Déliberation - Deliberation n° 2022 35 3

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Déliberation - Deliberation n° 2022 35 3 Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2022 35 3)Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Changement climatique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 06 septembre 2022 à 09 heures

SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE

L’an deux mille vingt-et-deux, le six septembre à 09 heures, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel à la Citadelle de Bourg (Bourg - 33710), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.

Date de la convocation : 26/08/2022

Etaient présents :

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais

Monsieur VALEIX Monsieur FAVRE PT Monsieur BROUDICHOUX Ex Monsieur DUMONTEUIL

Monsieur GARANTO PT Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU Ex Monsieur BRINGART

Monsieur BARBE Ex Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE PT Monsieur CANUEL

Monsieur BEC Ex Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES PT Monsieur FOURREAU

Madame REGIS PT Monsieur DUBOUREAU PT CDC de l’Estuaire

Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE PT Monsieur BERNARD

Monsieur ABANADES PT Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO PP Monsieur RAYMOND

Monsieur BATTISTON PT Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur VERRAT PT Monsieur OVIDE

Madame CONTE-JAUBERT PP Monsieur GACHARD PT Monsieur JOUBERT Ex Monsieur SOULIGNAC

Madame LEMOINE PP Monsieur GALAN Monsieur GANDRE PP Monsieur RIVEAU

Madame FONTENEAU PT Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye

Madame GANTCH Ex Monsieur HUCHET Monsieur HALLAIRE PT Monsieur GENDREAU

Madame HOPER Ex Madame LECOULEUX PS Monsieur SAUTREAU Ex Monsieur VIAUD

Madame KRIER Ex Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde

Monsieur LE GAL PT Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN PT Monsieur BERNARD

Monsieur MARTINET Ex Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT PT Monsieur GRIMARD

Monsieur RESENDE PT Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD PT Monsieur LOPEZ

Monsieur VACHER PT Madame WARSMANN Madame DIETERICH PT Monsieur DUPONT

CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI Ex Monsieur LESCA

Monsieur GUINAUDIE PT Monsieur BAQUE PT Monsieur RENARD PP Madame RUBIO PT

Monsieur TELLIER PT Madame CLEDAT CDC de Blaye

Madame PEROU PT Madame COUPAUD PT Monsieur DUEZ PT Monsieur TREBUCQ

Monsieur GARD Ex Madame DARHAN Monsieur CARREAU PT Madame MERCHADOU PT

Monsieur JOLY PT Madame BOUCHET Madame GADRAT Ex Monsieur BELIS

Monsieur POTIER PT Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Ex Madame DELAUGE

Monsieur BLANC PP Monsieur MIEYEVILLE Monsieur BERNARD Ex Monsieur VIGNON

Madame POIRIER PT Monsieur MUNDWEILERTitulaires Suppléants

CDC Isle Double Landais

Monsieur ELIZABETH Madame DUCOS PT

Monsieur PARROT PT Madame CHEVREUL

PT = Présentiel en totalité V = Visioconférence PP = Présentiel partiellement PS = Présentiel sans voix délibérative

Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Madame Gabi HÖPER, Vice-Présidente du Smicval et Déléguée titulaire de la CALI, donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur Jean-Philippe LE GAL, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CALI

Madame Chantal GANTCH, Déléguée titulaire de la CALI, donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur Michel VACHER, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CALI Monsieur Pierre-Jean MARTINET, Délégué titulaire de la CALI, donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur David RESENDE, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CALI

Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, Délégué titulaire de la CDC du Pays de St Aulaye donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur Xavier HALLAIRE, Délégué titulaire de la CDC du Pays de St Aulaye

Madame Carole GADRAT, Déléguée titulaire de la CDC de Blaye donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur Jean-Pierre DUEZ, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC de Blaye

Monsieur Serge BROUDICHOUX, Délégué titulaire de la CDC du Grand St Emilionnais donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur Jean-Marie DESPRES, Délégué titulaire de la CDC du Grand St Emilionnais

Monsieur Jean-Marie GOMBEAU, Délégué titulaire de la CDC du Grand St Emilionnais donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur Alain VALLADE, Délégué titulaire de la CDC du Grand St Emilionnais

