Déliberation - Deliberation n° 2022 05

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Déliberation - Deliberation n° 2022 05 Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2022 05)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 1er mars 2022 à 14 heures 30

SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE

L’an deux mille vingt-et-deux, le premier mars à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel et en visioconférence à la Maison des Services Publics de la Communauté de Communes du Grand Cubzaguais (Saint André de Cubzac - 33240), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.

Date de la convocation : 23/02/2022

Etaient présents :

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais

Monsieur VALEIX Monsieur FAVRE Monsieur BROUDICHOUX P Monsieur DUMONTEUIL

Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU P Monsieur BRINGART

Monsieur BARBE Ex Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P Monsieur CANUEL

Monsieur BEC P Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU

Madame REGIS P Monsieur DUBOUREAU CDC de l’Estuaire

Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE V Monsieur BERNARD

Monsieur ABANADES V Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO V Monsieur RAYMOND

Monsieur BATTISTON Ex Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur LABRIEUX Monsieur OVIDE

Madame CONTE-JAUBERT P Monsieur GACHARD Monsieur JOUBERT Ex Monsieur SOULIGNAC

Madame LEMOINE V Monsieur GALAN Monsieur GANDRE V Monsieur RIVEAU

Madame FONTENEAU Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye

Madame GANTCH Ex Monsieur HUCHET Monsieur HALLAIRE V Monsieur GENDREAU

Madame HOPER V Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU Monsieur VIAUD

Madame KRIER P Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde

Monsieur LE GAL P Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN P Monsieur BERNARD

Monsieur MARTINET V Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT P Monsieur GRIMARD

Monsieur RESENDE P Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD Ex Monsieur LOPEZ

Monsieur VACHER P Madame WARSMANN Madame DIETERICH V Monsieur DUPONT

CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI P Monsieur LESCA

Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE P Monsieur RENARD P Madame RUBIO

Monsieur TELLIER P Madame CLEDAT CDC de Blaye

Madame PEROU P Madame COUPAUD Monsieur DUEZ V Monsieur TREBUCQ

Monsieur GARD P Madame DARHAN Monsieur CARREAU P Madame MERCHADOU

Monsieur JOLY P Madame BOUCHET Madame GADRAT Ex Monsieur BELIS

Monsieur POTIER P Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE

Monsieur BLANC V Monsieur MIEYEVILLE Monsieur BERNARD Ex Monsieur VIGNON

Madame POIRIER Ex Monsieur MUNDWEILERTitulaires Suppléants

CDC Isle Double Landais

Monsieur ELIZABETH V Madame DUCOS

Monsieur PARROT V Madame CHEVREUL

P = Présentiel V = Visioconférence

Invités excusés :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne,

Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du SMICVAL, Monsieur PATIES, Trésorier de Coutras.

En ouverture de séance, sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du SMICVAL du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 1er mars 2022, 36 d’entre eux étaient présents ou représentés par un suppléant.DELIBERATION N° 2022 - 05

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 08 février 2022

Rapporteur : Michel VACHER

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 08 février 2022.

***********************

Le quorum étant atteint et il est rappelé l’ordre du jour suivant :

 2022-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 14 décembre 2021 Rapporteur : Alain RENARD

Monsieur RENARD, Vice-Président du SMICVAL du Libournais, présente le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 14 décembre 2021.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (37 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 4 procurations, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 14 décembre 2021, comme décrit ci-dessus.

 2022-02 : Présentation de la liste des marchés publics exécutés en 2021 Rapporteur : Jean-Claude ABANADES

Conformément aux dispositions du code de la commande publiques article L2196-3, l’acheteur publie au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l'année précédente.

Cette liste mentionne l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en France (Articles L.2132-1 et R2196-1 du code de la commande publique).

Ainsi, en vertu de la règlementation des marchés publics et de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 les seuils à partir des quels les marchés doivent être passés selon une procédure adaptée ou formalisée sont listés ci-après :

Pour les fournitures courantes et de services :

< 25 000 € HT

[25 000 €HT et 90 000€ HT [

[90 000 €HT et 214 000 € HT [

≥ 214 000 € HT

Pour les travaux :

> 25 000 € HT

[25 000 €HT et 90 000€ HT [

[90 000 €HT et 5 350 000 € HT [

≥ 5 350 000 € HT

Le contexte lié à la reprise des activités suite à la crise COVID-19 a généré une augmentation des achats.

