Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2024 130 PP Pieux Port Diélette Révision ba
Déliberation - P113 2024 PPP Port Diélette Les Escales Norm
Déliberation - P121 2024 PPP Port Diélette Autorisation d’
Déliberation - P364 2024 PPP Port Diélette Divers trvx de m
Déliberation - P338 2023 PPP Port Diélette AOT de locaux et
Déliberation - P094 2025 PPP Port Diélette AOT Domaine public
Déliberation - P351 2023 PPP Port Diélette AOT d'un emplace
Déliberation - P411 2024 PPP Port Diélette AOT Vente de c
Déliberation - P053 2024 PPP Port Diélette Saison estivale
Déliberation - P428 2023 Renouvellement du bail commercial port
Déliberation - P523 2024 PPP Port Dielette Bail commercial pour l'exploita° d'un restaurant dnas le bâtiment du Raz Blanchard
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P523 2024 PPP Port Dielette Bail commercial pour l'exploita° d'un restaurant dnas le bâtiment du Raz Blanchard)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P523_2024
Date : 17/12/2024
OBJET : Pôle de Proximité des Pieux – Port Diélette – Signature d’un bail commercial pour l’exploitation d’un restaurant dans le bâtiment du Raz Blanchard
Exposé
La communauté d’agglomération du Cotentin est propriétaire du bâtiment le Raz Blanchard situé en limite de domaine public portuaire de Diélette, comprenant deux espaces commerciaux dont un de 287 m² traditionnellement dédié à des activités de restauration.
Le dernier bail ayant été résilié par les locataires, des repreneurs ont été retenus dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt lancé par la collectivité, et l’ouverture du nouveau restaurant est prévue début avril 2025, à l’issue de 3 mois de travaux.
Dans ce contexte, un nouveau bail commercial doit être signé avec Messieurs A.S. et N.V., les candidats retenus, avec prise d’effet au 1er janvier 2025.
Le local disposant d’une Licence IV (propriété de la communauté d’agglomération), la rédaction du bail doit obligatoirement être réalisée par un notaire.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,
Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L.145-1 à L.145-60 et R.145-1 à R.145-
38,
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 504,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P523_2024 du 17/12/2024 1/2
Publié le 20/12/2024 Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la
Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu la délibération n°DEL2024_130 du conseil communautaire réuni le 26 septembre 2024
portant sur le montant du loyer et la répartition des charges locataire-propriétaire pour le
local concerné,
Vu le choix de la commission d’attribution des locaux commerciaux de Port Diélette réunie le
30 septembre 2024,
Décide
- De signer un bail commercial avec Messieurs A.S. et N.V., dont la société est en cours de création, pour l’occupation du local vacant situé dans le bâtiment du Raz Blanchard, sis parcelles AB59 et AB42 sur la commune de Tréauville (50340),
- De dire que ce bail prendra effet au 1er janvier 2025, pour une durée de 9 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2034,
- De préciser que la rédaction du bail sera réalisée par un notaire et prendra ainsi la forme d’un acte authentique, sur la base du modèle de bail utilisé par l’agglomération,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P523_2024 du 17/12/2024 2/2