Monsieur Francis JOUBERT, Délégué titulaire de la CDC Estuaire donne procuration pour la totalité de la séance à Monsieur Louis CAVALEIRO, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC Estuaire

Monsieur Allain GANDRE, Délégué titulaire de la CDC de l’Estuaire donne procuration pour pallier à son absence sur la deuxième partie de la séance à Monsieur Jean-Jacques LAISNE, Délégué titulaire de la CDC de l’Estuaire

Madame Mireille CONTE-JAUBERT, Déléguée titulaire de la CALI donne procuration pour pallier à son absence sur la première partie de la séance à Madame Fabienne FONTENEAU, Déléguée titulaire de la CALI

Invités excusés :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne,

Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Blaye,

Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du SMICVAL, Monsieur PATIES, Trésorier de Coutras.

En ouverture de séance, sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du SMICVAL du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 06 septembre 2022, 35 d’entre eux étaient présents ou représentés par un suppléant.DELIBERATION N° 2022 - 35

Objet : Le Nouveau Service Public du Smicval : pour un service de proximité, favorisant le Zéro Waste (zéro déchet – zéro gaspillage) et contribuant à une transition écologique, sociale et populaire du territoire

Rapporteur : Sylvain GUINAUDIE

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération 38 membres du Comité Syndical étaient présents (sur 49 en exercice) et 9 procurations ont été recensées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu la délibération n° 2019-44 du 30 avril 2019 portant présentation de la stratégie politique du SMICVAL 2020- 2030 : IMPACT.

Considérant que le Smicval entre dans une nouvelle étape de son évolution et que la stratégie IMPACT 2020- 2030 a posé le cap de la réduction de la quantité de déchets, comme ambition prioritaire pour le SMICVAL.

Considérant qu’au travers de cette démarche Zero Waste (zéro déchet - zéro gaspillage), c'est tout un futur souhaitable pour le territoire qui se dessine.

Considérant que les déchets touchent en effet tous les pans de la vie quotidienne et une politique "déchets" forte permet de renforcer la qualité de vie des habitant.e.s, en favorisant, entre autres, les liens sociaux, les échanges, le pouvoir de vivre, la protection des écosystèmes,…

Considérant que depuis le vote de la stratégie IMPACT en avril 2019 et sa réaffirmation en juillet 2020, les élus et agents du Smicval ont travaillé, durant plus de deux ans, à sa déclinaison opérationnelle. Cette concrétisation opérationnelle s'appuie, notamment, sur les quatre réformes structurelles du Smicval, à savoir :

 Refondre la collecte en porte-à-porte

 Réduire fortement la quantité de déchets

 Gagner en autonomie sur les filières de traitement des déchets

 Mettre en place l'incitativité

Considérant qu’ainsi, au travers de ces quatre réformes structurelles, des projets et chantiers en découlant, et afin de répondre aux enjeux locaux et nationaux, une nouvelle offre de service public portée par le Smicval s'est dessinée. En plus du développement proposé ci-dessous, rappelant l’historique de la politique portée, une annexe reprenant les contours et principes applicatifs du nouveau service public est proposée à la fin de cette délibération.I. Rétrospectives sur 2 années de travail : d'un choix politique engagé, face à un modèle à bout

de souffle, aux contours d'un nouveau service public des déchets

1. Rappel de la stratégie Impact : le choix de la proactivité face à un modèle à bout de souffle

En 2019 et en 2020, face au contexte sociétal, national et local portant sur l’urgence climatique, la quantité de déchets en constante augmentation, les engagements réglementaires des lois TECV, AGEC et Climat et Résilience, les contraintes économiques subies, les enjeux sociaux, … les élus du Smicval ont fait le choix de la proactivité en votant à l’unanimité le cap politique 2020-2030 pour la collectivité.

Ce plan stratégique nommé "IMPACT", aussi ambitieux que nécessaire, vise à faire basculer le territoire dans une dynamique Zero Waste (= Zéro déchet - zéro gaspillage) et porteur de valeurs sociales, environnementales et populaires.

L'objectif est de permettre la réduction drastique de la quantité de déchets des 137 communes et plus de 210 000 habitant.e.s du territoire.