Pour l’exercice 2021 le Smicval a traité 59 dossiers contre 47 en 2020, la liste établie ci-après, fait apparaitre les marchés intégrant une clause environnementale et/ou une clause sociale.

Les procédures sont réparties comme suit : Consultations en procédures adaptées MAPA 33 (dont 14 passés en consultation simplifiée LC) et 26 consultations en appel d'offres ouverts AOO.

La répartition des achats par prestations est la suivante :

Travaux : Sans objet

Fournitures courantes et Services : 51 soit 86% des achats

Etudes : 7 soit 12% des achats

Technique de l’information et de la communication (TIC) : 1 soit 2% achats

Le montant global des achats soumis à une procédure s’élève à 24 612 645€HT. Total : 59 contre 47 marchés notifiés 2020 (Prend en compte l'allotissement)

Il est demandé aux membres du Comité syndical de bien vouloir prendre acte de la présentation de la liste des marchés publics pour l'année 2021.

Après avoir entendu le rapport du Rapporteur, le Conseil Syndical à l’unanimité des membres présents (37 délégués présents, sur 49 délégués en exercice), dont 4 procurations, prend acte de la liste des marchés publics exécutés en 2021 au SMICVAL du Libournais Haute Gironde. 2022-03 : Compte rendu au Comité Syndical : Communication des décisions prises par le Bureau Syndical en date du 14 décembre 2021

Rapporteur : Alain RENARD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-10,

Vu la délibération n° 2020-44 du Comité Syndical en date du 30 septembre 2020 donnant délégation au Bureau Syndical dans certaines matières,

RAPPORT

Dans le cadre de la délégation de compétences attribuée au Bureau Syndical par délibération n° 2020-44 du 30 septembre 2020 et conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président informe les délégués que les décisions suivantes ont été prises par le Bureau Syndical lors de sa réunion du 14 décembre 2021 :

 Approbation du procès-verbal de la séance du Bureau Syndical en date du 16 novembre 2021 : adopté à l’unanimité des membres présents

 Autorisation de signature d’un marché public de stockage, collecte et traitement des déchets diffus : adoptée à l’unanimité des membres présents

 Autorisation de signature d’un marché public d’entretien préventif et curatif de camion ampliroll et remorque, camion grue et remorques à fond mouvant alternatif : adoptée à l’unanimité des membres présents

 Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition d’une parcelle du Centre Technique Municipal de la Ville de Libourne pour le Pôle Recyclage : adoptée à l’unanimité des membres présents

Le Comité prend acte du compte rendu des décisions du Bureau Syndical réuni le 14 décembre 2021 détaillées ci-avant et prises en vertu de la délégation accordée par délibération n° 2020-44 du 30 septembre 2020.

 2022-04 : Validation des limites du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD) du Smicval Rapporteur : David RESENDE

Exposé des motifs :

Au regard des transitions à conduire par le Smicval, en pleine phase de transition avec un projet politique fort (IMPACT), il était nécessaire que le Smicval clarifie les limites de son périmètre de service public (mutualisé financé par la TEOM).

Plusieurs étapes se sont succédées :

1. Un courrier envoyé à l’ensemble des communes du territoire en octobre 2020,

2. 31 rencontres et échanges avec les maires entre novembre 2020 et avril 2021 (représentatifs du territoire suivant

caractéristiques et équipements des communes).

3. Une restitution des rencontres, à savoir :

- Pas de remise en cause du périmètre historique mutualisé et de la gouvernance collective

- Un niveau de service validé et considéré comme adapté aux besoins du territoire (collecte, pôles recyclage...)  Ces éléments ont permis de confirmer le Périmètre du SPGD

Pour rappel, ces résultats ont été présentés en comité stratégique des Vice-Présidents le 06/05/21 ainsi qu’en AG le

08/07/21.

