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Déliberation - P411 2024 PPP Port Diélette AOT Vente de crustacés en direct
Document publié le Dimanche 15 septembre 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P411 2024 PPP Port Diélette AOT Vente de crustacés en direct)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P411_2024
Date : 10/10/2024
OBJET : Pôle de Proximité des Pieux - Port Diélette - Autorisation d’occupation temporaire - Vente de crustacés en direct
Exposé
Le marché estival de Port Diélette s’est achevé le dimanche 15 septembre 2024.
Le pêcheur professionnel, Monsieur C.A., qui y vendait ses produits de la mer souhaite poursuivre la vente en directe tous les dimanches matin pendant le reste de l’année.
Cette offre étant plébiscitée, il est proposé d’autoriser l’occupation temporaire d’un emplacement de 6 mètres linéaires sur le domaine public maritime à Monsieur C.A., tous les dimanches matin, de 7h00 à 14h00, à compter du dimanche 22 septembre 2024 jusqu’au 31 décembre 2025, en contrepartie d’une redevance fixée par les tarifs d’outillage applicables au Port de Diélette.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,
Vu la délibération n°DEL2023_128 du 28 septembre 2023 fixant les taxes d’outillages 2024 applicables au Port Diélette et notamment son article 14.2, modifiée par la délibération n°DEL2024_056 en date du 4 avril 2024,
Décide
- D'autoriser l’occupation temporaire d’un emplacement de 6 mètre linéaires par Monsieur C.A. sur le domaine public portuaire de Diélette afin d’y installer un point de vente en direct des produits de sa pêche,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P411_2024 du 10/10/2024 1/2
Publié le 16/10/2024 - De dire que l’autorisation est donnée pour les dimanches matin, de 7h00 à 14h00, pour la période du 22 septembre 2024 au 31 décembre 2025,
- D'accorder cette autorisation en contrepartie d’une redevance fixée à 5,50 € HT par mètre linéaire et par mois (tout mois commencé étant dû) pour l’année 2024,
- De préciser que cette redevance pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre de la fixation des tarifs d’outillage applicables au Port Diélette pour l’année 2025,
- De prévoir en recette au budget annexe du Port, nature 751, le montant des redevances,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P411_2024 du 10/10/2024 2/2