excusé : Véronique LAGIER.

Secrétaire de séance : Marie-Pierre CALLET

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le Maire.

Les membres présents approuvent à l'unanimité, le compte rendu de la séance du vingt-cinq janvier deux mil dix-huñt.

Information conformément à l'article L.2122-22 du CGCT sur les décisions

prises. Décision n°2018/002 : Rectification erreur matérielle décision 2017/046 - fixation des tarifs des droits de voirie, de Stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au

profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal à compter du ler janvier 2018 Les tarifs indiqués dans l'annexe à la décision 2017/46 du 20 Décembre 2017 sont modifiés afin de respecter la règle de l'arrondi à une décimale après la virgule telle que mentionnée dans la délibération n°2016/01/28/14 du 28 Janvier 2016

Décision n°2018/003 : Acceptation de l'indemnisation proposé par SMACL Assurances à hauteur de 543,42€, laquelle Somme correspond aux montants des réparations effectuées par la Commune dans le cadre d'un sinistre intervenu le 26 septembre 2017 sur le véhicule de la Commune de type Goupil, immatriculé DY-214-VK.

Décision n°2018/004 : Autorisation d'ester en justice dans le cadre de l'affaire Monsieur Bertrand Riverieulx de Varax c/ Commune de Maussane les Alpilles / recours contre le plan local d'urbanisme approuve par délibération du 06 juillet 2017.Pour défendre ses intérêts dans cette affaire devant le tribunal Administratif de Marseille la Commune décide de désigner le cabinet de Maître XOUAL, 49 rue de la Paix-Marcel Paul à 13001 Marseille.

Décision n°2018/005 : En vue de procéder à des campagnes d'action de communication et de promotion radiophonique dans le cadre de la vie, la Commune décide de signer une convention de partenariat avec l'association Soleil FM, pour une durée d'un an renouvelable deux fois pour des périodes de même durée, de manière expresse et à la seule initiative de la commune et pour un coût annuel fixé à 3 500 € (trois mille cinq cents euros).

Décision n°2018/006 : Autorise la Signature avec ORANGE Lease, d'un contrat définissant les modalités de location et

de maintenance du standard téléphonique de la Mairie, pour un montant mensuel de 221,49€ HT, pour une durée de 63 mois à compter du 1°" février 2018.

Décision n°2018/007 : La Commune décide, à compter du 1% mars 2018, de fixer les tarifs du marché hebdomadaire

comme indiqué ci-dessous :

e _ Occasionnel :

Emplacement inférieur ou égal à 2m] : 5,10€

Le mètre linéaire supplémentaire : 3€

Branchement électrique véhicule ou étal : 4€ par présence

° Annuel:

As

Mètre linéaire Tarif

2ml 172,60€

3 ml 223,40€

4 ml 274,20€

5 ml 325€

6 ml 375,70€

7 ml 426,50€

8 ml A77,30€

9 ml 528,10€

10 ml 578,90€

Branchement électrique véhicule ou étal : 4€ par présence

Décision n°2018/008 : Autorisation de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat dans le cadre de l'affaire ligue de défense des Alpilles / commune de Maussane les Alpilles (arrêt CAA de Marseille du 21/12/2017) afin de défendre ses intérêts dans cette affaire la Commune décide de désigner la SCP « Waquet-Farge-Hazan » sise 27 quai Anatole France à 75007 PARIS, afin de représenter la commune dans cette affaire.

[1. Autorisation engagement de dépenses en investissement.

el Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que les dispositions de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent l'engagement de dépenses en investissement avant le vote du budget de l'exercice concerné, dans la limite d'un plafond de 25% des crédits inscrits au budget de l'année N-1, et déduction faite des crédits afférents au remboursement de la dette.

Monsieur le Maire précise que le budget 2017 a ouvert, déduction faite du remboursement en capital, des crédits pour un montant global de 2 554 705,60€. Le plafond est donc de 638 676,40€.

Monsieur le Maire précise enfin que l'autorisation donnée par le conseil municipal à travers la présente délibération doit comporter la détermination de la dépense envisagée ainsi que son affectation.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

Vu l'exposé des motifs susvisés,

Vu les crédits inscrits en investissement au budget 2017 de la commune,

Vu les dispositions de l'article L 1612-1 du CGCT,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les crédits suivants avant le vote du budget primitif 2018 : ° Création d'un réseau pluvial camping les Romarins (21538): 15 000€ TTC

+ Travaux bâtiment Priaulet (siège CCVBA) (2315) : 27 000€ TTC

+ Fourniture et pose d'un système de sonorisation confinement et de dispositifs de sécurisation d'accès au groupe scolaire CPiquet : 2188 (15 600€)

e Fourniture de panneaux routiers et miroirs : (21578) 500€

e__ Fourniture Ecran accueil Agora : (2183) 400€

+ Restauration oratoire Saint Roch (2315) : 5300€

Total : 63 800€ TTC

PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2018 de la commune AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles en exécution de la présente délibération

2. Autorisation de dépôt d'une Déclaration Préalable pour la modification de l'aspect extérieur du bâtiment

Priaulet.