Pour autant, des sujets spécifiques récurrents dans les échanges sont apparus comme points d’attention :

 Deux sujets abordés spécifiquement et déjà à l'étude dans deux des chantiers :

- Végétaux dans le Chantier Matière Organique

- Encombrants dans le Chantier Tout Venant

 Deux sujets en limite de Service Public nécessitant clarification et analysés dans deux études (juridique – Maître

Milland - et technico-économique - Cabinet Espelia) :

- Gestion des délinquances environnementales (dépôts subis) - Gestion des déchets des gens du voyage installés hors zones d'accueil dédiées

4. Un courrier a été envoyé aux communes début décembre 2021 (état des lieux du projet)

5. La présentation des éléments juridiques par Maître Milland à l’AG du 14/12/2021

Propositions de scenarii pour le SPGD du Smicval

Un scenario étudié mais écarté : le transfert de la compétence propreté au Smicval :

En effet, les études juridiques (Maître Milland) et technico-économiques (Cabinet Espelia) approfondies ont permis de

conclure à l’impossibilité de son transfert pour les raisons suivantes :- Une compétence non sécable juridiquement (toute la propreté - communale et gestion des dépôts sauvages, et

sur les 138 communes de façon unanime)

- Moyens financiers exorbitants : 12 M€ par an en fonctionnement (soit 56€/an/habitant hors coût de traitement

des déchets), 220 agents à transférer...

- Enfin, cela participerait à la perte de proximité entre les communes et leurs administrés

2 scénarii sont alors possibles :

1. Le Statut quo : un Service identique à aujourd'hui, avec les mêmes critères de prise en charge, et les mêmes

contraintes d'interface entre les compétences propreté (maires) et collecte (Smicval)

2. L'Évolution de l'offre de service Smicval :

- concernant la délinquance environnementale

- concernant les dépôts des gens du voyage installés hors zones dédiées

Offre de service concernant les dépôts sauvages :

 Traitement de la délinquance environnementale autour des points d'apport volontaire et autres équipements

Smicval (Pôles Recyclage, Pôles Environnement...) :

 Ramassage et traitement des dépôts aux abords des PAV

 Premier niveau d’intervention : recherche des auteurs, rappel à la règle, courrier Smicval / rencontre /

médiation avant sanction…

NB : ne se substitue pas à la brigade verte / équipe communale liée à la police du maire pour la gestion des

dépôts sauvages

 Organisation d’une formation juridique initiale pour accompagner les maires / mairies sur l'application de leur

pouvoir de police en matière de dépôts sauvages (sanction administrative)

 Mise à disposition des mairies des kits juridiques à jour avec l’ensemble des outils nécessaires (modèles d’arrêtés,

procès-verbaux, rappels à la loi…) et accompagnement pour mise en application

 Rappel aux collectivités de la possibilité d'adhésion à Gironde Ressources : une aide juridique sur mesure (mais

aussi sur d'autres sujets comme les marchés publics, foncier, conseil en développement, analyse financière...)

peut être apportée à toute collectivité adhérente (50 € par an).

 Renforcement de prêts de pièges photo (sous convention) ponctuels limités dans le temps (4 mois) auprès des

mairies qui le souhaiteraient pour test en dehors des zones d’Apport Volontaire

 Organisation de rencontres avec les Procureurs de la République des 2 Tribunaux de Grande Instance avec M.

Guinaudie et M. Resendé : insister sur le besoin de leviers efficaces pour continuer la lutte contre les actes de

délinquance environnementale.

Par ailleurs, concernant les dépôts sauvages hors zones dédiées à la collecte, soit hors périmètre du Smicval, le syndicat

se positionne comme prestataire de service. Il pourra alors être proposé, sous réserve d'acception (possibilité de prise en

charge) des déchets :

 Soit, une prestation réalisée en interne hors SPGD sur devis et suivant les possibilités de réalisation et avec une

facturation à 100 %

 Soit, l'intervention d'un autre prestataire privé (des contacts pourront être fournis par le Smicval)

Enfin, il est proposé la création d'un "fond dédié à la prise en charge solidaire par le Smicval" pour aider au traitement de

certains actes de délinquance environnementale. Celui-ci serait voté en Assemblée Générale tous les ans et co-géré par

les élus du Smicval et élus municipaux (commission à créer). Ce fond est proposé à hauteur de 40 k€.

