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Déliberation - Deliberation n° 2022 63
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cubzac-les-Ponts.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2022 63)
Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
COMITE
SYUNDICAL
Séance
du
13
décembre
2022
à
14
heures
30
H
SMICVAL
DU
LIBOURNAIS
-
HAUTE
GIRONDE
smicval
RES
L'an
deux
mille
vingt-et-deux,
le
treize
décembre
à
14
heures
30,
les
Membres
du
Comité
Syndical
se
sont
réunis
en
présentiel
au
Pôle
Environnement
du
Smicval
(Saint
Denis
de
Pile
- 33910),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Sylvain
GUINAUDIE,
Président
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
de
Collecte
et
de
valorisation
des
déchets
Ménagers.
Date
de
la
convocation
: 06/12/2022
£taient
présents:
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Publié
le
ne
ID
: 033-253306617-20221213-2022
63-DE
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
CDC
du
Fronsadais
CDC
du
Grand
Saint
Emilionnais
Monsieur VALEIX
Monsieur
FAVRE
P |
monsieur
BRouDICHOUX
P
ee
Monsieur
GARANTO,
P
PE
GRIS
Monsieur
GOMBEAU
P |
Monsieur
BRINGART
Monsieur
BARBE
€x |
Monsieur
CHIAROTTO
Monsieur
VALLADE
P
Monsieur
CANUEL
Monsieur
BEC
Ex
|
Monsieur
DEJEAN
Monsieur
DESPRES
P
Monsieur
FOURREAU
Madame
REGIS
P
Monsieur
DUBOUREAU
CDC
de
l'Estuaire
Communauté
d'Agglomération
du
Libournais
Monsieur
LAISNE
£Ex |
Monsieur
BERNARD
Monsieur
ABANADES
Ex
|
Madame
BLANCHETON
Monsieur
CAVALEIRO
P
Monsieur
RAYMOND
Monsieur
BATTISTON
Ex
Dee
EURANRE
Monsieur VERRAT
P |
Monsieur OVIDE
Madame
CONTE-JAUBERT
Ex
|
Monsieur
GACHARD
P
Monsieur
JOUBERT
P
Monsieur
SOULIGNAC
Madame
LEMOINE
P
Monsieur
GALAN
Monsieur
GANDRE
P
Monsieur
RIVEAU
Madame
FONTENEAU
P
Monsieur
GUILHEM
CDC
du
Pays
de
St
Aulaye
Madame
GANTCH
P
Monsieur
HUCHET
Monsieur
HALLAIRE
P
Monsieur
GENDREAU
Madame
HOPER
P
Madame
LECOULEUX
Monsieur
SAUTREAU
Ex
|
Monsieur
VIAUD
Madame
KRIER
P
Madame
NABET-GIRARD
CDC
Latitude
Nord
Gironde
Monsieur
LE
GAL
P
Monsieur
LAVIDALIE
Monsieur
BLAIN
Ex
|
Monsieur
BERNARD
Monsieur
MARTINET
Ex
|
Monsieur
MASSY
Monsieur
HAPPERT
P
Monsieur
GRIMARD
Monsieur
RESENDE
P
Madame
PEYURIDIEUX
Monsieur
PAILLAUD
Ex
|
Monsieur
LOPEZ
Ex
Monsieur
VACHER
P
Madame
WARSMANN
Madame
DIETERICH
Ex
|
Monsieur
DUPONT
CDC
du
Grand
Cubzaguais
Madame
LEGAI
Monsieur
LESCA
Monsieur
GUINAUDIE
P
Monsieur
BAQUE
Monsieur
RENARD
P
Madame
RUBIO
Monsieur
TELLIER
P
Madame
CLEDAT
CDC
de
Blaye
Madame
PEROU
P
Madame
COUPAUD
Monsieur
DUEZ
P
Monsieur
TREBUC®
Monsieur
GARD
P
Madame
DARHAN
Monsieur
CARREAU
P
Madame
mercHADOU
Ex
Monsieur
JOLUY
P
Madame
GADRAT
P
Monsieur
BELIS
Monsieur
POTIER
P
Madame
LOUBAT
Monsieur
BEDIS
Madame
DELAUGE
Monsieur
BLANC
°
P
Monsieur
MIEYEVILLE
Monsieur
BERNARD
P
Monsieur
VIGNON
Madame
POIRIER
Monsieur
EX |
munDWEILER Titulaires
Suppléants
CDC
Isle
Double
Landais
Monsieur
ELIZABETH
P
Madame
DUCOS
Monsieur
PARROT
P
Madame
CHEVREUL
”
P
=
Présentiel
V
= Visioconférence
_
PP=
Présentiel
partiel
EX
=
Excusé
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Michel
VACHER
Excusés
ayant
donné
procuration
à
un
délégué
titulaire
:
Monsieur
Pierre-Jean
MARTINET,
Délégué
titulaire
de
la
CALI
donne
procuration
à
Madame
Fabienne
KRIER,
Déléguée
titulaire
de
la
CALI
Madame
Mireille
CONTE-JAUBERT,
Déléguée
titulaire
de
La
CALI
donne
procuration
à
Madame
Fabienne
FONTENEAU,
Déléguée
titulaire
de
La
CALI
Monsieur
Jean-Michel
SAUTREAU,
Délégué
titulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
St
Aulaye
donne
procuration
à
Monsieur
Xavier
HALLAIRE,
Délégué
titulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
St
Aulaye
Invités
excusés :
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Libourne,
Monsieur
Alain
MAROIS,
Président
Honoraire
du
SMICVAL,
;
Monsieur
PATIES,
Trésorier
de
Coutras.