Pour se faire, l'action publique du Smicval va évoluer en profondeur, afin d'aller au-delà du recyclage et de l’injonction à la prévention, pour privilégier, en premier lieu, la réduction de déchets et faciliter le passage à l’action.

La stratégie "IMPACT" du Smicval porte avant tout une vision axée sur les causes de la production de déchets et sur l'accompagnement au changement de comportement.

Cette stratégie constitue, de ce fait, une réponse aux multiples défis auxquels le Smicval et le territoire doivent faire face, en apportant des solutions structurelles à :

o La préservation des ressources au sens large : ressources naturelles, financières et humaines ;

o L'accélération des contraintes économiques : augmentation de la TGAP, augmentation des coûts de

traitement des déchets, baisse des recettes sur la vente de matériaux (= effet économique, dit "de ciseau" intenable à terme) ;

o Des enjeux sociaux : maintien et création d’emplois et d'activités non-délocalisables, renforcement des liens sociaux et du pouvoir de vivre (pouvoir d'agir dans sa propre consommation), évolution des

métiers, sécurité accrue des agents, poursuite de l'amélioration de leurs conditions de travail ;

o Des enjeux environnementaux : urgence climatique, préservation de la biodiversité, accès à une alimentation saine, modèle sociétal plus vertueux ;

o La crise démocratique : renforcement de la démocratie participative, développement de la citoyenneté comme facteur d’initiatives, prise en compte de l'ensemble des parties prenantes ;

o Le maintien de la qualité et de l'accessibilité au service public pour les habitants.

Ainsi la stratégie politique Zero Waste (zéro déchet - zéro gaspillage) du Smicval porte un nouveau regard sur la politique "déchets", adapté à la transition sociale et écologique en cours, et contribue à la qualité de vie des habitant.e.s.

2. Rappel des étapes-clés 2020-2022 concernant la structuration et la déclinaison d'Impact

Depuis 2020, les agents et élus du Smicval ont réalisé un travail de fond afin de décliner la stratégie "Impact" et de définir sa représentation opérationnelle.

Pour cela, un ensemble d'études, de benchmarks et d'inspirations, de consultations et concertations, de groupes de travail, de comités de pilotage, d'échanges avec l'ensemble des parties prenantes, de rencontres spécifiques avec les élus du territoire, … a permis de dessiner les contours du modèle à venir.

Des étapes intermédiaires, présentations et validations en Assemblée Générale ont jalonné ces 2 années de travail, avec une fréquence renforcée à près d'une Assemblée Générale par mois. Les réflexions et échanges incrémentaux ont ainsi permis de confirmer les principaux points d'appui de la déclinaison de la stratégie "IMPACT".

Voici le rappel de quelques éléments significatifs et fondateurs :Début 2021, les contraintes économiques subies par le Smicval s'accélèrent : augmentation de 400% de la TGAP entre 2020 et 2025, augmentation des coûts de traitement notamment de l'enfouissement, baisse des recettes sur la revente des matériaux, … Ces éléments financiers subis renforcent un effet économique dit "de ciseau", ne permettant plus de financer à terme la gestion des déchets sous son modèle actuel.

Lors du vote du budget 2021, les élus du Smicval ont validé un scénario économique proactif, dit "scénario social et environnemental", en synergie avec la stratégie Impact et permettant d'en financer les projets et évolutions.

Ce modèle économique a pour ambition de reprendre le pouvoir sur les contraintes de hausse des coûts, et de financer un futur désirable, positif et plus soutenable pour le territoire du Smicval et ses habitant.e.s.

Il s'appuie sur la mise en œuvre de quatre réformes structurelles et interdépendantes :

 Refonte complète de la collecte des déchets pour baisser les coûts de collecte et permettre le financement des projets et chantiers Zero Waste ;

 Réduction massive des déchets collectés au travers de 4 chantiers Zero Waste prioritaires (Matière Organique, Plastiques, Tout-venant et Textiles sanitaires) et de la mobilisation des acteurs du territoire ;

 Maîtrise des coûts de traitement des déchets éliminés ou recyclés, par la voie d'une autonomie regagnée ;

 Réforme de la fiscalité pour optimiser les ressources, inciter aux pratiques vertueuses et rendre juste socialement les efforts de chacun.