 Une commune pourra solliciter cette commission pour la prise en charge exceptionnelle de ces actes

L’ensemble de cette offre de service est conditionné à une contractualisation Smicval / Commune.

Cette prise en charge totale des Points d’Apport Volontaire sera intégrée au fur et à mesure avec les communes entre

2022 et 2024.

Cette offre est évaluée à environ 5 €/an/habitant, soit environ 1 M€ en fonctionnement, finançable si les réformes

structurelles sont réalisées.

Offre de service concernant la gestion des déchets des gens du voyage situés hors des zones dédiées :

Il est proposé l'organisation suivante : A la demande des mairies, des contenants pourront être mis à disposition des personnes de la communauté

des GDV installées hors zones dédiées à leur accueil.

 Les Maires seront les interlocuteurs entre le Smicval et les responsables des usagers installés de façon

provisoire afin de contractualiser avec leur référent pour la facturation des déchets produits aux tarifs

actuels.

 Il est à noter que seuls les déchets pouvant être pris en charge par le Smicval (déchets des ménages et

assimilés autorisés) seront acceptés.

Cette offre sera financée par la facturation.

Cette mesure pourra être appliquée dès 2022.

Compte-tenu des besoins identifiés par les communes et des arguments résultants des études, il est proposé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir valider le scénario 2, à savoir l'évolution de l'offre de service suivant les conditions exposées ci-dessus.

Madame PEROU, Déléguée titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais, souligne l’importance d’apporter une vraie réponse face à ces incivilités et notamment si l’apport volontaire doit être déployé à plus grande échelle sur le territoire avec la collecte de demain. Cependant, elle se demande si le Smicval sera suffisamment dimensionné pour répondre aux besoins de nettoyage et d’entretien sur tout le territoire s’il ne devait y avoir que de l’apport volontaire. De plus, elle soulève qu’il faudra que le Smicval amène des conteneurs, dans un délai très raisonnable, lors d’arrivées de gens du voyage afin d’éviter au maximum les incivilités environnementales.

Madame DEFRANCE, Directrice des Opérations au Smicval, précise que le Smicval répond déjà aux demandes des Mairies pour la mise à disposition de conteneurs lors d’arrivées de gens de voyage, aussi rapidement que les services sont en mesure de le faire. De plus, elle précise que le déploiement de l’apport volontaire se fera au fur et à mesure afin d’adapter les moyens à mettre en place.

Monsieur BATTISTON, Délégué titulaire de la CALI, demande comment vont pouvoir être facturées les gens du voyage ou les sanctions administratives étant donné que la plupart du temps, il n’y a pas d’adresse, ni de noms. De plus, il demande si le Maire doit aller seul, réclamer les sanctions, face aux gens du voyage et que faire si les personnes ne veulent pas payer.

Madame BOISSEAU, Directrice de l’Expérience Usagers, rappelle que cela reste de la prérogative de la commune de solliciter le Smicval pour demander des conteneurs lors d’arrivées de gens du voyage car elle reste la seule interlocutrice. En effet, c’est de la prérogative du Maire, que de s’assurer que tous les moyens ont été mis en place pour éviter les dépôts de déchets sur sa commune.

Monsieur RENARD, précise qu’il faut ouvrir la possibilité qu’il puisse y avoir contractualisation avec ces personnes pour la mise en place de conteneurs sur des lieux qui ne sont pas des lieux de résidence et ainsi une facturation du service. Mais évidemment, si les termes ne sont pas respectés par les personnes, c’est la commune qui devra assumer le règlement. Il est important de garder le lien entre la commune et les usagers.

Monsieur RESENDE, Vice-Président du Smicval, rappelle que la situation est complexe et difficile. Cependant, avec cette clarification qui vient d’être apportée, les choses sont plus claires pour tout le monde pour savoir qui peut faire quoi et à quel niveau.

Monsieur HAPPERT, Délégué titulaire Latitude Nord Gironde, lors du renouvellement des mandats, les communes devaient se positionner sur le transfert du pouvoir de police du Maire et certaines ont souhaité le garder.