Monsieur
HAPPERT,
Délégué
titulaire
de
la
Communauté
de
Communes
Latitude
Nord
Gironde
est
arrivé
en
cours
de
séance,
soit
à
14
heures
49,
Madame
FONTENEAU,
Déléguée
titulaire
de
La
CALI
est
arrivée
en
cours
de
séance,
soit
à
14
heures
56
etilest
précisé
qu'elle
représente
Madame
CONTE-JAUBERT
qui
lui
a
donné
procuration.
Sur
les
49
Délégués
qui
composent
Le
Comité
Syndical
du
Smicval
du
Libournais
-
Haute
Gironde,
lors
de
l'Assemblée
Générale
du
13
décembre
2022,
36
d'entre
eux
étaient
présents
ou
représentés
par
un
suppléant. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
gréfecture
le
16/14/2023
DELIBERATION
N°
2022
- 63
Publié le ID:
633-253306617-20221213-2022
63-DE
Objet
: Tarification
de
collecte
et
traitement
des
déchets
(Redevance
Spéciale,
Tarification
d'apport
en
Pôle
Environnement
et
tarification
hors
des
limites
du
Service
Public
de
Gestion
des
déchets
- SPGD)
appliquées
à
compter
du
1%
janvier
2023
aux
professionnels
et
aux
communes
Rapporteur:
Nicolas
TELLIER
A
titre
liminaire,
il convient
de
mentionner
qu'à
l'adoption
de
cette
délibération
36
membres
du
Comité
Syndical
étaient
présents
(sur
49
en
exercice)
et
3
procurations
ont
été
recensées.
Vu
la
loi
n°
92-646
du
13 juillet
1992
article
2,
Vu
la
loi
n°
99-586
du 12
juillet
1999
article
71,
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
art
L2224-13
à
L2224-17
et
L2333-76
à
2333-80,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
art
1520,
Vu
l'article
L541-2
du
Code
de
l'Environnement
(responsabilité
du
producteur
de
déchets
jusqu'à
leur
élimination),
Vu
La
délibération
n°
2022-04
du
08
février
2022
relative
à
La
validation
des
limites
du
Service
Public
de
Gestion
des
Déchets
(SPGD)
du
Smicval,
Vu
le
règlement
de
la
redevance
spéciale.
