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Déliberation - 65 11 23 Autorisation de paiement des heures complementaires
Document publié le Mercredi 20 mars 1991 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Déliberation - 65 11 23 Autorisation de paiement des heures complementaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
[ 65 | 11 | 23 | Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION {L'an deux mille vingt trois
07/11/2023 Le 13 novembre à 20 h 00
Lammnmmnnnnnnnememnnnnnn nus Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la présidence de DATE D'AFFICHAGE Madame Nathalie DONATIN, Maire.
07/11/2023
Lan Présents : Mme Donatin, Maire,
ENVOI EN PRÉFECTURE | Mmes Brioul, Delbecque, Lanfranc de Panthou, Perrier,
MM Deau, Gué, Joubin, Le Bourgeois, Adjoints.
Les ZLNOY 1 Mmes Grenèche, Héroult, Le Déroff, Letourneur, NOMBRE DE MEMBRES Roux, Vandercamère-Desmortreux, MM. Bouchard,
Courteille, Deloget, Fouchet, Le Rétif, Monsimier, Péru,
EN EXERCICE : 27 Pignorel, Simon, Conseillers.
PRÉSENTS : 24 Absents excusés :
M. Stoffel donne pouvoir à Mme Perrier
VOTANTS : 26 M. Grelier donne pouvoir à Mme Letourneur
Mme Quesnel
Secrétaire : M. Monsimier
OBJET : AUTORISATION DE PAIEMENT DES HEURES COMPLEMENTAIRES
Lorsque la collectivité cherche à remplacer des agents indisponibles ou que la charge de travail augmente, il est fréquent que le travail supplémentaire soit proposé sous forme d'heures complémentaires à des agents en place pour compléter leurs temps de travail. Les heures complémentaires se distinguent des heures supplémentaires : ce sont les heures au-dessus du temps de travail officiel de l’agent mais en-deçà du temps de travail légal (35 heures hebdomadaires). Elles sont payées avec ou sans majoration.
Le conseil municipal avait déjà autorisé les heures supplémentaires. La présente
délibération permettra de verser également les heures complémentaires payées sans majoration.
e Vu Le code général des collectivités territoriales,
e Vu Le code général de la fonction publique,
e Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; e Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la
majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de La fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le conseil municipal décide :
-_ D’autoriser le paiement d’heures complémentaires sans majoration,
- D’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
La Maire,
Nathalie DONATI
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20231127-65-11-23-DE
Date de télétransmission : 27/11/2023
Date de réception préfecture : 27/11/2023