Rapporteur : 4/exandre WATS

Monsieur le Rapporteur fait part à l'assemblée délibérante du projet de modification à apporter à la façade du bâtiment

Benjamin Priaulet qui consiste à remplacer le volet métallique par une baie vitrée.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable

DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération. 3. Octroi d'une avance sur subvention 2018 à l'association « L'arbre des Enfants ».

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Monsieur CARRE fait part à l'assemblée d'un courrier reçu en mairie de Madame: la Présidente de l'association l'Arbre des Enfants.

Cette dernière fait part de difficultés de trésorerie de l'association dues principalement au décalage des aides versées, notamment par la CAF, et sollicite de la Commune une avance de 12.000 euros sur le versement de la subvention demandée au titre de 2018.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, Vu la demande présentée par Madame la présidente de l'association l'Arbre des Enfants,

DECIDE d'octroyer une avance de 12.000€ sur la subvention demandée au titre de l'année 2018 PRECISE que la dépense sera imputée au budget 2018 de la commune

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

4. Mandat au Centre de Gestion 13 pour la mise en concurrence des contrats d'assurance des risques

statutaires.

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur Jack SAUTEL indique à l'assemblée que le contrat groupe d'assurance statutaire du CDG 13 garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques

financiers découlant cle leurs obligations statutaires (maladie

ordinaire, longue maladie / longue durée, accident de service si)

Le contrat groupe regroupe aujourd'hui près de 150 collectivités. Il est conclu pour une durée de quatre ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2018. Le CDG 13 va entamer

la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la

commande publique.

Monsieur le Maire précise que la commune, soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurance peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CDG 13. La mission alors confiée au CDG 13 doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance.

La procédure de consultation conduite par le CDG 13 comprendra deux garanties :

- Une garantie pour les agents relevant de l'IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire

de droit public)

- Une garantie pour les agents relevant de la CNRACL.

La collectivité garde le choix de souscrire l'une ou l'autre des garanties, ou les deux.

S'agissant des garanties pour les agents relevant de la CNRACL :

= Un taux unique pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL,

- Un taux par risque souscrit pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune avant adhésion définitive au contrat groupe. À noter également que toutes les collectivités, à l'issue de la consultation, garderont la faculté d'adhérer ou non.

Par ailleurs, les faits exposés au titre du présent contrat groupe feront l'objet d'un règlement à hauteur de 0,10% de la masse salariale de la collectivité à l'intention du CDG 13

pendant toute la durée du contrat.

Monsieur le Maire indique que compte-tenu de l'intérêt d'une consultation groupée, il est proposé de rallier la procédure

engagée par le CDG 13.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26 alinéa 2,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi susvisée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion

pour le compte des collectivités locales et établissements

territoriaux,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du 20 décembre 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe d'assurance des risques statutaires,

DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le CDG 13 va engager début 2018 conformément à l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984. Pour

chaque catégorie d'agents (IRCANTEC, CNRACL), les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules. Ces conventions devront également

avoir les caractéristiques suivantes : )

-3- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1% janvier 2019

Régime du contrat : capitalisation

Les frais exposés au titre du présent contrat groupe représentent 0.10% de la masse salariale de la collectivité à régler au CDG 13 pendant toute la durée du contrat.

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit

par le CDG 13 à compter du 1°" janvier 2019.

AUTORISE le Maire à signer les conventions en résultant.

[ 5. Approbation de la convention privilège entre le CDG13 et la commune de Maussane les Alpilles. “|

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée, des grandes lignes de la nouvelle convention « Privilège » proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

des Bouches du Rhône.

Monsieur le Maire rappelle que cette convention concerne la mise à disposition d'un juriste du CDG 13. Cette mise à disposition apporte une aide en matière juridique de façon

générale pour les affaires courantes de la Commune mais

également au profit de ses administrés lors de sa permanence mensuelle d'une demi-journée, sur 11 mois.

Monsieur le Maire précise que le cout annuel de cette prestation est de 3024 €.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, Vu la convention « Privilège » proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches du Rhône,

APPROUVE la convention « Privilège » telle que présentée et proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches du Rhône.

PRECISE que cette dépense sera inscrite à l'article 611 du budget général de: la Commune. AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération.

DONNE tous pouvoirs au Maire pour l'exécution de la présente délibération.

6. Transfert du terrain d'assiette du bâtiment du centre de secours au SDIS 13. Al

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée que le bâtiment du centre de secours de la Vallée des Baux a été édifié par

le SIVU de la sécurité civile sur un terrain appartenant à la commune.

Il rappelle que les statuts de ce SIVU prévoyaient qu'il avait été constitué pour une durée de 30 ans et que par conséquent Monsieur le Préfet

des Bouches-du-Rhône a pris en date du 27 Avril 2017 un arrêté de fin d'exercice des compétences de ce dernier.