Considérant
la
décision
prise
en
2019
d’alignement
ou
de
rapprochement
des
tarifs
sur
les
coûts
réels
de
prise
en
charge
de
certains
flux
dont
l'objectif
de
diminution
de
tonnage
a
été
clairement
posé
dans
la
stratégie
IMPACT
du
Smicval,
‘
|
Considérant
la
nécessité
que
les
professionnels
payent
le
juste
prix
du
service
utilisé
et
que
les
usagers
particuliers
ne
se
voient
pas
répercuter
une
partie
du
financement
du
coût
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
produits
par
Les
acteurs
économiques,
Considérant
La
poursuite
de
l'augmentation
très
significative
prévue
pour
2023
des
coûts
de
gestion
du
service
relatifs
à
l'enfouissement
(Taxe
générale
sur
les
activités
polluantes
(TGAP)
et
coût
de
traitement
du
déchet
enfoui),
Considérant
Le
contexte
inflationniste
global
(national
et
mondial)
de
l'année
2022
qui
va
se
poursuivre
voire
s'accentuer
en
2023
et
qui
impacte
de
nombreux
postes
de
coûts
de
fonctionnement,
comme
la
masse
salariale
(augmentations
du
SMIC,
révision
du
point
d'indice
des
fonctionnaires
en
juillet
2022)
ou
encore
les
coûts
de
carburant
et
de
l'énergie,
et
entraîne
également
une
évolution
importante
des
prix
de
nos
principaux
fournisseurs
et
sous-traitants,
Considérant
la
volatilité
du
cours
de
revente
des
matériaux
valorisables,
qui
après
une
année
2021
post-covid
de
forte
reprise
montre
en
2022
des
signes
de
ralentissement,
Considérant
les
filières
à
Responsabilité
élargie
du
producteur
(REP)
déjà
en
application
sur
les
métaux
et
Les
meubles,
Considérant
les
limites
du
Service
Public
de
Gestion
des
Déchets
(SPGD),
validées
lors
de
l'Assemblée
Générale
en
date
du
8
février
2022
(délibération
n°
2022-04),
Considérant
La
volonté
de
poursuivre
la
nouvelle
orientation
commerciale
engagée
depuis
2021
par
une
professionnalisation
des
relations
avec
les
entreprises
et
Les
communes
du
territoire. Proposition
tarifaire
Considérant
qu'à
partir
de
La
mise
à
jour
de
la
matrice
des
coûts
du
Smicval
et
en
tenant
compte
des
éléments
de
contexte
évoqués
précédemment,
sont
proposés
suivants
pour
l'exercice
2023 :
les
ajustements
tarifaires
°
poursuite
de
l'alignement
coût-tarif
et
application
de
13%
d'augmentation
notamment
à
tous
les
tarifs
liés
à
l'enfouissement,
+
__
application
d'une
augmentation
des
coûts
de
15%
sur
Le
flux
des
emballages
et
papiers
collectés
en
porte-à-porte
et
en
Pôle
Environnement
avec
un
rattrapage
partiel
de
l'écart
avec
le
coût
complet
réel
(passe
de
60%
à
70%
du
coût
réel
aidé)
pour
compenser
en
partie
les
coûts
supplémentaires
liés
à
l'extension
des
consignes
de
tri
à
compter
du
1°
janvier
2023,
*
application
d'une
augmentation
des
coûts
de
12%
sur
le
flux
des
restes
alimentaires
collectés
en
porte-à-porte
et
en
Pôle
Environnement
sans
rattrapage
de
l'écart
avec
Le
coût
complet
réel
afin
d'inciter
au
tri
des
restes
alimentaires
et
Les
détourner
de
l'enfouissement,
tout
en
conservant
un
prix
d'appel
attractif,
+
__
application
de
5%
d'augmentation
pour
les
flux
végétaux,
bois
Pôle
Environnement,
et
gravats
notamment
en
+
augmentation
du
coût
forfaitaire
de
livraison
de
bac
de
57€
à
60€
(+5%)},
et
de
T4€
à
120€
{+5%)
pour
une
livraison
de
bac
aller-retour
dans
le
cadre
d'une
prestation
ponctuelle,
+
augmentation
du
coût
forfaitaire
de
livraison
par
caisson
de
227€
à
257€
(+13%),
+
maintien
de
la
part
fixe
annuelle
des
communes
à
3,7€
par
habitant,
+ __
application
de
5%
d'augmentation
à
tous
Les
tarifs
hors
des
limites
du
service
public
relatifs
aux
coûts
de
collecte,
de
précollecte
et
de
transfert
et
répercussion
des
hausses
ci-dessus
au
niveau
des
coûts
de
traitement
correspondants.
En
outre,
il est
proposé:
Envoyé
en
préfecture
le
16/13/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Pubiié
le
ID
: 033-253306617-20221213-2022
63-DE
+
En
attendant
la
mise
en
place
effective
courant
2023
du
"fond
dédié
à
la
prise
en
charge
solidaire
par
le
Smicval"
pour
aider
au
traitement
de
certains
actes
de
délinquance
_environnementale
ainsi
que
Le
déploiement
progressif
de
l'offre
de
service
contractualisée
avec
chaque
commune
concernant
la
gestion
des
dépôts
sauvages
conformément
à
La
délibération
N°
2022-04
relative
à
la
validation
des
limites
d
u
SPOD),
il
est
proposé
de
maintenir
Les
trois
cas
de
figure
de
prise
en
charge
du
traitement
d'actes
de
délinquance
environnementale
comme
déchets
subis,
à
savoir
:
1.