Madame BOISSEAU, précise qu’il s’agit du pouvoir de police spéciale des Maires en matière de collecte des déchets ménagers pour lequel les communes avaient 6 mois pour se prononcer sur le transfert ou pas au Président du Smicval. 28 communes s’y sont opposées. C’est pour cela que l’offre proposée par le Smicval, ne tient pas compte de cela pour ne pas avoir à aller jusqu’à l’application du pouvoir de police.

Monsieur RENARD, ce qui est proposé aujourd’hui, c’est d’officialiser que le Smicval assurera la prestation de nettoyage aux pieds des bornes de verre, de façon régulière, qui n’est pas actuellement de sa compétence.

Monsieur HAPPERT, insiste sur le fait qu’il reste malgré tout une zone floue dans la mesure où le Smicval s’assure du ramassage et du nettoyage des déchets aux pieds des bornes, mais s’agissant de l’identification pour la verbalisation, est-ce que le Smicval va jusque-là.

Monsieur RENARD, mesdames DEFRANCE et BOISSEAU précise en effet, que s’il y a identification des auteurs par le Smicval, celui procèdera à un rappel à la règle par le biais d’un courrier avec une rencontre ou une médiation avant la mise en place de sanctions éventuelles, par la commune.

Monsieur RESENDE, précise que ce qui a changé c’est la sanction administrative qui a été mise en place et qui va permettre d’aller plus loin et plus rapidement.

Madame GADRAT, Déléguée titulaire de la CDC de Blaye, qui prend en charge le nettoyage aux pieds des bornes.

Madame BOISSEAU, précise que cela a été estimé à 5€/hab/an et que cela sera intégré au budget.

Un délégué demande s’il y aura une phase de test.Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (36 délégués présents, sur 49 délégués en exercice), décide :

Article 1 :

D’approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 08 février 2022, comme décrit ci-dessus.

Article 2 :

Le Président et le Directeur sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents relatifs à ce dossier.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FAIT ET DELIBERE, LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le Président, POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Sylvain GUINAUDIE

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 1er mars 2022 #signature#

Monsieur RENARD, rappelle que la mise en place se fera de façon progressive et il est proposé de commencer par les communes qui ont déjà des zones problématiques et celles qui ont déjà des points d’apports volontaires qui permettront les ajustements pour la suite du déploiement.

Madame CONTE-JAUBERT, Déléguée titulaire de la CALI, demande combien de pièges-photos sont mis à disposition des communes et comment en faire la demande.

Madame DEFRANCE, précise que les communes qui en font la demande, conventionnent avec le Smicval pour une mise à disposition de 2 appareils maximum pour une durée de 4 mois et le Smicval apporte son aide pour les démarches administratives.

Monsieur RENARD, informe que la commune a utilisé ce dispositif a des endroits précis qui ont permis de régler quelques points ciblés.

Monsieur BATTISTON, demande si au niveau du montant des sanctions administratives, peut-on imaginer une homogénéisation des sanctions sur toutes les communes.

Monsieur RENARD, précise qu’effectivement il est préférable d’envisager une certaine homogénéisation, qui soit en cohérence et proportionné à l’acte réalisé.

Monsieur FAVRE, Délégué suppléant de la CDC du Fronsadais, demande si le Maire peut intervenir si les déchets ont été déposés sur les propriétés ou voies privées.

Monsieur RENARD, rappelle que la nouvelle loi permet au Maire d’intervenir quel que soit le lieu à la condition que ce soit bien des dépôts sauvages et non des dépôts permanents du propriétaire.

Monsieur HAPPERT, Délégué titulaire de la CDC Latitude Nord Gironde, demande si les pièges photos peuvent être installés dans les bois ou chemins.

Monsieur RENARD, précise que cela est effectivement possible et que la seule condition est que celui-ci ne soit pas réglé en direction d’une propriété privée ce qui entraverait au respect de la vie privée des administrés.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à la majorité des Membres présents (38 délégués présents, sur 49 délégués en exercice), moins 2 abstentions et dont 4 procurations, décide de valider le scénario 2, à savoir l'évolution de l'offre de service, dans les conditions énumérées ci-dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures 50