En juillet 2021, la feuille de route tactique d'Impact est présentée en Assemblée Générale. Elle reprend la commande politique, les objectifs à 2030, la ligne de conduite définie et les grands projets vers un service public Zero Waste (zéro déchet - zéro gaspillage).

Ainsi les objectifs de réduction de déchets à 2030 sont ambitieux mais nécessaires (et pour certains, déjà atteints en France par d’autres collectivités).

Ils mettent en exergue les flux de déchets définis comme prioritaires en termes de réduction, à savoir :

 OMR (Ordures Ménagères Résiduelles) : atteindre moins de 100 kg / an / habitant.e.s (contre 221 kg /an / hab en 2019)

 Végétaux : 0 kg de tonte et feuilles collectées en pôles recyclage et à terme 0 kg de végétaux (mise en

place de sites de proximité)

 Biodéchets (dont gaspillage alimentaire) : 0 kg dans les OMR

 Plastiques : 0 plastique à usage unique

 Tout-venant (provenant des pôles recyclage) : réduction de 90% (par rapport à 2019)

 Textiles sanitaires (dans les OMR) : réduction de 50%La déclinaison de la stratégie "IMPACT" est également fondée sur 7 points-clés, mis en avant dans sa feuille de route :

1. S’appuyer sur les forces et l’histoire du Smicval

L'évolution du Smicval prend appui sur les six forces issues de son histoire et des choix du passé :

- engagement qualité,

- service solidaire et mutualisé,

- acteur du développement territorial,

- gestion saine et maîtrise de la fiscalité,

- responsabilité environnementale,

- employeur engagé.

2. S'attaquer prioritairement aux causes : agir directement et prioritairement sur les causes de la surproduction de déchets, et non les conséquences (respect de la pyramide des 5 R en

s’attaquant à la base = la réduction) afin de porter un modèle environnemental, social et économique plus durable et plus soutenable pour le territoire.

3. Agir sur le changement de comportement : méthode intégrant l’ensemble des leviers de

changement de comportement (y compris la partie immergée de l’iceberg : créer des imaginaires, faire rêver, utiliser les ressorts du marketing, … et en jouant sur les stratégies

d’influence entre « communautés » et groupes de pairs).

4. Inclure toutes les parties prenantes : principe d’action inclusive permettant d'impliquer toutes les

parties prenantes : élus, agents, citoyens, acteurs économiques, associations, …

5. Adapter la stratégie économique : nouvelle stratégie économique, suivant les 4 réformes structurelles et permettant de financer durablement la période de transition puis le nouveau

modèle.

6. Avancer en mode agile : système global avec un cap connu, des grands projets définis, mais un

chemin à adapter au fil de l’eau.

7. Créer un effet boule de neige sur le territoire : volonté de faire avec le territoire, notamment aux échelles communales et intercommunales et de permettre des effets démultiplicateurs, en

insufflant du Zero Waste dans les projets du territoire.

En parallèle et dès le nouvel exécutif du Smicval en 2020, une démarche d'innovation démocratique a été lancée. Cette approche permet l'intégration de l'ensemble des parties prenantes dans l'évolution du Smicval, au travers, entre autres, du lancement des deux panels citoyens, d'une plateforme numérique, de consultations régulières auprès des habitant.e.s, …

Fort de ces éléments, ainsi que des actions concrètes en termes de démocratie participative et d'accompagnement à la transformation managériale des agents, le Smicval a pu décliner son ambition politique en un ensemble de projets et chantiers cohérents et interdépendants.

Les années 2021-2022 ont induit un suivi régulier de ces projets et chantiers, en Assemblée Générale, avec présentations et votes.

Ce travail de fond permet à ce jour de clarifier les grands contours du nouveau service public du Smicval, associé à une nouvelle offre.