Situations
exceptionnelles
(évènement
climatique
exceptionnel,
manifestation,
rassemblement
de
caravanes
dans
des
zones
non
dédiées)
2.
Mettoyage
au
pied
des
bornes
à
verre
et
points
d'apport
collectif
(avec
convention
communale)
3.
Journée
programmée
"Mettoyons
la
nature"
+
de
remplacer
la
dénomination
du
flux
«
Biodéchets
»
par
«
Restes
alimentaires
» ainsi
que
celle
du
flux
«
Recyclables»
par
«Emballages
»
dans
un
souci
de
cohérence
avec
la
terminologie
utilisée
dans
les
délibérations
N°2022-36;
n°2022- 37,
N°2022-38
et
N°2022-39
relatives
aux
quatre
réformes
structurelles
votées
par
Le
Conseil
Syndical
:
+
de
remplacer
la
dénomination
« Collecte
en
conteneurs
enterrés
(OMR
et
Recyclables)
»
par
«Collecte
en
Points
d'apport
collectif
(OMR
et
Emballages}
»
dans
un
souci
de
cohérence
avec
la
terminologie
utilisée
dans
les
délibérations
N°2022-36:
N°2022-37,
N°2022-38
et
N°2022-39
relatives
aux
quatre
réformes
structurelles
votées
par
le
Conseil
Syndical;
+
de
rajouter
pour
les
professionnels
un
tarif
de
retrait
de
bac
à
60€
applicable
pour
tout
retrait
de
bac
demandé
exception
fait
du
retrait
définitif
de
fin
de
contrat
;
+
de
rajouter
dans
la
grille
hors
SPGD
une
tarification
de
location
hebdomadaire
du
bac
ordures
ménagères
ou
emballages
de
120
litres
à
hauteur
de
0,45
euro/bac/semaine
ILest
proposé
aux
membres
du
Comité
Syndical
de
bien
vouloir
accepter
Les
nouvelles
propositions
de
tarification
de
collecte
et
traitement
des
déchets
(Redevance
Spéciale,
Tarification
d'apport
en
Pôle
Environnement
et
tarification
hors
des
limites
du
Service
Public
de
Gestion
des
déchets
- SPGD)
appliquées
à
compter
du
1 janvier
2023
aux
professionnels
et
aux
communes,
dans
les
conditions
énumérées
ci-dessus
et
conformément
à
la
grille
tarifaire
jointe.
RER
KL
RUE
0 Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Syndical
à
la
majorité,
moins
une
abstention,
des
Membres
présents
(36
délégués
présents
sur
49
délégués
en
exercice)
et
3
procurations,
décide
:
Article
1:
D'accepter
Les
nouvelles
tarifications
de
collecte
et
traitement
des
déchets
(Redevance
Spéciale,
Tarification
d'apport
en
Pôle
Environnement
et
tarification
hors
des
limites
du
Service
Public
de
Gestion
des
déchets
- SPGD)
appliquées
à
compter
du
1°
janvier
2023
aux
professionnels
et
aux
communes,
dans
les
conditions
énumérées
ci-dessus
et
conformément
aux
grilles
tarifaires
jointes.
Article
2:
Le
Président,
Le
Directeur
et
Le
Receveur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
de
La
signature
de
tous
Les
documents
relatifs
à
ce
dossier.
