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unknown - 15 AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEME
Compte-Rendu - 15 04 23 ouverture dune autorisation de programme crédits de paiement pour le projet de création dune voirie au Nord de lEcoquartier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verson.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 15 04 23 ouverture dune autorisation de programme crédits de paiement pour le projet de création dune voirie au Nord de lEcoquartier)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Industrie,
[ 15 | 04 | 23 | Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION {L'an deux mille vingt trois
28/03/2023 Le 3 avrilà 20h
bnmmmmmmmnnmmnnnmnnnnnnnnnn ee Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la présidence DATE D'AFFICHAGE de Madame Nathalie DONATIN, Maire.
28/03/2023
Lara as ns Etaient présents : Mme Nathalie Donatin, Maire.
ENVOI EN PRÉFECTURE | Mmes Brioul, Delbecque, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Deau, Gué, 1 1 AVR. 2073 Joubin, Le Bourgeois, Adjoints. Mmes Grenèche, Héroult, Le Déroff,
mme manne Letourneur, Roux, Vandercamère-Desmortreux, MM. Courteille, Deloget, NOMBRE DE MEMBRES Fouchet, Grelier, Le Rétif, Monsimier, Péru, Pignorel, Simon, Conseillers.
EN EXERCICE : 27 Absents excusés :
M. Stoffel donne pouvoir à Mme Perrier.
PRÉSENTS : 24 M. Bouchard donne pouvoir à M. Le Rétif.
Mme Quesnel.
VOTANTS : 26
Secrétaire de séance : Monsieur Le Bourgeois
OBJET _: OUVERTURE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT POUR LE PROJET DE CREATION D’UNE VOIRIE AU NORD DE L’ECOQUARTIER
M. Deau, maire-adjoint délégué aux finances, indique que le projet de création d’une voirie au nord de l’écoquartier, rue haute Vergée, nécessite une programmation
pluriannuelle de financement en recettes et en dépenses.
M. Le Bourgeois, maire-adjoint délégué aux Espaces publics et au cadre de vie, rappelle que par délibération n°01.01.2023, le conseil municipal a affirmé son projet de création d’une voirie au nord de l’écoquartier, avec voie verte et aménagement paysager d’une noue et d’une haie bocagère pour un montant initialement estimé à 636 000 € TTC.
Les études réalisées depuis janvier 2023 ont permis de revoir l'estimation totale de
l'opération, ramenée à 450 000 € TTC. En effet, le projet de travaux s’appuie sur la
couche de fondation actuelle de la voie de chantier et la Commission Espaces publics a
proposé et validé des solutions pour optimiser Le coût du projet concernant l'éclairage et les bordures de la noue/voie verte notamment.
Ce projet peut bénéficier d’un fonds de concours descendant de Caen la mer de 50% du
montant HT des travaux (une fois déduites les subventions obtenues). Le Département pourrait financer plus spécifiquement la réalisation de la haie bocagère au titre du dispositif des aides à la plantation de haies. Des subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR/DSIL et auprès du Département au titre du Contrat de territoire sont également
sollicitées.
Publication le
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20230403-15-04-23-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 Le nouveau plan de financement de l'opération se présente comme suit :
9 DÉPENSES HECEUIES, oo
Nature Montants en € Nature Montant en €
Fonds de concours Caen la mer (50%
Etudes - maîtrise d'œuvre 30 000 € | de l'opération une fois déduites les 119 950 €
subventions)
Travaux voirie 247 000 €| Subvention DETR/DSIL 95 000 €
Travaux voie verte 47 000 € de oies de 28 200 €
Travaux haie bocagère 17 000 € en SRTA (AMIE RENAN 11 900 €
Aléas et révisions de prix 10% 34 000 € | Autofinancement commune 119 950 €
TOTAL HT 375 000 € TOTAL HT 375 000 €
TVA 75 000 € | Autofinancement commune TVA 75 000 €
TOTAL TTC 450 000 € TOTAL TTC 450 000 €
IL est donc proposé d'ouvrir une Autorisation de programme (AP) pour 450 000 € et de
définir les crédits de paiement (CP) sur deux ans : 2023 et 2024.
L’AP définit la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement
des investissements. Elle est valable sans limitation de durée et révisable par délibération. Les CP correspondent quant à eux à La limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant un exercice donné, pour couvrir Les engagements contractés dans le cadre de l’AP correspondante.
Les CP sont prévisionnels et actualisables au moment du vote du budget à chaque exercice ou par décision budgétaire modificative. Les CP non utilisés une année sont repris l’année suivante par délibération du conseil municipal.
L’AP/CP pour le projet de voirie se présente comme suit :
N° AP | Libellé | Montant de L'AP | CP 2023 CP207% prévisionnels
Voirie
2023-01 nord- 450 000 € 253 200 € 196 800 €
écoquartier (BP 2023)
VU les articles L 2311-3 et R 2311-9 du code général des collectivités territoriales relatifs
aux autorisations de programme et crédits de paiement,
Considérant l’avis de la Commission finances réunie Le 21 mars 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D'ouvrir une autorisation de programme et des crédits de paiement tels que sus-
mentionnés pour l'opération de création d’une voirie au nord de l’écoquartier
comprenant une chaussée, une noue, une voie verte et une haie bocagère ;
- D’autoriser Madame la Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des
dépenses correspondant aux CP 2023 tels qu’indiqués.
- D’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à La mise en œuvre de
cette délibération.
7
Nathalie DONATIN ee
(e a LUI À
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20230403-15-04-23-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023