II. Prospectives : principes constitutifs et composition de la nouvelle offre de service du Smicval

1. Principes constitutifs de la nouvelle offre de service : 5 piliers pour garantir le nouveau service public du

Smicval

Afin de faire évoluer l’offre de service du Smicval, 5 principes constitutifs sont retenus :

o Une approche favorisant la réduction de déchets et le changement de comportement

Les aspects technicistes de la gestion des déchets ne suffisent plus face aux enjeux environnementaux, sociaux, financiers et sociétaux actuels. Une approche axée sur le changement de comportement est nécessaire pour relever le défi de la réduction des déchets.Cela passe par différents leviers : donner du sens et de l’information, repositionner les normes sociales ou souhaitables, modifier la représentation des comportements dits « normaux », inciter des choix différents en allant jusqu’à la dissuasion ou la contrainte.

La nouvelle offre de service du Smicval s'appuie donc sur les ressorts favorisant le changement de comportement.

o Une diversité de solutions accessibles à tou.te.s et non segmentée par typologie d’habitat L’objectif est que chacun.e des habitant.e.s puisse accéder à une diversité d'alternatives pour la gestion de leurs déchets, et choisisse les solutions les plus adaptées à son mode de vie. La typologie d’habitat (rural, semi-rural, urbain) n’est pas un élément déterminant pour la nouvelle offre proposée par le Smicval. Chaque usager aura accès à l’ensemble des services. Exemple : pour les restes alimentaires (biodéchets), chacun.e pourra privilégier l’usage d’un composteur individuel et/ou avoir recours à la collecte de proximité.

o Une nouvelle offre de service juste, efficace, robuste, adaptable et de proximité

L'offre de service du Smicval doit être :

- Juste socialement et territorialement ;

- Efficace en termes de réduction des déchets, d’équilibre financier et de réduction des inégalités

sociales ;

- Robuste dans le temps pour atteindre les objectifs Zero Waste (zéro déchet, zéro gaspillage) fixés et

assurer la santé financière ;

- Adaptable en fonction des résultats obtenus et de l’évolution du contexte sociétal ;

- De proximité, c’est-à-dire au plus proche des lieux de vie (déplacements) et de la production des déchets (habitant.e.s et professionnels).

o Au rendez-vous de la réglementation et au-delà

L’offre de service du Smicval doit répondre aux objectifs réglementaires découlant des lois TECV (en date du 17 août 2015, n°2015-992), AGEC (en date du 10 février 2020, n°2020-105) et Climat et Résilience (en date du 22 août 2021, n°2021-1104) ; et vise également des ambitions supérieures en termes de réduction de déchets et de contribution à la qualité de vie des habitant.e.s du territoire.

o Et permettant de réduire l’ampleur du mur économique à venir L’offre de service du Smicval se base sur le constat d'un modèle de gestion des déchets à bout de souffle, notamment sur le plan économique. Le maintien du modèle actuel obligerait à des augmentations d’impôts fréquentes et de grande ampleur, sans autre plus-value pour le territoire. La nouvelle offre de service du Smicval intègre cet enjeu économique en permettant une limitation des augmentations tout en proposant des services à plus-value pour les habitant.e.s.

Suite à près de 3 ans de travail préparatoire, l'ambition d'un mandat 2020-2026 "du faire et de l'audace" sera remplie pleinement par la mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle offre de service du Smicval.

Ce nouveau service public s'inscrit pleinement dans la contribution à la qualité de vie des habitant.e.s, et dans la création d'un écosystème environnemental, social et économique soutenable et durable pour le territoire.

Les premières évolutions de service ont été envisagées, initialement, à partir d'octobre 2022 sur les Pôles Recyclage.

Néanmoins, et afin de tenir compte des débats en séance du 06 septembre 2022, il convient de décaler au mois de novembre 2022 et précisément au 1er novembre 2022 les premières évolutions de service et début 2023 sur la collecte de proximité.

Le déploiement de cette nouvelle offre de service s'étalera ainsi de fin 2022 à 2026.

Ainsi, et compte tenu des éléments susvisés, il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir valider cette délibération de principe actant de la création d'un nouveau service public, afin d'atteindre les enjeux et objectifs posés dans la stratégie IMPACT.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Comité Syndical à la majorité des Membres présents (38 membres présents, sur 49 membres en exercice) et 9 procurations, soit 34 voix POUR, 12 voix CONTRE et 1 ABSTENTION décide :

Article 1 :

De valider la création d'un nouveau service public, afin d'atteindre les enjeux et objectifs posés dans la stratégie IMPACT, dans les conditions énumérées ci-dessus.