Article
3:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
FAIT
ET
DELIBERE,
LES
JOURS
MOIS
ET
AN
CI-DESSUS
Le
Président,
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
Sylvain
GUINAUDIE
°
Signé
par
:Sylvain
Guinaudie
FAIT
A ST DENIS
DE
PILE,
le 13 décembre
2022
BE
Paraphqur Président
Publié
Le :
AG
lA
LI
ANT
SMICVAL
Le
Secrétaire
de
séance,
Michel
VACHER
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
EE
SELS
SAR
eue
TT
RES
ans
a
Pubiié
le
TRS
Ken
ANR
Nr
À
S
ID
: G33-259306617-20221213-2022
63-DE fecture
le
16/12/2022
é en
pré
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Envoy
=
=”
_ 7
Publié
le
ID
: 033-253306617-20221213-2022
63-DE
(P1U09 8p Uy) JhIUY2P 1104181 2p SD Ua JnbS 20q 2p 1101381 no] 9 anbnddt Ex | 126bsn] 10d
IUINO} JAPoLSNT ANS 509 UN,p 104 à] Sa1dD NO 1DADIUS np 28218AD 21NDJ SUN À 8JINS SUOSIDIAI] S8] JUPN]DXS US SUOSIDIAI] S] S2]NO] D anbnddt vx
2112 DIP 2P W9 08> Sayonos sa]ned ‘salpu 2p sal] ‘saBDyDuDIg M
LTOT 121AUb/ 181 np sa1gponddo 113 2p sa1puorpu sauBisuos sa] uoyes siaidpd 12 saBoypquue se] snol ,
SLS 3£8 3 L8 3£8 auuo] (Uossip3 Us) siog
LS 3 SEL SIL 3 SEL euuo] (Uossips ua) ,xnp1263A (cos
CA &9L 3 LL 39L Ÿ euuo] (UOSSID9 us) sypADID N OL 2P) SUOSSID9 ua
SSCZ SOLS CZ >9LS auuo] (UossiD9 Ua) sinojus s18u52q sanenpuod suol}p1s21d
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SicZ 3 859 uD/11D}10] £b 110J103 sauiod ua 21921709
S9ESS 3 668 7 up/11DJ10} T3 110J103
SS89M CALCYAI uD/110J10] ZT 1197103
3 8ls 3 65 UD/11DJ1O] 29 11PJ103 (s36pnpquz 32 uLLO)
SRE SA UuP/11pJ10] Ta 1190/1037 WO3L
Se œN o UP/11DJ1O} TE 119103 29AD 1322102 110ddb,p
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LE 110103
110j10] 445909 S2P 11D1124
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préfecture
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16/12/2022
Reçu
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préfecture
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16/12/2022
= =
=”
_ =
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: 033-253306617-20221213-2022
63-DE
121N)DU ph] sUuoñoyJel, aeuuubiBoid 2aauinoc's
(a punuwuuwuos
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saunuuwuo?
1DA9IUUS fiq
2\9Db O1d Envoyé
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63-DE
231n)2DJ
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LH SJUDL
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LH SJUDL
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ID
: 033-253306617-20221213-2022
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124NJDU D] SUoñoyel, aawuwubiFoid seuinoc's
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1pA9IUuS fiq
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ro
a
E
ti
IV?
|
. |
I1D:033-253306617-20221213-2022
63-DE
by
smicval
TARIFICATION
AUX
PROFESSIONNELS
HORS
SPGD
2023
Tarifs
Hors
TVA*
des
prestations
hors
limites
du
Service
Public
de
Gestion
des
Déchets
(Données
tarifaires
pour
réaliser
Les
devis)
Tarifs
applicables
au
1er janvier
2023
A
chaque
demande
d'une
prestation
particulière
de
collecte-traitement
de
déchets
:
étude
interne
sur
les
possibilités
techniques
puis
chiffrage
d'une
proposition
financière
La
proposition
financière
sera
basée
sur
les
tarifs
ci-dessous
et
sur
les
données
techniques
de
la
prestation
:
lieu
de
la
prestation,
flux
et
quantités
des
déchets
à
collecter,
type
de
contenant
(bacs,
caissons),
fréquence
de
collecte,
type
de
collecte
{détour
d'une
collecte
existante,
collecte
spécifique...)
Ainsi
chaque
chiffrage
sera
adapté
aux
sujétions
techniques
particulières
nécessaires
pour
assurer
la
prestation.
