Déliberation - P338 2023 PPP Port Diélette AOT de locaux et d'un emplacement par la SNSM

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Déliberation - P338 2023 PPP Port Diélette AOT de locaux et d'un emplacement par la SNSM Document publié le Vendredi 11 décembre 2015 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P338 2023 PPP Port Diélette AOT de locaux et d'un emplacement par la SNSM)Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P338_2023

Date : 09/10/2023

OBJET : Pôle de Proximité des Pieux - Port Diélette - Autorisation d'Occupation Temporaire (A.O.T.) de locaux et d’un emplacement par la S.N.S.M.

Exposé

Par décision n°50-2015 en date du 11 décembre 2015, le Bureau communautaire décidait d'accorder à la Société Nationale de Sauvetage en Mer (S.N.S.M.) l'autorisation d'occuper temporairement et gratuitement des locaux situés dans les nouveaux bâtiments portuaires, à savoir :

- un local à usage de bureau, d'une surface de 12 m², situé dans la gare maritime, - un local à usage de vestiaires et de stockage de matériel, d'une surface de 22 m², situé au rez-de-chaussée du Bureau du port.

Cette autorisation arrivant à échéance le 31 décembre 2023 et conformément à la demande émise par la S.N.S.M. en date du 5 juin 2023, il est proposé de renouveler l'A.O.T. pour l'année civile 2024 et de prévoir sa reconduction tacite chaque année, sans toutefois pouvoir excéder le 31 décembre 2028.

De plus, pour ses besoins de stockage supplémentaires, la S.N.S.M. a investi dans un container maritime de 20 pieds qu’elle souhaite entreposer sur le terre-plein Est, plus précisément sur la place n°1, et ce à titre gratuit.

Il est donc proposé d’accepter cette demande et de l’intégrer à la convention d’occupation temporaire.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P338_2023 du 09/10/2023 1/2

Publié le 13/10/2023Vu la délibération n°DEL2022_135 du 27 septembre 2022, modifiée par la n°DEL2023_043 du 13 avril 2023 fixant les tarifs d’outillages 2023 applicables au Port Diélette,

Considérant la demande de la S.N.S.M en date du 5 juin 2023,

Décide

- D'autoriser l'Association Loi 1901 "Société Nationale de Sauvetage en Mer (S.N.S.M.)", reconnue d'utilité publique par décret du 30 avril 1970, dont le siège social est situé à Paris (75009) 31 Cité d'Antin, représentée par le Président de la Station de Diélette, Monsieur GAIGNON domicilié 6 Hameau de la Mare à Tréauville (50340), à occuper :

- deux locaux situés dans les nouveaux bâtiments portuaires à Tréauville (50340) cadastrés section AB n°58 (Gare Maritime) et section AB n°61,

- la place n°1 sur le Terre-plein Est pour y stationner un container maritime de 20 pieds destiné au stockage de matériel, conformément au projet d’Autorisation d’Occupation Temporaire joint en annexe,

- De dire que cette autorisation d’occupation temporaire est accordée à titre gratuit conformément à l'article 14.3. des tarifs d'outillage 2023 susvisés, pour l'année civile 2024, renouvelable chaque année par tacite reconduction, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2028,

- De dire que la S.N.S.M. est dispensée du versement d'un dépôt de garantie pour cette mise à disposition,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

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