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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 14 2022 Modif Cession st Dolay
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 14 2022 Modif Cession st Dolay)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 18/02/2022
dure le 18/02/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
an deux mille vingt-deux
e le 15 février à dix-neuf heure,
[els sud — Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire au
ret ag he Complexe Joseph Deux à Péaule en séance publique sous la présidence de Monsieur
Fépeiroine on 9 rio Bruno LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - M. Patrick BEILLON, - Mme Anne-Cécile DATE de CONVOCATION DANCE
BLANCHARD, - MM. Jean-François BREGER, - Patrick BUESSLER-MUELA, - Mme Muriel
CLERY, - MM. Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, - Mme Isabelle
DESMOTS, - MM. Samuel FERET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Alain
HALIMI, - Denis HILLAIREAU, - Bruno HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - Bruno LE
BORGNE, - Mme Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Mmes
Mireille LUCAS, - Muriel MALNOE, - M. Noël PAUL, - Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile
PROVOST, - MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric ROZE, - Mme Isabelle SIRLIN.
10 FEVRIER 2022
DATE d’AFFICHAGE
18 FEVRIER 2022
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38 Etaient Absents Excusés: M. Christian BILLY, - Mmes Marie-Thérèse CABON, - er : o Béatrice DENIGOT, - Annie DRENO, - M. Guillaume FREDET, - Mmes Nicole KORN, - ° Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, - M. Eric LIPPENS, - Mme Régine ROSSET.
M. Christian BILLY donne pouvoir à Mme Anne-Cécile BLANCHARD
Mme Marie-Thérèse CABON donne pouvoir à M, Michel CRIAUD
Mme Béatrice DENIGOT donne pouvoir à Mme Jocelyne PHILIPPE
Mme Geneviève LE GOUALLEC donne pouvoir à M. Samuel FERET
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Mireille LUCAS a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°14-2022 — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — CESSION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN CENTRE-
BOURG DE SAINT-DOLAY AU PROFIT DE M, FABRICE DELCOURT — MODIFICATION DU PRIX DE VENTE
M. Jean François BREGER, Vice-président en charge du développement économique, rappelle que par
délibération n°122-2021 du 7 décembre 2021, le Conseil Communautaire a approuvé la cession d’un
ensemble immobilier situé en centre-bourg de Saint-Dolay, rue du Calvaire, correspondant aux
parcelles cadastrées section AE 69, 70 et 71, au profit de Monsieur Fabrice DELCOURT, ou toute
personne morale qui s’y substituerait, au prix de 130 000 € nets de taxes, augmenté de la TVA par
vingtième, soit 1 039,17 € pour une vente en 2022.
L’acquéreur a fait valoir qu'il ne sera pas assujetti à la TVA. Or, il convient de rappeler que, dans le
cadre d’une vente d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans par un vendeur assujetti à TVA à un
acquéreur non assujetti à TVA, ce dernier est exonéré de TVA, conformément à l’article 261-5-2° du
Code Général des Impôts (CGi).
En conséquence, il est proposé de modifier la délibération n°122-2021 du 7 décembre 2021 en fixant
le prix de cession à 130 000 € net de taxes pour l’acquéreur, la Communauté de Communes fera son
affaire personnelle de la régularisation de TVA initialement déduite sur les travaux. Envoyé en préfecture le 18/02/2022
dure le 18/02/2022
D :056-200027027-20220215-DELIS 14 2022-DE D:
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
° MODIFIE la délibération n°122-2021 du 7 décembre 2021 en fixant le prix de cession de
l’ensemble immobilier correspondant aux parcelles cadastrées section AE 69, 70 et 71, au
profit de Monsieur Fabrice DELCOURT, ou toute personne morale qui s’y substituerait, au
prix de 130 000 € nets de taxes pour l'acquéreur, et selon les modalités précisées ci-dessus,
e AUTORISE le Président à signer tous les documents et autorisations nécessaires à la
réalisation de cette vente.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le AC] 2AT
Le Préside