Tarifs
2022
Tarifs
2023
Coût
véhicule
collecte
/ km
si
BOM
(collecte
en
bac)
«
3,60
€
LYEESN
/km
ou
Coût
véhicule
collecte
/ km
si camion
ampliroll
(collecte
en
caisson)
Coût
de
(km
jusqu'à
la
prestation
+
km
jusqu'aux
exutoires
en
fonction
des
flux)
250€
SE
ji
+d
les
2
: Coût1
nt
collecte
(chauffeur)
/ heur
collecte
ans
les 2
cas :
Coût 1
agent
collecte
(
eur)
/
heure
3600
€
37,80
€
DRE
{y compris
temps
vers
exutoire
si caisson)
ou
Coût
équipage
complet
(1 chauffeur
+ 2
rippeurs)
/ heure
si détour
Ju:
-
REA
hi
110,00
€
EAN
/ heure
d'une
collecte
existante
Location
bac
750
L OMR
où
Emballages
/ sem
/ bac
1,50
€
/ bac
et /semaine
Location
bac
360
L OMR
ou
Emballages
/ sem
/bac
|
0,75€
bac et
/ semaine
Location
bac
240
L OMR
ou
Emballages
/ sem
/ bac
ï
0,50
€
/ bac et
/ semaine
Location
bac
120
L OMR
ou
Emballages
/ sem
/bac
bac et
/ semaine
Location
bac
120
L
Restes
Alimentaires
/ sem
/ bac
0,75
€
bac et
/ semaine
+ pour
Les
biodéchets,
fourniture
de
rouleaux
de
sacs
110
L
600€
Peau
demandé
sacs
/
|
ou
Location
caisson
10 m3/sem
a.
‘
:
15,00
€
caisson
et / semaine
ou
Location
caisson
15
m3/sem
;
18,00
€
caisson
et / semaine
ou
Location
caisson
35
m3
/sem
25,00
€
/ caisson
et/ semaine
+ si
Livraison
et
retrait / km
AR
(coût
%
prix intègre
retrait)
par
livraison
(nb
de
livraisons
calculé
en
fct du
nb
de
bacs)
+
si
caisson,
Livraison
/ km
AR
(coût
véhicule
+ humain)
(le
prix
n'intègre
pas
Le
retrait
car
retour
tranche
de
1 à
2 caissons
2,70
€
3,60 €
tete
Cout
de
transfert
OMR
départ
St
Denis
/T
14,00
€
VO
/T
Cout
de
transfert
OMR
départ
St
Girons
/T
18,00
€
18,90
€
VA
transfert
Cout
de
transfert
Emballages
départ
St
Girons/T
55,00
€
57,75
€
JA
Coût
de
traitement
OMR
/T
[
123,00
€
ne
Coût
de
traitement
Emballages
/T
162,00
€
T
avec
déduction
recettes
Coût
t Restes
taires/T
60,00
€
ÎT
Coût
traitement
Déchets
enfouis
/T
(hors
transport
vers
Lapouyade)
123,00
€
T
Coût
Gravats
/T
s
transport
vers
exutoire)
10,00
€
T
Coût
traitement
Végétaux
/T
(hors
transport
vers
PFC)
72,00
€
ÎT
avec
déduction
vente
compost
Coût
traitement
Bois
/T
(hors
transport
vers
PFC)
41,00
€
D
Coût
de
structure
Frais de structure
17%
12/1sur
l'ensemble
des coûts**
* selon
taux
de
TVA
en
vigueur
pplicables
aux
prestations
de
collecte,
de
tri et de
traitement
des
déchets
des
ménages
et assimilés
{DMA)
##sur
l'ensemble
des
coûts
sauf si apport
direct
des
déchets
enfouis
sur
l'ISDND
de
Lapouyade
Le
coût
total
est
obtenu
en
additionnant
Le
coût
de
collecte
(Véhicule
+ agent)
+
Le
coût
de
précollecte
(adapté
en
fonction
du
type
de
contenant)
+
Le
coût
de
transfert
(adapté
en
fonction
du
pôle
environnement
concerné
/si
collecte
en
bac)
ou
Le
coût
de
transport
(adapté
au
flux
/ si
collecte
en
caisson)
+
Le
coût
de
traitement
(sur
chacun
des
flux
concernés)
+
les
frais
de
structure.
NB
:Les
tarifs
ci-dessus
sont
basés
sur
les
coûts
de
revient
TTC
réels
et
arrondis,
transformés
en
tarifs
HT
car
TVA
reversée
par
Le
Smicval
à
l'Etat,
puis
récupérée
par
le
professionnel.
:
Cette
base
tarifaire
pourra
être
utilisée
telle
qu'elle
ou
en
calculant
des
prix
globaux
au
km,
au
tonnage
ou
à
la
collecte
et
simplifier
ainsi
la
réalisation
des
devis.
Ces
tarifs
pourront
être
ajustés
en
fonction
des
évolutions
internes
ou
externes
sur
Les
coûts
réels.