Article 2 :

Le Président et le Directeur sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FAIT ET DELIBERE, LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le Président, POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Sylvain GUINAUDIE

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 06 septembre 2022 #signature#ANNEXE :

Note relative au « Nouveau Service Public du Smicval : pour un service de proximité, favorisant le Zéro Waste (zéro déchet – zéro gaspillage) et contribuant à une transition écologique, sociale et populaire du territoire ».

I- A titre indicatif, la composition (potentielle et non-définitive) de la nouvelle offre de service du Smicval

De ces principes découle l'évolution de l'offre de service du Smicval. Cette offre regroupera une multitude d'alternatives pour les habitant.e.s afin de leur permettre de gérer leurs déchets différemment en vue d'une réduction, et d'inciter au changement de comportement autant individuel (mode de consommation), que collectif (mode de gestion) et sociétal (mode de production et de distribution).

A titre d'exemple et au vu de l'avancement des projets et chantiers Zero Waste à ce jour, une soixantaine de services (non-exhaustifs et non-définitifs) pourraient composer la nouvelle offre de service du Smicval. Les éléments prégnants de cette offre en devenir vous sont présentés ci-après.

NB : le contenu définitif de l’offre de service sera validé au fur et à mesure de l'avancement des projets et chantiers, par délibérations spécifiques quand nécessaire.

C'est déjà le cas pour certains points (délibérations en 2021 et 2022) tels que : projets de SmicvalMarket, arrêt des tontes et feuilles en Pôles Recyclage, programme "Ma Commune Zero Waste", démarche d'innovation démocratique, périmètre du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD), extension des consignes de tri, plan d'actions du panel citoyen,…

D'une manière générale, les usagers du territoire verront concrètement évoluer, l'offre en Pôles Recyclage et l'offre liée à la collecte de proximité.

Ils retrouveront des solutions adaptées pour réduire et gérer chaque flux de déchets, avec des services particulièrement renforcés sur les 4 flux prioritaires (= chantiers Zero Waste) :  la matière organique (= tontes, feuilles, végétaux et restes alimentaires),  les plastiques (notamment plastiques à usage unique),  les tout-venant (= déchets enfouis provenant des Pôles Recyclage)  et les textiles sanitaires (= couches bébés et adultes, protections intimes, lingettes, essuie-tout, cotons) ; ainsi que le flux supplémentaire induit : les ordures ménagères résiduelles.

Ainsi les usagers pourront avoir accès à terme à (liste non-exhaustive et non-définitive) :

 Un SmicvalMarket proche de chez eux (3 projets en cours d'étude et construction) ou à un mini- SmicvalMarket (sur 7 pôles recyclage) dans la philosophie inhérente : "je donne, je prends" sans condition

 La possibilité de trier leurs restes alimentaires (biodéchets) au travers d'un panel de solutions : compostage individuel, collectif et collecte en points de proximité sur 100% du territoire

 Une offre de formations à la carte, multi-thèmes et multi-lieux, de type : formation au compostage, au jardinage au naturel, à la gestion des branchages, à la gestion d'un potager, à la gestion d'un poulailler, à la fabrication d'un composteur, à la cuisine Zero Waste, à la réparation,…

 Un accompagnement et programme de formations Zero Waste spécifique aux publics précaires

 La distribution de composteurs individuels, le don de compost et de broyat

 Des ateliers Zero Waste, dont notamment une offre spécifique sur la réparation et le réemploi, ainsi que l'accès à un réseau d’acteurs mettant en avant la réparation et le réemploi

 Un écosystème d'acteurs territoriaux permettant le retour de la consigne de verre

 Un réseau d'acteurs favorisant l'achat en vrac sur le territoire

 Un réseau d'acteurs permettant l’accès à des fontaines à eau hors foyer sur le territoire (utilisation facilitée des gourdes réutilisables) Une solution Un réseau d'acteurs proposant de prestations de collecte et lavage des couches réuntilisables lavables bébé