Monsieur le rapporteur informe l'assemblée que préalablement, et par courrier du 26 Janvier 2017, Monsieur le Président

du SDIS avait émis le souhait de se voir transférer en pleine propriété par le SIVU le bâtiment et par la commune le terrain d'assiette.

Il convient donc ce jour de délibérer sur cette question.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

APPROUVE le transfert en pleine propriété au SDIS 13 de la parcelle cadastrée section D n°1155 dans la mesure où elle constitue le terrain d'assiette du bâtiment du centre

de secours de la vallée des Baux.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération.

7. Fixation de la redevance d'occupation du domaine public manifestation « le coin des créateurs » 2018. 4]

Rapporteur : Yes LOPEZ

Monsieur le rapporteur fait part à l'assemblée d'un courrier reçu de Monsieur Francis FERRER, représentant l'entreprise individuelle immatriculée au registre

des commerces et des sociétés dénommée « Au bon Vieux Temps ».

Ce dernier sollicite la Commune afin de pouvoir occuper le domaine public communal, sur une partie de la place Laugier de Monblan, afin d'y organiser une manifestation « Le

Coin des Créateurs » qui se déroulerait une fois par semaine les

vendredis de 10h00 à 23h00, du mois d'avril à fin septembre.

Monsieur le rapporteur indique qu'il y a donc lieu de fixer un tarif d'occupation du domaine public applicable à cette manifestation et fait part de la proposition de la Commission

:

- un tarif basse saison d'avril à juin de 25 € par vendredi

- un tarif haute saison de juillet à septembre de 30 € par vendredi.Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres ayant pris part à la délibération et au vote, Monsieur Francis FERRER

personnellement intéressé quitte la salle pour ce point, et n'a pas

participé ni à la délibération, ni au vote,

Vu l'avis favorable unanime de la commission culture dans sa Séance du 29 Janvier 2018 ADOPTE les montants tels que proposés

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération

[8. Approbation avenant n°2 convention d'occupation de locaux entre la commune et le conseil départemental.

Rapporteur : Yes LOPEZ

Monsieur le rapporteur indique à l'assemblée qu'une assistante socio-éducative assure une permanence sociale en Mairie, afin de rencontrer les administrés qui le souhaitent.

En 2012, il a été décidé d'établir une convention avec le Conseil Départemental 13, afin de continuer à disposer d'une permanence sociale et d'en définir

les modalités.

Monsieur le Rapporteur donne lecture d'un courrier du Conseil Départemental 13 qui suite à des modifications dans le calendrier des permanences sociales propose

un avenant à la convention initiale.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

Vu le projet d'avenant à la convention du 23 février 2012 présenté par le Conseil Départemental 13 APPROUVE l'avenant n° 2 à la convention d'occupation du 23 février 2012 présenté par le Conseil Départemental 13, qui modifie le calendrier des permanences sociales,

pour mettre à disposition le local de permanence les 2è"° et 4ème

mardis de chaque mois de 8h30 à 12h30.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

[9. Modification des Conditions Générales de Ventes camping municipal les Romarins.

| Rapporteur : Christine GARCIN-GOURTLLON

Madame Christine GARCIN-GOURILLON rappelle à l'assemblée qu'en séance du Conseil Municipal du 19 février 2015, il a été décidé de formaliser, au travers d'un document

intitulé « conditions générales de vente », un certain nombre de

règles applicables à la vente des emplacements du camping.

Madame le rapporteur indique qu'il y a lieu de procéder à quelques modifications sur ce document notamment afin de rajouter des informations sur la piscine du Camping ainsi que

sur la réservation en ligne.

Madame Christine GARCIN-GOURILLON donne lecture des ajustements proposés au document initialement adopté. Le Conseil Municipal,

ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, Vu l'avis du Conseil d'exploitation de la régie du camping municipal en date du 22 Février 2018 Vu les conditions générales de vente annexées à la présente délibération

APPROUVE les conditions générales de vente du Camping municipal « les Romarins » telles qu'annexées DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération

[10. Modification tarification occupation du domaine public à des fins commerciales.

| Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Monsieur Jean-Christophe CARRE rappelle à l'assemblée que par décision municipale 2018/002 du 23 janvier dernier, les tarifs au profit de la commune et qui n'ont pas un

caractère fiscal, ont été fixés pour l'année 2018, selon l'indice des

prix à la consommation (IPC) ensemble des ménages hors tabac.

Monsieur le rapporteur fait part de la proposition émise par la commission Urbanisme et Développement Economique qui propose de réévaluer les tarifs applicables aux bars et

restaurants de la façon suivante : = Bar:

=> du 1% mars au 31 octobre : 63€ le m°

- Restaurant :

= du 1% novembre au 28 février : 5€ le m°

Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, ADOPTE les montants ci-dessus indiqués

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération

Le Maire, == L

Jack SAUTEL

-5-