 Des actions de lobbying portées par le Smicval au niveau national, notamment sur la question des emballages et plastiques à usage unique

 Des points de proximité pour déposer leurs déchets, adaptés au territoire et aux usages, proches des lieux de production et de vie, disponibles 24h/24 et 7jours/7 et maintenus en état et en propreté

 Des points de proximité pour dépôt des cartons (en plus des Pôles Recyclage)

 Un bouquet d’aides financières autour de la gestion des végétaux, de type soutien à : l’achat de kit ou tondeuse mulching, la location ou la prestation de broyage, l’achat de broyeur individuel ou mutualisé, la substitution ou implantation de haies à pousses lentes et diversifiées,…

 Un bouquet d’aides financières autour de la gestion des restes alimentaires (biodéchets), de type soutien à : l’installation d’un poulailler, l’achat de matériel de compostage (bioseau, composteurs, lombricompostage, bokashi, ...)

 Un bouquet d’aides financières autour de la gestion des textiles sanitaires, de type soutien à : l’acquisition ou à la location de couches lavables ou à l’utilisation d’une prestation de lavage, l’acquisition d’alternatives réutilisables de protections menstruelles féminines

 La possibilité de trier de nouveaux types de déchets (nouvelles REP, extension des consignes de tri sur les emballages plastiques,…)

 Une offre de conseils personnalisés, informations et suivi sur leur utilisation des services et les possibilités de réduction des déchets, adaptées à leur mode de vie, avec accès à des outils évolutifs : application numérique, extranet, Hotline "Zero Waste", numéro vert, accueil direct, kit nouvel arrivant,…

 Un accueil et une aide personnalisée en Pôles Recyclage

 Une communauté active autour du Zero Waste ainsi qu'à des réseaux de type : guides composteurs, éco-jardiniers,…

 Une communication proactive sur les bons plans, cartographies des acteurs, devenir des déchets, webinaires et ressources en ligne

 Des événements Zero Waste : mini-festivals et fêtes du troc de proximité, visites de site, bus itinérant, actions de "Plastic Attack",…

 Une facturation sur les principaux flux de déchets avec une tarification adaptée et incitative pour valoriser des valeurs d’équité, de justice sociale et de responsabilisation  …

Au-delà de ces services adaptés aux habitant.e.s, le Smicval proposera également deux offres spécifiques et différenciées : une pour les communes et une pour les professionnels.

Les communes pourront notamment avoir accès à (liste non-exhaustive et non-définitive) : o Le renforcement du programme « Ma commune Zero Waste », intégrant un soutien financier pour des actions communales Zero Waste

o Le programme « Mon école Zero Waste » dont sa déclinaison « Ma cantine Zero Waste » avec l’accompagnement contre le gaspillage alimentaire

o Une offre SPGD (Service Public de Gestion des Déchets) adaptée afin d'accompagner les communes pour l’application du pouvoir de police et la gestion de la délinquance environnementale o Une signalétique adaptée autour des Bornes d’apport volontaire pour favoriser les bons comportements (apports des sciences comportementales)

o Un accompagnement aux événements Zéro déchet

o Une "fabrique des Transitions", véritable outil au service du territoire par la réflexion, la formation, les ressources et l'expérimentation

o Des formations et réseau de Guides composteurs pour les agents et les élus communaux o La dotation de composteurs bois pour les projets de compostage collectif o Un développement de plateformes locales de broyage des végétaux et de compostage des restes alimentaires au service de la production alimentaire locale (liens avec les Projets Alimentaires Territoriaux)o Un renforcement de la coopération territoriale autour du Zero Waste : émergence, soutien, mise en réseau

o Des conseils et suivi personnalisés sur le Zero Waste

o …

Les professionnels, quant à eux, auront une offre et une tarification spécifique (en cours de définition et présentée prochainement).

C'est bien l'ensemble de ce nouveau service public qui engendrera un basculement vers un territoire Zero Waste et qui constituera une réponse aux enjeux locaux et sociétaux actuels.

De manière opérationnelle et concrète, les propositions de services ci-dessus sont sujettes à évolution et seront validées au fur et à mesure de leurs modélisations.